Arrêté - 024 270 Autorisation de stationnement n° 10 dun vehicule taxi

Documents similaires

Arrêté - 024 473 Autorisation stationnement n° 8 vehicule t

Arrêté - 024 34 Autorisation dexploitation dun emplacement

Arrêté - Autorisation dexploitation dun emplacement de stat

Arrêté - 025 300 Autorisation stationnement n° 3 vehicule t

Arrêté - 025 216 Autorisation stationnement n° 3 vehicule t

Arrêté - 2024 24 autorisation de stationnement dun vehicule

Arrêté - 024 191 Reglementation du stationnement avenue de

Arrêté - 024 199 Reglementation du stationnement impasse de

Arrêté - 024 163 Reglementation de la circulation et du sta

Arrêté - 024 125 Reglementation du stationnement parking ru

Arrêté - 024 270 Autorisation de stationnement n° 10 dun vehicule taxi Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Cournon-d'Auvergne. Lien du pdf (Arrêté - 024 270 Autorisation de stationnement n° 10 dun vehicule taxi)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet, Tél.

C7 EXTRAIT

COURNON d'Auvergne DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Ville de Cournon-d'Auvergne

Hotel de Ville - B.P. 158

63804 Cournan-d’Auvergne Cedex

: 0473 69 90 00 - Fax : 04 73 69 34 05

contact@cournon-auvergne.fr

024/270

ADMINISTRATION GÉNÉRALE : AUTORISATION DE STATIONNEMENT N°10 D'UN VÉHICULE TAXI SUR LA COMMUNE DE COURNON-D’AUVERGNE

Le Maire de la Commune de COURNON-D'AUVERGNE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-33 et L.

5211-9-2,

VU le code de la route,

VU le code des transports,

VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,

VU l'arrêté préfectoral 0203/2022 relatif à l'activité de taxi,

VU l'arrêté municipal n°0016/1994 en date du 26 février 2016 limitant le nombre des autorisations de stationnement de taxis sur la commune de Cournon-d'Auvergne,

VU le contrat de location-gérance conclu entre M. HUSSEIN Ferass et la société ALLO AUVERGNE TAXI - INCI Sahkir, immatriculée 88927446000027, titulaire de l'autorisation de stationnement n°10 située sur la commune de Cournon-d'Auvergne, et signé le 01 mai 2024,

ARRETE

ARTICLE 1ER

La société ALLO AUVERGNE TAXI immatriculée 88927446000027 dont le représentant légal de l’entreprise est M. INCI Sahkir est autorisé en tant que titulaire de l’ADS n° 10 à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Cournon-d'Auvergne. Cette ADS est exploitée par Monsieur HUSSEIN Ferass conformément au contrat de location-gérance visé dans le présent arrêté.

ARTICLE 2ÈME

Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : véhicule de la marque MERCEDES BENZ, modèle GLB 200 D, dont le numéro d'immatriculation est GX-639-RA.

ARTICLE 3EME

Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité compétente. Toute modification dans l'exploitation de l'ADS doit faire l’objet d’une information préalable à l'autorité compétente.ARTICLE 4EME

Le titulaire de l'autorisation devra fournir à l'autorité compétente, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d'assurance prévue à l'articie R 211-15 du code des assurances.

ARTICLE 5EME

En application de l'article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n'est pas exploitée de façon effective où continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la régiementation applicable à la profession, l'autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.

ARTICLE 6EME

En application de l'article R. 3121-2 du code des transports, en cas d'immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule où de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. 3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais.

ARTICLE 7EME

L'arrêté municipal n°0048/2024 en date du 16 février 2024 portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi sur la commune de Cournon-d'Auvergne est abrogé.

ARTICLE 8EME

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Clermont- Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 9EME

Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

x transmis à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, au Commissaire de la Police Nationale de COURNON-D'AUVERGNE et au Responsable de la Police Municipale, x inscrit au registre des actes de la commune,

x publié sur le site Internet de ia commune,

x notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement.

Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le _ & JUIL. 29%

pubiste © 3 JUL. 2024

Certifié exécutoire,

Le Direbteur Général des Services

Philippe WI OUSSEAU