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Déliberation - 2025cm34 convention servitudes enedis
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Labourse.
Lien du pdf (Déliberation - 2025cm34 convention servitudes enedis)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
PAS-de-CALAIS
ARRONDISSEMENT
BETHUNE
COMMUNE DE
LABOURSE
Délibération
N°2025CM34
Convention de servitudes
avec la société ENEDIS pour
une canalisation d'environ
7 mêtres et ses accessoires
sur la parcelle cadastrée
section AN 186
Convocation du
11 juin 2025
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Conseillers présents : 14
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 TT
Publié le 02/07/2025 ET
ID : 062-216204800-20250619-2025CM34-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, Le dix-neuf du mois de juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipat de cette commune s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe SCAILLIEREZ, Maire, suite à des convocations adressées à chacun des membres le onze juin deux mille vingt-cinq et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Étaient présents: Mmes Mrs Philippe SCAILLIEREZ, Isabelle VANELLE, Isabelle VANLANDE, Annick SAVOLDELLI, Claudie MARTEL, Roland JOLY, Frédéric DISSAUX, Aimé ROUSSEY, Didier FATOU, Betty BEN , Isabelle CAZIN, Johny GLAVIEUX, Dorothée HAUER, Delphine LECOCQ.
Étaient excusés : Mmes Mrs Nicole CHASTENEZ, Bernard PRUVOST, Alain COQUERELLE,
Patrice ANDREOTTI, Caroline DERAEDT, Rodrigue DESULTERRE, Rosanna GILLET, Alain
DIENI.
Était absent: Mr Frédéric DREZE
Pouvoirs:
Mme Nicole CHASTENEZ à Mr Philippe SCAILLIEREZ
Mr Bernard PRUVOST à Mme Annick SAVOLDELLI
Mr Alain COQUERELLE à Mme Isabelle VANELLE
Mme Rosanna GILLET à Mr Johny GLAVIEUX
Mr Alain DIENI à Mme Claude MARTEL.
Madame Dorothée HAUER est élue Secrétaire de séance.
RARE ARR
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que pour alimenter Le poste de pompage de la Loisne, ENEDIS a dû procédé à l'enfouissement d'une canalisation d'environ 7 mêtres sur La parcelle cadastrée section AN n°186, appartenant à La commune.
De ce fait une convention de servitudes doit être signée.
Les droits consentis portent à :
- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 7 mètres ainsi que ses accessoires.
- Etablir si besoin des bornes de repérage
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 02/07/2025 ER
ID : 062-216204800-20250619-2025CM34-DE
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement etc.)
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, là surveillance l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Atitre de compensation, ENEDIS propose une indemnité de 125 €.
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu la convention de servitudes et le plan parcellaire, ci-joints annexés
Approuve la convention de servitudes et autorise Monsieur Le Maire à la signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
HGpe SCAILLIEREZ. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 02/07/2025 ER «
EN2DIS ID : 062-216204800-20250619-2025CM34-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Labourse
Département: PAS DE CALAIS
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-25-2GG26523EG C4 BT supp/CA DE BETHUNE-BRUAY, ARTOIS-LYS ROMANE/C4/CP POSTE DE
RELEVEMENT DES EAUX
Chargé de projet Enedis : HERMAN Kevin
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Jean-Lorain GENTY, Direction Régionale NPDC 273B Boulevard de Tournai 59650 Villeneuve d'Ascq , dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE LABOURSE représenté(e) par son (sa)
l'effet des présentes par décision du Conseil
Demeurant à : MAIRIE, 62113 LABOURSE
TÉlÉPRONE : rennes
Né(e) à :
, ayant reçu tous pouvoirs à
en date du …
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
sols et cultures
Lieux-dits (Cultures
légumières, prairies,
pacage, bois,forêt ..)
Numéro de Commune Prefixe Section parcelle
Labourse AN 0186 LES FILETS Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 [28 A1
Publié le 02/07/2025
ID : 062-216204800-20250619-2025CM34-DE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
+ [ exploitée(s) par-lui même.
e [] exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
e ÊJ non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie où non, les droits suivants :
11 Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 7
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et (es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 125 € (cent vingt-cinq euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 EE
2 3 : 2 : LE 1 surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (}: Publié le 02/07/2025 Le
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1} feront l'objet, d'une indemnité versée |:1D :062-216204800-20250619-2025CM34-DE
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de Fimmeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Jean-Loraïn GENTY, Direction Régionale NPDC 273B Boulevard de Tournai 59650
Villeneuve d'Ascq ).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Maître Sandrine LAGACHE notaire à 62403 BETHUNE CEDEX, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
I! s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
{1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE LABOURSE représenté(e) par son
(sa) …. , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSEIL nn nrrnneneremeremannnanmennennnnnnnnn en date du (2) ENEDIS
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 02/07/2025
ID : 062-216204800-20250619-2025CM34-DE
Cadre réservé à Enedis Extrait cadastral
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 02/07/2025
Feuille : CU AN DA
Échelle d'origine : 11000
Échelle d'édition : 11000
De d'édition - 2HTIMS
(Fuseau horaire de Paris}
Coordonnées en projection : RGFHGCCSD
LOT Direction Générate des Finances
Publiques
1677000
nn nn ee nn en MR nn nee RAR R NA PER MR RPM RP ne ee nn ne ne ne en n nn eee nee et ann nn een nn ne nee none none ee mens eee nomnen ne nee se ne ID : 062-216204800-20250619-2025CM34-DE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES La pion venalé eur cat'entrah ent géré
PAS DE CALAS. — parle tente des impôts foncier saiurant : BETHUME
Commune: EXTRAIT DL PLAN CADASTRAL FE SEE RS LAROURSE =———— Cadastaie| 85, ne Georges Gunemer MOT
Gecéon: AN
SAUT BETHUNE CEDEX
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