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Arrêté - 024 34 Autorisation dexploitation dun emplacement de stationnement pour taxi
Document publié le Vendredi 2 mars 1973 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 024 34 Autorisation dexploitation dun emplacement de stationnement pour taxi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
C7 EXTRAIT
COURNON _ bu REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hotel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 90 60 - Fax : 04 73 69 34 05
contact@cournon-auvergne.fr
024/34
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT POUR TAXI °
Le Maire de la Commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2213-2,
- Vu le Code de la Route, l
- Vu le Code des Transports,
- Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et véhicules de petite remise,
- Vu le décret n°86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures
de petite remise,
- Vu le décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
- Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du certificat de capacité |
professionnelle de conducteur de taxi, |
- Vu la demande présentée par Monsieur LOUZA Karim, domicilié à Clermont-Ferrand (Puy-de- Dôme) en vue d'être autorisé à acquérir l'autorisation de stationnement n° 8 sur la commune de Cournon- d'Auvergne, exploitée par la SARL Autocars Transports Arnaud,
ARRETE
ARTICLE 1ER
L'autorisation de stationnement n° 8 détenue par la SARL Autocars Transports Arnaud depuis le 17 décembre 2015 est délivrée à Monsieur LOUZA Karim, représentant de la société « KL TAXI ».
ARTICLE 2EME
Le transfert se faisant à titre onéreux, Monsieur LOUZA Karim représentant de la société « KL TAXI» pourra, après cinq ans d'exploitation effective et continue, céder son activité.
ARTICLE 3ÈME
Le véhicule affecté à l'usage de taxi ne pourra, en aucun cas, être conduit par une personne ne possédant pas le certificat professionnel de conducteur de taxi. ARTICLE 4EME
L'arrêté municipal n° 016/10 portant autorisation de stationnement d'un véhicule taxi au bénéfice de la société SARL Autocars Transports Arnaud est abrogé.
ARTICLE 5EME
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 6EME
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
x transmis à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, au Commissaire de la Police Nationale de COURNON-D'AUVERGNE et au Responsable de la Police Municipale, x inscrit au registre des actes de la commune,
+ publié sur le site Internet de la commune
x notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement.
Fait à SOURNON-D'AUVERGNE, % 4 JAN 2024
PREFECTURE DU PUV-DE.DOME
06 FEV, 29%
BUREAU DU COURRIER