Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 304 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 304 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 304 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-304

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service des

sécurités

65-2023-10-19-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de

manifestation le 21 octobre 2023 à Lannemezan concernant le

rassemblement de collectifs pour la libération de M. Georges Ibrahim

Abdallah (3 pages) Page 3

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2023-10-19-00003

Arrêté préfectoral portant interdiction de

manifestation le 21 octobre 2023 à Lannemezan

concernant le rassemblement de collectifs pour

la libération de M. Georges Ibrahim Abdallah

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-19-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation le 21 octobre 2023 à Lannemezan concernant le rassemblement de collectifs pour la libération de M. Georges Ibrahim Abdallah 3PRÉFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant interdiction de manifestation le 21 octobre 2023 à Lannemezan concernant le

rassemblement de collectifs pour la libération de M. Georges Ibrahim Abdallah

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 2111 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 22121 et suivants,

L 2274-4 et L 2275-1;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean Salomon, en qualité de

préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu la déclaration de rassemblement déposée le 09 octobre 2023 par « les collectifs pour la

libération de Georges Ibrahim Abdallah» à la préfecture des Hautes-Pyrénées pour une

manifestation mobile prévue le 21 octobre 2023 de 14 heures 00 à 18 heures 00, avec un départ

depuis la gare de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) et Une arrivée devant le centre pénitentiaire de

cette même commune ;

Vu la mise en demeure d'interdire la manifestation adressée le 18 octobre 2023 par le préfet des

Hautes-Pyrénées au maire de Lannemezan ;

Vu la réponse du maire de Lannemezan adressée le 18 octobre 2023 au préfet des Hautes-

Pyrénées précisant qu'il ne prendrait pas l'arrêté d'interdiction de la manifestation au regard

notamment du contexte international et des risques encourus qui dépassent largement le

territoire de sa seule commune et reconnaissant comme plus adapté que le préfet des Hautes-

Pyrénées se substitue à ses pouvoirs.de police générale ;

Vu la procédure contradictoire menée le 19 octobre 2023 avec les organisateurs déclarés de la manifestation susvisée, M. Daniel LARREGOLA, M. José NAVARRO et Mme Annie BOUHOURS ;

Vu le refus de renoncer à la manifestation, transmis par courriel du 19 octobre 2023 à 17h58, par

les organisateurs désignés supra dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant que le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d'expression doit être

concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il appartient à l'autorité

investie du pouvoir de police, d'apprécier le risque de troubles à l’ordre public et, sous le contrôle

du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles, au nombre ” Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-19-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation le 21 octobre 2023 à Lannemezan concernant le rassemblement de collectifs pour la libération de M. Georges Ibrahim Abdallah 4desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation, si Une telle mesure présente

un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, en tenant compte des

moyens humains, matériels et juridiques dont elle dispose. Une mesure d'interdiction, qui ne peut

être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre

public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations des biens, et par la

nécessité de prévenir la commission suffisamment certaine et imminente d'infractions pénales

susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l’ordre public même en l'absence de troubles

matériels.

Considérant qu'en application de l’article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si le maire,

compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 22151 du code

général des collectivités territoriales ;

Considérant que la manifestation programmée le 21 octobre 2023 sur le territoire de la commune

de Lannemezan a pour objet la demande de libération de M. Georges Ibrahim Abdallah, ancien

dirigeant des Fractions Armées Révolutionnaires Libanaises (FARL), détenu au centre pénitentiaire

de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) de nationalité. libanaise et figure tutélaire de la résistance

palestinienne ;

Considérant que cette manifestation rassemble chaque année, et de manière assez constante, un

demi-millier de personnes venues de France et de l'étranger notamment des personnalités

politiques, des figures nationales de l’ultra-gauche et certains anciens membres du groupe Action

Directe ;

Considérant que le collectif «Palestine vaincra», participant déclaré à cette manifestation,

exprime explicitement sur son site internet des propos ouvertement hostiles à l'État d'Israël ;

Considérant que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national a été élevée au niveau « Urgence attentat » ;

Considérant qu'au regard du contexte actuel de tensions en lien avec la situation au Proche-

Orient et de la dimension internationale de George Ibrahim Abdallah, la mobilisation déclarée

constitue une occasion particulière pour la mouvance pro-palestinienne de s'opposer de manière

violente et véhémente à l'État d'Israël ; qu'ainsi cette manifestation est susceptible de.créer lors

de cette édition des troubles inhabituels à l'ordre public ;

Considérant par ailleurs, qu'au plan local et compte tenu de la posture du plan Vigipirate Urgence

Attentat, les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont insuffisants face au

nombre de manifestants attendus par l'organisateur et aux personnalités de renommée nationale

qui ont confirmé leur présence relayant l'information sur divers réseaux sociaux ;

Considérant qu'il en résulte qu'une mesure d'interdiction de la manifestation envisagée est seule

de nature à prévenir le risque local de troubles matériels à l’ordre public, en particulier de

violences contre les personnes et de dégradations des biens en proximité immédiate d'un site

particulièrement sensible, notamment par la nature des détenus particulièrement surveillés au

titre de la radicalisation islamiste qu'il accueille, et par la nécessité de prévenir suffisamment la

commission d'infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre

public et la sûreté du centre pénitentiaire de Lannemezan ;

Considérant que le maire de Lannemezan s'est abstenu, malgré la mise en demeure qui lui a été

adressée, de prendre une mesure de police adaptée aux circonstances locales ;

Tél 0562566565

Place Charles de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-19-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation le 21 octobre 2023 à Lannemezan concernant le rassemblement de collectifs pour la libération de M. Georges Ibrahim Abdallah 5Considérant qu'il y a lieu, dès lors, pour le représentant de l'Etat dans le département de se

substituer au maire de Lannemezan et de prendre les mesures appropriées pour prévenir le risque

de trouble à l’ordre public ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1%: Le rassemblement revendicatif déclaré par les « collectifs pour la libération de Georges

lbrahim Abdallah » le 21 octobre 2023 de 14 heures 00 à 18 heures 00 sur le territoire de la

commune de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) est interdit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500

euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le maire de Lannemezan, la sous-préfète d'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la

directrice des services du cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Pyrénées et dont Un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République.

Fait à Tarbes, le 19 octobre 2023

Le préfet

= _

ES = _ Jean SALOMÈN | Notification —————

Date et lieu :

Nom-prénom et qualité de l'agent :

Signature des signataires de la déclaration :

Voies et délais de recours |

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code dejustice administrative

et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,

Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de déux mois. | - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey - 64010 Pau) . Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :

www.telerecours.fr

-2-

Tél 05 62 56 65 65

Piace Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-19-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation le 21 octobre 2023 à Lannemezan concernant le rassemblement de collectifs pour la libération de M. Georges Ibrahim Abdallah 6