Déliberation - Délibération du 14 mai 2019

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Déliberation - Délibération du 14 mai 2019 Document publié le Mardi 14 mai 2019 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - Délibération du 14 mai 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Arrondissement de Melun MUNICIPAL

Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N° 26/2019

at . | L'an deux mil dix-neuf, le 14 mai à 20h30, le Conseil Municipal de la

nel ou En on LE Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

municipal exercice | jÉlaration | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.

Présents :

19 16 Il Mesdames GIRAULT, EMARRE, FERREIRA, LANGLER, MARTIN,

' Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MOREL, MASSIN, GALPIN, COCHET

Absent(s) excuse(s) :

Date de convocation Madame ORIOT donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

/ 25/04/2019 Abéenit(

Date d’affichage Messieurs MUNOZ, LE NEDIC, RAYNARD

26/04/2019 Madame ROLET

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

26/2019 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT - Policier Municipal

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. ue

Vu le Code général des collectivités territoriales, - -

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligatiens des fôñcticnneires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions starutaires relatives à la Fonction

publique territoriale,

L es ss Os

Vu le Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particarier du Cadre d'emplois des agents de police municipale, D TT:

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 11 avril 2019,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Agent de Police Municipale, afin d’exécuter, dans le

respect des pouvoirs de police du maire, les missions de prévention et de surveillance nécessaires au

maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

° AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet, cadre d'emplois Agents de Police Municipale, grade Gardien-Brigadier, catégorie C,

° PRECISE que le candidat retenu devra répondre aux conditions de recrutement du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006,+ DIT que le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du certifié exécutoire de la présente délibération ;

+ PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au

budget.

Fait et délibéré en séance les, an, mois, jours, que dessus et ont signés au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le

Et de la Publicatior le: - - - --

CCE

Lo /25S$/1q

Le Maire

J-M. CHANUSSOTEXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Arrondissement de Melun MUNICIPAL

Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166 NOMBRE DE MEMBRES N° 27/2019

. | . | L’an deux mil dix-neuf, le 14 mai à 20h30, le Conseil Municipal de la

un La En Ce ne Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, municipal exercice dhcaration dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.

Présents :

. . 11 | Mesdames GIRAULT, EMARRE, FERREIRA, LANGLER, MARTIN,

Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MOREL, MASSIN, GALPIN, COCHET

Date de convocation

Absent(s) excuse(s) :

Madame ORIOT donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

25/04/2019 Absent(s) :

Date d’affichage Messieurs MUNOZ, LE NEDIC, RAYNARD

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

27/2019 : CREATION DE L'EMPLOI FONCTIONNEL : Directeur Général des

Services (DGS) de Grisy-Suisnes

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction “publique territoriale portant

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions-&e déiacnement, _----

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à

certains emplois administratifs de direction, 3 se...

Considérant que les emplois de direction ou emplois fonctionnels sont des emplois permanents

créés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale,

Considérant que la définition des fonctions d’un DGS dans les communes de 2.000 habitants et

plus est, sous l’autorité du Maire, de diriger l’ensemble des services de la commune et d’en

coordonner l’action,

Considérant l’importance du rôle dévolu au premier collaborateur du Maire dans la gestion de

la ville et dans la mise en œuvre de la politique municipale,

Considérant que les fonctionnaires exerçant ces fonctions sont détachés de leur grade sur

l’emploi fonctionnel,Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal du 11 avril 2019,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de décider la création d’un

emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.

Arès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

e DECIDE la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à

compter du certifié exécutoire de la présente délibération,

e AUTORISE le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires,

e PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en

COUTS,

e DIT que le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du certifié exécutoire de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les, an, mois, jours, que dessus et ont signés au registre les membres

présents.

Le Maire

+ J-M. CHANUSSOT

Certifié eYécufoir2 par le Maire compte Le Maire

tenu de la réception en préfecture le 2o(o SU

J-M. CHANUSSOT

Et de la Publication le 2 j D OSREPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au E Qui ont pris

conseil e part à la

municipal SXEICICE | déclaration

19 16 11

Date de convocation

25/04/2019

Date d’affichage

26/04/2019

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N° 28/2019

L’an deux mil dix-neuf, le 14 mai à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.

Présents :

Mesdames GIRAULT, EMARRE, FERREIRA, LANGLER, MARTIN, Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MOREL, MASSIN, GALPIN, COCHET

Absent(s) excuse(s) :

Madame ORIOT donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Absent(s) :

Messieurs MUNOZ, LE NEDIC, RAYNARD

Madame ROLET

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

28/2019 : APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE

AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la

Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Eco de Sine- et-Marne du 18

octobre 2018 approuvant les termes de la convention HTIqRES -anuellé se aux missions

optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne. se Hs

Considérant F exposé des OU ci-après : _——

périmètre couvre les activités de conseils et bontetions en matière- d'hygiène et sécurité, de gestion

du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l” emploi des personnels inaptes,

d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un

accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose

l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention

unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou

toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la

due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix,

figurant en annexes.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion

de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Fait et délibéré en séance les, an, mois, jours, que dessus et ont signés au registre les membres

présents.

Le Maire

: CARiTie exécutoire parle Maire compte Le Maire

: tenu de la Téceptich er préfecture le /91© S M 2)

Et de la Pubiitation Ce A0 S19

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€ € 4EXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE CR: DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Arrondissement de Melun MUNICIPAL

Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N° 29/2019

L'an deux mil dix-neuf, le 14 mai à 20h30, le Conseil Municipal de la Afférent i i RTS 5: ne : : cas | U En per si Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

municipal exerce À ration | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc

CHANUSSOT, Maire.

Présents : F9 16 11

| Mesdames GIRAULT, EMARRE, FERREIRA, LANGLER, MARTIN,

Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MOREL, MASSIN, GALPIN, COCHET

Date de convocation

Absent(s) excuse(s) :

Madame ORIOT donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

25/04/2019 Abseut(s) :

Date d’affichage Messieurs MUNOZ, LE NEDIC, RAYNARD

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

29/2019: PRISE EN COMPTE DES REMARQUES DU CONTROLE DE LEGALITE

SUITE A LA MODIFICATION N° 4 DU PLU

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants ; VU la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3

août 2009 et la loi portant engagement national pour l’environnement dite « grenelle2 » du 12

juillet 2010 ;

VU la loi n°2012387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives; -.....

VU la loi n°2015-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement: “er :ur urbanisme rénové

QALUR); ...... Te ve...

VU le Plan local d'urbanisme de Grisy-Suisnes approuvé le 02/63/2010; motif ié re 04/09/2012, modifié le 29/04/2014, modifié le 10/01/2017 ; modifié le 19 juin 0e ne fé le 5 février 2019 ; +:

VU la délibération du Conseil municipal 5 février 2019 approuvert la modi fication: n°4 4 du PLU; Considérant les observations formulées par Madame la Préfète de Seine et Marne dans le cadre du contrôle de légalité en date du 5 mars 2019 ;

Elles peuvent donc être intégrées dans le dossier approuvé sans que cela ne modifie la portée juridique du document, ...

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ENTENDU l’exposé Monsieur le maire ;

DECIDE de transmettre aux services de l'Etat un dossier complet prenant en compte les modifications apportées au PLU approuvé afin de prendre en compte certaines des remarques du contrôle de légalité. La lettre d'observation du Préfet ainsi qu’une réponse expliquant les modifications apportées ou non figurent en annexe de la présente délibération.

DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local.DIT que le PLU rectifié est tenu à la disposition du public en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture.

Fait et délibéré en séance les, an, mois, jours, que dessus et ont signés au registre les membres présents.

Le Maire

J-M. CHANUSSOT

Certifié exécutoire par le Maire compte Le Maire

tenu de la réception en préfecture le ol © SA9

Et de la Publication le LAto SIAEXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Arrondissement de Melun MUNICIPAL

Canton de Fontenay-Trésigny - Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES "1e : N°30/2019

at | . | L'an deux mil dix-neuf, % -4 mai à 29h30, le Conseil Municipal de la re a En enr Ps | Commune, régañièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, municipal exercice déclaration | dans le lieu habituel des séances -sGus la Présiéenc: de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT: Maire * “=

Présents: . . . =.

19 16 11 | Mesdames GIRAULT, EMARRE, FERREIRA, LANGLER, MARTIN, Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MOREL, MASSIN, GALPIN, COCHET

Absent(s) excuse(s) :

Date de convocation Madame ORIOT donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

25/04/2019 Abentts:

Date d’affichage Messieurs MUNOZ, LE NEDIC, RAYNARD

26/04/2019 Madame ROLET

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

30/2019 : ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISE

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d'urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de plan local d'urbanisme.

Le conseil municipal,

Vu le Code de l'urbanisme, ses articles, L.101-2, L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants, ainsi que l’article L.103-2,

Vu la délibération en date du 11 décembre 2012 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ;

Considérant qu'un débat a eu lieu le 19 juin 2018 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ;

Entendu l'exposé de Monsieur le maire ;

Vu le projet de plan local d'urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de développement durables, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

Vu la décision n° MRAe 77-013-2019 du 6 février 2019, exemptant la révision du P.L.U. de la

réalisation d'une évaluation environnementale, en application de l'article R.104-28 du code de l'urbanisme,

Vu la phase de concertation menée en mairie du 12 décembre 2012 au 4 mai 2019 Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ARRETE le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Grisy-Suisnes tel qu'il est annexé à la présente ;

TIRE le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération ;PRECISE que le projet de plan local d'urbanisme sera communiqué pour avis :

- à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme ; - aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;. -- --.. -.-

- aux présidents d'asséciations agréées qui en ont fait la demande.

… . vu. -

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Le Maire

J-M. CHANUSSOT

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 20 fo S/14 Fe, Le Maire Et de la Publication le 2At2SIA 4