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Conseil Municipal - acte 00141215 D
Conseil Municipal - acte 00131907 D
Conseil Municipal - acte 00064560 D
Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00064560 D)
Thèmes du document : Vieillesse, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 26/03/19
Reçu en Préfecture le : 26/03/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 25 mars 2019
D - 2 0 1 9 / 8 9
Aujourd'hui 25 mars 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,
Madame Michèle DELAUNAY présente jusqu'à 16h30 et Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 17h00
Excusés :
Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Benoit MARTIN Convention de partenariat relative au Programme
Local Coordonné des actions de prévention
sur le territoire bordelais entre la Ville de
Bordeaux, son CCAS, la CARSAT Aquitaine , la
Sécurité Sociale des Indépendants et la MSA.
Monsieur Nicolas BRUGERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux adhérente du Réseau francophone « Ville Amie des Aînés » et son CCAS poursuivent une dynamique territoriale et partenariale appelée « Bordeaux Générations Seniors » afin de conforter la place des 48 000 seniors bordelais dans la vie de la cité, et favoriser le bien vivre ensemble.
Dans cette perspective, ils souhaitent renouveler la convention de partenariat avec la CARSAT Aquitaine, la Sécurité Sociale des Indépendants et la MSA, dans une convention de partenariat cadre afin de conjuguer leurs actions sur le territoire en vue de la mise en œuvre d’une politique globale et coordonnée de la promotion de la santé et du bien vieillir.
Ce programme local coordonné des actions de prévention de la perte d’autonomie a pour ambition de :
- consolider la mission de développement social de la Ville de Bordeaux et de son CCAS sur les enjeux de la prévention du vieillissement par la reconnaissance d’un projet territorial dans une contractualisation pluri-annuelle,
- conforter le partenariat CARSAT/MSA Gironde/ Agence de sécurité sociale pour les indépendants d’Aquitaine, la Ville de Bordeaux et son CCAS sur les enjeux de la prévention en l’élargissant à d’autres institutions et acteurs,
- promouvoir ce partenariat auprès des populations retraitées et des acteurs du territoire. En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
· à signer les conventions de partenariat et les avenants afférents à ce programme,
· à encaisser la participation financière de la CARSAT Aquitaine, la Sécurité Sociale des Indépendants et la MSA pour les actions faisant l’objet de la convention d’objectifs et de moyens (hors subvention afférente aux Résidences Autonomie),
· à émettre le titre de recettes afférent sur la sous fonction 61 au compte 7478. Ce montant sera réaffecté en crédits sur le budget de la Direction Générations Seniors et Autonomie.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 25 mars 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Nicolas BRUGERE Programme local coordonné :
Prévention de la perte d’autonomie,
Territoires, et Solidarités entre les âges
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre,
La Caisse d'Assurance de Retraite et de la Santé au Travail Aquitaine - CARSAT, établissement administratif privé ayant une mission de service public, représentée par le Directeur, Pascal EMILE, dont le siège est situé 80 avenue de la Jallère - 33053 Bordeaux,
La Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine - CLDSSTI, représentée par M. Jean-Yves AUFFRET, Directeur, dont le siège est situé 1 Rue Prévost – 33526 BRUGES CEDEX,
La Mutualité Sociale Agricole-MSA Gironde, personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public représentée par le Directeur, Daniel Abalea, dont le siège est 13 rue Ferrère - 33052 Bordeaux Cedex ,
Et,
La Ville de Bordeaux, Place Pey Berland, 33000 Bordeaux représentée par ……………………………, Maire de Bordeaux
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Bordeaux, dont le siège est situé 4 rue Claude Bonnier 33045 Bordeaux Cedex, représenté par M. Nicolas BRUGERE, agissant en qualité de Vice- Président, habilité aux fins des présentes
Vu la Convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 conclue entre l’Etat et la CNAV Vu la Convention d’objectifs et de gestion 2016-2020 conclue entre l’Etat et la CCMSA ; Vu la Convention régionale de partenariat gérontologique signée en date du 18 janvier 2010 par la CARSAT Aquitaine, l'ARAMSA et Le Régime Social des Indépendants d’Aquitaine ; Vu la décision des Conseils d'Administration de chaque organisme signataire de la présente convention ;
Vu la Dynamique de la Ville de Bordeaux et de son CCAS engagée au bénéfice des seniors ;
il est convenu ce qui suit : 2
I. PRESENTATION DES SIGNATAIRES
La CARSAT Aquitaine, la MSA Gironde et la Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI, la Ville de Bordeaux et le CCAS de Bordeaux souhaitent développer un partenariat afin de poursuivre ensemble leur travail sur les enjeux du vieillissement à partir d'une approche partagée de la question de la prévention du vieillissement, de la préservation de l'autonomie, du développement du territoire, du lien social et du vivre ensemble.
1. La CARSAT aquitaine
La CARSAT est un organisme de sécurité sociale du régime général des salariés. Structure privée ayant une vocation de service public, la CARSAT Aquitaine intervient auprès des salariés, des retraités et des entreprises de la région. Dans le cadre de trois contrats pluriannuels de gestion signés avec les caisses nationales Maladie et Retraite, elle assure 3 missions renforcées autour de la Retraite et de la Santé au travail :
- Mission d’assurer la retraite de base des salariés du régime général :
o Elle centralise les informations liées à la carrière de assurés
o Elle informe les assurés avant la retraite
o Elle conseille les futurs retraités sur leur retraite
o Elle paye les retraites chaque mois
- Mission d’accompagner les assurés par une politique d’action sociale orientée sur la prévention des personnes fragilisées :
o Elle contribue au maintien à domicile et à la préservation de l’autonomie o Elle participe à l’amélioration des lieux de vie collectifs des retraités
o Elle accompagne les assurés fragilisés et facilite l’accès aux soins
- Mission de prévenir les risques professionnels et assurer la santé et la sécurité au travail : o Elle développe et coordonne la prévention des risques pour toutes les entreprises dont les salariés relèvent du régime général,
o Elle fixe le taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Concernant sa politique d’action sociale auprès des retraités, l’offre de prévention de la CARSAT Aquitaine se décline en trois grands domaines d’intervention :
- Des informations et des conseils pour bien vivre sa retraite et anticiper sa perte d’autonomie, - Des programmes d’actions et d’ateliers collectifs de prévention à destination de publics ciblés sur les territoires,
- Des actions individuelles à destination des plus fragiles reposant sur l’évaluation globale des besoins à domicile et des plans d’aide personnalisés.
L’offre de prévention prend appui sur une conception d’ensemble et couvre tout le champ du bien vivre l’avancée en âge : adaptation du logement, développement et promotion des lieux de vie collectifs, lutte contre l’isolement social, promotion des bons comportements et modes de vie susceptibles de favoriser le bien vieillir, soutien au domicile et accompagnement social des retraités. 3
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la CARSAT Aquitaine souhaite accompagner avec les collectivités locales une politique organisée et coordonnée de la promotion de la santé et du bien vieillir sur les territoires.
2. La Mutualité Sociale Agricole Gironde
La MSA Gironde est un organisme de protection sociale du régime agricole. Structure privée ayant une mission de service public, la MSA Gironde s'adresse aux salariés, non salariés et employeurs de main d'oeuvre agricoles, que ce soit pour le risque maladie, retraite, famille, santé au travail et recouvrement de cotisations.
L'action sanitaire et sociale de la MSA Gironde, héritée des valeurs fondatrices du mutualisme, est définie à partir de quatre principes directeurs :
Mettre en œuvre une politique solidaire et équitable
Proposer des interventions pertinentes et innovantes
Promouvoir les démarches de prévention et de responsabilisation
Consolider la démocratie sociale et le réseau de partenaires.
Concernant l'accompagnement des aînés dans leur avancée en âge, l'action sanitaire et sociale de la MSA Gironde se décline selon quatre orientations majeures :
Donner les clefs du bien vieillir et préserver l'autonomie
• organiser des sessions de prévention des effets du vieillissement
• promouvoir l'adaptation anticipée des comportements et mode de vie • participer à la préservation du capital santé
Favoriser le maintien à domicile ou dans des structures médico-sociales adaptées • proposer une prestation sortie d'hospitalisation
• participer aux services facilitant le maintien à domicile
• contribuer aux travaux d'adaptation de l'habitat
Soutenir les aidants familiaux
• écouter et orienter les aidants
• proposer une aide au répit
Maintenir les liens sociaux et la cohésion intergénérationnelle
• mettre en place des chartes territoriales de solidarités avec les aînés
• encourager l'engagement social des retraités.
3. La Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants Aquitaine – CLDSSTI
La Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants Aquitaine – CLDSSTI est un
organisme de sécurité sociale de droit privé et de service public à destination des indépendants
artisans et commerçants actifs et retraités et de leurs ayants droit.
Les missions de La Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants Aquitaine – CLDSSTI
sont :
- l’affiliation 4
- le recouvrement des cotisations et contributions personnelles
- le versement des prestations (maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès)
- l’action sanitaire et sociale en faveur des actifs, invalides et retraités
- la médecine préventive
- le contrôle médical
La Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants Aquitaine – CLDSSTI propose à ses assurés des actions de prévention santé qui s’inscrivent dans un parcours de prévention organisé autour de 3 axes : - prévention des risques professionnels propres aux indépendants ;
- prévention par les bilans et dépistages ;
- suivi de la femme enceinte et de l’enfant.
Dans le cadre de son action sanitaire et sociale, l’offre de prévention de la Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants Aquitaine – CLDSSTI se décline autour :
- du programme de vieillissement réussi et de la préservation de l’autonomie des seniors - de la préservation du lien social et du maintien à domicile des retraités - du développement des partenariats et des expérimentations dédiés aux personnes âgées et à la prise en charge du handicap
4. La Ville de Bordeaux et son CCAS
La Ville de Bordeaux, adhérente au réseau francophone « Ville Amie des Aînés » affilié à l’Organisation Mondiale de la Santé mène une politique globale et intégrée afin d’accompagner l’avancée en âge et ainsi relever les enjeux de la transition démographique. Le programme d’actions « Bordeaux Générations Seniors » approuvé par le Conseil municipal, pour la période 2018/2020 témoigne d’une volonté des acteurs du territoire d’agir ensemble pour bâtir un avenir associant qualité de vie, bien vieillir et solidarité. Elle est aussi engagée avec son CCAS dans le projet de recherche action de l’ODAS (Observatoire de l’action sociale) avec pour ambition de conforter la place des personnes âgées dans la cité.
La Ville de Bordeaux et son CCAS déploie une offre de services avec pour axes d’intervention :
1/ L’accompagnement au maintien à domicile :
- Le dispositif « Plateforme Autonomie Seniors » s’adresse aux usagers de 60 ans et plus et à leur entourage ainsi qu’aux professionnels du sanitaire, du médico-social et du social avec pour missions principales :
o l’accueil, l’ information, l’orientation afin de favoriser l’accès aux droits et services pour le maintien à domicile ou l’hébergement en établissement
o évaluation globale des besoins à domicile, mise en œuvre et suivi du plan d’aide personnalisé avec les référents sociaux partenaires; activation des aides sociales o évaluation des besoins et élaboration de propositions de plan d’aides pour les Caisses de retraite
o suivi intensif des situations complexes des personnes âgées atteintes de troubles cognitifs 5
o veille sociale et lutte contre l’isolement
o intégration / coordination des services d’aides et de soins
- un service de portage de repas à domicile pour les personnes âgées en perte d’autonomie assuré en gestion directe par la Ville de Bordeaux.
2/l’accueil en logements autonomes ou en institution :
- 15 résidences autonomie
- 2 EHPAD en gestion directe par le CCAS, l’un sur le quartier de Caudéran « La Clairière de Lussy » (89 lits) et le second sur le quartier Chartrons, Grand-Parc, Jardin Public « Maryse Bastié » (63 lits), ainsi qu’un EHPAD et une résidence services « Le Petit Trianon » en gestion déléguée à Logéa.
3/ un programme d’activités de loisirs, de détente et de prévention dans les 15 résidences autonomie, 11 clubs seniors et 2 ateliers, complétée par une information régulière des activités proposées par les partenaires par le biais du Pass l’Info.
De plus, la Ville de Bordeaux et son CCAS impulsent une dynamique d’actions avec pour axes stratégiques :
Un vieillissement actif et en bonne santé
Le contrat Local de Santé de Bordeaux propose des actions afin notamment d’améliorer les conditions d’avancée en âge
La mise en place d’ un programme d’activités adaptées au sein des résidences autonomie sur les thèmes de l’activité physique, de la nutrition, du maintien des acquis sensoriels et de la mémoire concourt à la prévention de la perte d’autonomie.
L’expérimentation du dispositif PAERPA a pour ambition de :
- améliorer la qualité de vie des personnes âgées et de leurs aidants
- adapter les pratiques professionnelles au parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie
- créer les conditions favorables à la transversalité et à la coordination des acteurs.
L’inclusion numérique
Les établissements de la Ville de Bordeaux et de son CCAS qui accueillent des seniors (résidences autonomie, clubs seniors et ateliers) sont équipés de postes informatiques en libre accès. De plus, pour les moins initiés, des formations à l’utilisation de l’outil numérique sont proposées par des professionnels ou des bénévoles 6
II. LES OBJECTIFS STRATEGIQUES DE LA CONVENTION
1. Consolider la mission de développement social local de la Ville de Bordeaux et son CCAS sur les enjeux de prévention du vieillissement, par la reconnaissance d’un projet territorial dans une contractualisation pluriannuelle.
La plus - value du partenariat est de s’inscrire, non pas dans une logique d’action ponctuelle mais dans une mission pluri annuelle sur les enjeux de prévention, ancrée sur son territoire : une fonction de pivot, ressource, relais pour mettre en œuvre des projets locaux de prévention.
L’efficience de cette approche permet d’agir à la fois sur la diversité des populations retraitées (jeunes retraités, retraités isolés, en situation de précarité, etc…) et sur la diversité des enjeux de prévention (accompagnement des transitions et arrivée à la retraite ; maintien et développement du lien social, bénévolat, citoyenneté ; lutte contre l’isolement des plus fragiles, cadre de vie, etc…)
Cette mission est fondée sur une démarche de projet, et d’ingénierie des actions collectives de prévention qui en découlent. Elle est reconnue comme une mission globale de prévention sur les territoires.
2. Conforter le partenariat CARSAT/MSA/la Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI – la Ville de Bordeaux et son CCAS sur les territoires sur les enjeux de prévention en l’élargissant à d’autres institutions et acteurs.
Plusieurs pistes, axes de travail au cours de la convention :
Associer l’Agence Régionale de Santé aux enjeux de prévention du vieillissement, dans un contexte d’inégalités sociales et territoriales, développer une analyse partagée notamment autour des situations de fragilités, à partir des observations régionales et des analyses de besoins sociaux.
Sensibiliser les autres partenaires de la CARSAT Aquitaine, de la MSA Gironde et de la Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI aux enjeux de prévention et d’accompagnement du vieillissement.
Favoriser les partenariats locaux et départementaux entre la Ville de Bordeaux et son CCAS et les acteurs de proximité concernés dans les territoires ( CCAS, CLIC, ASEPT, services d’Aide à domicile, centre social …) par des rencontres d’échanges et des supports de communication ou autour d’évènementiels. 7
3. Capitaliser, valoriser, communiquer sur l’impact de ce partenariat en matière de prévention auprès des populations retraitées et des acteurs du territoire.
Démontrer, expliciter, valoriser la plus - value, en particulier les articulations et le travail de maillage, au service de dynamiques de parcours personnels de prévention, que peuvent assurer la Ville de Bordeaux et son CCAS et son réseau de partenaires.
Promouvoir une démarche quantitative et qualitative d’observatoire à partir d’indicateurs et d’outils pertinents, en lien avec les enjeux de la COG.
Valoriser l’impact du partenariat inter régimes- la Ville de Bordeaux et son CCAS sur les territoires, notamment par le support des outils de communication respectifs de chaque institution ou acteur.
III. UNE METHODE D’INTERVENTION
Ces objectifs communs s’appuient sur la définition et la mise en œuvre d’un partenariat opérationnel sur le territoire de Bordeaux.
1. Le rôle de la Ville de Bordeaux et son CCAS, pilotes sur le territoire :
La Ville de Bordeaux décline sa politique à destination des Seniors à travers deux dispositifs complémentaires : Bordeaux Générations Seniors et le Contrat Local de Santé.
Le plan d’actions « Bordeaux Générations Seniors » constitue l’armature d’une politique partenariale, globale et transversale à destination des seniors du territoire bordelais.
Ses deux enjeux stratégiques, favoriser un vieillissement actif et accompagner la perte d’autonomie, se déclinent au travers d’un plan d’actions établi à partir de l’expression citoyenne. Un accent particulier au travers de ces actions est porté sur :
- Le lien social et la solidarité
o Soutien individuel aux aidants
o Lutte contre l’isolement des personnes âgées (appels et visites de convivialité)
o Développement de l’engagement des bénévoles
o Aide au repérage et à l’orientation des personnes les plus fragiles (concept de vigilance citoyenne)
- La promotion du bien vieillir 8
o Actions collectives de prévention
o Offre variée d’activités de loisirs et de détente
- L’accompagnement de la perte d’autonomie
o Evaluation globale des besoins, mise en place et suivi des plans d’aide
o Coordination de la prise en charge des personnes âgées
o Suivi intensif des situations complexes
o Portage de repas
- L’habitat
o Soutien au développement de nouveaux modes d’habitat (intergénérationnel, colocations, pensions de famille)
o Mise en accessibilité des structures d’hébergement
- Les transports et la mobilité
o Promotion des innovations au service de la mobilité
o Information et la communication sur les dispositifs existants
2. Le rôle de la CARSAT Aquitaine :
La CARSAT Aquitaine décline la politique d’action sociale de la Branche Retraite auprès des retraités du régime général.
Elle apporte son expertise en matière d’observatoire des fragilités et de connaissance du public seniors.
Elle favorise la mise en relation de la Ville de Bordeaux et son CCAS avec son propre réseau de partenaires.
Dans le cadre des enjeux communs de lutte contre la dépendance, elle met à disposition son offre de prévention primaire sur les 5 thématiques suivantes et en fonction des fragilités repérées:
- Prévention et bien être
- Actions d’information, de promotion et de sensibilisation sur le bien vivre à la retraite
- Lien social, solidarité et animation de la vie locale
- Habitat, lieux de vie collectifs et prestations à domicile
- Aide aux aidants
3. Le rôle de la MSA Gironde :
La politique gérontologique de la MSA s'appuie sur trois modalités d'intervention complémentaires :
- des prestations individuelles favorisant le maintien à domicile
- des ateliers collectifs de prévention primaire favorisant le Bien vieillir 9
- des démarches de Développement Social Territorial incitant au développement des services en faveur des retraités dans le milieu rural et assurant le développement du lien social.
Certaines de ces actions, en particulier les actions de prévention sont menées en interrégime dans le cadre du Programme Régional Interinstitutionnel de Prévention (PRIP).
Dans le cadre des programmes coordonnés, la MSA met à disposition son offre de prévention primaire pour le public agricole concerné sur le territoire de la collectivité signataire.
A savoir :
- Prévention et bien être
- Actions d’information, de promotion et de sensibilisation sur le bien vivre à la retraite
- Lien social, solidarité et animation de la vie locale
- Habitat et prestations à domicile
- Aide aux aidants
4. Le rôle de La Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI:
La Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI intervient dans le cadre de son action sanitaire et sociale à l’intention des actifs, retraités et invalides indépendants non salariés non agricoles.
Il favorise la mise en relation de la Ville de Bordeaux et son CCAS avec son propre réseau de partenaires.
Dans le cadre des enjeux communs de lutte contre la dépendance, elle met à disposition son offre de services sur les thématiques suivantes et en fonction des besoins identifiés :
- Prévention et bien être
- Actions d’information, de promotion et de sensibilisation sur le bien vivre à la retraite
- Lien social, solidarité et animation de la vie locale
- Habitat, lieux de vie collectifs et prestations à domicile
- Aide aux aidants
IV. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de développer un partenariat entre la CARSAT-la MSA Gironde - la Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI et la Ville de Bordeaux et son CCAS sur le territoire de Bordeaux afin de développer des réponses locales adaptées aux enjeux de prévention autour de la préservation de l’autonomie, de l’éducation en santé et du lien social, et de contribuer à structurer, rendre lisible et visible, une politique de prévention sur ces enjeux.
La CARSAT, ses partenaires institutionnels la MSA Gironde et la Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI et la Ville de Bordeaux et son CCAS décident de développer leur coopération autour de différentes thématiques : 10
- Prévention et bien être
- Actions d’information, de promotion et de sensibilisation sur le bien vivre à la retraite
- Lien social, solidarité et animation de la vie locale
- Habitat, lieux de vie collectifs et prestations à domicile
- Aide aux aidants
Le cahier des charges joint à la présente convention définit le cadre du partenariat.
V. UNE DEMARCHE DE SUIVI ET D’EVALUATION
Le suivi et l’évaluation de la présente convention seront assurés par un Comité de pilotage associant les acteurs référents des quatre signataires. Il se réunira à minima 1 fois l’an au plus tard le 15 octobre afin d’effectuer le suivi de la convention et d’analyser les conditions qualitatives et quantitatives de sa mise en œuvre.
Cette instance de concertation veille à l’application des objectifs communs, l’organisation des conditions de mise en œuvre opérationnelle et administrative, l’observation et l’analyse de l’évolution des expérimentations, l’évaluation des actions et l’élaboration de préconisations pour le développement du partenariat entre la CARSAT,la MSA, la Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI et la Ville de Bordeaux et son CCAS.
VI. LES PRINCIPES D’ECONOMIE
1. La CARSAT Aquitaine
La règle générale repose sur un cofinancement pluri partenarial des actions soutenues. Aucun programme coordonné ne sera intégralement financé par la CARSAT Aquitaine.
Les projets menés par la Ville de Bordeaux et son CCAS sur son territoire feront l’objet d’un contrat annuel d’objectifs avec la CARSAT. Ces contrats préciseront les actions retenues, les critères d’évaluation et les conditions de financement.
Le soutien financier apporté par la CARSAT Aquitaine à la Ville de Bordeaux et son CCAS est soumis à la décision de ses administrateurs et au regard des moyens budgétaires qui lui sont alloués par la CNAV.
2. La MSA Gironde
La MSA Gironde s'engage à s'orienter prioritairement vers un financement indirect dans le cadre des actions financées dans le cadre du PRIP. En cas de financement complémentaire, la décision est soumise à la validation des membres du CPASS de la MSA Gironde au regard des moyens budgétaires alloués par la CCMSA dans le cadre du Contrat Pluriannuel de Gestion 2016-2020. 11
3. La Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI
Le soutien financier apporté par la Caisse Locale de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants d'Aquitaine – CLDSSTI à la Ville de Bordeaux et son CCAS est soumis au regard des moyens budgétaires qui lui sont alloués par la CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et à la décision de ses administrateurs.
VII. LES TRANSFERTS AUTOMATISES
Les parties s’efforcent d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en place d’échanges automatisés des informations utiles :
à la mise en place des actions
au règlement financier des engagements pris,
au suivi et à l’évaluation des actions
VIII. COMMUNICATION
Les parties s’engagent à réaliser la promotion du programme coordonné de prévention auprès des bénéficiaires des actions conduites et des partenaires locaux.
Ainsi ces derniers s’engagent à citer l’implication des institutions et de la structure partenaire sur l’ensemble des outils de communication des structures qui auront été concus afin de faire la promotion du programme coordonné et des actions si référents (articles newsletter, bulletin municipal, courrier d’invitation, site internet, plaquette… ) ou lors de prises de parole (interview, discours….).
IX. LITIGES
En cas de difficultés liées à la mise en œuvre et à l’exécution de la présente convention, les parties devront se rapprocher préalablement avant d’envisager toute action contentieuse en vue d’y remédier à l’amiable.
X. DUREE
La convention prend effet à la date de la signature par les parties et prend fin le 31 décembre 2022. 12
Pascal EMILE
Directeur de la CARSAT
Thierry MAUHAURAT
CAZABIEILLE
Directeur
de la MSA Sud Aquitaine
Fait à Bordeaux
le .........................
……………………………………………………
Maire Ville de Bordeaux
Nicolas BRUGERE
Vice-Président CCAS de Bordeaux.
Jean-Yves AUFFRET
Directeur de La Caisse Locale de
Sécurité Sociale des Travailleurs
indépendants d'Aquitaine –
CLDSSTI