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Déliberation - 2026 130 Compo CST
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 130 Compo CST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 12 MAI 2026
COMMUNAUTÉ DÉLIBÉRATION N°2026-130
Conseillers en exercice : 75 L'an deux mille vingt-six, le douze mai, à dix-neuf heures
Présents : 68 trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 2 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 5 Saint-Flour, après convocation légale en date du 29 avril Votants : 73 2026, sous la Présidence de Monsieur Philippe DELORT.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Corinne AMAT, M. André ANGELVY, M. Frédéric ASTRUC, MME Blandine RIGAL, MME Nicole BATIFOL, M. Christophe BAUMELLE, MME Sophie BENEZIT, MME Martine BERTRAND, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Michel BROUSSE, M. Joël BRUN, MME Carine CASALS, M. Cédric CHARDAYRE, MME Céline
CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Elisa CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Bernard COUDY, M. Sébastien CUSSAC, MME Florence DELAS, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Guillaume DELPUECH, M. Pascal DEQUIN, MME Maud
DOMERGUE, M. Matthieu DUDREUIL, M. Philippe ECHALIER, M. Olivier ERARD, M. Louis GALTIER, M. Christian GENDRE, M. Jean-Noël GILIBERT, M. Jérôme GRAS, MME Maryline GUDEFIN, MME Olivia GUEROULT, M. Hervé HUGON, MME Christine GIBRAT, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Marie LOUIS, MME Béatrice MALBO, MME Annick MALLET, M. Jean-Claude MARTIN, M. Stéphane CHASSANG, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. François ODOUL, M. Serge PASTOUREL, M.
Jean-Luc PERRIN, M. Loïc POUDEROUX, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Serge RAMADIER, M. Jean-Paul RESCHE, M. Alain RIEUTORT, MME Isabelle ROBERT- MISSONNIER, MME Léa ROCHETTE, MME Evelyne ROQUES, M. Yannick SALAT, M. Serge
TALAMANDIER, M. Thierry TARDIEU, M. Patrick VERNHET, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Excusés :
M. Éric GOMESSE, M. Raymond SALVAN.
Pouvoirs :
M. Thierry AUDIN donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG M. Emmanuel HEBRARD donne pouvoir à MME Marina BESSE MME Florie PAROU donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à MME Maryline GUDEFIN
Madame Elisa CHASSANG a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu’un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 18 MAI 2026 ; conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 148 MAI 20%
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260512-DELIB2026-130-DE
Date de télétransmission : 18/05/2026
Date de réception préfecture : 18/05/2026 OBJET : DETERMINATION DE LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST), DU MAINTIEN DU PARITARISME, ET DU RECUEIL DU VOTE DES REPRESENTANTS DE L'EPCI
RAPPORTEUR : Monsieur Michel BROUSSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale au 10 décembre 2026 ;
Considérant que le Comité Social Territorial est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail ;
Considérant qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ;
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l'employeur, et le recueil de leur avis ;
Rappelant que les Comités Sociaux Territoriaux sont composés de deux collèges : les représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, et les représentants du personnel ;
Considérant que l'exigence de paritarisme numérique entre les deux collèges n'est pas obligatoire ;
Considérant l'opportunité de maintenir le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 membres (et en nombre égal le nombre de suppléants) ainsi que le paritarisme numérique (le nombre de représentants de la collectivité est égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel) au sein du Comité Social Territorial ;
Précisant que les représentants de Saint-Flour Communauté sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'assemblée délibérante ou parmi les agents de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que le nombre de représentants du personnel est fixé par l'organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents relevant du CST, au 1° janvier 2026, après consultation des organisations syndicales représentées au CST ou à défaut des syndicats ou sections syndicales connues par l'autorité territoriale :
Effectifs agents au 01/01/2026 Nombre de représentants
2 50 et <200 3à5
> 200 et < 1000 4à6
2 1000 et < 2000 Sà8
2 2000 7 à 15
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé appréciés au 1° janvier 2026 à Saint-Flour Communauté sont de 140 agents, soit 75 femmes (53.57 %) et 65 hommes (46.43 %) ;
Considérant que les listes de candidats présentées par les organisations syndicales doivent respecter une représentation équilibrée des femmes et des hommes, conformément à la répartition des effectifs de la collectivité, telle qu’appréciée au 1er janvier 2026 ; Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260512-DELIB2026-130-DE
Date de télétransmission : 18/05/2026
Date de réception préfecture : 18/05/2026 Considérant que l'effectif de Saint-Flour Communauté au 1° janvier 2026 se situe entre 50 et 200 agents, soit un nombre de représentants du personnel pouvant être compris entre 3 et 5 ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales représentées au CST, en l'espèce le syndicat FSU, est intervenue le 5 mai 2026: celle-ci étant favorable aux propositions présentées ;
Considérant l'avis favorable de la concertation des représentants du personnel effectuée en date du 5 mai 2026, par voix dématérialisée. ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 4 mai 2026 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE MAINTENIR le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité social territorial à hauteur de cinq (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
+ CONFIRME le maintien du paritarisme numérique au sein du Comité social territorial en fixant un nombre de représentants de l'Établissement public égal à celui des représentants du personnel (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
d DECIDE que le collège employeur a voix délibérative.
POUR : 73 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
Le Président, La secrétaire de séance,
Philippe DERORT—" / es. Elisa CHASSANG
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260512-DELIB2026-130-DE
Date de télétransmission : 18/05/2026
Date de réception préfecture : 18/05/2026