Arrêté - ARR PERM 2023 923 Arrete municipal permanent reglementant le stationnement a duree limitee 4h00 dans certaines voies de la Commune d Ermont

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Arrêté - ARR PERM 2023 923 Arrete municipal permanent reglementant le stationnement a duree limitee 4h00 dans certaines voies de la Commune d Ermont Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2023 923 Arrete municipal permanent reglementant le stationnement a duree limitee 4h00 dans certaines voies de la Commune d Ermont)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT

Direction des Afjaires Juridiques

Ref.LC/MS

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2023/ 923

RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT À DURÉE LIMITÉE 4H DANS CERTAINES VOIES DE LA COMMUNE D’ERMONT

Le Maire d’Ermont,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212- 2, 1°, L. 2212-5, L. 2213-1 à L. 2213-6, L. 2131-1 et L. 2131-2, 2° ;

VU le Code de la route, et notamment ses articles KR. 110-2, R. 411-1,R.411-8,R.417-3etR.

417-12 ;

VU le Code pénal, et notamment son article R. 610-S ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation ; VU l'arrêté municipal n°2017/626 du 25 octobre 2017 règlementant le stationnement à durée limitée 4h dans certaines voies de la Commune d’Ermont ;

VU l'arrêté municipal n°2021/717 du 24 septembre 2021 règlementant la circulation, l’arrêt et le stationnement les mercredi et samedi de 01h00 à 15h00 sur la place du Marché Saint Flaive ;

CONSIDÉRANT la capacité du stationnement situé à proximité des gares ;

CONSIDÉRANT la difficulté du stationnement dans les voies situées à proximité des gares : CONSIDÉRANT qu’il convient de favoriser la rotation des véhicules stationnant sur ces voies et de limiter la durée du stationnement ;

CONSIDÉRANT que par l’arrêté municipal n°2017/626, la Commune a règlementé le stationnement à quatre heures sur certaines voies ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité pour les résidents riverains de ces voies ne possédant pas de garage privé, utilisant les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail et participant à la lutte contre les effets nocifs de la pollution, de se conformer à toute restriction de stationnement sur les voies considérées ;

CONSIDÉRANT que les heures d’application du stationnement à durée règlementée sont modifiées et qu’il convient de modifier l’arrêté municipal n°2017/626 susvisé ;

ARRÊTE

Article 1: Les dispositions de l’arrêté municipal n°2017/626 du 25 octobre 2017 règlementant le stationnement à durée limitée 4h dans certaines voies de la Commune d’Ermont sont abrogées,

Article 2 : Il est créé une zone de stationnement dite « Zone Verte », règlementée selon les conditions suivantes :

Stationnement limité à 4h00 du lundi au samedi inclus, de 7h00 à 19h00

Article 3 : Le stationnement à durée règlementé « Zone Verte » est applicable dans les voies suivantes :

e Rue du Gros Noyer ;

e Boulevard Pasteur ;

e Rue du Professeur Dastre ;

1

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92

*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20231020-2023-923-AR

Date de télétransmission : 20/10/2023

Date de réception préfecture : 20/10/2023Rue de la Fresnaie ;

Rue du Général de Gaulle ;

Rue Alfred de Musset ;

Rue Raoul Sberro ;

Chaussée Jules César, entre le n°85 et la rue du Général Leclerc ;

Rue de la Gare ;

Rue de Soisy ;

Rue Ferdinand Buisson ;

Rue de la Tour ;

Parking de l’école Victor Hugo (rue Edouard Branly) ;

Parking du Marché, en dehors des périodes d'interdiction prévues par l’arrêté municipal n°2021/717 du 24 septembre 2021 ;

Rue Saint Flaive ;

Rue du Président Kennedy ;

Rue Maurice Berteaux, de la rue de Stalingrad à la rue Berthelot ;

Rue Nadine ;

Rue du Général Decaen, de la rue de Sannois à la rue du Lycée ;

Rue des Violettes ;

Rue du Lycée ;

Rue des Bleuets ;

Rue Eugène Sue ;

Rue Michelet (entre la rue Ernest Renan et la rue du Général Decaen) ;

Parking rue Jean Jaurès, sis face à la gare de Cernay ;

Parking rue Jean Jaurès, sis entre l’allée de la Bruyère et la rue Raoul Dautry ;

Allée de la Bruyère ;

Rue de la Demi-Lune ;

Rue Raoul Dautry, du n°90 à la rue Jean Jaurès ;

Parking situé devant la Maison de Santé des Espérances.

Article 4 : En application des dispositions de l’article R. 417-3 du Code de la route, tout conducteur stationnant son véhicule sur l’un desdits emplacements de stationnement à durée limitée est tenu d’apposer un dispositif de contrôle règlementaire à l’avant du véhicule, sous le pare-brise de manière visible sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique n’ait à s’engager sur la chaussée.

Article 5 : Les résidents riverains ne possédant pas de garage ou de lieu privé permettant le remisage de leur véhicule en stationnement durant la période considérée dans l’article 2, seront autorisés, à titre dérogatoire, à laisser leur véhicule toute la journée dans les zones mentionnées sous condition qu’il soit stationné dans la même rue ou à proximité de leur lieu de résidence. La demande de dérogation doit être renouvelée annuellement.

Article 6: Les utilisateurs riverains cités à l’article S ci-avant seront identifiés par l’administration communale, à leur demande. Ils recevront une carte spéciale de stationnement précisant la marque et le modèle du véhicule, l’immatriculation du véhicule, le nom de la rue de résidence, la date de validité du document.

Cette carte doit être placée sous le pare-brise de manière visible sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique n’ait à s’engager sur la chaussée.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20231020-2023-923-AR

Date de télétransmission : 20/10/2023

Date de réception préfecture : 20/10/2023Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.

Article 9 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Article 10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Ermont, le 20 JAol23

Val d'Oise

Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT

Publié le 242 L4OL2.3..

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20231020-2023-923-AR

Date de télétransmission : 20/10/2023

Date de réception préfecture : 20/10/2023