Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2026 06 18 11 AR A
Déliberation - 2026 06 18 10 AR
Déliberation - 2026 06 18 12 AR
Arrêté - SJ 2026 06 11 AR
Déliberation - 2026 06 18 08 AR
Déliberation - 2026 06 18 09 AR
Déliberation - 2026 06 18 18 AR
Déliberation - 2026 06 18 07 AR
Déliberation - 2026 06 18 06 AR
unknown - 2026 06 18 10 AR A
Déliberation - 2026 06 18 11 AR
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 18 11 AR)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-EGALITE
FRATERNITE
N°11/098
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
30
Membres
représentés
:
4
Membres
absents
:
1
otant:
34
L'an
deux
mille vingt-six,
le
jeu
x-huit
juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire, par
convocations dématérialisées
le
vendredi
12
juin
2026,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Fatima
AAZIZ,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Zoubida
KHATTALA,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen
BAYLAL,
Mme.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Amal
MIR
M.
Cidki CISSE,
Maire-adjoints,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Annabelle
MOUNDOUNGA,
Mme
Fatma
SERIR,
M.
Mohamed HAMMADI,
M.
Jérémie LAGARDE,
M.
Mustapha
AMZIL,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Mme
Joanna
MOHAMED,
M.
Erick
PELEAU,
Conseillers
municipaux
délégués,
Mme.
Christelle RENAUD,
Mme.
Samira
BELHADI,
Mme
Salima
NASRI,
Mme
Hayet
TRABELSI,
M.
Alexandre
SARTRE,
Mme
Sarah
YOUNES,
M.
Soufiane
IKAEN,
Mme.
Shama
ZAHRI,
M.
Denis
DATCHARRY,
Conseillers municipaux.
POUVOIRS
:
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
M.
OUHAMMOU,
Mme.
Eduarda
RODRIGUES
PINTO,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à
Mme.
KHATTALA, M.
Ridha
BEN
RHOUMA,
Conseiller
municipal
délégué,
donne
pouvoir
à
M.
AMAGHAR, Mme.
Huguette
CAUCHOIS,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
M.
PELEAU ABSENTS
:
M. Abdelaziz BENTAJ,
Conseiller
municipal.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Amal
MIR,
Maire-adjointe,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15 du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
ABROGATION
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°29/0861
ET
N°30/0862
DU
25
JUIN
2025,
APPROBATION
D'UNE NOUVELLE
PROMESSE
SYNALLAGMATIQUE
DE VENTE UNIQUE
SE
SUBSTITUANT
A
CELLE
DU
24
JUILLET
2025,
PORTANT
SUR
L'ACQUISITION
PAR
LA
VILLE
AUPRES
DE
LA
SOCIETE
IMMOBILIERE
3F
DES
PARCELLES D'ESPACES
PUBLICS
ET
DES
VOLUMES
D'EQUIPEMENTS
PUBLICS
DU
LOT
A1
DU
SECTEUR
EX-EMMAËS,
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
PROMESSE
ET
DE
L'ACTE
AUTHENTIQUE
DE
VENTE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-11-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 MONSIEUR
FRANÇOIS
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
dans
le
cadre
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
centre-ville
inserit
au
NPNRU
et
de
l'opération
de
réaménagement
du
secteur
ex-EMMAUS,
la
Ville de
Villeneuve-la-Garenne
acquiert
auprès
de
la
société
Immobilière
3F,
d'une
part,
les
parcelles
destinées
à
la
réalisation
des
espaces
publics,
et
d'autre
part,
les
volumes
immobiliers
destinés
à
accueillir
les
équipements
publics
(médiathèque,
salle
de
spectacle
et
restaurant)
du LOT
Al,
Que
le
Conseil
municipal
en
date
du
25
juin
2025,
la
Ville
a
approuvé
:
par
délibération
n°29/0861,
la
signature
d'une
promesse
synallagmatique
de
vente
portant
sur
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
L numéros
335
(ex
215p2),
336 (ex
217p4),
340
(ex
217p5),
341
(ex
305p2),
343
(ex
307p2),
203,
205,
207, 209,
211
et 213
destinées
aux
espaces
publics,
au
prix
global
de
185
000
€
HC'
HT (calcul
40
€/m?,
arrondi
d'un
commun
accord).
par
délibération
n°30/0862,
la
signature
d'une
promesse synallagmatique
de
vente
portant
sur
l'acquisition
des
volumes
immobiliers
à
constituer
sur
la
parcelle
cadastrée
section
1
numéro 338
(ex
217pl),
destinés
aux
équipements
publics
du
LOT
Al,
au
prix
programmé
de 474
450
€
HT
(calcul
150
€/m?
SDP),
Que
ces
deux
opérations
ont
été
regroupées dans
une
promesse
synallagmatique
de
vente
unique
signée
le
24
juillet
2025,
arrivant
à
échéance
le
15
septembre
2026
à
1SH00,
Qu'afin
d'assurer
la
pleine
sécurisation
juridique
de
l'opération
en
vue
de
la
réitération
par
acte
authentique,
il
est
proposé
d'abroger
les
délibérations
n°29/0861
et
n°30/0862
du
25
juin
2025
et
de
signer
une
nouvelle
promesse
synallagmatique
de
vente
unique
se
substituant
à
celle
du
24
juillet
2025,
sans
impact
financier
en
matière
de
trésorerie
dès
lors
qu'aucun
dépôt de
garantie n'a
été
versé
au
moment de
la
signature
initiale,
Qu'il
est
également
proposé
d'autoriser,
par
la
même
délibération,
la
signature
de
la
nouvelle
promesse
et
celle
de
l'acte
authentique
de
vente
à
intervenir,
afin
de
simplifier
Le
processus
délibératif
et
de
maîtriser
le
calendrier
opérationnel,
Que
la
nouvelle
promesse
reprendra
à
l'identique
l'économie
générale
de
la
promesse
signée
le
24
juillet
2025,
pour
un
délai
expirant
le
30
novembre
2026
à
16H00,
Que
l'avis
du
Domaine
du
16
juin
2025
ayant
une
durée
de
validité
de
douze
mois,
un
nouvel
avis
a
été
sollicité,
Que
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
a,
par
avis
en
date
du
$ juin
2026,
confirmé
la
valeur
des
biens
acquis,
Qu'il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d'abroger
les
délibérations
n°29/0861
et
n°30/0862
du
25
juin
2025,
d'approuver
la
nouvelle
promesse
synallagmatique
de
vente
unique
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
promesse,
l'acte
authentique
de
vente
à
intervenir,
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
rapportant,
LE
CONSEIL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5217-2
et
L.5219-1,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-11-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
«
NOTRe
»,
Vu
le
décret n°2015-1658
du
11
décembre
2015
relatif
à la
Métropole
du
Grand
Paris,
Vu
l'arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°2023-48
du
17
mai
2023
portant
déclaration d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
du
centre-ville
à
Villeneuve-la-Garenne,
au
bénéfice
de
l'EPT Boucle
Nord
de
Seine,
Vu
la
convention
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
centre-ville
de
Villeneuve-la-Garenne
avec
l'ANRU
signée
le 4
avril
2024,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°29/0861
du
25
juin
2025
approuvant
la
signature
d'une
promesse
synallagmatique
de
vente
avec
la
société
Immobilière
3F
pour
l'acquisition
des
parcelles
d'espaces
publics.
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°30/0862
du
25
juin
2025
approuvant
la
signature
d'une
promesse
synallagmatique
de
vente
avec
la
société
Immobilière
3F
pour
l'acquisition
des
volumes
d'équipements
publics
du
LOT
Al,
Vu
la
promesse
synallagmatique
de
vente
signée
le
24
juillet
2025
entre
la
société
Immobilière
3F
et la
Ville
de Villeneuve-la-Garenne,
regroupant
les
deux
opérations susvisées,
arrivant
à
échéance
le
15
septembre
2026
à
16H00,
ci-annexée
[FLV1.1],
Vu
le
plan
de
division
parcellaire Gexpertise
indice
C
du
9
juillet
2025
et
l'extrait
cadastral
modèle
1
du
SPDC
du
2 juillet
2025
(référence SF2519258266), ci-annexés,
Vu l'avis du
Domaine
du
16 juin
2025,
Vu
le
nouvel
avis
du
Domaine
du
5
juin
2026,
Vu
le
projet
de
nouvelle
promesse
synallagmatique
de
vente
unique
ci-annexé,
qui
pourra
faire
l'objet
d'adaptations
à
la
marge
au
jour
de
sa
signature,
Considérant
la
nécessité
pour
la
Ville
d'acquérir
auprès
de
la
société
Immobilière
3F
les
parcelles
destinées
aux
espaces publics
et
les
volumes
destinés
aux
équipements
publics
du
LOT
Al,
Considérant
qu'il
convient,
afin
d'assurer
la
pleine
sécurisation
juridique
de
la
chaîne
contractuelle
en vue
de
la
réitération
par
acte
authentique,
de
substituer
à
la
promesse
signée
le
24
juillet
2025
une
nouvelle
promesse
unique,
sans
impact
financier
en
matière
de
trésorerie
dès
lors
qu'aucun dépôt
de
garantie
n'a
été
versé
au
moment
de la
signature
initiale,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
substitution,
d'abroger
les
délibérations
n°29/0861
et
n°30/0862
du
25
juin
2025,
Considérant
qu'il
est
opportun
d'autoriser,
par
la
même
délibération,
la
signature
de
la
nouvelle
promesse
et
celle
de
l'acte
authentique
de
vente
à
intervenir,
Ouiï
l'exposé
complet
de Monsieur
Francois,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-11-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Et
après en
avoir
délibéré,
ABROGE La
délibération
du
Conseil
municipal
n°29/0861
du
25
juin
2025.
La
délibération
du
Conseil
municipal
n°30/0862
du
25
juin
2025.
APPROUVE La
signature
d'une
nouvelle
promesse
synallagmatique
de
vente
unique
entre
la
Ville de
Villeneuve-la-Garenne
et la
société
Immobilière
3F, se
substituant
à
la
promesse
signée
le
24
juillet
2025,
portant
sur
:
-
l'acquisition
par
la Ville
des
parcelles
cadastrées
section
I
numéros
335
(ex
215p2),
336
(ex
217p4),
340
(ex
217p5).
341
(ex
305p2),
343 (ex
307p2),
203. 205,
207,
209,
211
et
213,
situées
avenue
de
Verdun
et
boulevard
Gallieni,
d'une
contenance
cadastrale totale
de
4
568
m°,
destinées
à
la
réalisation
des
espaces
publics,
au
prix
global
de
185
000
€
HC
HT
(CENT
QUATRE-VINGT-CINQ
MILLE
EUROS HORS
CHARGES
HORS
TAXES)
calculé sur
la
base
de
40
€
par
m°
et
arrondi
d'un
commun accord
entre
les
parties
l'acquisition
par
la Ville
des
volumes
immobiliers
à
constituer sur
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
338 (ex
217p1})
d'une
contenance
cadastrale
de
1
611
m?,
destinés
à
la
médiathèque,
à
la
salle
de
spectacle
et au
restaurant
du
LOT
Al,
au
prix
programmé
de
474
450
€
HT
(QUATRE
CENT
SOIXANTE-QUATORZE
MILLE QUATRE
CENT
CINQUANTE
EUROS
HORS
TAXES)
calculé
sur
la
base
de
150
€
par
m°
de
surface
de
plancher,
susceptible d'évoluer
en
fonction
des surfaces
de
plancher
définitives
connues
lors
de la
délivrance
du
permis
de
construire
définitif.
Ladite
promesse
sera
consentie
pour
un délai
expirant
Le
30
novembre
2026
à
15H00.
AUTORISE Monsieur
le
Maire
à
signer
la
nouvelle
promesse
synallagmatique
de vente
unique
ci-annexée
ainsi
que
tous
les
documents
se
rapportant audit
document.
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique de vente
qui
en
découlera
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
rapportant.
PRÉCISE Que
le
plan
de
division
Gexpertise indice
C
du
9 juillet
2025,
l'extrait
cadastral
modèle
1
du
SPDC
du
2 juillet
2025,
l'avis
du
Domaine
du
16
juin
2025,
le
nouvel
avis
du
Domaine
2026
et
le
projet
de
nouvelle
promesse synallagmatique
de
vente
unique
sont
joints
à
la
présente
délibération. DIT Que
le
montant
est
inscrit
au
budget
de
la
Ville.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-11-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
Le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
f Hi !
t
Î
Maire
de
Villeneuve
lalGgrenne
Président
de
l’EPT
Boucle
Noräldp
Seine
Vice-Président
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Conseiller
Régional
d'Ile
de
France
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-11-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026