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Arrêté - view document.php?id=139
Document publié le Mardi 2 mai 2006 par la commune de Soultz-sous-Forêts.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=139)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Soultz-sous-Forêts, le 2 mai 2006.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
VILLE de
SOULTZ-SOUS-FORÊTS
Arrondissement de Wissembourg
67250 - BP 19
(ll 03.88.80.40.42 ARRETE DU MAIRE Era nano ORTANT REGLEMENTATION
DU STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de Soultz-sous-Forêts,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, des
Départements et des Communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1,
L'2212-2, L 2542-2 et L 2542-3, °
VU l'article L 2213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le
Maire, par arrêté motivé, à réserver des emplacements pour faciliter la circulation
et le stationnement des transports publics de voyageurs,
VU le Code de la Route et notamment l'article R 225
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prescrire toutes mesures utiles dans l'intérêt
de la sécurité à l'intérieur de l'agglomération,
ARRETE:
Article 1% : Un emplacement de stationnement est réservé dans la rue des Barons de
Fleckenstein, devant le parc de la Maison des Associations, aux autocars assurant les
transports scolaires des élèves des écoles maternelle et élémentaire de Soultz-sous-
Forêts.
Cette interdiction est valable les jours de classe de 7h à 12 h et de 13 h 30 à 16h 30,
Article 2 : Cet emplacement sera matérialisé au sol et un panneau de signalisation
sera implanté au droit de cet emplacement pour interdire l'arrêt et le Stationnement aux
véhicules aux heures et jours non autorisés.
Les travaux et les panneaux appropriés seront mis en place par la Ville de Soultz-sous-
Forêts,
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et
donneront lieu aux poursuites prévues par la loi et les règlements en vigueur.
….Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Wissembourg,
= Monsieur le Capitaine de Gendarmerie de Wissembourg,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Soultz-sous-Forêts,
-_ Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de Soultz-sous-Forêts,
= Monsieur le Procureur de la République à Strasbour ;
- Archives Mairie,
Il sera affiché à la Mairie de Soultz-sous-Forêts.
Alfred SCHMITT,
Maire de Soultz-sous-Forêts :