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Document publié le Lundi 1 janvier 2052
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 52 n5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
III Libtrii • Égalité • Praterniti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION DÉPARTEMENTALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le 2 MAI 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° (210' 4 - oo
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
Mme FASSINO Claire
La Parisse
04300 FORCALQUIÉR
Etablissement recevant du public et entreprise agro-alimentaire
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-3, L. 1312-1 et R. 1321-1 à R. 1321-68 ;
VU la circulaire interministérielle DGS/SD7A n° 2005-334 et DGAL/SDSSA/C du 6 juillet 2005 relative aux conditions d'utilisation des eaux et au suivi de leur qualité dans les entreprises du secteur alimentaire traitant des denrées animales et d'origine animale en application du Code de la Santé Publique, article R 1321-1 et suivants ;
VU la demande effectuée le 6 octobre 2018 par Madame Claire Fassino ;
VU le rapport de Madame Naomi Mazzini, hydrogéologue agréé en date du 8 février 2019 ;
VU le dossier présenté et approuvé en CODERST le 4 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine de l'entreprise de Madame Claire Fassino énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
SUR PROPOSITION de la Madame la Déléguée départementale des Alpes-de-Haute- Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Rue Pasteur 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél.: 0413558845
Ouvert au public du lundi au vendredi 227 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 http://www.ars.paca.sante.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement
Madame Claire Fassino qui exploite sur sa propriété, quartier la Parisse sis 04300 Forcalquier, un gîte d'accueil de 15 personnes et une entreprise agro-alimentaire, est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des forages qu'elle utilise pour l'eau de consommation humaine et pour l'exploitation de son atelier agro-alimentaire.
ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation
L'eau est captée sur la parcelle 000A218 et 000A210 de la commune de Forcalquier. Les coordonnées Lambert 93 des captages sont les suivantes
Forage Est : X = 922 551 et Y = 6323 520.
Forage Ouest : X = 922 549 et Y = 6323 519.
ARTICLE 3 : Débit capté autorisé
Le débit maximum capté est de 6 mètres cubes par jour (m3/j).
ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage et de la distribution d'eau Les prescriptions de travaux citées ci-dessous devront être strictement respectées :
TRAVAUX À RÉALISER SUR L'OUVRAGE :
• la fermeture de l'espace intra-annulaire du forage Est ;
• la fermeture de la citerne et du puits par un capot présentant un bon niveau d'étanchéité et pourvu d'un dispositif avec cadenas ,
• les réservoirs devront être pourvus de deux orifices d'aération grillagés et protégés de l'infiltration directe ou par ruissellement des eaux de pluie.
• la suppression ou rebouchage de tous les tuyaux menant au puit désaffecté ;
• la vérification de la hauteur du tuyau amenant les eaux prélevées dans la citerne au réservoir alimentant l'élevage de cochons. Un clapet anti-retour devra être obligatoirement posé et l'extrémité de ce tuyau devra être située au-dessus du niveau de remplissage maximum de la citerne ;
• l'entretien régulier de la citerne par vidange, nettoyage et chloration (une fois par an minimum, plus souvent si aptitude au dépôt) ;
• la couverture du filtre à sédiments, de façon à limiter les développements bactériens ;
• le maintien d'une zone d'un rayon de 150 m libre de toute activité potentiellement contaminante (en particulier élevage) autour des ouvrages : parcelles 217, 605, 218, 804, 224, 223, 228, 222, 221. Toute nouvelle contamination bactériologique signifiera la mise en place obligatoire d'un dispositif de désinfection rémanente (chloration) ;
• la pose de compteurs volumétriques permettant le suivi des volumes prélevés ;
• la régularisation de la déclaration des ouvrages présents sur le domaine auprès de la DREAL et du BRGM (BSS) ;
• une vigilance accrue sur l'entretien du dispositif de traitement (adoucisseur, filtre et lampe UV) ;
• la fermeture du local de traitement ;
• la réalisation des prochaines analyses bactériologiques de préférence en période pluvieuse, et pour l'une d'elles au moins dans la période dite de reprise, qui suit les premières pluies après une période sèche.
228 2 ARTICLE 5 : Modalités de distribution
Un traitement de l'eau est installé au sein d'un hangar. Il comprend une filtration et un dispositif de désinfection aux rayons ultraviolets. Les non-conformités bactériologiques répétées impliqueront la mise en place obligatoire d'un dispositif de désinfection rémanente par chloration. Le local de la filière traitement doit être fermé.
ARTICLE 6 : Protection de la distribution
Le réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine n'a aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d'incendie. Aucune autre ressource ne sera connectée à ce réseau.
ARTICLE 7 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
Mme Claire Fassino veille à la préservation de la ressource, au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages sont régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, elle est tenue de prévenir les services de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé des Alpes-de-Haute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre.
ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Délai et durée de validité
Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 6 mois.
ARTICLE 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à Madame Claire Fassino et à la commune de Forcalquier en vue de la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 11 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Déléguée départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le Maire de Forcalquier, Madame Claire Fassino, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
229 Mira • Ésariti • &atonal/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le 2 8 MAI 209
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°41.5 -
ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE À LA
CONSOMMATION HUMAINE
DE LA COMMUNE DE VILLARS-COLMARS
MISE EN CONFORMITÉ DU CAPTAGE DE CHABAUD
• PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX
- DE L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
• PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION AU PUBLIC D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
• VALANT RÉCEPISSÉ DE DÉCLARATION DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-3, L. 1312-1 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 215-13, L .214-1 à L. 214-19, L. 211- 1 à 13, L. 123-1 à 19 et R. 214-1 à 60, R.211-71 à R.211-74 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.110-1 et suivants, R.112-1 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60, L. 161 à L. 163-10, L. 211-1 et R. 151-1 à R. 151-53, R.161-8 ;
Page 1 sur 16
230 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-1 à 12, D. 2224-1 à 22 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214- 1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée- Corse (SDAGE — RMC) 2016-2021, adopté par le comité de bassin le 20 novembre 2015 et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes-de-Haute-Provence relatif à l'instauration des périmètres de protection du 30 mars 2015 ;
VU la délibération de la commune de Villars-Colmars du 6 juin 2018 approuvant le projet et son montant et demandant l'ouverture des enquêtes publique et parcellaire ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-337-005 du 3 décembre 2018 portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 5 mars 2019 ;
VU le rapport en date du 23 avril 2019 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 9 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT QUE
• les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Villars-Colmars énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
• l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Villars-Colmars ;
2/16
231 SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
ARRÊTE :
CHAPITRE 1 :
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, PRÉLÈVEMENT ET PROTECTION DE L'EAU
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Villars-Colmars, responsable de la production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Villars- Colmars :
• les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage de Chabaud sis sur ladite commune,
• la création d'un périmètre de protection immédiate dont les terrains doivent être et demeurer la pleine propriété de la commune de Villars-Colmars et d'un périmètre de protection rapprochée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
ARTICLE 2: AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU DANS UN BUT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La commune de Villars-Colmars est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage de Chabaud dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3: CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage de Chabaud est situé en rive droite du torrent de Chasse, au Nord-Est du hameau. Il a été réalisé vers 1975.
La chambre de captage en béton est enfouie à 2,5 mètres de profondeur. Un drain unique remonte vers le nord sur environ 18 mètres.
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Villars-Colmars, lieu dit les Chasts. L'ensemble des installations est situé sur la parcelle 973 section B.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 de la chambre de captage sont : - X = 985 682 m ;
- Y-6350865 m;
- Z = 1540 m NGF.
Code BSS de l'ouvrage :
- BSS002CRAE ;
- 09192X0003/HY (ancienne terminologie).
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
- débit maximal d'exploitation instantané pour le captage Chabaud de 2,2 ni3/h ; - volume de prélèvement maximum journalier à partir du captage de 69 m3 en 2019 et 51 in1 à l'horizon 2030 ;
3116
232 - volume de prélèvement maximum annuel pour le captage Chabaud de 25 000 m3 en 2019 et 16 000 m' à l'horizon 2030 ;
- volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de l'unité de distribution de la commune de Villars-Colmars de 165 000 in' en 2019 et 136 000 m' à l'horizon 2030.
Le dispositif de dérivation de l'eau (évaluée en m3/h) du captage devra être adapté aux volumes maximums de prélèvement autorisés et aux caractéristiques hydrogéologiques de la ressource en eau. Le trop-plein du captage devra être rejeté au plus près du point de prélèvement.
Le comptage des volumes prélevés et distribués :
En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés devra se conformer aux éventuelles mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs devront être placés au départ du captage et des jaugeages devront être réalisés régulièrement pour évaluer le volume d'eau passant en surverse.
L'ensemble des compteurs totalisateurs, placés en sortie des réservoirs et sur les conduites de distribution devront être relevés mensuellement (unité : mètre cube).
ARTICLE 5 : SITUATION DE L'OUVRAGE ET DU PRÉLÈVEMENT PAR RAPPORT À LA NOMENCLATURE « EAU »
Les ouvrages de prélèvement de l'eau :
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du Code de l'Environnement et relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration établie par l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
1. 1. 1. 0.
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Le prélèvement de l'eau :
La nature du prélèvement de l'eau relève de la rubrique d'instruction 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration établie par l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement.
« 1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant ;
1° Supérieur ou égal à 200 000 in3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 in3/ an mais inférieur à 200 000 in3/ an (D). »
4/16
233 Le débit de prélèvement d'eau à partir du captage Chabaud étant supérieur à 10 000 m3/an et inférieur à 200 000 m3/an, le prélèvement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration établie par l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement. Par ailleurs, les débits de prélèvement sont mis en conformité avec l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
ARTICLE 6 : RENDEMENT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE Le réseau de distribution d'eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre et en application des articles D. 213-74-1 et D. 213-75 du Code de l'Environnement, les réseaux devront être réparés afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre le rendement d'objectif réglementaire.
Le rendement de réseau devra être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE 7.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE ET RAPPROCHÉE
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages, d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux par un service habilité, notamment en cas de dépassement des normes de potabilité d'un ou plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée et faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Villars-Cohnars et la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
5/16
234 ARTICLE 7.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle 973 partielle ainsi qu'une partie non cadastrée du lit du torrent de Chasse, section B de commune de Villars-Colmars et a pour superficie 470 m2, conformément au plan joint.
PRESCRIPTIONS DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune de Villars-Colmars.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent à proximité du périmètre de protection immédiate.
Le périmètre immédiat doit être clos par un grillage de 1,8 mètre de hauteur minimum, enterré sur 20 cm à la base. Le portail d'accès doit être verrouillé.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol ou du niveau des plus hautes eaux connues si le terrain est inondable. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses et des vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.
La végétation doit être maintenue rase sur 10 mètres de part et d'autre du drain. Les arbres et arbustes situés dans cette aire devront être coupés mais pas dessouchés. Seul l'arbuste situé au- dessus du captage pourra être dessouché. L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Entretien annuel des ouvrages :
- le curage du drain pour éliminer les racines ;
le curage et nettoyage des bacs de décantation et de prise ;
la vérification de l'étanchéité des parois du captage ;
la vérification du fonctionnement de la vidange/surverse.
Travaux d'amélioration du captage :
l'installation de barreaux pour accéder au bas du captage ;
la rehausse du regard (hauteur 50 cm minimum par rapport au sol) et l'installation d'un capot étanche, ventilé et fermé à clé ;
la mise en place d'un clapet anti-intrusion sur la canalisation de surverse/vidange ; l'installation d'une crépine su• la canalisation de prise ;
le rétablissement d'un écoulement pennanent du drain par amélioration de la surverse pour éviter la stagnation des eaux dans le captage.
6/16
235 Travaux d'aménagement du périmètre de protection immédiate :
- la déviation des eaux pluviales des fonds amont vers l'aval du périmètre ; - l'installation de blocs rocheux pour empêcher l'accès à l'ancien parking.
Les travaux énoncés ci-dessus doivent être réalisés dans un délai d'un an suivant la date publication du présent arrêté.
Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 7.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée, d'une superficie de 4,5 hectares, est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de Villars-Colmars, conformément au plan et aux états parcellaires joints au présent arrêté :
- zone non cadastrée attenante aux parcelles 197, 198 section A et 973 section B, dans le lit du torrent de Chasse ;
- zone non cadastrée attenante aux parcelles 982, 990, 991 et 976 section B ; - pour partie : parcelle 906 section B,
en totalité : 974, 975, 976, 977, 978, 979, 990, 991 et 992 section B.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune de Villars-Colmars peut instaurer un droit de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L. 211-1 du Code de l'Urbanisme et R. 1321-13-3 et 4 du Code de la Santé Publique.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier :
l'usage d'additifs chimiques dans les sels de déneigement ;
- les interventions lourdes et mécanisées sur le sol et le sous-sol susceptibles d' impacter la qualité de l'eau ;
- l'enterrement du bétail mort ;
les activités agricoles et d'élevage, y compris le pâturage fixe et l'abreuvement du bétail, le passage des troupeaux par gardiennage serré sans stationnement ni parc de contention étant toléré uniquement sur la piste B (cf annexe) ;
la construction de bâtiments d'élevage ;
la recherche, le captage et l'exploitation des eaux souterraines et superficielles sauf au profit de la collectivité et après avis favorable d'un hydrogéologue agréé et sous réserve de la conservation du débit et de la qualité des eaux dont le prélèvement et l'usage sont autorisés par le présent arrêté ;
- la création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothennie ;
7/16
236 le dépôt temporaire et le stockage de déchets ménagers et industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus, produits radioactifs de toute nature, d'hydrocarbures et de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ;
l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature ;
- les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76- 663 du 19 juillet 1976 susceptibles de nuire à la qualité de l'eau ;
- tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux pluviales et de toute autre substance polluante ;
le camping et le stationnement des caravanes ;
- la création de cimetière ;
la création de routes ou de pistes ;
- l'organisation de rassemblement public ;
- la construction de nouvelles habitations ou leur rénovation ;
- le stockage et l'emploi de produits phytosanitaires ;
la création ou l'extension de parcelles cultivées ;
toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques.
Prescriptions particulières relatives aux activités forestières et sylvicoles :
Les activités forestières et sylvicoles sont autorisées dans la mesure où elles respectent les dispositions suivantes :
- le déboisement par coupes rases et la préparation mécanique du sol pour la plantation d'arbres sont interdits ;
le dessouchage des arbres est interdit ;
la création de nouvelles pistes est interdite ;
les traînes de débardage agressives pour le sol sont interdites ;
toutes les précautions devront être prises pour prévenir les pollutions aux hydrocarbures, le ravitaillement en carburant et le lavage des engins utilisés devra se faire hors du périmètre de protection rapprochée ;
toute intervention sylvicole ou forestière lourde prévisible doit être déclarée auprès de la mairie de Villars-Colmars et faire l'objet de précautions techniques particulières ; tout contrat d'intervention passé entre le gestionnaire de la forêt et une entreprise de travaux sylvicoles et forestiers doit mentionner explicitement les consignes de protection sanitaire à suivre et inclure un plan précis des ouvrages de production d'eau destinée à la consommation humaine ;
en cas d'incendie, les moyens d'intervention rapide sont autorisés.
Prescriptions particulières relatives à la circulation des véhicules et troupeaux (cf annexe) :
le passage des véhicules et des troupeaux est autorisé uniquement sur la piste B, qui doit être recalibrée en conséquence ;
- la barrière située à environ 120 mètres en aval du captage, empêchant la circulation par la piste A, jouxtant le périmètre immédiat devra être conservée.
8/16
237 CHAPITRE 2 :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE
ARTICLE 8 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Villars-Colmars est autorisée à utiliser l'eau du captage de Chabaud pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes
les réseaux d'adduction et de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
ARTICLE 9 : PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Villars-Colmars.
Les surverses des réservoirs, brises charge et regards doivent être munis d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter l'intrusion des petits animaux.
Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en oeuvre en cas de pollution accidentelle des eaux doit être établi dans un délai de 2 ans à partir de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 10 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau brute issue du captage de Chabaud doit faire l'objet avant distribution d'un traitement de désinfection par chloration en continu et asservie au débit en entrée de réservoir principal.
Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notamment à une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, à une modification de la filière désinfection.
La commune de Villars-Colmars doit maintenir à un niveau satisfaisant les connaissances techniques et théoriques des personnes en vue de l'utilisation du dispositif de traitement de l'eau. Le cas échéant, la commune de Villars-Colmars doit assurer une formation adaptée aux personnes concernées ou souscrire un contrat de maintenance des dispositifs de traitement de l'eau auprès de l'opérateur de son choix.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé.
9/16
238 Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
ARTICLE 11 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS La commune de Villars-Colmars doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Villars-Colmars prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l'eau devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. La population devra être informée et des actions correctives voire la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine seront mises en place. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
Dans le cadre d'une désinfection de l'eau distribuée par chloration, l'exploitant doit s'assurer de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il doit disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
ARTICLE 12 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Villars-Colmars selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13: DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les possibilités de prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captage de Chabaud. Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée doit être installé en sortie du réservoir de Chasse, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti, - le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Les visites et contrôles sur place
Les agents de l'Agence Régionale de Santé, du laboratoire missionnés par l'Agence Régionale de Santé pour le contrôle sanitaire des eaux, des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations
10/16
239 la Santé Publique et du Code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception : - l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,
les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
CHAPITRE 3 :
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : RESSOURCE DE SECOURS
Afin de garantir la sécurité de l'alimentation en eau potable des populations, la commune de Villars-Cohnars est tenue de mettre en place une solution de secours facilement mobilisable en faisant appel à une autre ressource en eau équivalente en termes de quantité et de qualité.
ARTICLE 16 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
La commune de Villars-Colmars établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
ARTICLE 17 : VÉRIFICATIONS CONSÉCUTIVES AUX INONDATIONS Dans un bref délai après chaque période de crue ou de fortes précipitations, il est procédé à une inspection du captage et du périmètre de protection immédiate. Toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de sa protection sont entreprises.
ARTICLE 18 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Villars-Colmars devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection subordonnent la poursuite de leurs activités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux par le présent arrêté préfectoral.
Il/16
240 ARTICLE 19 : INDEMNISATION DES SERVITUDES
Les indemnités potentielles liées à l'acquisition des parcelles, aux servitudes de passage de toute nature et aux prescriptions établies dans les périmètres de protection ou à toute autre mesure prises pour assurer la protection de l'eau sont dues aux propriétaires ou occupants des terrains et sont à la charge de la commune de Villars-Colmars.
Leur montant est fixée à l'amiable. A défaut d'accord à l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
ARTICLE 20 : SERVITUDES DE PASSAGE
Une servitude de passage pour accéder au captage Chabaud doit être instaurée au bénéfice de la commune de Villars-Colmars. A défaut d'accord à l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
ARTICLE 21 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté,
sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la mise à disposition du public,
l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis,
l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Villars-Colmars.
Le maître d'ouvrage transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 22 : DROIT DE RECOURS
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir
- d'un recours administratif,
• le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, sous la forme d'un recours gracieux ; • ou le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ; ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13 281, Marseille cedex 06). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
12/16
241 Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 23 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Le Maire de la commune de Villars-Colmars, Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire !lirai
Amaui F LUDT
Liste des annexes :
Etat parcellaire —1 page
Plan parcellaire —1 page
Plan des pistes à proximité du captage —1 page
242
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Annexe 1
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97M) 97141 244 Annexe 3
PLAN DES PISTES À PROXIMITÉ DU CAPTAGE
Commune de Villars-Colmars
Mise en conformité du captage de Chabaud
245
16/16 _
Menti • Égalfti • Fratirnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le 28 mAt 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NVO-1g 006
ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE
À LA CONSOMMATION HUMAINE
DE LA COMMUNE DE VILLARS-COLMARS
MISE EN CONFORMITÉ DU CAPTAGE D'ACO DE VIAL
• PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX
- DE L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
• PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION AU PUBLIC D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
• VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-3, L. 1312-1 et
R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 215-13, L. 214-1 à L. 214-19, L. 211-1 à 13, L. 3-1 à 19 et R. 214-1 à 60, R. 211-71 à R. 211-74 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L. 1, L. 110-1 et suivants, R. 112-1 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 151-43, L.1 52-7, L. 153-60, L. 161-à L. 163-10,
L. 211-1, R. 151-1 à R. 151-5 et R. 161-8 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-1 à 12, D. 2224-1 à
22 ;
Page 1 sur 14
246 VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse (SDAGE — RMC) 2016-2021 adopté par le comité de bassin le 20 novembre 2015 et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes-de- Haute-Provence relatif à l'instauration des périmètres de protection du 30 mars 2015 ;
VU la délibération de la commune de Villars-Colmars du 6 juin 2018 approuvant le projet et son montant et demandant l'ouverture des enquêtes publique et parcellaire ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-337-005 du 3 décembre 2018 portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 5 mars 2019 ;
VU le rapport du 23 avril 2019 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 9 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT QUE
• les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Villars-Colmars énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
• l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Villars-Colmars ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
2/14
247 ARRÊTE :
CHAPITRE 1 :
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, PRÉLÈVEMENT ET PROTECTION DE L'EAU
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Villars-Colmars, responsable de la production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Villars-Colmars : • les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage d'Aco de Vial sis sur ladite commune,
• la création d'un périmètre de protection immédiat dont les terrains doivent être et demeurer la pleine propriété de la commune de Villars-Colmars et d'un périmètre de protection rapprochée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU DANS UN BUT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La commune de Villars-Colmars est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage d'Aco de Vial dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTÉERISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE Le captage d'Aco de Vial, construit dans les années 1930, est constitué d'une galerie d'amenée des eaux, d'un bac de prise et d'une galerie d'accès. Il est implanté dans des éboulis, la galerie captante de 2,5 mètres de long va jusqu'au rocher. La longueur totale de l'ouvrage est de 11,50 mètres. L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Villars-Colmars, au lieu-dit Aco de Vial. L'ensemble des installations est situé sur la parcelle 32 section B.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 de la chambre de captage sont : - X = 987 392 m ;
- Y = 6 347 961 m ;
- Z = 1395 m NGF.
Code BSS de l'ouvrage :
- BSS002CRCF ;
- 09196X0014/HY (ancienne terminologie).
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
- débit maximal d'exploitation instantané pour le captage Aco de Vial de 22,1 m3/h ; volume de prélèvement maximum journalier à partir du captage de 530 m3 en 2019 et 470 m3 à l'horizon 2030 ;
- volume de prélèvement maximum annuel pour le captage Aco de Vial de 140 000 m3 en 2019 et 120 000 m3 à l'horizon 2030 ;
- volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de l'unité de distribution de la commune de Villars-Calmars de 165 000 in3 en 2019 et 136 000 m3 à l'horizon 2030.
Le dispositif de dérivation de l'eau (évaluée en m3/h) du captage devra être adapté aux volumes maximum de prélèvement autorisés et aux caractéristiques hydrogéologiques de la ressource en eau. Le trop-plein du captage devra être rejeté au plus près du point de prélèvement.
3/14
248 Le comptage des volumes prélevés et distribués :
En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés devra se conformer aux éventuelles mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs devront être placés au départ du captage et des jaugeages devront être réalisés régulièrement pour évaluer le volume d'eau passant en surverse. L'ensemble des compteurs totalisateurs, placés en sortie des réservoirs et sur les conduites de distribution, devront être relevés mensuellement (unité : mètre cube).
ARTICLE 5 : SITUATION DE L'OUVRAGE ET DU PRÉLEVEMENT PAR RAPPORT À LA NOMENCLATURE « EAU »
Les ouvrages de prélèvement de l'eau :
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du Code de l'Environnement et relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration établie par l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
1. 1. 1. 0.
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Le prélèvement de l'eau :
La nature du prélèvement de l'eau relève de la rubrique d'instruction 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration établie par l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement.
« 1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D). »
Le débit de prélèvement d'eau à partir du captage Aco de Vial étant supérieur à 10 000 m3/an et inférieur à 200 000 mVan, le prélèvement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration établie par l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement. Par ailleurs, les débits de prélèvement sont mis en conformité avec l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
ARTICLE 6 : RENDEMENT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE Le réseau de distribution d'eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre et en
4/14
249 application des articles D. 213-74-1 et D. 213-75 du Code de l'Environnement, les réseaux devront être réparés afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
La commune doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre le rendement d'objectif réglementaire.
Le rendement de réseau devra être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE 7.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE ET RAPPROCHÉE
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages, d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux par un service habilité, notamment en cas de dépassement des normes de potabilité d'un ou plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée et faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Villars-Colmars et la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
ARTICLE 7.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE (PPI)
Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle 32 section B, dans sa totalité, de la commune de Villars-Colmars et a pour superficie 1520 m2 conformément au plan joint.
PRESCRIPTIONS DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune de Villars-Colmars.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée.
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250 Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent à proximité du périmètre de protection immédiate.
L'installation d'un grillage délimitant le PPI n'est pas nécessaire étant donné la localisation très isolée et le risque de chutes de rocher pouvant endommager cette clôture.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages doivent être verrouillés, étanches et situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol ou du niveau des plus hautes eaux connues si le terrain est inondable. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses et des vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.
La surface du PPI sera régulièrement entretenue par fauchage de la couverture herbacée et destruction mécanique des repousses arbustives dans un rayon de 15 mètres autour du captage. L'usage d'herbicides est interdit. Les arbres situés à moins de deux mètres de la galerie doivent être abattus mais non dessouchés.
Entretien annuel des ouvrages :
- le curage de la galerie d'amenée des eaux ;
le curage du bac de prise ;
- le nettoyage de la galerie d'accès ;
- la vérification du fonctionnement de la vidange/surverse et la remise en service si dysfonctionnement.
Travaux d'amélioration du captage :
- la reconfiguration des bacs de manière à ménager un seuil déversoir facilitant le jaugeage du débit de la source ;
l'installation de vidanges de gros diamètre pour la galerie d'amenée de l'eau et du bac de prise ; - l'installation d'une crépine au départ de l'adduction dans le bac de prise ; - la réparation de la canalisation qui récupère les eaux de la galerie d'accès et l'installation d'un clapet anti-retour sur son exécutoire ;
l'installation d'un grillage fin sur les aérations de la porte du captage ;
la consolidation des parois de la galerie d'accès avec du ciment ;
- l'évacuation les anciennes conduites inutilisées.
Travaux d'aménagement du périmètre de protection immédiate :
- la déviation des eaux de ruissellement de la piste située en amont du captage vers l'évacuation de la surverse naturelle de la source, située à une vingtaine de mètres du captage.
Travaux à réaliser sur l'ouvrage de surverse/mise en charge :
- l'installation d'un capot étanche et verrouillé, rehausse de 50 cm minimum par rapport au sol ; - la déconnexion physique des arrivées d'eau des sources de Bachas, Cabane et du Puy ; - le redimensionnement de la surverse au vallon et l'installation d'un clapet anti-retour ou d'une grille fine.
Les travaux énoncés ci-dessus doivent être réalisés dans un délai d'un an suivant la date publication du présent arrêté.
Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
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251 ARTICLE 7.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées 2 et 4 section B de la commune de Villars-Colmars. Il a pour superficie 31 hectares.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune de Villars-Colmars peut instaurer un droit de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L. 211-1 du Code de l'Urbanisme et R. 1321-13-3 et 4 du Code de la Santé Publique.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier :
- l'usage d'additifs chimiques dans les sels de déneigement ;
- les interventions lourdes et mécanisées sur le sol et le sous-sol susceptibles d'impacter la qualité de l'eau ;
- l'enterrement du bétail mort ;
- les activités agricoles et d'élevage, y compris le pâturage fixe et l'abreuvement du bétail ; - la construction de bâtiments d'élevage ;
- la recherche, le captage et l'exploitation des eaux souterraines et superficielles sauf au profit de la collectivité et après avis favorable d'un hydrogéologue agréé et sous réserve de la conservation du débit et de la qualité des eaux dont le prélèvement et l'usage sont autorisés par le présent arrêté ;
- la création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie ; - le dépôt temporaire et le stockage de déchets ménagers et industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus, produits radioactifs de toute nature, d'hydrocarbures et de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ;
- l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature ;
- les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19 juillet 1976 susceptibles de nuire à la qualité de l'eau ;
- tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux pluviales et de toute autre substance polluante ;
- le camping et le stationnement des caravanes ;
- la création de cimetière ;
la création de routes ou de pistes ;
- le stationnement de véhicules motorisés ;
- l'organisation de rassemblement public ;
- la construction de nouvelles habitations ou leur rénovation ;
le stockage et l'emploi de produits phytosanitaires ;
- la création ou l'extension de parcelles cultivées ;
toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques.
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252 Prescitisparticulières relatives aux activités forestières et sylvicoles :
Les activités forestières et sylvicoles sont autorisées dans la mesure où elles respectent les dispositions suivantes :
- le déboisement par coupes rases et la préparation mécanique du sol pour la plantation d'arbres sont interdits ;
- le dessouchage des arbres est interdit ;
- la création de nouvelles pistes est interdite ;
les traînes de débardage agressives pour le sol sont interdites ;
- toutes les précautions devront être prises pour prévenir les pollutions aux hydrocarbures, le ravitaillement en carburant et le lavage des engins utilisés devra se faire hors du périmètre de protection rapprochée ;
- toute intervention sylvicole ou forestière lourde prévisible doit être déclarée auprès de la mairie de Villars-Colmars et faire l'objet de précautions techniques particulières ;
- tout contrat d'intervention passé entre le gestionnaire de la forêt et une entreprise de travaux sylvicoles et forestiers doit mentionner explicitement les consignes de protection sanitaire à suivre et inclure un plan précis des ouvrages de production d'eau destinée à la consommation humaine ;
en cas d'incendie, les moyens d'intervention rapide sont autorisés.
CHAPITRE 2 :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE
ARTICLE 8 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Villars-Colmars est autorisée à utiliser l'eau du captage d'Aco de Vial pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes : les réseaux d'adduction et de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
ARTICLE 9 : PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Villars-Colmars.
Les surverses des réservoirs, brises charge et regards doivent être munis d'un grillage ou d'un clapet anti- retour afin d'éviter l'intrusion des petits animaux.
Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en oeuvre en cas de pollution accidentelle des eaux doit être établi dans un délai de 2 ans à partir de la publication du présent arrêté.
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253 ARTICLE 10 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau brute issue du captage d'Aco de Vial doit faire l'objet avant distribution d'un traitement de désinfection par chloration en continu et asservie au débit en entrée de réservoir principal.
Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notamment à une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et en cas de besoin, à une modification de la filière désinfection.
La commune de Villars-Colmars doit maintenir à un niveau satisfaisant les connaissances techniques et théoriques des personnes en vue de l'utilisation du dispositif de traitement de l'eau. Le cas échéant, cette commune doit assurer une formation adaptée aux personnes concernées ou souscrire un contrat de maintenance des dispositifs de traitement de l'eau auprès de l'opérateur de son choix.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
ARTICLE 11 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS La commune de Villars-Colmars doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution. Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement, les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Villars-Colmars prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l'eau devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. La population devra être informée et des actions correctives voire la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine seront mises en place. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
Dans le cadre d'une désinfection de l'eau distribuée par chloration, l'exploitant doit s'assurer de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il doit disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
ARTICLE 12 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Villars-Colmars selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
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254 ARTICLE 13 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les possibilités de prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captage d'Aco de Vial. Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée doit être installé en sortie du réservoir principal, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Les visites et contrôles sur place
Les agents de l'Agence Régionale de Santé, du laboratoire missionnés par l'Agence Régionale de Santé pour le contrôle sanitaire des eaux, des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants, responsables des installations, sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception : - l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire, - les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
CHAPITRE 3 :
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : RESSOURCE DE SECOURS
Afin de garantir la sécurité de l'alimentation en eau potable des populations, la commune de Villars-Colmars est tenue de mettre en place une solution de secours facilement mobilisable en faisant appel à une autre ressource en eau équivalente en termes de quantité et de qualité.
ARTICLE 16 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
La commune de Villars-Colmars établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
ARTICLE 17 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Villars-Colmars devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
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255 Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Villars-Colmars devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection subordonnent la poursuite de leurs activités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux par le présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 18 : INDEMNISATION DES SERVITUDES
Les indemnités potentielles liées à l'acquisition des parcelles, aux servitudes de passage de toute nature et aux prescriptions établies dans les périmètres de protection ou à toute autre mesure prises pour assurer la protection de l'eau sont dues aux propriétaires ou occupants des terrains et sont à la charge de la commune de Villars-Colmars.
Leur montant est fixé à l'amiable. A défaut d'accord à l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
ARTICLE 19 : SERVITUDES DE PASSAGE
Une servitude de passage pour accéder au captage d'Aco de Vial doit être instaurée au bénéfice de la commune de Villars-Colmars. A défaut d'accord à l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
ARTICLE 20 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, - la mise à disposition du public,
l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis,
l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage, son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Villars-Colmars.
Le maître d'ouvrage transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant : - la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 21 : DROIT DE RECOURS
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir :
- d'un recours administratif,
• le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, sous la forme d'un recours gracieux ; • ou le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ; ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13 281, Marseille cedex 06). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
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256 Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Villars- Colmars, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes-Côte-d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Liste des annexes :
Etat parcellaire —1 page
Plan parcellaire — 1 page
257 12/14 Annexe 1
ÉTAT PARCELLAIRE
Commune de Villars-Cohnars
Mise en conformité du captage d'Aco de Vial
Périmétre de
Protection
Parcelle cadastrale Propriétaire Surface
Section Numéro
Numéro de
propriétaire ou
de compte
Titre Non: Prénom Adresse Totale (ini) Concernée
On')
PP Immédiat B 32 +00002 - Commune de
Villars Colmars
La foulerie - 04370 Villars
Colinots 1520 1320
PP Rapproché D 4 +00002 _ Commune de
Villars Colmars
La foulerie - 04370 Villars
Colmars 960 960
PP Rapproché B 2 '1)0002 - Commune de Villars Colmar:: La foulerie - 04370 Villars
Calmars 310 400
310 400
258
13/14 : 2 - hic _u1' De,ittecu CLAIL.NRI
Echelle : 1/3 500
Sources : Cadastre
,OLAIE
La v4e - lAv.Franvis Mgeerand
G5 CCO GAP
Tes :0981 03 59 36
rrW : ceitneeCideie tr
Coopérative Locale d'Assistance
et d'Ingénierie de l'Eau
Périmètre do: protection
Perimétre Immédiat &PM)
D Périmètre Rapproché IPPR)
Ouvralte de captage
259
exil, et, fium : 05 A3 Je... et PP Kr
Annexe 2
Planche cartographique n°3 : Cadastre et périmètres de protection
Département des Alpes de liante Provence - Commune de Villars Celmars
Régularisation administrative du captage Ac° de Fiat
14/14 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction départementale ARRETE PREFECTORAL N°2019- A 3 .4 3 des services d'incendie et de secours
Portant attribution de la médaille d'honneur
d'ancienneté des sapeurs-pompiers au titre de la
promotion du 14 juillet 2019
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure et, notamment les articles R723-57 et suivants ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs- pompiers ;
VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La médaille d'honneur d'ancienneté est décernée aux sapeurs-pompiers ci-après désignés :
MÉDAILLE D'OR
— Christian CAIRE, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes- de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Barcelonnette,
— Brigitte AUTRIC, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Bras d'Asse, — Robert DONNINI, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Castellane,
— Christian ROBERT, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Castellane,
— Antoine TILIGNAC, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes- de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Castellane,
— Daniel POMMIER, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Château Arnoux, — Christophe RAMU, commandant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — Direction départementale,
Jean-Luc BEGNIS, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes- de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours d'Entrevaux,
260 Lucien BERNE, commandant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes- de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours d'Esparron de Verdon, Jean-Marc PAYAN, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes- de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Forcalquier,
Jérôme FRANCOU, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de La Motte du Cafre, Martin SCHMALTZ, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Sisteron,
— Henri COUVE, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence,
— Ludovic GEFFROY, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence.
MÉDAILLE D'ARGENT
Céline FOLCHER, adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Banon,
Rabia SOEN, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes- de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Banon,
Jeoffrey ARGENSON, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Barcelonnette, Damien GASTINEL, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Barcelonnette, Eric CENDROS, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes- de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Céreste,
Richard URBAIN, sapeur lé" classe de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Céreste,
Laure ANSEL, sapeur lè" classe de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Château-Arnoux, Mireille DINCA, sergente de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de- Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Digne les Bains,
Frédéric NODIN, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Forcalquier,
Corinne DE WINTER, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Haute-Ubaye, Dominique HALOUIN, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de La Motte du Caire, — Samuel VANCOPPENOLLE, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Manosque, Azedine ERREDIR, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de- Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Manosque,
Valérie LEBRE, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — Direction départementale,
Christine PIERRISNARD, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Puimoisson, Alain HAJDUKTEWICZ, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Sainte-Tulle, Philippe ERTLEN, médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Seyne les Alpes, Cyndie JOSEPH, adjudante de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de- Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Seyne les Alpes,
Jean-François PIZZICHE1 FA, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Saint André les Alpes,
261 — Christian HAAS, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes- de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Volx,
— Gérard PARATO, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de- Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Volx.
— Fabien SIROUX, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence,
— Mathias COEURET, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence,
— Fabien MULLER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence,
— Florence BESSON, médecin de classe normale de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence.
MÉDAILLE BRONZE
Alexandre THOMAS, sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Banon,
Matthias WAGNER, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Banon,
Gérald BILLAUD, infirmier de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de- Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Barcelonnette,
Marc PLANTIER, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes- de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Barcelonnette,
Rémi DONNINI, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes- de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Castellane,
Lucas BENEVENTI, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes- de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Digne les Bains,
— Sébastien DARMUS, sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Digne les Bains, Lorys GUEUGNON, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes- de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Digne les Bains,
Philippe KARPOFF, médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Digne les Bains, — Christian POSTEL, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de- Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Digne les Bains,
Najim EL HAYEL, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de- Haute-Provence — centre d'incendie et de secours d'Entrevaux,
Laura CRISTINI, sapeur Tète classe de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours d'Entrevaux,
Graziella CHOLOT, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours d'Esparron de Verdon, Stéphane ELIEN, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de- Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Forcalquier,
Marina LE CHEVANCHE, caporale de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Forcalquier,
Cyril CHAUVET, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de- Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Bréole / Saint Vincent, Gloria CHAUSSEGROS, sapeur lère classe de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de La Javie, Ornella LEPINE, caporale de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de- Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de La Javie,
David DECHOSAL, sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de La Palud sur Verdon,
262 — Philippe ELIOT, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de- Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de La Palud sur Verdon,
— Alain GUINET, sapeur 1.'" classe de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de La Palud sur Verdon, — Alain JAMIN, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de- Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de La Palud sur Verdon,
— Maixent EXPOSITO, sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Manosque, — Bastien TEMPIER, sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Manosque,
— Aymeric GALLAIS, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de- Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Reillanne,
— Damien ROY, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de- Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Seyne les Alpes,
— Jérémy LAVOCAT, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de- Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Saint André les Alpes,
— Sabrina MICHEL, sergente de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de- Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Saint Etienne les Orgues, — Loïc ZANUTEL, sapeur 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de Saint Martin les Brômes, — Adrien ALLENE, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence,
— Jonathan MATHA, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2 :
Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du Code de Justice Administrative, la juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre la présente décision dans les deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Marseille.
Article 3 :
Monsieur le directeur des services du cabinet et Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne-les-Bains, le M s en%
Le Préfet
Olivier JACOB
263 ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -À 4
REPUI3LIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
PORTANT CESSATION D'ACTIVITE DE MADAME MAGALI AUZIAS
EN QUALITE D'INFIRMIERE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT la demande de cessation d'activité de l'intéressée ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : Il est mis fin à l'activité de Madame Magali AUZIAS en qualité d'infirmière de sapeurs-
pompiers volontaires affectée au centre d'incendie et de secours de Peyruis.
Article 2 : Cette décision prend effet le 9 avril 2019.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le Ave, tre
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEME TAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
LE PREFET
PIERRE POURCI,
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
OLIVIER JACOB
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr ■
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 - JiI
PORTANT NOMINATION DU LIEUTENANT ARNAUD BOUSSARIE
AUX FONCTIONS DE CHEF DU CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE BRAS D'ASSE PAR INTERIM.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT le décès du capitaine Alain ARNAUD, chef du centre d'incendie et de secours de Bras d'Asse, le 19 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu'il convient de pourvoir à la continuité de la gestion des ressources et au maintien opérationnel de l'ensemble des moyens d'intervention du CIS ;
CONSIDERANT l'avis favorable du capitaine Jean-Baptiste FROMONT, commandant de la compagnie de
Digne les Bains ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 Le lieutenant Arnaud BOUSSARIE est nommé chef du centre d'incendie et de secours de Bras d'Asse par intérim.
Article 2 : Cette décision prend effet le 19 mars 2019.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le aR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET DU SERVICE DEPAI3T•EM NTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
/7
I
PIERRE POURCIN OLIVIER JACOB NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019-À22, 003
PORTANT DETACHEMENT DE MONSIEUR WILLY PARIS, ADJUDANT-CHEF DE SAPEURS-POMPIERS
PROFESSIONNELS DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS
PROFESSIONNELS AU GRADE DE LIEUTENANT DE 2E CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
STAGIAIRE A TEMPS COMPLET
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER IDE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires ;
Vu la loi re 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifiée portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de Fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de Fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des (lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le courrier de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du 13 juillet 2018 prolongeant l'inscription de M. Willy PARIS sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de 2ème classe jusqu'au 15 juillet 2019, suite à la réussite de l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels de la session de 2015 ;
LI 266
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr Vu l'avis Favorable de la commission administrative paritaire nationale du r avril 2019 ;
Vu la délibération SDIS n°2018-44 du 13 décembre 2018 portant transformation d'un poste de la filière sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs- pompiers professionnels en un poste de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels à compter du l er janvier 2019 ;
Vu l'arrêté SDIS n° 2019-65 du 15 janvier 2019 portant réintégration après disponibilité pour convenances personnelles de M. Willy PARIS, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels à compter du r janvier 2019 ;
Sua proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : A compter du l er janvier 2019, M. Willy PARIS est détaché dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels au grade de lieutenant de 2ème classe de sapeurs- pompiers professionnels stagiaire à temps complet.
Article 2 : A cette même date, M. Willy PARIS est reclassé sur le grade de lieutenant de 2ème classe à un échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'il détenait avant sa nomination augmenté de 15 points d'indice brut, soit le 10ème échelon :
IB: 513 — IM 441
L'augmentation d'indice brut consécutive à sa nomination étant inférieure à 15 points d'indices bruts, M. Willy PARIS conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, soit un reliquat de 2 ans et 7 mois.
Article 3 : L'intéressé accomplira un stage d'une durée d'un an et recevra une formation d'intégration et de professionnalisation à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Le stage peut être prolongé lorsque l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de ladite année, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration et de professionnalisation. Cette prolongation ne peut pas dépasser neuf mois.
La titularisation est prononcée après que la stagiaire ait validé la totalité des unités de valeur de la Formation d'intégration et de professionnalisation. La titularisation prend effet à la date prévue de fin de stage compte non tenu de sa prolongation.
Article 4 : l'intéressé percevra en outre les indemnités statutaires qui s'attachent à son grade et à son emploi, en fonction des diplômes dont il peut être titulaire.
267 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 tetww.sdis04.fr - contacesdis04.fr Article 5 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 0 2
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMEWAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
LE PREFET
PIERRE POUKC1N OLIVIER JACOB
Notifié le :
Signature de l'agent :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET 268 DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr PIERRE PO CIN
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 U:2_6 ()ô '1-
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DE MONSIEUR ERIC GUEUGNON EN QUALITE DE
LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'avis Favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Monsieur Eric GUEUGNON en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires affecté au centre d'incendie et de secours de Digne les Bains est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du ler juin 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le l .m A 12,19
LE PRESIDENT SEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE D L D'INCENDIE ET DE SECOURS
LE PREFET
•
OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET 269 DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sd is04.fr PIE RE URCIN
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -AU- oo
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DE MONSIEUR JEAN-LUC DELEUIL EN QUALITE DE
CAPITAINE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Monsieur Jean-Luc DELEUIL en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires affecté à la Direction départementale est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 11 juillet 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPARTE TAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
270 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET OURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr PIERRE POURCIN
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -.,Q _603
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DE MONSIEUR JEAN-LUC BEGNIS EN QUALITE DE
CAPITAINE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Monsieur Jean-Luc BEGNIS en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires affecté au centre d'incendie et de secours d'Entrevaux est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 8 août 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le ei 6. M It i 2019
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPARTE ENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
OLIVIER JACOB
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SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET 271 DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr scii=spFz"u rs rs
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ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -.AU- o
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DE MONSIEUR JEAN-MARC PAYAN EN QUALITE DE
LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES,
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Monsieur Jean-Marc PAYAN en qualité de lieutenant de sapeurs- pompiers volontaires affecté au centre d'incendie et de secours de Forcalquier est renouvelé pour une
période de cinq ans à compter du ler juin 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le r i A i "19
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET DU SERVICE DEPARTEME► L D'INCENDIE ET DE SECOURS
4
PIERRE P URCIN OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET D 272 DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr PIERRE P URCIN
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -,12-6-
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DE MONSIEUR SOKESARA TEA EN QUALITE
D'INFIRMIER-CHEF DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Monsieur Sohesara TEA en qualité d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers volontaires, membre du groupement de santé et de secours médical, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du ler juin 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le •,ï A 11j
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPARTEME TAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
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SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 - .d12
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DE MONSIEUR ERIC BOURJAC EN QUALITE DE
LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Monsieur Eric BOURJAC en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires affecté au centre d'incendie et de secours de Mézel est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 14 juillet 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Cher du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 6 m A I 2m
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPART — L D'INCENDIE ET DE SECOURS
PIERRE POURCIN OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET
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DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr sdi= sar-urs pom p pE- -- _rs nlpes de Haute-Provence REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 - ;12_6 o-43
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DE MONSIEUR LAURENT CRETTIN EN QUALITE DE
LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Monsieur Laurent CRETTIN en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires affecté au centre d'incendie et de secours de Mézel est renouvelé pour une période de
cinq ans à compter du 14 juillet 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 6 MA! 219
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
,e2
OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut Faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 o-4 4
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DE MONSIEUR ALAIN SARRACANIE EN QUALITE
DE LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Monsieur Alain SARRACANIE en qualité de lieutenant de sapeurs- pompiers volontaires affecté au centre d'incendie et de secours de Mézel est renouvelé pour une
période de cinq ans à compter du 14 juillet 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 6 MA; D119
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
LE PREFET
OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET 276 DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr ■
s I = sspsurs pampars
fàlpes de Haute-Provence REPUI3LIQUE FRANÇAISE 1ff.• Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -AU-- oAS
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DE MONSIEUR ARNAUD DELMAERE EN QUALITE DE
LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Monsieur Arnaud DELMAERE en qualité de lieutenant de sapeurs- pompiers volontaires affecté au centre d'incendie et de secours d'Oraison est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 24 août 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le el C mAi
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
OLIVIER JACOB
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SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -AU-
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DE MONSIEUR ALAIN MOSCONI EN QUALITE DE
CAPITAINE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Monsieur Alain MOSCONI en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires affecté au centre d'incendie et de secours d'Oraison est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du ler juillet 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
OLIVIER JACOB
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SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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sdl= saprdurs I limompr.:.-;:rs Pipes de Haute-Provence REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -,12,6-
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DE MONSIEUR ERIC DEMOL EN QUALITE DE
LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Cher de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Monsieur Eric DEMOL en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires affecté au centre d'incendie et de secours de Peyruis est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 juin 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
A Digne-les-Bains, lei 6 Mi A 18'
LE PREFET
OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
279 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET D URS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contactesdis04.fr d ■ sisEr. -rs 5 pom ppE urs Pipes' de Haute-Provence REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité
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ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -.AU.-
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DE MONSIEUR CHRISTIAN GALLIANO-CLEMENT
EN QUALITE DE CAPITAINE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Monsieur Christian GALLIANO-CLEMENT en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires affecté au centre d'incendie et de secours de Reillanne est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 juillet 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le M A 209
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
LE PREFET
OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
280 I. SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET OURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr Liberté • Égalité • Fraternité
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nipes de Haute—Plovence REPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -AZ6_ o
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DE MONSIEUR CHRISTOPHE ROBERT EN QUALITE DE
CAPITAINE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Monsieur Christophe ROBERT en qualité de capitaine de sapeurs- pompiers volontaires affecté au centre d'incendie et de secours de Seyne les Alpes est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du ler juin 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, CheF du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
A Digne-les-Bains, le 13 !=î MAI 201£
LE PREFET
PIERRE POURCIN OLIVIER JACOB
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Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET 281 DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
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ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -)2,6- 020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DE MONSIEUR JEAN-PAUL JOUVE EN QUALITE DE
LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Monsieur Jean-Paul JOUVE en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires affecté au centre d'incendie et de secours de St Martin de Brômes est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du l er août 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le qa MAI ni9
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
OLIVIER JACOB
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SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -.Azê-- 02À
PORTANT NOMINATION DE MADAME VALERIE TASSIN EN QUALITE D'INFIRMIERE
DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES, MEMI3RE DU GROUPEMENT DE SANTE
ET DE SECOURS MEDICAL DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT la demande de l'intéressée ;
CONSIDERANT le diplôme d'état d'infirmière détenu par l'intéressée ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical ;
CONSIDERANT l'avis Favorable de principe du comité consultatif' départemental des sapeurs-pompiers volontaires réuni le 23 janvier 2019 ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : Madame Valérie TASSIN, née le 11 août 1975 à ST QUENTIN (02) est nommée au corps départemental en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, avec une affectation au centre d'incendie et de secours d'Entrevaux.
Article 2 : Cette décision prend effet le ler mai 2019.
283 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET OURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr P ERRE POURCIN OLIVIER JACOB
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-I3ains, le e i s 1 2019
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPARTEM ALD CENDIE ET DE SECOURS
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr sd= sElpEn.irs limompiErs Alpes d? Haute—Provence REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019-/I2(1- ait
PORTANT TITULARISATION, SUITE A DETACHEMENT POUR STAGE APRES CONCOURS DE MONSIEUR
JEAN-BAPTISTE FROMONT DANS LE GRADE CAPITAINE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS A
TEMPS COMPLET
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifiée portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2017-200-025 du 19 juillet 2017 portant détachement de Monsieur Jean- Baptiste FROMONT, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapurs-pompiers professionnels au grade de capitaine stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels à temps complet à compter du l er septembre 2017 ;
Vu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers professionnels « mention capitaine de sapeurs-pompiers professionnels » détenant les compétences pour tenir l'emploi de chef de colonne en date du 19 mars 2019 ;
CONSIDERANT que les services accomplis par Monsieur Jean-Baptiste FROMONT, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire, ont donné satisfaction ;
285 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - C5 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr 11 le:4 10 ""
SUR proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps
départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : A compter du le' mars 2019, il est mis fin au détachement de Monsieur Jean-Baptiste FROMONT, né le 27 juin 1987 à Narbonne (11100) dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs pompiers professionnels.
Article 2 : A la même date, Monsieur Jean-Baptiste FROMONT est titularisé au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels à temps complet.
Article 3 : La situation de Monsieur Jean-Baptiste FROMONT est modifié comme suit :
Article 4 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 1 .1 , 11e.i
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPARTEM AL D'I ENDIE ET DE SECOURS
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Notifié le :
Signature de l'agent :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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286 D SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE OURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr s di=s-op.,4:urs Cipe.q de Ilaute—Provwie Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le président du conseil d'administration
du service d'incendie et de secours des Alpes
de Haute Provence,
Pour le ministre et par délégation,
La Sous
et
ctrice de la Doctrinu.
ources Humaines
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° 2 ô ,.11 — À 2 C.-- o .2 5
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES IDE HAUTE PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi h° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 1" avril 2019 ;
ARRÊTENT
Article Vr - Le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels des Alpes de Haute-Provence est établi, au titre de l'année 2019, dans l'ordre suivant :
n° 1 — Denis BARKAT.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 — Le préfet du. département des Alpes de Haute-Provence et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le
Pierre POURC N Mirelllo LARREDE
287 Pierre POURCIN
La Sous Di
et des R
trice de la Doctrine
urces Humaines
Mireille LARREDE
sdissEpE-_--.urs pcimpirr.rm 111 Liberté • Égalité • Fraternité I l 1l.ri: t c ; I I 'Vo; REPUBLIQ_UE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° 20 ,A - 0
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 1°,avril 2019 ;
ARRÊTENT
Article 1er — Lelableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels des Alpes de Haute-Provence est établi, au titre de l'année 2019, dans l'ordre suivant :
n° 1 Antoine RICCI-LUCCHI.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mols à compter de sa notification.
Article 3 — Le préfet du département des Alpes de Haute-Provence et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le I) •
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation, du service d'incendie et de secours des Alpes
deI-pu Provence,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE 1\1° 2..ô ._ (.1.2
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 1" avril 2019 ;
ARRÊTENT
Article 1" - Le tableau d'avancement au grade de médecin de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels des Alpes de Haute-Provence est établi, au titre de l'année 2019, dans l'ordre suivant
n° 1 - Frédéric PETITJEAN.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notificaticin.
Article 3 — Le préfet du département des Alpes de Haute-Provence et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
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Fait à Paris, le
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation, du service d'incendie et de secours des Alpes
de Haute- Provence,
L Sous ectrice de la Doctrin
urces Humaines
Pierre POURCIN'
Mireille LARREDE
289 La Sous Dire
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Fait à Paris, le
Pour le ministre et par délégation,
e de la Doctrine
rces Humaines
/ 1\AIrcillo LARREDE
Le président du conseil d'administration
du service d'inçendie et de secours des Alpes
de Haute-Provence, \
PieWPOURCIN
Al pompiers Liberté • Égalité • Fraser:da ti r «Al i RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° . 0.2y
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 1et avril 2019 ;
ARRÊTENT
Article ler - Le tableau d'avancement au grade de médecin hors classe de sapeurs-pompiers professionnels des Alpes de Haute-Provence est établi, au titre de l'année 2019, dans l'ordre suivant :
n° 1 — Florence BESSON.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 — Le préfet du département des Alpes de Haute-Provence et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
290 PIERRE POURCIN
sdi=sapEurs pclmpue..rs lpez de Haute-Provence REPUBLIQUE FRANÇAISE Ige• 41111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -}133-- o.)13
PORTANT CESSATION D'ACTIVITE DE MADAME LISA GRAMAGLIA
EN QUALITE D'INFIRMIERE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'absence de réponse à la mise en demeure de reprise d'activité du 18 avril 2019 à l'issue d'une suspension de l'engagement ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1: Il est mis fin à l'activité de Madame Lisa GRAMAGLIA en qualité d'infirmière de sapeurs- pompiers volontaires affectée au centre d'incendie et de secours de Gréoux les Bains.
Article 2 : Cette décision prend effet le 26 avril 2019.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le J mAt 20§
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPARTEME 'INCENDIE ET DE SECOURS
OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
E ' 291
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contacts sdis04.fr Mee. • 44';
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET des PRÉFET des PRÉFET ALPES DE HAUTE PROVENCE ALPES MARITIMES du VAR
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° DDT1VI/SAD/UPEG — 2019/2g,
du 2 2 MAI 2019
Portant ouverture et organisation d'une enquête
publique au titre des articles L.123-1 et suivants du
code de l'environnement relative à la demande
d'autorisation environnementale pluriannuelle de
prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme
unique de gestion collective, l'association syndicale
libre de l'Artuby sur le territoire des communes de La
Martre, Comps-sur-Artuby, Valderoure et Peyroules
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service aménagement durable
Bureau territoire et aménagement
Le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence,
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
Le préfet du département du Var
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques, L.181- I et suivants et R.181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu la demande d'autorisation environnementale portant sur un projet soumis à la législation sur l'eau déposée par l'organisme unique de gestion collective, l'association syndicale libre de l'Artuby ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment un document d'incidences ;
Vu la décision de monsieur le président du tribunal administratif de Toulon du 8 avril 2019 désignant madame Danielle BRUNET-CAVO pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 18 avril 2019 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée d'autorisation environnementale pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de gestion collective, l'association syndicale libre de l'Artuby ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Contrie( ddttn@var.gouv.fr www.var.gouv.fr
292 ARRÊTE
Article 1: Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, portant sur la demande d'autorisation environnementale de prélèvement d'eau à usage agricole par l'association syndicale libre de l'Artuby (ASL Artuby) sur le territoire des communes de La Martre, Comps-sur-Artuby, Valderoure et Peyroules.
Le préfet du Var est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
L'ASL ARTUBY est agréée organisme unique de gestion collective (OUGC) pour l'irrigation agricole du bassin versant de l'Artuby. La demande porte sur une autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau aux fins d'irrigation agricole à l'échelle du bassin de l'Artuby sur les communes de Peyroules, Andon, Séranon, Valderoure, Bargème, Brenon, Chateauvieux, Comps-sur-Artby, La Bastide, La Martre et La Roque-Esclapon.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du responsable du projet, l'association syndicale libre de l'Artuby — Hôtel de Ville — 83840 LA MARTRE.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite ni étude d'impact, ni évaluation environnementale.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de l'association syndicale libre de l'Artuby, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- II sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire des communes de Peyroules, Andon, Séranon, Valderoure, Bargème, Brenon, Chateauvieux, Comps- sur-Artby, La Bastide, La Martre et La Roque-Esclapon par les soins de leur maire. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, qnin7e jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
293 Article 4 : Dates et lieux de l'enquête
L'enquête se tiendra en mairies de La Martre, siège de l'enquête, Comps-sur-Artuby, Valderoure et Peyroules du 24 juin 209 au 25 juillet 2019, soit 32 jours.
Les dossiers et les registres d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête en mairies de La Martre, Comps-sur-Artuby, Valderoure et Peyroules. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de La Martre
Place des Tilleuls Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 9 h — 12 h et 14 h — 18 h 30 83840 La Martre
Mairie de Comps-sur-Artuby
Place de la République
83840 Comps-sur-Artuby
Lundi au Vendredi : de 10 h 30 à 12 h 30 de 14 h 30 à
16 h 30
Mairie de Valderoure
85 rue de la mairie Valderoure
06750 Valderoure
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 10 h — 12 h et 14 h —
16 h
Mairie de Peyroules
28 Rue de la Mairie
04120 Peyroules
Lundi et vendredi : 9 h —12 h et 14h-17h
mardi, mercredi et jeudi : 9 h —12 h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'État dans le Var à l'adresse suivante : idtp://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition par les mairies de La Martre, Comps-sur-Artuby, Valderoure et Peyroules. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site Internet des services de l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné madame Danielle BRUNET-CAVO, adjoint administratif territorial (E.R.), en qualité de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairies :
294 Permanences Mairie de La Martre
Lundi 24 juin 2019 9h-12h
Mardi 2 juillet 2019 14 h-17h
Jeudi 18 juillet 2019 9 h-12h
Jeudi 25 juillet 2019 14 h-17 h
Permanences Mairie de Comps-sur-Artuby
Lundi 24 juin 2019 14h30-16h30
Mercredi IO juillet 2019 10 h30-12h30
Permanences Mairie de Valderoure
Mardi 2 juillet 2019 10h-12 h
Jeudi 18 juillet 2019 14 h-16 h
Permanences Mairie de Peyroules
Vendredi 12 juillet 2019 9h-12h
Jeudi 25 juillet 2019 9h-12h
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l'enquête d'une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signés par lui.
295 Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l'article R.181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, les registres d'enquête et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112èm• Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet du Var adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, aux maires de La Martre, Comps-sur-Artuby, Valderoure et Peyroules et aux préfets des Alpes de Haute Provence et des Alpes Maritimes.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairies de La Martre, Comps-sur-Artuby, Valderoure et Peyroules,
• en préfectures des Alpes de Haute Provence, des Alpes Maritimes et du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée an terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
296 Article 11 : Exécution du présent arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var,
Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et du Var, Les maires des communes de Peyroules, Andon, Séranon, Valderoure, Bargème, Bretton, Chateauviettx, Comps-sur-Artby, La Bastide, La Martre et La Roque-Esclapon, Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Ver.
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