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Document publié le Lundi 15 juillet 1974 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Arrêté - 2024CIRC427 arrete permanent refection des enrobes ensemble de la commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
LES-AUBRAIS EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS ARRÊTÉ PERMANENT N°2024CIRC427 RESTRICTION DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 TRAVAUX DE RÉFECTION DES ENROBÉS DÉFINITIFS SUR LE TROTTOIR ET LA CHAUSSÉE La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 1.221 1-1 à 1.2216-3, Vu le Code de la Route, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code Pénal, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ÿ"e partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 modifié le 6 novembre 1992. Considérant que les travaux de réfection des enrobés définitifs sur le trottoir et la chaussée par l'entreprise EUROVIA nécessitent une restriction de circulation et de stationnement au droit de chaque emplacement sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais, principe de chantier mobile. nue - ARRETE - ARTICLE 1 : Le présent arrêté permanent pour l'année 2025 est applicable aux chantiers exécutés sur le domaine public routier de la commune de Fleury-les-Aubrais par l'entreprise EUROVIA. ARTICLE 2 : La voie publique ne pourra être occupée que temporairement par stationnement et dépôts d’appareillages. Les matériaux et véhicules seront signalés et devront être éclairés pendant la nuit. L'entreprise EUROVIA et ses partenaires auront la charge de la signalisation temporaire sur le domaine public et seront responsables des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. ARTICLE 3 : L'occupation autorisée en vertu de l’article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner : - un alternat d’une longueur supérieure à 100 mètres, - une limitation de vitesse, - une déviation de circulation, auquel cas, un arrêté spécifique devra être pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation. ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de chaque chantier, la circulation s'effectuera sur une voie par alternat éventuellement réglementée par des feux tricolores de chantier et le stationnement sera interdit sur cette même zone. | ARTICLE 5 : Tout stationnement dans la zone d'interdiction sera considéré comme gênant conformément à l’article R417.10 du code de la route et fera l’objet d'enlèvement avec mise en fourrière. ARTICLE 6 : La signalisation de part et d’autre de la zone d'interdiction sur le domaine public sera réalisée conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 : La fourniture, la mise en place, l'entretien et l'enlèvement des panneaux et barrières de sécurité incomberont à l’entreprise EUROVIA. ARTICLE 8 : Au préalable de toute intervention, l’entreprise EUROVIA devra informer le gestionnaire de la voirie soit le Pôle Territorial Nord d'Orléans Métropole à l'adresse suivante pole-nord@orleans-metropole.fr et la direction Aménagement, Urbanisme et Patrimoine de la Ville de Fleury-les-Aubrais par courriel à demandes-arretes@ville-fleurylesaubrais.fr, dans un délai minimum de 72 heures pour les travaux courants et sans délai pour les travaux en urgence. ARTICLE 9 : Cet arrêté permanent est valable pour la période du 1°’ janvier au 31 décembre 2025. ARTICLE 10 : Toutes les dispositions seront prises en vue de permettre le libre accès des riverains, le passage des services de secours et d'incendie et la collecte des déchets. ARTICLE 11 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la zone d'interdiction. ARTICLE 13 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : _- M. le Directeur départemental de la sécurité publique - M. le Directeur de la Société KEOLIS LE M. le Responsable de la gestion des déchets - Orléans Métropole - M. le Responsable du service voirie du pôle territorial nord - Orléans Métropole - M. le Directeur de la sécurité et de la tranquillité publiques de Fleury-les-Aubrais Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne. Fleury-les-Aubrais, le ? 4 DEC. 2024 Pour Madame la Maire et par délégation l’adjoint à la Maire délégué à la sécurité Grégoire CHAPUIS Le présent arrêté a été publié /affiché/ notifié le 2 4 DEC, 2024 Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes -date de sa réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité : -date de sa publication et/ou de sa notification. | Saisine possible par l’application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https://www.telerecours.fr