Déliberation - Délibération du 05 février 2019

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Déliberation - Délibération du 05 février 2019 Document publié le Vendredi 5 octobre 2018 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - Délibération du 05 février 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Arrondissement de Melun MUNICIPAL Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N°01/2019 . . | L’an deux mil dix-neuf, le cinq février à 20h30, le Conseil Municipal de la Affrents au En Quiont pris | Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, conseil .. part à la 5 = : A ; municipal exercice déclaration | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.

Présents :

19 16 14 | Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, EMARRE, ROLET, Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MOREL donne pouvoir à Monsieur CARTON

. Monsieur MASSIN donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT Date de convocation Madame FERREIRA donne pouvoir à Monsieur GALPIN 01/02/2019 Madame LANGLER donne pouvoir à Madame GIRAULT

Date d’affichage Abneni() :

01/02/2019 Monsieur COCHET

Monsieur RAYNARD

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

01/2019

Certifié exécutoire par le Maire compte ; {9

tenu de la réception en préfecture le € 4 f O d / de.

ACQUISITION DE LA PARCELLE ZK 0059 APPARTENANT A MADAME FRUMIN

Vu le Code général des collectivités territoriales, eus .

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamtuerft son article PR 4J14-1,

Vu la lettre reçue le 5 octobre 2018 par laquelle Madame Françoise FRUMIN donge ÿon âcéord pour procéder à la vente de son terrain cadastré ZK 0059 d’une superficie de 1 70Û m° pour uñe Somme de Lu 000 euros

+. +. e e ° .

Considérant l’emplacement des parcelles à acquérir en zones naturelles et°la vélonté’du Conseil municipal de préserver les zones naturelles, . "°°° . . : ° e ° 00e 00e os nr ro ; LL à : .e ! ë Considérant que cette délibération est nécessaire à la signature d’un compromis de vente entre les parties, ° oo ® © + .

Considérant que l’avis des domaines n’est pas requis, °. ee

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

° DÉCIDE d’acquérir à l'amiable le terrain cadastré ZK 0059 pour une superficie totale de 1 700 m°? pour un montant de 12 000 € (douze mille euros)

e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition,

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire

Et de la Publication Le € { /62 y 2 944 TPREPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au En Qui ont pris

conseil nr part à la

municipal SAASEE déclaration

19 16 14

Date de convocation

01/02/2019

Date d’atfichage

01/02/2019

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N°02/2019

L’an deux mil dix-neuf, le cinq février à 20h30, le Conseil Municipal de la

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.

Présents :

Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, EMARRE, ROLET,

Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MOREL donne pouvoir à Monsieur CARTON

Monsieur MASSIN donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Madame FERREIRA donne pouvoir à Monsieur GALPIN

Madame LANGLER donne pouvoir à Madame GIRAULT

Absent(s) :

Monsieur COCHET

Monsieur RAYNARD

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

02/2019 ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉ C0532, C0510, C0489, D0614. D0588. D0567, DO280, D0086, D0063 APPARTENANT A MONSIEUR VALENTIN ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, eo.”

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notaminent son aîtièle L. 1111-1,

Considérant le courriel reçu le 20 décembre 2018 par lequel Monsieur Prusse AABÉRSIN donne son accord pour procéder à la vente de 9 parcelles situées sur la commune de Grisy-Suies et cadastrés C0532, C0510, C0489, D0614, D0588, D0567, D0280, D0086, D0063 pour une sapapiesde SARA GONE une somme de 6 000 euros. .

Considérant l’emplacement des parcellesà acquérir en zones naturelles et la volonté du Conseil municipal de préserver les zones naturelles,

Se et 2 ; ° à 20 nee, ; Considérant que cette délibération est nécessaire à la signature d’un cempronus de vente entre les parties,

Considérant que l’avis des domaines n’est pas requis,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE d’acquérir à l’amiable les terrains cadastrés C0532, C0510, C0489, D0614, D0588, D0567, D0280, D0086, D0063 pour une superficie totale de 3 546 m° pour un montant de 6 000 € (six mille euros),

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces acquisitions,

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le © +/0 À co 71

Et de la Publication le 0 L/o z /è 13

Ê"

)EXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Arrondissement de Melun MUNICIPAL

Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N°03/2019

. . | L’an deux mil dix-neuf, le cinq février à 20h30, le Conseil Municipal de la Aa En be L Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, ol exercice : : dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc P déclaration CHANUSSOT, Maire.

Présents :

19 16 14 | Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, EMARRE, ROLET, Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MOREL donne pouvoir à Monsieur CARTON

| Monsieur MASSIN donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT Date de convocation Madame FERREIRA donne pouvoir à Monsieur GALPIN 01/02/2019 Madame LANGLER donne pouvoir à Madame GIRAULT

Date d’affichage Abseni(s) :

01/02/2019 Monsieur COCHET

Monsieur RAYNARD

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

03/2019 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LORALE -D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DE LA CCBRC. .

Vu le Code général des collectivités territoriales oser ere ruse

see ° rs.

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies {,,. » s ° : s.000 ° e vers e

Vu l’arrêté préfectoral N° 2016/DRCL/BCCCL/103 en date du 1ô décembre-206 portant création de la communauté de communes de Brie des Rivières et Châteaux au Ler fner201 À; L

Vu le rapport de la CLECT du 7 novembre 2018 adopté favorablement à l'unanimité" pär les membres de la CLECT *. ‘ e ® 000 e

. =. s , V2 3 19 6 e Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ss

e

° DÉCIDE d'approuver le rapport ci-annexé de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la CCBRC.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le ©

Etde la Publication le £ /, 170 13 #/02/2019EXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Arrondissement de Melun MUNICIPAL

Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166 NOMBRE DE MEMBRES N°04/2019 | . | L'an deux mil dix-neuf, le cinq février à 20h30, le Conseil Municipal de la

ei En er Le Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, municipal exercice | écuration | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.

Présents :

Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, EMARRE, ROLET,

Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

| Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MOREL. donne pouvoir à Monsieur CARTON

Monsieur MASSIN donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Date de convocation Madame FERREIRA donne pouvoir à Monsieur GALPIN 01/02/2019 | Madame LANGLER donne pouvoir à Madame GIRAULT

Date d'affichage Absent(s) :

01/02/2019 Monsieur COCHET

Monsieur RAYNARD

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

04/2019 ADHÉSION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA

CCBRC es . ee eo»

. . sesse # 8 + es

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’artigle É212202 , + ,.® ee . ee

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son auticlé 28, : . LEE e .. e e

Vu la délibération n°2018_190_O1 du 20 décembre 2018 de la COBRES ee © à

Vu la convention constitutive du groupement de commandes, .

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Considérant l’intérêt de disposer d’une convention de groupement de gommandés unique portant sur Les besoins d’achats récurrents des communes du territoire en ternæs gessimplification administrative et

d'économie financière, e ce 0% © > + ee .. ss « .e eue

Considérant que cette convention constitutive de groupement de commandes est une convention cadre définissant les modalités de fonctionnement de ce groupement et les conditions de participation de ses

membres aux différents marchés publics,

Considérant que le groupement de commandes a pour objet non seulement la coordination et le regroupement des prestations des différentes personnes morales parties prenantes au marché mais aussi de permettre la désignation commune de prestataires qui seront chargés de la réalisation de prestations de services ou de travaux ou de la livraison de fournitures, répondant aux besoins des membres du

groupement,

Considérant que l’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes n’engage pas la CCBRC comme les communes membres à participer à l’ensemble des procédures de marchés publics,

Considérant que l'adhésion des membres de la convention à chaque marché public sera sollicitée avant que la communauté de communes engage toutes formalités de passation d’un marché public,

Considérant que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux est désignée comme coordonnatrice du groupement de commandes. Lorsque la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux ne participe pas au marché, un coordonnateur est déterminé parmi les membres du groupement participant au marché public au regard des moyens humains et de l’expertise technique dont il dispose. Celui-ci sera déterminé avant la publication du marché public.Considérant que l’ensemble des frais de passation des marchés publics seront supportés par le coordonnateur lorsqu'il s’agit de la CCBRC. Lorsqu'une commune sera coordinatrice, les frais de passation du marché public (moyens humains, publicité...) seront prises en charges de manière équitable par les membres parties prenantes

au marché.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

e D’'ADHERER au groupement de commandes,

e D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux comme coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, et à exécuter les marchés de la Communauté de Communes,

+ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

« DE DÉSIGNER Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, membre titulaire de la commission d’appel d'offre dudit groupement avec comme suppléant Madame Muriel GIRAULT jusqu’au prochain renouvellement du Conseil Municipal,

e DE PRÉCISER que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant lorsqu'une commune sera coordinatrice.

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Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre Lesmeabces "présents. °

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764 Maire goes

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Certifié exécutoire par le Maire compte a Le Maire .

tenu de la réception en préfecture le ç /o / / 7013 5 ., e e - ge ; , . Et de la Publication le o + lol 29 19 CHANUSSOT 0% 980EXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Arrondissement de Melun MUNICIPAL Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N°05/2019 L'an deux mil dix-neuf, le cinq février à 20h30, le Conseil Municipal de la

a En part à la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, municipal exercice déclaration | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.

Présents :

19 16 14 | Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, EMARRE, ROLET, Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Afférents au Qui ont pris

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MOREL donne pouvoir à Monsieur CARTON

Monsieur MASSIN donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Date de convocation Madame FERREIRA donne pouvoir à Monsieur GALPIN

01/02/2019 Madame LANGLER donne pouvoir à Madame GIRAULT

Date d’affichage Absent(s) :

01/02/2019 Monsieur COCHET

Monsieur RAYNARD

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

05/2019 SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE sed ee SEINE-ET-MARNE POUR L'INTERVENTION D'UN AGENT ITINERANT

e

Vu le Code général des collectivités territoriales, OU ee es . .. ve

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaigss, gelatiues a Fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 25, : .. 2° °

Considérant que le Centre de gestion (CDG) de la Fonction publique tebrttpride ge Seife-et-Marne dispose d’un service de remplacement dont l’objectif est de mettre à disposifionf de$ *colleëtivités ou établissements publics du département des agents pour répondre à à des besoins temporaires dé persomnël ldans les cas d’absence de leurs collaborateurs ou pour faire face à des accroissements temporaires puspisontiors déactivités,

Considérant que la commune de Grisy-Suisnes est en cour de retfutelhent d’ uit agent et que pour assurer la continuité du service public elle souhaite recourir au service d’un agen? ftinéf#it du CDG,

Considérant que la base horaire de cette prestation est fixée à 50 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

e DÉCIDE d’avoir recours aux services de l’agent itinérant proposé par le CDG Seine-et-Marne, ° AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’intervention passée avec le CDG Seine-et- Marne annexée à la présente délibération,

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte a Le Maire tenu de la réception en préfecture le 1 | /oè oè /20 LS

Et de la Publication le + T/ 7 J-M-CHANUSSDT 0€ ]201$8REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Arrondissement de Melun MUNICIPAL Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N°05/2019 A férents au D. L'an deux mil dix-neuf, le cinq février à 20h30, le Conseil Municipal de la conseil En parti la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, municipal exercice déclaration | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.

Présents :

16 14 Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, EMARRE, ROLET, Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MOREL donne pouvoir à Monsieur CARTON

Monsieur MASSIN donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Date de convocation Madame FERREIRA donne pouvoir à Monsieur GALPIN

01/02/2019 Madame LANGLER donne pouvoir à Madame GIRAULT

Date d’affichage Absentis) :

01/02/2019 Monsieur COCHET

Monsieur RAYNARD

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

05/2019 SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE eo F SEINE-ET-MARNE POUR L'INTERVENTION D'UN AGENT ITINERANT °

Vu le Code général des collectivités territoriales, oh 20 sors .. ee .. ve

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions staiutai[és, phnrs Fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 25, : ... 2.

Considérant que le Centre de gestion (CDG) de la Fonction publidué tebitpride ge “Seipe-et-Marne dispose d’un service de remplacement dont l’objectif est de mettre à disposiforf deS “colleétivitésou établissements publics du département des agents pour répondre à des besoins temporaires dè persomnl dans les cas d’absence de leurs collaborateurs ou pour faire face à des accroissements temporaires puspisonhiers déactivités,

Considérant que la commune de Grisy-Suisnes est en cour de réefutethent d ut agent et que pour assurer la continuité du service public elle souhaite recourir au service d’un agen? ftinéfat du CDG,

Considérant que la base horaire de cette prestation est fixée à 50 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

e DÉCIDE d’avoir recours aux services de l’agent itinérant proposé par le CDG Seine-et-Marne, ° AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’intervention passée avec le CDG Seine-et- Marne annexée à la présente délibération,

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. re GR ÎN

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le F Ê 702 È è “0 20 19Ÿ

Et de la Publication le & Jo? - J-) JAN TREPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Arrondissement de Melun MUNICIPAL Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N°06/2019 . | L’an deux mil dix-neuf, le cinq février à 20h30, le Conseil Municipal de la SRE mu En ie Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, municipal exercice | jéctaration | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.

Présents :

Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, EMARRE, ROLE,

4 Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MOREL donne pouvoir à Monsieur CARTON

Monsieur MASSIN donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Date de convocation Madame FERREIRA donne pouvoir à Monsieur GALPIN

01/02/2019 Madame LANGLER donne pouvoir à Madame GIRAULT

Date d'affichage Absent(s) :

01/02/2019 Monsieur COCHET

Monsieur RAYNARD

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

06/2019 ADOPTION DES RESTES A REALISER 2018 (BUDGET PRINCIPAL,

Monsieur le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant cf *Sbion d'investissement que de fonctionnement est déterminé à partir de la comptabilité d'ergéappmen? ,d@nt°kg‘iegue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être, Sinctres darfs leyg gséription et dans leur contenu. pessee ce. roese . ee à e ° e ,

Les restes à réaliser correspondent pour les communes de moins de 3, 3 500 hatfiriis aux « dépenses engagées non

mandatées au 31 décembre de l’exercice, le rattachement des chargés # des, pqdufts à Trorcios n'étant pas obligatoire pour ces communes. . L Li .” ...

Monsieur Le Maire précise que la clôture du budget d'investisseriérte261 8sipterye néht de 3 décembre 2018, il convient, pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées, d'établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2019 lors du vote dfbuglggt." «° .e ..

VU l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;

VU le budget de la ville ;

CONSIDERANT les engagements comptables inscrits au 31 décembre 2018 à reporter sur le budget primitif 2019:N°AE | ARTICLE LIBELLE ENGAGEMENT MONTANTS

1 21311 BATIT -— combles mairie-isolation biosourcé rampants + 33 289.97 € 2 21311 BATIT - combles mairie-isolation biosourcé rampants+ 1 552.80 € 3 615232 RESO -— Omer Jouas- remplacement 1 mat 572.64 € 4 21318 BATIT — local technique — poste enroulable 1 967.02 € 5 615231 VOIRIE - route Evry — purge de voirie 35 788.20 € 6 21538 RESO-avenue des Charmes remplacement éclairage public complet 2 153.29 € 7 60633 ENVT-panneau interdiction dépôts déchets 210.00 € 9 6226 BATIT -— mairie — Audit contrôle alarme 648.00 € 10 21318 BATIT - cantine-travaux-mission CT et attestation handicap 5 863.20 € 11 21318 BATIT - cantine travaux — phase conception réalisation 3 612.00 € 15 6184 BATIT - formation habilitation elec x2 1 380.00 € 16 6226 URBA - intégration multicouches plans 252.00 € 17 202 URBA - révision PLU 3 990.00 € 18 21534 RESO école élémentaire- alimentation EDF 1 386.00 € 19 60632 HYG -— dispositif travailleur isolé 230.00 € 20 6262 PAJE — accès internet 50.40 € 23 2051 ECG - portail famille 642.00 € 32 2188 ECG - cantine coffre-fort régisseur 250.00€ 34 2031 BATIT - cantine scolaire — contrat AMO 5 796.00 € TOTAL DES RESTES A REALISER - INVESTISSEMENT 99 633.52 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e_ ADOPTE l’état des restes à réaliser ci-dessus en dépenses d’investissement au budget principal 2019 ; e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous états et à poursuivre les péemenfs selon crédits ci-dessus ; e DIT que ces écritures seront reprises dans le budget primitif 2019.° °

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre des membres présents»

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le ç7 / v% / Zo 1 &

Et de la Publication le © Z/0 Q/

Le Maire

SOT

2o18EXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Arrondissement de Melun MUNICIPAL

Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N°07/2019

| . | L'an deux mil dix-neuf, le cinq février à 20h30, le Conseil Municipal de la ne En er D Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, municipal exercice déclaration | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.

Présents :

19 16 14 Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, EMARRE, ROLET, 1 Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MOREL donne pouvoir à Monsieur CARTON

Monsieur MASSIN donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Date de convocation Madame FERREIRA donne pouvoir à Monsieur GALPIN

01/02/2019 Madame LANGLER donne pouvoir à Madame GIRAULT

Date d'affichage Absens(s) :

01/02/2019 Monsieur COCHET

Monsieur RAYNARD

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

07/2019 AUTORISATION __ POUR __ ENGAGEMENT __ D DEP ES SECTION D’INVESTISSEMENT _AVANT VOTE _DU BUDGET : 2 PRIMITIF NE (BUDGET PRINCIPAL) esse

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de rade 116131 tu Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi n°2032510 gr 29, déséribie 2012- art. 37

(VD). eo.”

Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité nboirlesos sur” autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses dinvestissenérif, ‘dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, ‘rq$ pans lés wrédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser. 5,

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 3619 lors de son adoption. L'autorisation mentionnée ci-dessus s'accompagne du tableau des montants ouverts ci-après (annexe jointe au présent tableur pour détailler les besoins à l’article) :

2018 2019 (25% maxi) 2019 MONTANTS CAPACITE BESOINS

BUDGETISES | OUVERTURE | BUDGÉTAIRES

CHAPITRE DETAIL 2 822. 15 705. S 62 822.80 € 5 705.70 € 1273000 | ,PETAL

CHAPITRE SELON 1 017 532.13 € 254 383.03 € 143 736.00 € SELON

CH Rs 624 095.59 € 154 023.90 € 0.00 €

TOTAUX | 1704 450.52 € 126 112.63 € 156 466.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,+ AUTORISE jusqu’à l'adoption du budget primitif 2019 Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, comme dans le tableau ci-dessus et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le & /° |

Et de la Publication le + / 0Ù /Zot3 04/04/77

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REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Arrondissement de Melun MUNICIPAL Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N°08/2019 | . | L'an deux mil dix-neuf, le cinq février à 20h30, le Conseil Municipal de la sean En ou ee + | Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, municipal exercice dfietion dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.

Présents :

Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, EMARRE, ROLET,

=] Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MOREL donne pouvoir à Monsieur CARTON

Monsieur MASSIN donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Date de convocation Madame FERREIRA donne pouvoir à Monsieur GALPIN

| 01/02/2019 Madame LANGLER donne pouvoir à Madame GIRAULT | , Date d’affichage Absent(s) :

01/02/2019 Monsieur COCHET

Monsieur RAYNARD

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

9 MONTANT DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJONTS.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),, pm "Tes ar articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ; ., -

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Consçi” ae en da fu 28 mars 2014 constatant l’élection du Maire et de cinq adjoints au Maire ;° k ....° ..

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les”“an Se indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maxinium fixés par la loi ;

Considérant la modification de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire ;

Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 43% ;

Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 16,5% ;

Considérant qu’à la suite de la démission d’un adjoint ceux-ci ne sont plus qu’au nombre de 4,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

+ DECIDE d’atiribuer au Maire et aux quatre adjoints des indemnités de fonction, conformément à la réglementation en vigueur ;

e FIXE en conséquence, le montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints, dans

la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux ci-dessus présentés ;

e PRECISE que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du CGCT ;e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune ;

e PRECISE que cette délibération prendra effet dès son certifié exécutoire.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte Le Maire

tenu de la réception en préfecture le 0 {67 /2549

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. 0eREPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au En Qui ont pris

conseil = part à la

municipal SACTSIEE déclaration

Date de convocation

01/02/2019

Date d’affichage

01/02/2019

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N°09/2019

L'an deux mil dix-neuf, le cinq février à 20h30, le Conseil Municipal de la

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc

CHANUSSOT, Maire.

Présents :

Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, EMARRE, ROLET,

Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MOREL donne pouvoir à Monsieur CARTON

Monsieur MASSIN donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Madame FERREIRA donne pouvoir à Monsieur GALPIN

Madame LANGLER donne pouvoir à Madame GIRAULT

Absent(s) :

Monsieur COCHET

Monsieur RAYNARD

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

09/2019 APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L1 53-362 L153-37, ne.

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 02 mars 2010, s “°°°

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Vu la délibération n° 14/2018 du Conseil Municipal du 06 mars 2018 approuvant M décision de

modifier le PLU, °

Vu l'arrêté du Maire n° 76/2018 du 16 octobre 2018 prescrivan

projet de modification du PLU, ou

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mise à J'enquête publique du FE sec

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Entendu le rapport, les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable,

Considérant les modifications mineures effectuées suite aux demandes des personnes publiques associées, telles qu’exposées dans le mémoire en réponse annexé à la présente,

Considérant que le projet de modification du plan local d'urbanisme présenté est prêt à être approuvé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e DÉCIDE d'approuver tel qu'annexée à la présente délibération, la modification n°4 du plan local d'urbanisme,

e PRÉCISE que conformément à l’article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et mention en sera insérée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département, ci-après désigné : La République de Seine-et-Marne et Le Parisien,e PRÉCISE que le P.L.U. approuvé et modifié est tenu à disposition du public à la mairie aux

jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'en Préfecture

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. Te GUIe

Certifié exécutoire par le Maire compte Le Maire tenu de la réception en préfecture le © { /0 2 / 7 © 41

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Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au En Qui ont pris

conseil - part à la

municipal RASIQICE déclaration

19 16 14

Date de convocation

01/02/2019

Date d'affichage

01/02/2019

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N°10/2019

L’an deux mil dix-neuf, le cinq février à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.

Présents :

Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, EMARRE, ROLET,

Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MOREL donne pouvoir à Monsieur CARTON

Monsieur MASSIN donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Madame FERREIRA donne pouvoir à Monsieur GALPIN

Madame LANGLER donne pouvoir à Madame GIRAULT

Absent(s) :

Monsieur COCHET

Monsieur RAYNARD

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

10/2019 APPROBATION DU RÉGLEMENT DE VOIRIE COMMUNALE

Le règlement de voirie, au sens du code de la voirie routière, a pour objet de‘Fxer notamment les modalités d’exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire ‘et HE Éfett6g définie Conformément aux normes techniques et aux règles de l’art. Il détermine les conditions dau$ lesquelfés le nfaixé peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la communes s » » » o ° . e + e * © ee

La rédaction de ce règlement est aussi l’occasion de définir d'autres règles aÿPli£ables aux riverains, à la coordination des travaux, aux procédures d'interventions sur la voie tulfiqge, © 2? : e e .. e. D

Vu le Code général des collectivités territoriales, . ° °° °° e ‘ ® e S000n . . ce LLLELE]

Vu le Code de la voirie routière, ; ” so CE n e . ee °

.e sore Vu le Code des postes et communications électroniques,

Vu le Code pénal,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

e APPROUVE le règlement de voirie ci-annexé,

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre-es-membres présents. re GRISD

LISE

Certifié exécutoire par le Maire compte Le Maire tenu de la réception en préfecture le © 7 lot 1

Et de la Publication le | / [2073 1-M. CHAXEÈSOT

02/2013REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N°11/2019

| . | L’an deux mil dix-neuf, le cinq février à 20h30, le Conseil Municipal de la

A\fiérents au En Qui . Fe | Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

municipal exercice a bbralion dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc

CHANUSSOT, Maire.

Présents :

19 16 14 Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, EMARRE, ROLET,

4 Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MOREL donne pouvoir à Monsieur CARTON

Monsieur MASSIN donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Date de convocation Madame FERREIRA donne pouvoir à Monsieur GALPIN

01/02/2019 Madame LANGLER donne pouvoir à Madame GIRAULT

Date d’affichage Absent(s) :

01/02/2019 Monsieur COCHET

Monsieur RAYNARD

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

11/2019 TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX CHEMIN DU,BAS DE LA COUDRAS

DRE Vu le Code général des collectivités territoriales, ”

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Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 ntars-2013 relatif # ta vréation du Syndicat

Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM), :" ° : "s ee, :° °: *:

Considérant l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM #Pobcæion d'un fet d'enfouissement des réseaux chemin du Bas de la Coudras, es". ‘+

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Considérant que la commune de Grisy-Suisnes est adhérente" du SyngliçatDébantemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM), ° ® .

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ee c06s Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

à l’unanimité

+ APPROUVE l'option n° 2 présentée dans l’avant projet sommaire annexée à la présente

délibération, en y apportant la modification suivante : dans la partie à droite après

l’intersection (tronçon jaune sur le plan du périmètre), le réseau des communications

électroniques (CE) sera déposé.

+ DÉLÉGUE la maîtrise d'ouvrage des travaux indiqués dans l’option n° 2 de l'avant projet sommaire au SDESM,

° DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux indiqués à l’option n° 2 de l’avant projet sommaire pour le chemin du Bas de la Coudras, en y ajoutant la dépose du

réseau des communications électroniques dans la partie à droite après l’intersection,

e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des

travaux,° __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux à venir et leurs éventuels avenants dont la rédaction sera conforme aux

propositions techniques de l’option n° 2 et dont les coûts seront égaux ou inférieurs à ceux

présentés dans l’avant projet sommaire.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture leO 7 / oÈ / £a 14

Et de la Publication le © T / o2 / 2 1 9 OT

Le Maire