Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 5 janvier 2021

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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 5 janvier 2021 Document publié le Mardi 5 janvier 2021 par la commune de Gresse-en-Vercors. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 5 janvier 2021)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Travail et emploi, CR du conseil municipal du 5 janvier 2021 – 19h

Mairie de Gresse-en-Vercors

Présents : Jean-Marc BELLOT, Gilles APELOIG, Jean-Luc JAMONEAU, Dominique GRESLOU, Eric MENA, Jac

SAMSON, Bertrand LECUYER, Octavie MARTIN, Aurélie COHENDET.

Représentés : Coralie CAPEL STOLTZ,

Secrétaire : Aurélie Cohendet

2021-01 Délibération pour création d’un poste saisonnier, second dameur nordique

Octavie Martin : Il y a quelques années, une personne était dédiée au contrôle du damage en février. Concernant

la vente des redevances, un salaire saisonnier n’est pas dépensé par la commune en raison de l’aspect associatif

de la structure. Une compensation indirecte a lieu avec l’exonération de loyer.

Mr Le Maire expose,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 3 - I – 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité à savoir un poste de Dameur Nordique saisonnier pour la saison de ski

nordique sur la commune.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

• La création à compter du 07/12/2020 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’adjoint technique territorial, relevant de la catégorie

hiérarchique C, à temps complet.

• Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée

déterminée allant du 07/12/2020 au 19/03/2021 inclus.

• La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350, indice majoré 327, du grade

de recrutement.

• Il justifiera des conditions d’expérience professionnelle et qualifications requises.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Unanimité pour.

Vote : Pour 10 Contre 0 Abstention 0

2021-02 Délibération modificative pour approbation des redevances Nordiques pour la saison 2020-2021

Dominique Geslou : Les typologies de redevances sont fixées au niveau national, ce qui en explique le nombre. Un

type de redevances avait été oublié. La terminologie utilisée « forfait » au lieu de redevances est faite pour être

plus compréhensibles pour le grand public.ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 2020-41 du 29/09/2020

Monsieur le Maire donne la parole à Dominique GRESLOU qui rappelle que l'association Nordic Isère, qui

regroupe les sites nordiques des massifs de la Chartreuse, de Belledonne, du Vercors, de l’Oisans, du Trièves de

la Matheysine et de la Jarjatte, fixe avec l’ensemble des sites concernés les tarifs chaque année. Il propose donc

au conseil municipal l’approbation des tarifs détaillés ci-dessous pour l’accès aux pistes de ski de fond pour la

saison 2020-2021, comprenant l’ajout du tarif 14 Bis ;

1) Forfait annuel national adulte - 210 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 16 ans à la date d'achat.

Ce forfait est valable sur tous les sites adhérents à Nordique France.

2) Forfait annuel national jeune – 70 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 5 ans et de moins de 17 ans à la date d’achat.

Ce forfait est valable sur tous les sites adhérents à Nordique France.

3) Forfait annuel Nordic Pass Alpes du Nord adulte - 155 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 16 ans à la date d'achat.

Ce forfait est valable sur tous les sites adhérents aux structures départementales de la région

Rhône Alpes (Haute-Savoie, Savoie, Isère, Drôme).

4) Forfait annuel Nordic Pass Alpes du Nord jeune - 48 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 5 ans et de moins de 17 ans à la date d'achat.

Ce forfait est valable sur tous les sites adhérents aux structures départementales de la région

Rhône Alpes (Haute-Savoie, Savoie, Isère, Drôme).

5) Forfait annuel adulte - Isère/Drôme - 120 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 16 ans (de 17 à 75 ans) à la date d'achat.

Ce forfait est valable sur tous les sites adhérents à Nordic Isère.

6) Forfait annuel adulte – Isère/Drôme – 25 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 75 ans (76 ans et plus) à la date d'achat.

Ce forfait est valable sur tous les sites adhérents à Nordic Isère.

7) Forfait annuel junior - Isère/Drôme - 37 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de 6 ans et de moins de 16 ans à la date d'achat.

Ce forfait est valable sur tous les sites adhérents à Nordic Isère.

8) Forfait annuel adulte GROUPE DE PLUS DE 10 PERSONNES EN UN SEUL RÈGLEMENT - Isère/Drôme - 102 euros

Ce titre est réservé aux personnes prouvant l'appartenance à une association ou club sportif

constitué d'un minimum de 10 membres. En 1 seul règlement.

Ce forfait est valable sur tous les sites adhérents à Nordic Isère

9) Carte annuelle site adulte - 52 euros

Prévente du 01/10/2020 au 15/11/2020 - 47 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 16 ans à la date d'achat.

Cette carte est valable sur les sites nordiques du Trièves, de la Matheysine et de la Jarjatte

10) Forfait 7 jours consécutifs adulte - 40 euros

Valable sur les sites nordiques du Trièves, de la Matheysine et de la Jarjatte 7 jours consécutifs.

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 16 ans à la date d'achat.

11) Forfait 2 jours consécutifs adulte – 14 euros

Valable sur les sites nordiques du Trièves de la Matheysine et de la Jarjatte 2 jours consécutifs.

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 16 ans à la date d'achat.

12) Forfait 7 jours consécutifs jeune – 16 euros

Valable sur les sites nordiques du Trièves de la Matheysine et de la Jarjatte 7 jours consécutifs.

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 5 ans et de moins de 17 ans à la date d'achat.13) Forfait séance unique accès aux pistes de ski de fond Adulte – 8 euros

Valable sur la commune d'achat, ce titre est réservé aux personnes de plus de 16 ans à la date d'achat.

14) Forfait séance unique accès aux pistes de ski de fond Jeune – 4 euros

Valable sur la commune d'achat, ce titre est réservé aux personnes de plus de 5 ans et de

moins de 17 ans à la date d'achat.

14 Bis) Forfait séance unique accès aux pistes de ski de fond Sénior – 2 euros

Valable sur la commune d'achat, ce titre est réservé aux personnes de plus de 75 ans

(76 ans et plus) à la date d'achat.

15) Tarif Réduit – 6 euros

Valable sur la commune d'achat, ce titre est réservé aux groupes d'au moins 10 personnes,

aux étudiants sur présentation de leur carte, aux personnes de plus de 70 ans. Ce titre est

également vendu notamment lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas de

proposer une qualité de piste optimale.

16) Séance fin de journée – 6 euros

Valable sur la commune d’achat, ce titre est délivré à partir de 15 heures, le jour indiqué.

17) Forfait scolaire – 2,50 euros

Réservé aux scolaires des départements autres que l'Isère, dans le cadre du tiers temps

pédagogique, ce forfait est valable sur les sites adhérents à Nordic Isère, le jour indiqué.

18) Forfait vendu sur pistes – 16 euros

Ce forfait est réservé aux personnes qui n'ont pas acheté leur titre dans les points de vente

officiels.

19) Gratuité

La gratuité est accordée :

• Aux enfants de moins de 6 ans.

• Aux scolaires (maternelles, primaires, collèges et lycées) du département de l’Isère, dans le cadre du tiers temps pédagogique.

• Aux moniteurs B.E. de ski de fond.

• Aux titulaires de la licence de la Fédération Française de Handisport.

• Aux pisteurs secouristes et conducteurs d’engins de damage salariés sur les sites nordiques de l’Isère.

En complément, les tarifs de PRÉVENTE de la redevance pour l’accès aux pistes de ski de fond pour la saison 2020-2021 vendus par

l’association départementale Nordic Isère pour le compte des communes adhérentes, sans changement :

1) Prévente du 1 octobre au 15 novembre 2020

Forfait annuel prévente national adulte - 180 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 16 ans à la date d'achat. Ce forfait est valable sur tous les

sites adhérents à Nordique France.

2) Prévente du 1 octobre au 15 novembre 2020

Forfait annuel prévente national jeune – 60 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 5 ans et de moins de 17 ans à la date d’achat.

Ce forfait est valable sur tous les sites adhérents à Nordique France.

3) Prévente du 1 octobre au 15 novembre 2020

Forfait annuel prévente Nordic Pass Alpes du Nord adulte - 140 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 16 ans à la date d'achat.

Ce forfait est valable sur tous les sites adhérents aux structures départementales de la région Rhône Alpes (Haute-Savoie, Savoie, Isère,

Drôme).

4) Prévente du 1 octobre au 15 novembre 2020

Forfait annuel prévente Nordic Pass Alpes du Nord jeune - 43 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 5 ans et de moins de 17 ans à la date d'achat.

Ce forfait est valable sur tous les sites adhérents aux structures départementales de la région Rhône Alpes (Haute-Savoie, Savoie, Isère,

Drôme).

5) Super prévente du 21 septembre au 30 septembre 2020Forfait annuel prévente adulte - Isère/Drôme - 95 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 16 ans à la date d'achat. Ce forfait est valable sur tous les sites adhérents à Nordic Isère.

6) Prévente du 1 octobre au 15 novembre 2020

Forfait annuel prévente adulte - Isère/Drôme - 102 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 16 ans à la date d'achat. Ce forfait est valable sur tous les sites adhérents à Nordic Isère.

7) Prévente du 1 octobre au 15 novembre 2020

Forfait annuel prévente jeune - Isère/Drôme - 30 euros

Ce forfait est réservé aux personnes de plus de 5 ans et de moins de 17 ans à la date d'achat. Ce forfait est valable sur tous les sites adhérents

à Nordic Isère.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

o DECIDE d’appliquer les tarifs définitifs proposés ci-dessus concernant les redevances nordiques pour la

saison 2020-2021.

Vote : Pour 10 Contre 0 Abstention 0

2021-03 Délibération pour réalisation d’un diagnostic Éclairage public

Éric Ména : Diagnostic subventionné à 80%. Au regard du nombre de points lumineux à Gresse : le tarif serait

de 865 euros. Inventaire, puissance, type de dispositifs, diagnostic de la partie électrique relatif à l’éclairage,

car mal faite, elle induit une consommation électrique plus élevée.

Mr Le Maire rappelle que le diagnostic du patrimoine relatif à l’éclairage public permet l’analyse technique et

financière du réseau par un bureau d’étude afin d’établir un état des lieux de ce patrimoine (points lumineux,

armoires de commande…) et ainsi d’obtenir une vision en coût global (investissement + fonctionnement) de ce

poste budgétaire.

Considérant que le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics fixe à 25 000 euros HT le seuil

de dispense de procédure pour l’ensemble des acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

relatif aux marchés publics et que le montant d’un diagnostic ne dépasse pas cette somme ;

Considérant que la technicité et la complexité d’une telle étude ne permettent pas à la commune de répondre

elle-même de manière pertinente à la définition et à la gestion du besoin ;

Considérant que TE38 propose d’établir un tel diagnostic ; que son programme permet, outre l’état des lieux du

patrimoine, de recueillir des recommandations d’améliorations et de mise en conformité du patrimoine ainsi

que de hiérarchiser et chiffrer les différentes actions à engager afin de constituer une aide à la décision pour la

mise en œuvre d’une gestion énergétique optimale du réseau d’éclairage public ainsi que l’élaboration de la

cartographie informatique du réseau sur tout ou partie de la commune ;

Considérant qu’il est donc de l’intérêt de la commune, membre de TE38, de faire appel aux compétences de ce

dernier afin de réaliser le diagnostic de son patrimoine relatif à l’éclairage public ;

Considérant par ailleurs que la délibération n° 145 du conseil syndical de TE38 du 8 décembre 2014 prévoit la

participation de ce dernier pour la réalisation d’un diagnostic selon le plan de financement suivant :Commune Patrimoine EP (nb points lumineux)

Part. TE38 Part. Commune

en % en % En montant pour mission de base (1) En montant pour mission complète (2)

dont TE38 ne perçoit

pas la TCCFE

≤ 50

60% 40%

410 €

mission de base + option

éclairement sur devis

joint

50 - 100 900 €

101 - 200 1 420 €

201 - 300 1 730 €

> 300 selon devis joint

dont TE38 perçoit la

TCCFE

≤ 50

80% 20%

205 €

mission de base + option

éclairement sur devis

joint

50 - 100 450 €

101 - 200 710 €

201 - 300 865 €

> 300 selon devis joint

(1) : Mission de base = Diagnostic + cartographie

(2) : Mission complète = Mission de base (diagnostic + cartographie) + Option étude éclairement

Considérant enfin que TE38 prend en charge le coût du diagnostic lorsque la commune transfère sa compétence

dans les six mois suivants la restitution du diagnostic ;

Il est proposé au Conseil Municipal que la Commune demande la réalisation par TE38 du diagnostic de l’éclairage

public avec étude de l’éclairement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE

➢ De faire réaliser par TE38, un diagnostic de l’éclairage public de la commune (points lumineux, armoires

de commandes et cartographie numérique du réseau et étude d’éclairement) ;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou financier à

intervenir en application du présent exposé des motifs ;

➢ D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Vote : Pour 10 Contre 0 Abstention 0

2021-04 Demande de subvention auprès du DEPARTEMENT ISERE pour travaux de réfection de la piscine

territoriale

La piscine de Gresse est territoriale car usitée par bien d’autres personnes que les Gressois, vocation à être utilisée

par les scolaires alentours et d’une manière générale par les villages avoisinants. Question de la rentabilité des

équipements touristiques évoqués, faire venir des scolaires permet de limiter les coûts, il faut distinguer dans la

comptabilité chaque équipement à l’avenir pour avoir une meilleure vision de la rentabilité de chaque

équipement.Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que des travaux de réfection de la piscine territoriale, sise sur

la commune de GRESSE-EN-VERCORS, sont nécessaires. Une demande de subvention auprès du Département de

l’Isère a été déposée pour le financement d’une partie de ces travaux à hauteur de 50%.

En effet, cette piscine est utilisée par les vacanciers de la station, les habitants du village mais aussi les habitants

et les scolaires des communes environnantes.

Ces dépenses dont le montant est estimé à 29 500 € HT seront budgétisées au budget primitif du budget des

EQUIPEMENTS TOURISTIQUES de la commune.

Le Conseil Municipal :

▪ VALIDE le projet de réfection de la piscine territoriale de GRESSE-EN-VERCORS

▪ AUTORISE la demande de subvention auprès du Département.

Vote : Pour 10 Contre 0 Abstention 0

2021-05 Délibération pour une étude d’audit financier par le cabinet STRATORIAL

Comprendre les rigidités structurelles de charges, les marges de manœuvres, négociation envisagée pour réduire

les coûts, extraire le budget du CCAS de l’analyse, prévoir deux réunions de restitution dont une publique.

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal qu’un audit financier permettrait d’apprécier la situation

financière des finances de la commune et d’identifier les marges de manœuvre pour les prochains exercices.

Le cabinet STRATORIAL, dans le cadre d’une mission d’audit financier de la commune e Gresse-en-Vercors,

réaliserait en premier lieu un audit financier de l’ensemble des budgets de la commune pour les exercices 2018

et 2020 . Sur cette base, l’expert entreprendra une analyse financière prospective 2021-2026 visant à déterminer

l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement ainsi que la capacité d’investissement et la capacité

d’emprunts.

Cet exercice de prospective concernera chaque budget de la commune. Un scenario d’évolution au fil de l’eau

sera réalisé et servira de base à la réalisation de deux scenarii alternatifs adaptés aux particularités de la

commune.

L’ensemble du travail prospectif aura pour finalité de déterminer les marges de manœuvres à venir de la

commune et de mettre en exergue les pistes envisageables pour optimiser les ressources.

Le Conseil Municipal :

▪ AUTORISE Mr le Maire à négocier les termes de la proposition d’étude financière,

▪ VALIDE la proposition d’audit financier de la commune de GRESSE-EN-VERCORS par le cabinet

STRATORIAL,

▪ AUTORISE Mr le Maire à signer le contrat et les documents relatifs à la formalisation de la

mission.

Vote : Pour 10 Contre 0 Abstention 02021-06 Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement à hauteur de 25% à ouvrir en 2021 pour

la commune de GRESSE-EN-VERCORS.

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise que

« jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif

de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette. ».

Dans l’attente du vote des budgets primitifs 2021, et afin de ne pas risquer des ruptures de paiements, il apparait

nécessaire d’utiliser la disposition de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales.

Vu l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant le besoin pour la commune de continuer à payer les prestataires notamment sur les opérations

d’investissement,

Le conseil municipal, après délibération :

- APPROUVE les ouvertures de crédits au budget 2021 à hauteur de 25% pour l’ensemble les budgets

suivants :

Budget 2020 Crédits à ouvrir en 2021 (25%)

Budget

général

Opération 101-Bâtiments 26 500 € 6 625 €

Opération 102-Véhicules 32 078 € 8 019 €

Opération 104-Matériels 9 000 € 2 250 €

Opération 107-Voirie 43 100 € 10 775 €

Opération 111-ONA 2 232 € 558 €

Budget 2020 Crédits à ouvrir en 2021 (25%)

Budget EQUIPEMENTS

TOURISTIQUES

Compte 2128 20 000 € 5 000 €

Compte 2143 2 000 € 500 €

Compte 2153 135 735 € 33 933 €

Compte 2183 500 € 125 €

Compte 2188 25 000 € 6 250 €

Budget 2020 Crédits à ouvrir en 2021 (25%)

Budget EAU-

ASSAINISSEMENT

Compte 213 10 000 € 2 500 €

Compte 2156 131 442 € 32 860 €

Compte 2315 36 000 € 9 000 €

Vote : Pour 10 Contre 0 Abstention 0

Points d’infos :

1. Agenda des réunions publiques programmées de janvier à mai 2021, si les conditions sanitaires le

permettent, dans la perspective du référendum.Calendrier prévisionnel, si les conditions sanitaires le permettent et sous réserve de la présence des

intervenants :

- Débat d’orientation budgétaire : le 6 février 2021, heure et lieu à redéfinir,

- Réunion d’information et débats : samedi 10 avril 14h-19h (lieu à définir), une réunion avec aspects

financiers et de choix de développements, aspects environnementaux, climat, avec un médiateur

pour calibrer les échanges, possibilité de filmer les intervenants et de les enregistrer.

- Référendum : dimanche 2 mai

2. Points divers :

▪ Révision du contrat VEOLIA

▪ Point sur la situation de l’église : désordres de couverture et de charpente

globalement identifiées avec coût de rénovation, dégradation suffisamment

importante avoir un impact sur la structure, pour comprendre les raisons du

désordres, il faut faire intervenir un architecte du bâtiment et/ou un expert en

structure pour identifier les éventuelles motifs liés au sol. Point à faire avec le

Département et le CAUE. Dossier qui doit être gérer à 3 têtes : une personne

gérant l’aspect technique, une l’aspect projet, une troisième l’aspect

subventions.