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Conseil Municipal - 2026 06 18 09 AR A
Déliberation - 2026 06 18 06 AR
unknown - 2026 06 18 10 AR A
Déliberation - 2026 04 09 09 AR
Déliberation - 2026 06 18 09 AR
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 18 09 AR)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°9/096
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
30
Membres représentés
:
4
Membres
absents
:
l
Membres
votants
:
34
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
jeudi
dix-huit
juin
à
dix-huit heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations dématérialisées
le
vendredi
12
juin
2026,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Fatima
AAZIZ,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Zoubida
KHATTALA,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Sandrine HERTIG,
M.
Lahcen
BAYLAL,
Mme.
Mohamed AMAGHAR,
Mme.
Amal
MIR
M.
Cidki
CISSE,
Maire-adjoints,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Annabelle
MOUNDOUNGA,
Mme
Fatma
SERIR,
M.
Mohamed HAMMADI,
M.
Jérémie
LAGAREDE,
M.
Mustapha
AMZIL,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Mme
Joanna
MOHAMED,
M.
Erick
PELEAU,
Conseillers
municipaux
délégués,
Mme
stelle
RENAUD,
Mme.
Samira
BELHADI,
Mme
Salima
NASRI,
Mme
Hayet
TRABELSI,
M.
Alexandre SARTRE,
Mme
Sarah
YOUNES,
M.
Soufiane
IKAEN,
Mme.
Shama
ZAHRI,
M.
Denis
DATCHARRY, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Maire-adjoint, donne pouvoir
à
M.
OUHAMMOU,
Mme.
Eduarda
RODRIGUES
PINTO,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à
Mme.
KHATTALA, M.
Ridha
BEN RHOUMA,
Conseiller
municipal
délégué,
donne
pouvoir
à
M.
AMAGHAR, Mme.
Huguette
CAUCHOIS,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
M.
PELEAU ABSENTS
:
M. Abdelaziz
BENTAI, Conseiller municipal.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
Amal
MIR,
Maire-adjointe,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
APPROBATION
DE
LA
CESSION
DE
26
PARCELLES
SITUEES
RUE
DU
FOND
DE LA
NOUE,
BOULEVARD
GALLIENI
ET
RUE
DU
11
NOVEMBRE
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
AU
PROFIT
DE
EIFFAGE
ET
INFINITIMM
(SCCV
VILLENEUVE
LA
GARENNE
GALLIENI
SUD)
DANS
LE
CADRE
DE
L’OPERATION
MACRO-LOT
1
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 MONSIEUR
FRANCOIS
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
le
projet
dit
«
Gallieni
Sud
»
est
l’une
des
OAP
sectorielles
inscrites
au
PLUL,
approuvé
le
26
juin
2025.
Le
secteur articule
les
quartiers
d’habitat
social
avec
le
pavillonnaire
des
berges
de
Seine,
le
Centre-Ville
et
le
quartier
de la
Bongarde.
Le
projet
s’organise
le
long
du
boulevard
Gallieni,
axe
structurant
qui
sera
requalifié
(emplacement
réservé
au
PLUÏi
pour
son
élargissement), Qu'’ainsi,
ce
quartier
offre
aujourd’hui
un fort
potentiel
de
requalification
urbaine, potentiel
renforcé, par
l’acquisition
de
la
ferme
Galliéni
qui
sera
réhabilitée
afin
d’accueillir
un
restaurant
qui
fera
partie
intégrante
du
futur
quartier,
Que
la
programmation
et
l’organisation
spatiale
du
secteur
ont
été
fondées sur
la
concertation
de
la
population
avec
de
nombreuses
réunions,
ateliers
et
balades réalisés
en
2017. Sur
les
2,1
hectares
du
secteur,
le
projet
prévoit
522
logements favorisant
la
mixité
typologique
(collectif,
intermédiaire,
individuel)
et
sociale
(accession
à
la
propriété,
logement
intermédiaire,
et
logement
social),
une
crèche
et
un
commerce,
Qu’au regard
de
la
complexité
du
site
et
du
projet
ambitieux
de
restructuration
de
ce
quartier,
porté par
la
Ville,
cette
dernière
a
décidé
de
conclure
un
partenariat
avec
l’EPFIF
pour
l’accompagner
à
réaliser
son
projet,
Que c’est
dans
ce
contexte
qu’une nouvelle convention d’intervention foncière
a
été
conclue
le
2
avril
2021
intégrant
l’'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
compétent
en
matière
d'aménagement.
Que
dans
le cadre de
cette
convention,
l'EPFIF
a
acquis
à
l’amiable des
biens
situés
sur
le
périmètre
d’intervention
foncière
dit
«
Gallieni
Sud
»,
Que
dans
un
second
temps,
une
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
de
requalification
du
secteur
«
Gallieni
»
à
Villeneuve-la-Garenne,
au
profit
de
l’Etablissement Public
Foncier
d’Ile
de
France
(EPFIF)
et
de
cessibilité
des parcelles
de
terrains nécessaires
à
sa
réalisation
ont
été
prononcées
par
arrêté
préfectoral
en
date
du 27
juillet
2019.
L’Ordonnance
d’expropriation
a
été
rendue
le
25
novembre
2019
permettant
de
transférer
à
l’EPFIF
la
propriété
de
l’ensemble
des
biens
situés
dans
le
périmètre
de
projet
dit
«
Gallieni Sud
».
Ladite
déclaration
d’utilité
publique
a
été
prorogée pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
du
27
juillet
2024,
Que,
l’EPFIF
a
versé
la
totalité
des
indemnités
de
dépossession,
l’ensemble
des
acquisitions
sont
donc
finalisées
et
les
fonciers
libres
de
toutes
occupations
en
vue
d’être
cédés,
Que
la
gestion
des
ventes
immobilières
des
emprises constructibles
a
fait
l’objet
d’une
consultation
lancée
le
24
avril
2023,
le
promoteur
immobilier EIFFAGE
a
été
désigné
cessionnaire
du
premier
macro-lot
désigné
le
22
décembre
2023
afin
de
développer
un
programme
de
construction
en
co-promotion
avec
INFINITIMM,
Que
la
SCCV
dénommée
SCCV
VILLENEUVE
LA
GARENNE GALLIENI
SUD
(substituée
au
groupement
Eiffage
Immobilier
et
Infinitmm), société civile
immobilière
de
construction
vente
au
capital
de
1000€,
dont
le
siège
est
à
SAINT-OUEN-SUR-SEINE
(93400),
101
boulevard
Victor
Hugo,
identifiée
au
SIREN sous
le
numéro
930
961
966
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
BOBIGNY
s’est
substitué
depuis
lors,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Que
le
projet
développé
sur
le
macro-lot
1
prévoit
la
production
de
13
666.50
m°
de
surface
de
plancher, Qu'après
acquisition
des
terrains auprès
de
l’EPFIF
au
prix
de
revient
tel
que
précisé dans
la
convention
d’intervention
foncière
précitée,
la
Ville
cèdera
les
emprises
au
groupement
pré-
cité, Que
la
promesse
synallagmatique de vente
a
été
signée
le
29 avril
2024
pour
le
macro-lot
1,
pour une
vente
arrêtée
au
30
juin
2025, laquelle
a
été
prorogée
le
27
juin
2025
afin
de
permettre
la
purge
de toutes
les
conditions
essentielles
et
déterminantes
et
conditions suspensives pour
une
cession
reportée
au
30
juin
2026.
Cette
promesse synallagmatique
de
vente
ne saurait
conduire
à
une
réitération
par
acte
authentique
de
vente dans
les
délais
initialement
convenus
et
sera
caduque
au
30
juin,
si
bien
qu’il
convient donc
de
la
renouveler
comme
préalable
à
la
signature
de
l’acte
authentique
de
vente
sauf
cas
de
prorogation
prévus
à
la
promesse
synallagmatique
de vente,
Que
sur
la
base
de
ces
éléments,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
cession
à
la
SCCV VILLENEUVE
LA
GARENNE
GALLIENI
SUD
des
parcelles
cadastrées
sections
L
460,
462,
273, 272, 440,
441, 443,
111,
446
et
J
n°43,
44,
45,
47, 48, 49,
82, 83, 84,
85,
86p,
102,
103,
104, 105,
110,
119p
sises, rue
du
fond
de
la
noue,
rue
Édouard
Manet,
boulevard
Galliéni
et
rue
du
11
novembre
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE,
telles
qu’annexées
à
la
présente,
au
prix
de
vente
prévisionnel
de
9
258 880
€
(NEUF
MILLIONS DEUX
CENT
CINQUANTE
HUIT
MILLE
HUIT
CENT
QUATRE
VINGT
EUROS
HORS
TAXE)
correspondant
à
l’offre
financière
soumise
dans
le cadre de la
consultation
précitée
pour
la
réalisation
d’une
opération
d’environ
200
logements
en
correspondant
à
13
66,50
m?
de
SDP,
LE
CONSEIL,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPAPAT/BEICEP
n°2019-124
portant
déclaration
d'utilité
publique,
au
bénéfice
de
l’Établissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France
(EPFIF),
du
projet
de
requalification
du
secteur
«
Galliéni
»
à
Villeneuve-la-Garenne,
et
cessibilité
des
parcelles
de
terrain
nécessaires
à
sa
réalisation,
Vu
lParrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°2024-246
portant
prorogation
des
effets
de
la
déclaration
d’utilité
publique,
au
bénéfice
de
l'Etablissement
Public
Foncier d’Ile-de-France
(EPFIF),
du
projet
de
requalification
du
secteur
«
Galliéni
»
à
Villeneuve-la-Garenne,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Territoire
de
l’Établissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
du 26
juin
202$
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal (PLUï)
de
Boucle
Nord
de
Seine,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
février
2017
autorisant
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
d'intervention
foncière entre
l’Établissement
Public Foncier
d’Ile-de-
France
et
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
Vu la
convention
d'intervention
foncière
signée entre
l’Établissement
Public
Foncier d’Île-de-
France
et
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
le
2
avril
2021,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
11
juin
2025,
Vu
la
lettre
valant
avis
en
date
du
03
juin
2026,
Vu
le
projet
de
promesse
synallagmatique
de
vente
ci-annexé,
qui
pourra
faire
l'objet
d’adaptations
à
la
marge
au
jour
de
sa
signature.
Ouï
l’exposé
complet
de
Monsieur
FRANCOIS,
Et
après
en
avoir
délibéré.
APPROUVE La
signature
l’acte
authentique
de
vente
et
préalablement
la
signature
de
la
promesse
synallagmatique
de
vente
afférente
pour
la
cession
à
la
SCCV
VILLENEUVE
LA
GARENNE
GALLIENTI
SUD
des
parcelles
cadastrées
sections
L
460,
462,
273, 272, 440,
441,
443,
111,
446
et
I
n°43,
44,
45,
47,
48, 49,
82,
83, 84, 85,
86p,
102,
103,
104,
105,
110,
119p
sises,
rue
du
fond
de la
noue,
rue
Édouard
Manet,
boulevard
Galliéni
et
rue
du
11
novembre
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE,
telle
qu'annexée
à
la
présente,
au
prix
de
vente
prévisionnel
de 9 258 880
€
(NEUF
MILLIONS
DEUX
CENT
CINQUANTE
HUIT
MILLE
HUIT
CENT
QUATRE
VINGT
EUROS
HORS
TAXE).
AUTORISE Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
authentique
de
vente
et
sa
promesse synallagmatique
de vente
préalable
en
vue
de
la
cession, sous
sa
forme
actuelle
et
à
l’adapter
au
jour
de la
signature,
et
tous
les
documents
se
rapportant
au
document
précité.
PRECISE Que
le
plan,
l’avis
des
domaines
et
la
promesse synallagmatique
de
vente
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
DIT Que
le
montant
est
inscrit
au
budget
de
la
Ville.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé. Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Fait
et
délibéré
en séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Al
PELQIN
ve-la-Garenne
Président
de
l'EPLÆBoucle
Nord
de
Seine
Vice-Président
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Conseiller
Régional
d'Île-de-France
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026