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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 63 Rapport observ. def CRC Gestion trait cote Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 63 Rapport observ. def CRC Gestion trait cote)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, Banque, 1

Suites données aux recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes dans son Rapport d’observations définitives des Comptes relatifs aux contrôle des comptes et la gestion de la Communauté Pays Basque sur la gestion du trait de côte

Contexte

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) et de la commune de Bidart, dans le cadre d’une enquête portant sur la gestion du trait de côte à compter de 2011 jusqu’à la période la plus récente (2022). La CRC a transmis son rapport d’évaluations définitives à la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 14 juin 2023.

Le rapport d’observations définitives a été présenté à l’assemblée délibérante le 1er juillet 2023. Il faisait notamment état de trois recommandations pour la CAPB, toutes en cours de mise en œuvre.

En l’application de l’article L.243-9 du code des juridictions financières, il appartient à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de présenter devant cette même assemblée, en 2024, les suites données aux recommandations émises par la Chambre, objet de ce présent rapport. Celles-ci sont développées ci-après.

Réponses

Recommandation n°1 : homogénéiser et régulariser la situation des ouvrages de protection, avant d’obtenir, à terme, la mise à disposition de la CAPB de ceux nécessaires à sa mission de défense contre la mer

La CAPB a d’ores et déjà engagée plusieurs démarches de régularisation des ouvrages existants de protection contre la mer (submersion marine et érosion) sur l’ensemble du littoral basque. Plusieurs d’entre elles ont ainsi été spécifiquement inscrites dans la version actualisée de la Stratégie Locale de Gestion des Risques Littoraux (SLGRL), validée en juillet 2023, et déclinées dans le nouveau plan d’actions établi sur la période 2023-2028, au sein de l’Axe 7 « Gestion des ouvrages de protection et actions de lutte active dure contre l’érosion et la submersion ». Les principales actions mises en œuvre depuis juillet 2023 sont présentées ci-après.

• Etat des lieux patrimonial des ouvrages de protection contre la mer de la côte basque

La CAPB a missionné, courant 2023, l’établissement public CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) pour réaliser un état des lieux patrimonial complet de l’ensemble des ouvrages de protection contre la mer de la côte basque. Cette étude dont les premiers livrables (rapport d’étude, cartographies et fiches individuelles ouvrages) ont été remis à l’été 2024 (Cf. Figure 1) a pour but de :

• permettre l’identification du ou des objectifs principaux de chaque ouvrage, • réaliser un diagnostic léger mais homogène et complet à l’échelle du parc d’ouvrages (basé sur une adaptation par le CEREMA de la méthode dite VSC – Visites Simplifiées Comparées),2

• émettre des préconisations simples (entretiens, travaux, etc.) et des enveloppes de coûts pour assurer le maintien rationnel de la fonctionnalité du patrimoine de ces ouvrages de défense.

La CAPB disposera ainsi, d’ici la fin d’année 2024, d’un bilan de l’état des ouvrages sur l’ensemble de la côte basque. Ces résultats seront transmis aux communes afin de les aider à prioriser et hiérarchiser les actions à mener pour le maintien à court et moyen termes des ouvrages.

Un des objectifs pour la CAPB sera de tenir à jour cette base de données et l’alimenter en fonction de la vie réelle des ouvrages (notamment en intégrant les évolutions/désordres qui se manifesteraient lors des évènements de tempête).

Figure 1. Livrables issus du diagnostic patrimonial des ouvrages de défense contre la mer (CEREMA, 2024)

• Système d’endiguement de la baie de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence GEMAPI, la CAPB a déposé en date du 21/12/2023 un dossier de demande d’autorisation du système d’endiguement de la baie de Saint-Jean-de- Luz/Ciboure, comprenant notamment l’étude de dangers des ouvrages classés. Le système d’endiguement est constitué du seuil de garantie qui borde la Grande Plage de Saint-Jean-de-Luz (ouvrage principal de protection contre la submersion marine), des trois digues d’enclôture de la baie (digue de Socoa, digue de l’Artha et digue de Sainte-Barbe) qui permettent de réduire l’agitation dans la baie et de deux ouvrages annexes permettant le maintien du niveau de sable devant le perré (épi de l’Infante et digue aux chevaux), (Cf. Figure 2). Le système d’endiguement protège une grande partie du centre-ville de la commune de Saint-Jean-de-Luz, soit une population d’environ 12 000 personnes conduisant au classement de l’ouvrage en système d’endiguement de classe B. Le dossier d’autorisation est actuellement en cours d’instruction par les services de contrôle de l’Etat (DDTM64 et DREAL Nouvelle Aquitaine).3

Figure 21. Ouvrages constituant le système d’endiguement de la baie de St-Jean-de-Luz (CASAGEC, 2024)

Dans ce cadre et afin de définir les rôles et participations financières de chacun, des conventions de gestion bilatérales entre la CAPB et les co-gestionnaires et propriétaires des ouvrages – à savoir la commune de Saint-Jean-de-Luz d’une part, et le Conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques d’autre part – ont par ailleurs été signées fin 2023 et mises en application dès le 1er janvier 2024. Des points réguliers d’échanges (trimestriels avec les services de la commune et semestriels avec ceux du conseil départemental) sont notamment programmés pour assurer le suivi et la surveillance étroite de ces ouvrages.

En lien avec le système d’endiguement de la baie, la CAPB a en outre démarré au printemps 2024 une étude complémentaire visant à identifier les propriétaires et gestionnaires des ouvrages actuellement non classés sur le secteur de Ciboure et définir leur éventuel rôle dans la protection contre les submersions marines. Des entretiens bilatéraux et en présence du bureau d’études ont ainsi été menés avec la commune de Ciboure et le département des Pyrénées Atlantiques (respectivement la direction des Routes et Infrastructures et la direction de l’Attractivité, Mission Pêche et Ports). La restitution de ce complément d’étude est prévue à l’automne 2024. En fonction des résultats, des suites pourront être données par la CAPB afin notamment de régulariser et intégrer certains des ouvrages cibouriens au système d’endiguement de la baie (avec, le cas échéant, l’établissement des nouvelles conventions de gestion nécessaires).

Il est à noter que la CAPB a aussi mobilisé une stagiaire à l’été 2024 afin de mener des recherches dans les archives départementales et collecter, dans la mesure du possible, des éléments historiques susceptibles de mieux caractériser l’origine et la fonctionnalité de certains ouvrages.4

• Système d’endiguement de la digue d’Erromardie à Saint-Jean-de-Luz

Également en lien avec l’exercice de sa compétence GEMAPI, la CAPB a lancé à l’été 2024 une autre étude, visant régulariser la digue d’Erromardie à Saint-Jean-de-Luz (ouvrage de classe C) en tant que système d’endiguement. Le dépôt du dossier d’autorisation simplifié est prévu avant fin décembre 2024. Un diagnostic approfondi de l’ouvrage va être mené au 3ème trimestre 2024 de manière à fixer le niveau de protection du système d’endiguement.

Dans le cadre de la procédure de régularisation, une convention de gestion va ici aussi être établie entre la CAPB et la commune de Saint-Jean-de-Luz, co-gestionnaires de l’ouvrage, d’ici la fin d’année 2024, pour une mise en application dès le 1er janvier 2025.

• Accompagnement des propriétaires d’ouvrages

Enfin, la CAPB encourage et accompagne plus largement les propriétaires d’ouvrages qu’ils soient privés ou publics dans la réalisation des dépôts de demande de régularisation au titre de la loi sur l’Eau (dossiers en cours sur Anglet et Guéthary). Localement, des conventions de gestion entre les communes et certains propriétaires privés vont être définies comme par exemple pour le cas spécifique de la jetée Itsasoan à Guéthary (élaboration de la convention envisagée pour le 2ème semestre 2024).

Il est à noter que d’autres ouvrages (privés ou publics) ont d’ores et déjà fait l’objet d’une régularisation dans le cadre d’opérations de travaux de confortements urgents (à Bidart, Guéthary ou Biarritz par exemple).

Conclusion

Pour conclure, il est important de mentionner que la Direction Littoral et Milieux Naturels de la CAPB a récemment modifié son organisation et créé au 1er juillet 2024 un service spécifiquement dédié à la gestion des Risques Côtiers. Ce service constitué de trois personnes intègre un chef de service/chargé de mission et deux techniciens :

• Une technicienne dont le rôle est plus particulièrement dédié au suivi et à l’animation de la stratégie locale de gestion des risques littoraux (Animatrice Stratégie Locale). • Un technicien dont le rôle est plus particulièrement fléché à la surveillance du littoral, des ouvrages et aux retours d’expérience en cas de tempêtes.

Ce dernier, sous la responsabilité du chef de service, aura notamment la tâche d’améliorer et d’alimenter au fil de l’eau les outils de suivi des ouvrages actuellement mis en place par la CAPB : suivi de l’état des ouvrages mais aussi de leur situation administrative.

Le travail préalable d’une stagiaire à l’été 2024 a permis de débuter le recensement de l’ensemble des études portées à la connaissance de la CAPB depuis la validation de la première version de la SLGRL en 2017 sur le littoral basque et de construire ainsi une première version de base de données sous SIG (Cf. Figure 3).5

Figure 2. Extraction de la base de données SIG des études menées sur le littoral basque (CAPB, 2024)

Recommandation n°2 : procéder à un suivi complet, rigoureux et homogène des actions de la stratégie de gestion des risques littoraux, sur le plan qualitatif et quantitatif

Pour assurer le suivi complet, rigoureux et homogène de la centaine d’actions fléchée dans la seconde génération de la SLGRL, le service Risques Côtiers de la CAPB s’appuie sur un tableau de suivi global au format Excel alimenté en continu et tenu à jour par l’animatrice de la stratégie locale (Cf. nouvelle organisation présentée ci-avant). Ce tableau permet notamment de capitaliser les différentes modalités de mise en œuvre des actions (nature, coût, temporalité, financements, etc.) (Cf. Figure 4).6

Figure 3. Extrait tableau de suivi des actions de la SLGRL (CAPB, 2024)

Le suivi des actions de la SLGRL passe en outre nécessairement par de nombreuses rencontres avec les différents maîtres d’ouvrage (communes littorales principalement, mais aussi département des Pyrénées Atlantique) et les partenaires techniques et financiers de la SLGRL tels que le GIP Littoral, l’Observatoire de la Côte Nouvelle Aquitaine (OCNA), la Région Nouvelle Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM64), etc.

A titre indicatif, depuis 2022, on dénombre ainsi 56 réunions de travail menées par la CAPB en lien direct avec le suivi des actions de la SLGRL (voir détail fourni dans le tableau ci-après) :

• 13 rencontres en 2022-2023 spécifiquement dédiées à l’établissement du bilan de la SLGRL,

• 32 rencontres en 2023 nécessaires à l’actualisation de la SLGRL et à la construction du nouveau plan d’actions 2023-2028,

• Un COPIL en juillet 2023 qui a permis de valider la nouvelle version de la stratégie et le programme d’action 2022-2028,

• 9 rencontres en 2024 pour le bilan des actions 2023-2024 en lien avec les dépôts des demandes de subvention Région Nouvelle-Aquitaine et FEDER,

• Un COTECH en juillet 2024 afin de faire le bilan des actions réalisées sur la période 2023- 2024 et le partager aux différents partenaires.

Le tableau ci-après ne recense pas la participation de la CAPB à toutes les autres réunions spécifiques au suivi de chacune des actions (groupes de travail, comités techniques, comités de pilotage, ateliers, visites de chantier, etc.), ni les échanges téléphoniques moins formels nécessaires à l’avancement de ces actions.7

En parallèle, de nombreuses rencontres ont lieu dans le cadre des deux Projets Partenariaux d’Aménagement de Bidart-Guéthary et Saint-Jean-de-Luz Nord et des réflexions sur le devenir de la Corniche basque (Urrugne), qui participent à la politique de gestion du trait de côte au Pays basque et à l’alimentation des actions.

Tableau 1. Liste des rencontres et réunions de travail pour le suivi de la SLGRL

Rencontres entre la CAPB et les maîtres d’ouvrage, partenaires techniques et financiers de la SLGRL depuis 2022

Date Organismes Ordre du jour

01/03/22 Commune d’Anglet

Bilan SLGRL

Bilan des actions réalisées dans le cadre de la SLGRL

08/03/22 Commune de SJDL Bilan des actions réalisées dans le cadre de la SLGRL

10/03/22 Commune de Bidart Bilan des actions réalisées dans le cadre de la SLGRL 11/02/22 Commune d’Urrugne Bilan des actions réalisées dans le cadre de la SLGRL 16/03/22 Commune d’Hendaye Bilan des actions réalisées dans le cadre de la SLGRL 22/03/22 CD64 Bilan des actions réalisées dans le cadre de la SLGRL 28/03/22 Commune de Guéthary Bilan des actions réalisées dans le cadre de la SLGRL

29/05/22 Commune de Biarritz Bilan des actions réalisées dans le cadre de la SLGRL 08/05/22 Commune de Ciboure Bilan des actions réalisées dans le cadre de la SLGRL

05/07/22 DDTM64 Dossiers risques côtiers

19/07/22 CD64 Bilan des actions réalisées dans le cadre de la SLGRL

26/07/22 RNA-FEDER Temps d'échange bilan/RNA(FEDER)

10/11/22 GIP Littoral Présentation du bilan et discussion autour de la construction du nouveau plan d’actions

16/11/22 DREAL, RNA, GIP Littoral,

CD64

Actualisation

SLGRL

Formation d’un Comité Partenarial réunissant les partenaires

financiers et techniques de la SLGRL Côte basque : présentation du

bilan et étapes d’actualisation de la Stratégie

01/12/22 Commune d’Hendaye Discussions autour du plan d’actions actualisé 06/12/22 Commune de Bidart Discussions autour du plan d’actions actualisé 07/12/22 DDTM Formation d’un Comité Partenarial réunissant les partenaires financiers et techniques de la SLGRL Côte basque : présentation du

bilan et étapes d’actualisation de la Stratégie

12/01/22 RNA Journée de présentation des fonds européens par la RNA : discussion sur l’éligibilité des nouvelles actions au fonds FEDER

17/01/23 Commune de SJDL Discussions autour du plan d’actions actualisé

23/01/23 Commune d’Urrugne Discussions autour du plan d’actions actualisé 25/01/23 Commune de Guéthary Discussions autour du plan d’actions actualisé 31/01/23 Commune de Biarritz Discussions autour du plan d’actions actualisé 02/02/23 CD64 Discussion sur le Sentier du Littoral 09/02/23 Commune d’Anglet Discussions autour du plan d’actions actualisé 14/02/23 Commune de Ciboure Discussions autour du plan d’actions actualisé 08/03/23 GIP Littoral Echange construction du plan d'actions 09/03/23 CD64 Discussion autour secteurs Baie de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure, Corniche basque et Hendaye plage

10/03/23 CD64 Discussions autour ENS Erretegia 13/03/23 Commune d'Hendaye Discussions autour du plan d'actions actualisé 24/04/23 DREAL, RNA, GIP Littoral,

CD64, BRGM, DDTM

2ième réunion de COPART : présentation de la version provisoire de

la SLGRL (structure du document, grands enjeux du plan d'actions)

11/05/23 BRGM/OCNA Appel téléphonique pour discuter des actions mentionnées dans le cadre de la SLGRL

12/05/23 GIP Littoral Echange construction du plan d'actions / étapes à venir 17/05/23 RNA-FEDER Appel téléphonique RNA-FEDER : retour sur plan d'actions et avis sur calendrier

13/06/23 SJDL Point sur les modalités d'inscription des dernières actions pour lesquelles il manquait de l'information (axe 7) et validation

14/06/23 COPART 3ième réunion de COPART : présentation choix de gestion/grandes actions

14/06/23 GIP Littoral Echange GIP pour COPIL SLGRL 14/06/23 RNA Point dossiers côte des basques avec financeurs 21/06/23 BRGM/OCNA Réflexion autour de la note technique d'articulation des actions de l'OCNA et de la SLGRL

04/07/23 Commune/RNA/CAPB/GIP Point présentation du projet de Bidart Centre 05/07/23 Commune/RNA/GIP/DDTM Point présentation du projet de rechargement de la plage d'Hendaye8

11/07/23 Commune/RNA/GIP Point présentation des travaux de la Côte des basques 13/07/23 COPIL validation 2nde génération SLGRL 27/09/23 Comité Régional de Suivi des Stratégies Locales de Gestion de la Bande Côtière

12/01/24 GIP Littoral Point risques côtiers / SLGRL Côte basque 24/01/24 Commune d'Hendaye Point SLGRL / Retour avis technique du GIP et de l'OCNA sur l'opération de dragage

25/01/24 Commune de Biarritz Point SLGRL/ Retour avis technique du GIP et de l'OCNA sur les choix stratégiques du secteur de la Milady/Ilbarritz

07/02/24 RNA

Bilan 2023-

24 / en lien

avec

demandes

de

subvention

Point financement SLGRL / PPA, démarches à suivre, points à caler

avec les communes du FEDER1 puis FEDER2 pour avancement

08/02/24 GIP Littoral Point convention financement Point sur les actions en cours et le retour fait à Hendaye et BTZ

18/04/24 Commune d'Hendaye Bilan des actions 2023-2024 23/04/24 Commune de Biarritz Visite de chantier côte des basques et bilan des actions 2023-2024 25/04/24 Commune de SJDL Bilan des actions 2023-2024

21/05/24 Commune d'Anglet Bilan des actions 2023-2024 31/05/24 Commune de Biarritz Bilan des actions 2023-2024 12/05/24 Commune de Bidart Bilan des actions 2023-24 28/06/24 Commune d'Hendaye Point pour demande subvention opération dragage 18/07/24 COTECH SLGRL

Par ailleurs, une convention cadre « chapeau » de partenariat visant à préciser les rôles et engagements de chacun des acteurs du territoire quant à la mise en œuvre de la SLGRL est actuellement en phase de finalisation et sera signée d’ici la fin d’année 2024 par l’ensemble des partenaires de la SLGRL (8 Communes littorales, CAPB, Département des Pyrénées-Atlantiques, Région Nouvelle-Aquitaine). Cette convention définie notamment des objectifs et des conditions techniques de mise en œuvre du plan d’actions. Elle garantit entre autres, le bon partage des informations et doit ainsi permettre de faciliter le suivi des actions de la SLGRL en vue d’une réévaluation à l’issue du programme 2023-2028.

Enfin, le service Risques Côtiers de la CAPB a poursuivi en 2024 la réflexion sur la mise en place d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour le suivi et l’évaluation des actions de la SLGRL. Un stage actuellement en cours vise en particulier à recenser les indicateurs déjà existants à l’échelle nationale, régionale, dans le cadre des stratégies de gestion des risques littoraux mais aussi d’autres démarches telles que les PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations) afin d’évaluer leur applicabilité éventuelle à la SLGRL côte basque. Un travail spécifique du GIP Littoral Aquitain est aussi prévu à ce sujet afin de proposer des indicateurs types aux porteurs de stratégies locales. La restitution est à ce stade au mieux envisagée pour l’année 2025.

Recommandation n°3 : étendre la mutualisation à l’échelle intercommunale des opérations de surveillance du trait de côte et de partage des données collectées à cette occasion à l’ensemble des études et diagnostics

Concernant les opérations de surveillance du trait de côte, le bilan des actions 2023-2024 de la SLGLR met en exergue l’existence de suivis disparates à l’échelle du linéaire côtier basque (Cf. tableau 2) :

Tableau 2. Campagnes d’acquisition réalisées sur le littoral basque pour le suivi du trait de côte

Site Type d’acquisition Biarritz – falaises du cap St Martin premier relevé par drone réalisé en 2023 Bidart – corniche de la falaise et rue de la plage relevés photogrammétriques Guéthary relevés héliportés ponctuels en 2022 puis à venir en 2024 Saint-Jean-de-Luz – falaises du nord relevés héliportés depuis 20179

Corniche basque campagne d’acquisition haute précision menée en 2024 par la CAPB/CD64 Hendaye - Abbadia suivi sur falaises

Tout le linéaire côtier basque suivi de l’OCNA (un relevé tous les 3 ans)

L’ensemble de ces suivis relève d’un intérêt avéré pour le territoire (que ce soit en matière d’amélioration de la connaissance ou bien de la gestion opérationnelle du risque) et l’ensemble des acteurs partage la volonté de disposer d’une méthodologie commune de relevé, d’un même niveau de qualité des données collectées, ainsi que d’un outil commun pour visualiser et exploiter ces dernières à posteriori.

Figure 4. Vue de la plateforme web de visualisation des données Lidar actuellement utilisée sur le secteur de St-Jean- de-Luz Nord (HELIMAP, 2024)

Dans cette optique, la CAPB a proposé lors du COTECH de la SLGRL du 18 juillet 2024 de mettre en place un accord-cadre sur plusieurs années via un groupement de commande avec les maîtrises d’ouvrage intéressées (communes principalement). Un découpage financier selon le linéaire concerné et la vocation des suivis pourra être proposé avec comme doctrine générale que la gestion de la sécurité des biens et des personnes soit financée par les communes tandis que l’amélioration de la connaissance par la CAPB. La CAPB souhaiterait ainsi réaliser la première prestation mutualisée au cours de l’année 2025.

En outre, dans le cadre de sa réorganisation et de la création du service Risques Côtiers (cf. nouvelle organisation présentée précédemment), il est précisé que la Direction Littoral et Milieux Naturels de la CAPB a choisi d’affecter un technicien spécifiquement au sujet du suivi des ouvrages et des tempêtes. Son rôle sera notamment de piloter et exploiter les relevés annuels de suivi de l’érosion.

Enfin, un travail spécifique est planifié pour l’automne 2024, avec l’appui de l’OCNA et du BRGM, afin que le service Risques Côtiers de la CAPB puisse participer activement à l’alimentation du « Réseau Tempêtes » de l’OCNA (Cf. Figure 6). Il est notamment prévu de revenir vers chacune des communes pour identifier un interlocuteur unique/privilégié par commune auquel pourra se référer le technicien de la CAPB. Le but est de pouvoir être en capacité dès l’hiver 2024-2025 d’acquérir et capitaliser les retours d’expérience sur le comportement du littoral et des ouvrages de protection pendant les épisodes de tempête. Dans cette optique, il est prévu une étape de10

définition des protocoles requis pour assurer une remontée d’informations la plus adaptée et complète possible.

Figure 5. Extrait de la page d’accueil du forum « réseau Tempêtes » (OCNA, 2024)