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unknown - 2026 06 18 10 AR A
Déliberation - 2026 06 18 12 AR
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 18 12 AR)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°12/099
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
30
Membres
représentés
:
4
Membres
absents
:
1
Membres
votants
:
34
L'an
deux mille
vingt-six,
le
jeudi
dix-huit
juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire, par
convocations
dématérialisées
le
vendredi
12
juin
2026,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code général des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Fatima
AAZIZ,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Zoubida
KHATTALA,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen
BAYLAL,
Mme.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Amal
MIR
M.
Cidki
CISSE, Maire-adjoints,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Annabelle
MOUNDOUNGA,
Mme
Fatma
SERIR,
M.
Mohamed
HAMMADE
M.
Jérémie LAGARDE,
M.
Mustapha AMZIL,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Mme
Joanna
MOHAMED,
M.
Erick
PELEAU,
Conseillers
municipaux
délégués,
Mme.
Christelle RENAUD,
Mme.
Samira
BELHADI,
Mme
Salima
NASRI,
Mme
Hayet
TRABELSI,
M.
Alexandre
SARTRE,
Mme
Sarah
YOUNES,
M.
Soufiane
IKAEN, Mme.
Shama
ZAHRI,
M.
Denis
DATCHARRY,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
Bachir HADDOUCHE,
Maire-adjoint, donne
pouvoir
à
M.
OUHAMMOU,
Mme.
Eduarda
RODRIGUES
PINTO,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à
Mme.
KHATTALA, M.
Ridha
BEN
RHOUMA,
Conseiller
municipal
délégué,
donne
pouvoir
à
M.
AMAGHAR, Mme.
Huguette
CAUCHOIS,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
M.
PELEAU ABSENTS
:
M. Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
municipal.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Amal
MIR,
Maire-adjointe,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15 du
code
général
des
collectivités
territoriales (C.G.C.T.).
APPROBATION
DE
L'AVENANT
N°1
DE PROROGATION
DE
LA
PROMESSE
SYNALLAGMATIQUE
DE
VENTE
DU
24
JUILLET
2025
POUR
LA
CESSION PAR
LA
VILLE
A
LA
SOCIETE
IMMOBILIERE
3F
DES
VOLUMES
D'AIR
ET
DE
SOUS-SOL
A
ETABLIR
DEPENDANT
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
1
NUMEROS
353
(EX 299pP1),
349
(EX
313P1)
ET
355
(EX
322P1),
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
L'AVENANT
ET
DE
L'ACTE
AUTHENTIQUE
DE
VENTE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 MONSIEUR
FRANÇOIS
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
dans
le
cadre
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
centre-ville
inscrit
au
NPNRU
«
AIRE
2029
»
et
de
l'opération
de
réaménagement
du
secteur
ex-EMMAUS,
la
Ville cède
à
la
société
Immobilière
3F
les
volumes
aériens
et
en
tréfonds
à
bâtir
nécessaires
à
la
réalisation
du
programme
mixte
de
logements
et
de
stationnements
du
LOT
Al,
Que
par
délibérations
du
Conseil
municipal
n°31/0863,
n°32/0864,
n°33/0865
et
n°34/0866
du
25
juin
2025,
la
Ville
a
approuvé
respectivement
le
déclassement
par
anticipation
des
futurs
volumes
aériens
et
en
tréfonds
et
la
signature
d'une
promesse synallagmatique
de
vente
portant
sur
:
les
volumes
des
futurs états
descriptifs
de
division
en
volumes
à
établir
sur
les
parcelles
cadastrées
section
I
numéros
353 (ex
209p1)
et
349
(ex
313pl1),
au
prix
de
287
300
€
HCHT les
volumes
du
futur
état
descriptif
de
division
en
volumes
à
établir
sur
la
parcelle
cadastrée
section
I
numéro
355
(ex
322p1),
au
prix
de
170
000
€
HCHT,
Que
ces
deux
opérations
ont
été
regroupées
dans
une
promesse
synallagmatique
de
vente
signée
le
24
juillet
2025,
au
prix
global
de 457
300
€
HC
HT,
calculé
sur
la
base
de
180
€/m°?
SDP
pour
les
logements
locatifs
sociaux
et
290
€/m?
SDP
pour
les
logements
locatifs
intermédiaires,
susceptible
d’évoluer
en
fonction
des surfaces
de
plancher définitives
connues lors
de
la
délivrance
du permis
de construire
définitif,
Que
ladite
promesse
arrivera
à
échéance
le
15
septembre
2026
à
15H00,
Que
le
permis de construire
du LOT
Al
a
été obtenu
la
première
semaine
du
mois
de
mai
2026,
sa
purge
des
délais
de
recours
et
de
retrait
administratif
étant
envisagée
pour
le
quatrième
trimestre
2026,
Que
plusieurs
étapes
restent
à
finaliser
préalablement
à
la
réitération
par
acte
authentique
:
La
purge
du
permis
de
construire,
l’obtention
du
dossier
loi
sur
l'eau,
la
rédaction
des
statuts
de
l'association
de
gestion
de
la
volumétrie
et
du
cahier
des
charges, l'établissement
de
l'état
descriptif
de
division
en
volumes
ainsi
que
l'identification
des
servitudes
particulières
à
constituer, Qu'il
est
en
conséquence
nécessaire,
afin
d'assurer
la
pleine
sécurisation
juridique
de
l'opération,
de
proroger
la
promesse synallagmatique
de
vente
jusqu’au
30
novembre
2026
à
15H00,
sans
impact financier
en
matière
de
trésorerie
dès
lors
qu’aucun
dépôt de
garantie
n’a
été
versé
au
moment
de la
signature initiale,
Qu'il
est
également proposé
d’autoriser,
par
la
même
délibération,
la
signature
de
l’avenant de
prorogation
et
celle
de
l’acte
authentique
de
vente
à
intervenir,
afin
de
simplifier
le
processus
délibératif
et
de
maîtriser
le
calendrier
opérationnel,
Que
l’avis
du
Domaine
du
16
juin
2025
ayant une durée
de
validité
de
douze
mois,
un nouvel
avis
a
été
sollicité
; que
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
a,
par
avis
en
date
du
5
juin
2026,
actualisé
la
valeur
des
volumes
cédés,
Que
le
prix
de
cession
reste
fixé
conformément
aux
stipulations
contractuelles
initiales,
soit
457
300
€
HC
HT,
et
que
toutes
les
autres
stipulations
de
la
promesse
demeurent
inchangées,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Qu'il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
l’avenant
n°1
de
prorogation
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
avenant,
l’acte
authentique
de
vente
à
intervenir,
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
rapportant,
LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
«
NOTRe
»,
Vu
le
décret
n°2015-1658
du
11
décembre
2015
relatif
à la
Métropole
du Grand
Paris.
Vu
l'arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°2023-48
du
17
mai
2023
portant
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
d’aménagement
du
centre-ville
à
Villeneuve-la-Garenne,
au
bénéfice
de
F'EPT
Boucle
Nord
de
Seine,
Vu
la
convention
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
centre-ville
de
Villeneuve-la-Garenne
avec
l’ANRU
signée
le
4
avril
2024,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
municipal
n°31/0863
et
n°33/0865
du
25
juin
2025
relatives
à
la
cession
des
volumes
des
parcelles
1
353
(ex
299p1)
et
I
349
(ex
313pl1),
Vu
les
délibérations
du
Conseil
municipal
n°32/0864
et
n°34/0866
du
25
juin
2025
relatives
à
la
cession
des
volumes
de la
parcelle
[
355 (ex
322p1),
Vu
la
promesse
synallagmatique
de
vente
signée
le
24
juillet
2025
entre
la
Ville
de
Villeneuve-
la-Garenne
et
la
société
Immobilière
3F,
regroupant
la
cession
des
volumes
des
parcelles
I
353
(ex
299p1),
I
349
(ex
313p1)
et
1
355
(ex
322p1l)}
pour
un
prix
global
de
457
300
€
HC
HT,
arrivant
à
échéance
le
15
septembre
2026
à
15H00,
ci-annexée,
Va
l'avis
du
Domaine
du
16 juin
2025,
Vu
le
nouvel
avis
du
Domaine
du
5
juin
2026,
Vu
le
projet
d’avenant
n°1
de
prorogation
ci-annexé,
qui
pourra
faire
l’objet
d’adaptations
à
la
marge
au
jour
de
sa
signature,
Considérant
la
nécessité
pour
la
Ville
de
céder
à
la
société
Immobilière
3F
les
volumes
aériens
et
en
tréfonds
nécessaires
à
la
réalisation
du
programme
mixte
de
logements
et
de
stationnements
du
LOT
Al,
Considérant
que
les
conditions
suspensives
déterminantes
de la
promesse,
et
notamment
la
purge
du
permis
de
construire
du
LOT
AT
et
l’établissement
de
l’état
descriptif
de
division
en
volumes,
ne
pourront
être
levées
avant
le
15
septembre
2026,
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
afin
d’assurer
la
pleine
sécurisation
juridique
de
l’opération,
de
proroger
la
durée
de
validité
de
la
promesse
jusqu’au
30
novembre
2026
à
15H00,
sans
impact
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 financier en
matière
de
trésorerie
dès
lors
qu’aucun dépôt
de
garantie
n’a
été
versé
au
moment
de
la
signature
initiale,
Considérant
qu’il
est
opportun
d'autoriser,
par
la
même
délibération,
la
signature de
l’avenant
et
celle de
l'acte
authentique
de
vente
à
intervenir,
Ouiï
l’exposé
complet
de
Monsieur
Francois,
Et
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE L’avenant
n°1
à
la
promesse
synallagmatique
de
vente
signée
le 24
juillet
2025
entre
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
et
la
société
Immobilière
3F,
ci-annexé,
portant
prorogation
de la
durée
de
validité
de
ladite
promesse
jusqu’au
30
novembre
2026
à
15H00,
afin de
permettre
la
réitération
par
acte
authentique
de
la
cession
par
la
Ville
à
la
société
Immobilière
3F
des
volumes
aériens
et
en
tréfonds
du
futur état
descriptif
de
division
en
volumes
à
établir
sur
les
parcelles
cadastrées
section
I
numéros
353 (ex
299p1),
349
(ex
313pl)
et
355
(ex
322pl),
situées
avenue
de
Verdun
et
boulevard
Gallieni,
au
prix
global
inchangé
de
457
300
€
HC
HT
(QUATRE
CENT
CINQUANTE-SEPT
MILLE TROIS
CENTS
EUROS
HORS
CHARGES
HORS
TAXES)
PRÉCISE Que
la
date
d'échéance
de
la
promesse
est
en
conséquence
reportée
du
15
septembre
2026
à
15H00
au
30
novembre
2026
à
15H00.
Que toutes
les
autres
stipulations
de
la
promesse
signée
le
24
juillet
2025
demeurent
inchangées.
Que l'avis du
Domaine,
la
promesse synallagmatique
de
vente
signée
le
24
juillet
2025
et
le
projet
d'avenant
n°1
sont
joints
à
la
présente
délibération.
AUTORISE Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°l
de
prorogation
ci-annexée
ainsi
que
tous
les
documents
se
rapportant
audit
document.
Monsieur
le
Maire
à
signer l'acte
authentique
de
vente
qui
en
découlera
ainsi
que
tous les
documents
s'y
rapportant.
DIT Que
le
montant
est
inscrit au
budget
de
la
Ville.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
Le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage, de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L’absence
de
réponse
dans
un délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA).
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en séance
les
jour,
mois
et
an susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour extrait
conforme
au
registre.
) PELAIN
?
Pasc.
a
Garenne
3
Nord
de Seine
Vice-Président
de
la
Métropb
du
Grand
Paris
Conseiller
Régional d’Ile
de
France
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026