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Acte - Convention servitude ENEDIS 2024.2.5
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Convention servitude ENEDIS 2024.2.5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN KkX
Date de la convocation
25.01.2024
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 22
Votants 29
ETAIENT PRESENTS :
DELIBERATION N° 2024.2.5
Nomenclature N° 1.7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
kkxk
SEANCE DU 31 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt quatre
le trente et un janvier,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandrine LAMBERT
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LAMBERT, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, Conseillers municipaux.
ABSENTS et EXCUSÉS :
Mme BAUDU-HASCOET, M. VIVIER, Mme LIEBOT, Mme PROD’HOMME, M. GANDIER, Mme TRAVOUILLON, M. BONNET
Pouvoir de Mme Patricia BAUDU-HASCOET à Mme Isabelle MAUBERGER Pouvoir de M. Jacques VIVIER à Mme Marie FERRE
Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOT à Mme Sandrine LAMBERT
Pouvoir de Mme Sandra PROD'HOMME à Mme Nathalie LEGEARD Pouvoir de M. Benjamin GANDIER à Mme Bernadette VAUCELLE
Pouvoir de Mme Geneviève TRAVOUILLON à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de M. Romain BONNET à Mine Marie-Pierre PINEAU
OBJET DE LA DELIBERATION :
Convention de servitude avec ENEDIS pour renouvellement ligne HTA rue des Roches (parcelles AE 249, 248, AH 298, ZP 508 et AE 266)
M. Jean-Pierre JAGER, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre du renouvellement de la ligne Haute tension (ligne électrique souterraine de 20 000 volts), des travaux vont être entrepris par ENGIE sur les parcelles cadastrées AE 249, 248, AH 298, ZP 508 et AE 266 sis Rue du Stade et Rue des Roches.
Il convient de consentir un droit de servitude à ENEDIS. Cette convention reconnaitra les droits suivants à ENEDIS :
Ÿ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, deux canalisations souterraines s
accessoires ;
ur une longueur totale d'environ 90 mètres ainsi que ses
Ÿ”_ Etablir si besoin des bornes de repérages ;
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : …=.f FEV. 2024 ET
Publié le : 7. R.FEV.. 2028...
Notifié le :
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240131-2024-2-5-DE
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024 Ÿ Sans coffret ;
YŸ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur ;
Ÿ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations
nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité
(renforcement, raccordement, etc ..).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dument accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement ct la rénovation des ouvrages ainsi établis, le propriétaire étant préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Il est proposé de passer une convention de servitude avec ENEDIS définissant
les droits consentis sur les parcelles citées ci-dessus. Les frais d'actes notariés seroni à la charge d'Enedis.
Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » du 29 janvier 2024,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
—> émet un avis favorable sur cette proposition ;
> autorise le maire ou son représentant à signer la convention de servitude et tout
autre document se rapportant à ce dossier.
gxtrait conforme,
\La secrétaire de séance, aire,
ndrine LAMBERT DAZAS
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240131-2024-2-5-DE
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024