Déliberation - 2026.01.05.21 compo cst commun

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Déliberation - 2026.01.05.21 compo cst commun Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2026.01.05.21 compo cst commun)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 2026/MAI/01/21

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du mercredi 27 mai 2026

Objet : Renouvellement et fixation de la composition du Comité Social Territorial commun entre la Ville de Bastia et le Centre Communal d’Action Sociale

Date de la convocation : 19 mai 2026

Date d’affichage de la convocation : 19 mai 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à 17h30 le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles SIMEONI

Nombre de membres composant l’assemblée : 43

Nombre de membres en exercice : 43

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 34

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur Gilles SIMEONI ; Madame Emmanuelle De GENTILI ; Monsieur Pasquale CASTELLANI ; Madame Hélène BERETTI ; Madame Mattea LACAVE ; Monsieur Serge LINALE ; Monsieur Didier GRASSI ; Madame Françoise FILIPPI ; Monsieur Antoine GRAZIANI ; Madame Josephine NATALI ; Monsieur Pierre PIERI ; Monsieur François FABIANI ; Madame Catherine CASIMIRI ; Monsieur Philippe CIMINO ; Madame Carulina COLOMBANI ; Monsieur Franck DASSIBAT ; Monsieur Alain Del MORO ; Monsieur Michel GRIMALDI D’ESDRA TERRACHON ; Madame Angelina MANGANO ; Madame Danielle MATTEI ; Madame Mathilde MATTEI ; Monsieur Pierre ORSINI ; Monsieur Laurent PAPAZIAN ; Monsieur Pierre SAVELLI ; Madame STROMBONI Marie ; Monsieur Philippe VIGNOLI ; Monsieur Sylvain FANTI ; Madame Allison FIESCHI ; Monsieur Julien MORGANTI ; Madame Josepha OLIVESI ; ; Monsieur Matthieu RICCI ; Monsieur BATTINI Nicolas ; Monsieur Michel BRUSCHINI ; Madame Valérie IDDA.

Etaient absents : Madame Hélène SALGE ;

Ont donné pouvoir :

Monsieur Paul TIERI à Monsieur Antoine GRAZIANI ;

Madame Anne-Marie CARRIER à Madame Françoise FILIPPI ;

Madame Emmanuelle LUCIANI à Monsieur Pierre SAVELLI ;

Madame Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA à Monsieur Didier GRASSI ; Madame Dominique NASICA à Madame Marie STROMBONI ;

Monsieur Jean-Sébastien De CASALTA à Monsieur Julien MORGANTI ; Monsieur Jean-Martin MONDOLONI à Madame Josepha OLIVESI ;

Madame Marie-Claire POGGI à Monsieur Sylvain FANTI

Monsieur Gilles Simeoni ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Didier Grassi élu secrétaire prend place au bureau

Le conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique et son article L.251-7 ;2026/MAI/01/21

Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu la délibération municipale n°2022/Juin/01/46 en date du 2 juin 2022 portant approbation de la création d’un Comité Social Territorial commun entre la ville de Bastia et son Centre Communal d’Action Sociale ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 26 mai 2026 ;

Considérant que les Comités Sociaux Territoriaux (CST) ont été institués à l’issue des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale et résultent de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;

Considérant qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ; Une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (FSSSCT) est instituée au sein du Comité Social Territorial dans les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins deux cents agents ; L’organe délibérant doit, au moins six mois avant la date du scrutin et après consultation des organisations syndicales représentées, fixer le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l’employeur ainsi que les modalités de recueil de leur avis ;

Considérant qu’un CST commun peut être créé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un établissement public qui lui est rattaché, lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents ;

Considérant qu’au 1er janvier 2026, les effectifs de la Ville de Bastia et de son Centre Communal d’Action Sociale s’établissent à :

784 agents pour la Ville ;

30 agents pour le CCAS ;

Soit un effectif global de 814 agents

Considérant la nécessité, compte tenu de ces effectifs, de continuer à disposer :

D’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la Ville de Bastia et du CCAS.

D’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail obligatoire.

Considérant que les organisations syndicales représentées ont été consultées le 11 mai 2026 ;

Considérant la proposition de fixer à six le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial, le nombre de suppléants étant égal à celui des titulaires ;

Considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la Formation Spécialisée est égal au nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial, soit six représentants titulaires ;

Considérant que le principe du paritarisme numérique sera appliqué en fixant :

À six le nombre de représentants titulaires de l’employeur au sein du Comité Social Territorial ;

À six le nombre de représentants titulaires de l’employeur au sein de la Formation Spécialisée.

Considérant que le nombre de suppléants sera égal au nombre de titulaires ;2026/MAI/01/21

Considérant que le Comité Social Territorial (personnel et administration) sur tout ou partie des questions sur lesquelles le comité social territorial émet un avis et dans ce cas, l’avis du CST résultera de l’avis du collège des représentants du personnel puis de l’avis du collège des représentants de la collectivité.

Après avoir le rapport de Monsieur Didier GRASSI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1 :

- Décide de renouveler le Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la Ville de Bastia et de son CCAS et de le placer auprès de la commune de Bastia.

Article 2 :

- Décide de conserver une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Article 3 :

- Décide de fixer à six le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial, ainsi qu’au sein de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail étant précisé que le nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires.

Article 4 :

- Décide de recueillir séparément l'avis des représentants (personnel et administration) sur tout ou partie des questions sur lesquelles le comité social territorial émet un avis et dans ce cas, l’avis du CST résultera de l’avis du collège des représentants du personnel puis de l’avis du collège des représentants de la collectivité.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Didier GRASSI Gilles SIMEONI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 02/06/2026 Signé électroniquement le 02/06/2026