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Déliberation - 46.310
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 46.310)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Armement,
VILLE DE COURBEVOÏIE Hauts-de-Seine
DECISION DU MAIRE
(Art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
2023 -OBJET : Achat d’une concession de quinze ans dans le cimetière rue du Révérend-Père Cloarec, située
12ème division intérieur n°42 : titre de concession n° 46.310 - Concessionnaire : Madame HARDOUIN Annick. SS/EM 6-1-2
Le Maire de Courbevoie,
Vu l'article L 2223.13 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 2122.22 du code général des collectivités territoriales et notamment le paragraphe n° 8,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020,
Vu l'arrêté n°2020-2028 en date du 24 juillet 2020 portant délégation à Madame Catherine MORELLE, Adjointe au
Maire, et à Monsieur Khalid AIT OMAR, Adjoint au Maire pour la signature des décisions relatives à la délivrance et à
la reprise des concessions dans les cimetières.
Vu la demande présentée par Madame HARDOUIN Annick, domiciliée à PARIS 16?" arrondissement 53 avenue de la
Grande Armée, souhaitant acquérir une concession d’une durée de quinze ans dans le cimetière communal, dans laquelle
est inhumée Madame LE POITTEVIN née LE BOURDAIS Pascaline,
DECIDE
ARTICLE 1 : d'accorder au nom de Madame HARDOUIN Annick, domiciliée à PARIS 16°" arrondissement
53 avenue de la Grande Armée, une concession de deux mètres superficiels dans le cimetière communal, située 12°me
division intérieur n°42, dans laquelle est inhumée Madame LE POITTEVIN née LE BOURDAIS Pascaline.
ARTICLE 2 : d’attribuer cette dernière à titre de CONCESSION - PLEINE TERRE 1 PLACE - à compter du
26 MAI 2023 pour une durée de QUINZE ANS et venant à expiration le 25 mai 2038. A compter de cette date, la
concession pourra être renouvelée dans les deux années qui suivent ; si ce délai n'est pas respecté, la ville reprendra la
concession conformément à la loi.
ARTICLE 3 : que la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS sera encaissée par le régisseur.
ARTICLE 4 : d'adresser un exemplaire de la présente décision au titulaire de la concession et deux exemplaires au
receveur municipal.
Fait à Courbevoie, le 03 JU 2027
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
Khalid AIT OMAR
Décision transmise en Préfecture le
Décision affichée en mairie le
Décision notifiée le
Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent acte le :
Signature
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)