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Déliberation - 2026 06 18 18 AR
Déliberation - 2026 06 18 06 AR
unknown - 2026 06 18 10 AR A
unknown - 2026 06 18 12 AR A
Déliberation - 2026 06 18 08 AR
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 18 08 AR)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
- FRATERNITE
N°8/095
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
30
Membres
représentés
:
4
Membres
absents
:
1
Membres
votants
:
34
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
jeudi
dix-huit
juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations dématérialisées
le
vendredi
12
juin
2026, conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Fatima
AAZIZ,
Mme.
Leïla
LARIK,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Zoubida
KHATTALA,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen BAYLAL,
Mme.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Amal
MIR
M.
Cidki
CISSE,
Maire-adjoints,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Annabelle
MOUNDOUNGA,
Mme
Fatma
SERIR,
M.
Mohamed
HAMMADI, M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Mustapha
AMZIL,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Mme
Joanna
MOHAMED,
M.
Erick
PELEAU,
Conseillers
municipaux
délégués,
Mme.
Christelle
RENAUD, Mme.
Samira
BELHADI,
Mme
Salima
NASRI,
Mme
Hayet
TRABELSI,
M.
Alexandre
SARTRE,
Mme
Sarah
YOUNES,
M.
Soufiane
IKAEN,
Mme.
Shama ZAHRI,
M.
Denis
DATCHARRY,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
M.
OUHAMMOU,
Mme.
Eduarda
RODRIGUES
PINTO,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à
Mme.
KHATTALA, M.
Ridha
BEN
RHOUMA, Conseiller municipal
délégué,
donne
pouvoir
à
M.
AMAGHAR, Mme.
Huguette
CAUCHOIS,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
M.
PELEAU ABSENTS
:
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
municipal.
SECRETAIRE
DE
S
CE
: Mme
Amal
MIR,
Maire-adjointe,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
APPROBATION
DE
L’AVENANT
N°3
DE
PROROGATION
DE
La
PROMESSE
SYNALLAGMATIQUE
DE
VENTE
POUR L’ACQUISITION
DE
30
PARCELLES
SITUEES
RUE
DU
FOND
DE LA
NOUE,
RUE
EDOUARD
MANET
ET
BOULEVARD
GALLIENI
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
AU
PROFIT
DE
L’EPFIF
DANS
LE CADRE
L’OPERATION
MACRO-LOT
2
VERRECCHIA
ET
INFINITIMM
(SCCV
VILLENEUVE
GALLIENI)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-08-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 MONSIEUR
FRANCOIS
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
le
projet
dit
«
Gallieni
Sud
»
est
l’une
des
OAP
sectorielles
inscrites au
PLUI, approuvé
le
26
juin
2025.
Le
secteur articule
les
quartiers
d’habitat
social avec
le
pavillonnaire
des
berges
de
Seine,
le
Centre-Ville
et
le
quartier
de
la
Bongarde.
Le
projet
s'organise
le
long
du
boulevard
Gallieni,
axe
structurant
qui
sera
requalifié
(emplacement
réservé
au
PLUi
pour
son
élargissement), Qu'ainsi,
ce
quartier
offre
aujourd’hui
un
fort
potentiel
de
requalification
urbaine,
potentiel
renforcé
par
l'acquisition
de
la
ferme
Galliéni,
trace
du
passé
rural
et
agraire
de Villeneuve-la-
Garenne,
qui
sera réhabilitée
afin
d’accueillir
un
restaurant
qui
fera
partie
intégrante
du
futur
quartier, Que
la
programmation
et
l’organisation
spatiale
du
secteur
ont
été
fondées
sur
la
concertation
de
la
population
avec
de nombreuses réunions,
ateliers
et
balades
réalisés
en
2017.
Sur
les
2,1
hectares
du
secteur.
le
projet
prévoit
522
logements favorisant
la
mixité
typologique
(collectif,
intermédiaire,
individuel)
et
sociale
(accession
à
la
propriété,
logement
intermédiaire,
et
logement
social),
une
crèche
et
un
commerce,
Qu'au
regard
de
la
complexité
du
site
et
du
projet ambitieux
de
restructuration
de
ce
quartier,
porté
par
la
Ville,
cette
dernière
a
décidé
de
conclure
un
partenariat
avec l’EPFIF
pour
l’accompagner
à
réaliser
son
projet,
Que
c’est
dans
ce
contexte
qu’une nouvelle
convention
d'intervention
foncière
a
été
conclue
le
2
avril
2021
intégrant
l'EPT
Boucle Nord
de Seine
compétent
en
matière
d'aménagement
pour
se
substituer
à
celles
signées successivement
les
30
décembre
2014
et
25
avril
2017,
Que
dans
le
cadre
de
cette
convention.
l'EPFIF
a
acquis
à
l'amiable
des
biens
situés
sur
le
périmètre
d’intervention
foncière
dit
«
Gallieni
Sud
»,
Que
dans
un
second
temps, une
déclaration d’utilité
publique
du
projet
de
requalification
du
secteur
«
Gallieni
»
à
Villeneuve-la-Garenne,
au
profit
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d’Ile
de
France
(EPFIF)
et
de
cessibilité
des
parcelles
de
terrains
nécessaires
à
sa
réalisation
ont
été
prononcées
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
27
juillet
2019.
L'Ordonnance
d'expropriation
a
été rendue
le
25
novembre
2019
permettant
de
transférer
à
l'EPFIF
la
propriété
de
l'ensemble
des
biens
situés
dans
le
périmètre
de
projet
dit
«
Gallieni
Sud
».
L’EPFIF
a
versé
une
grande
partie
des
indemnités
de
dépossession,
certaines
sont
en
cours
de
négociations
amiables
et
d’autres
en
cours
de
fixation
judiciaire,
Qu'’afin
d’acquérir
l’ensemble
des
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet,
ladite
déclaration
d’utilité
publique
a
été
prorogée pour une
durée de
cinq
ans,
à
compter
du 27
juillet
2024,
Que
la
gestion
des
ventes
immobilières
des
emprises
constructibles
a
fait
l’objet
d’une
consultation
lancée
le
24
avril
2023,
le
promoteur immobilier
VERRECCHIA
a
été
désigné
cessionnaire
du
deuxième
macro-lot
désigné
le
22
décembre
2023
afin
de
développer
un
programme
de
construction
en
co-promotion
avec
INFINITIMM,
Que
le
projet développé
sur
le
macro-lot
2
prévoit
la
production
de
18
906
m°
de
surface
de
plancher,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-08-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Qu’après
acquisition
des
terrains
auprès
de
l’EPFIF
au
prix
de
revient
tel
que
précisé
dans
la
convention
d'intervention
foncière
précitée,
la
Ville
cèdera
les
emprises
au
groupement
pré-
cité
et
nommé
SCCV
VILLENEUVE
GALLIEXI
Que
la
promesse
synallagmatique
de
vente
a
été
signées
avec
l'EPFIF
le
22
mai
2024
pour
le
macro-lot
2,
pour
une
vente
arrêtée
au
30
juin
2025,
Qu'afin
de
permettre
les
dernières libérations de
terrains
par
l'EPFIF,
la
purge
de
toutes
les
conditions essentielles
et
déterminantes
et
conditions
suspensives,
notamment,
que
la
purge
de
tous
recours
des
permis
de
construire,
ladite
promesse
synallagmatique
de
vente
a
été
prorogée,
par
signature
avec
l'EPFIF
le
27
juin
2025,
pour
une
vente
arrêtée
au
30
juin
2026,
Que
les
conditions
suspensives n’ayant
de
nouveau
pas
produit
tous
leurs
effets,
la
promesse
synallagmatique
de
vente
signée
avec
l’'EPFIF
a
été
prorogée jusqu’au
31
juillet
2026,
par
signature
le
23
décembre
2025,
Que
pour
des
raisons
similaires,
la
promesse
de vente,
doit
de nouveau
faire
l’objet
d’un
avenant
de
prorogation,
pour
une
acquisition arrêtée
au
plus
tard
le
30
novembre
2026,
Que
sur
la
base
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
l’avenant
n°3
de
prorogation
de
la
promesse
synallagmatique
de
vente
prévoyant
l'acquisition
auprès
de
L’EPFIF
des
parcelles cadastrées
section
L
101-105-108p-109p-177p-196-199-205-206-207-
210p-211-212p-242-243p-266-267-270-271-275-279p-280-281-282-283p 427-428
sises,
rue
du
fond
de
la
noue,
rue
Édouard
Manet
et
boulevard
Gallieni
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE,
tel
qu'annexé
à
la
présente,
au
prix
de
revient
prévisionnel
de
16
185
855,54
€
HT.
(SEIZE MILLIONS CENT
QUATRE-VINGT-CINQ MILLE
HUIT
CENT
CINQUANTE-CINQ
EUROS
ET
CINQUATE-QUATRE
CENTIMES
HORS
TAXES), Que,
la
promesse
synallagmatique
de
vente
intervient
dans
un
projet
global
comportant
deux
macros-lots
1
et
2.
Aussi,
l’ajustement
du
prix
définitif
desdits
macros-lots
1
et
2
prévue
par
la
convention
d’intervention
foncière
sera
effectué sur
le
prix
actualisé
au
global
du
macro-lot
2,
conformément
au
projet
d’acte
ci-annexé,
LE
CONSEIL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPAPAT/BEICEP n°2019-124
portant
déclaration
d’utilité
publique,
au
bénéfice
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France
(EPFIF),
du
projet
de
requalification
du
secteur
«
Galliéni
»
à
Villeneuve-la-Garenne,
et
cessibilité
des
parcelles
de
terrain
nécessaires
à
sa
réalisation.
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°2024-246
portant
prorogation
des
effets
de
la
déclaration d’utilité
publique,
au
bénéfice
de
l’Établissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France
(EPFIF),
du
projet
de
requalification
du
secteur
«
Galliéni
»
à
Villeneuve-la-Garenne,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-08-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Territoire
de
l’Établissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
du 26
juin
2025
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
Boucle
Nord
de
Seine,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
février
2017
autorisant
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
d’intervention
foncière
entre
l’Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-
France
et la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
Vu
la
convention
d'intervention
foncière
signée
entre
l’Établissement
Public
Foncier
d’Île-de-
France
et
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
le
2
avril
2021,
Vu
la
délibération n°18/0659
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
4
avril 2024,
autorisant
M.
le
Maire
à
signer
la
promesse
synallagmatique
de
vente
intervenant
entre
la
Ville
de
Villeneuve-
la-Garenne,
et
l’EPFIF,
Vu
la
délibération
n°25/0857
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
25
juin
2025,
autorisant
M.
le
Maire
à
signer l’avenant
de
prorogation
de
la
promesse
synallagmatique
de
vente
intervenant
entre
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
et
l’EPFIF,
Vu
l’avis
des
domaines
en
date
du
11
juin
2025,
Vu
la
lettre valant
avis
en
date
du
03
juin
2026
;
Vu
la
promesse
synallagmatique
de vente
intervenue
entre
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
et
l’EPFIF,
signée
le
22
mai
2024,
Vu
l’avenant
1
à
la
promesse synallagmatique
de
vente
du
22
mai
2024
intervenu
entre
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
et
l'EPFIF
signé
Le
27
juin
2025,
Vu
l’avenant
2
à
la
promesse
synallagmatique
de
vente
du
22
mai
2024
intervenant
entre
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
et
l'EPFIF
signé
le
23
décembre
2025,
Vu
le
nouveau
projet
d’avenant
3
à
la
promesse
synallagmatique
de
vente
22
mai
2024
ci-
annexé,
qui
pourra
faire
l'objet
d’adaptations
à
la
marge
au
jour
de
sa
signature.
Oui
l’exposé
complet
de
Monsieur
FRANCOIS,
Et
après
en
avoir
délibéré.
APPROUVE L’avenant
n°3
de
prorogation
de la
promesse
synallagmatique
de
vente
prévoyant
l’acquisition
auprès
de
L’EPFIF
des
parcelles
cadastrées
section
L
101-105-108p-109p-177p-196-199-2
206-207-210p-211-212p-242-243p-266-267-270-271-275-279p-280-281- 297p-298p-427-428
sises,
rue
du fond
de
la
noue,
rue Édouard
Manet
et
boulevard
Gallieni
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE,
tel
qu’annexé
à
la
présente,
au
prix
de
revient
prévisionnel
de
16
185
855,54
€
H.T.
(SEIZE MILLIONS CENT
QUATRE-VINGT-CINQ
MILLE
HUIT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-08-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 AUTORISE Monsieur
le
Maire
à
signer
le
projet
d’avenant
n°3
de
prorogation
de
la
promesse
synallagmatique
de
vente
ci-annexé
et
d’approuver
l'acquisition.
sous
sa
forme
actuelle
et
à
l’adapter
au
jour
de
la
signature,
et
tous
les
documents
se
rapportant
au
document
précité,
à
l'exclusion
du
prix
de
vente
et
de l’ensemble
des
éléments
financiers.
PRECISE Que
le
plan, l’avis
des
domaines
et
la
promesse
synallagmatique
de
vente
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
DIT Que
le
montant
est
inscrit
au
budget
de
la
Ville.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telcrecours.fr)
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse explicite
ou
implicite
de
M.
le Maire
si
un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
PELAIN a-Garenne
Président
de
l'EPT
Boy4£
Word
de
Seine
Vice-Président
de
la
Métropolé
du
Grand
Paris
Conseiller
Régional
d'Île-de-France
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-08-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026