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Conseil Municipal - 2023 116 Convention Service Commun ADS
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 116 Convention Service Commun ADS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le treize du mois de décembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le sept décembre deux mille vingt-trois.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Angela LAVIE, Catherine CARLIER, Céline GROSY, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, David MACQ, Patrice DURIF
Excusés : Pierre BOFFI a donné procuration Bernard BONNEFOY, Bruno GIBERT a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Valérie SAINSON a donné procuration à Frédérique CAZALET, Brice BRUNEL a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL,
Absents : Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Paul PERCETTI, Roseline AGGOUN Secrétaire de séance : Patrice DURIF
Date de convocation des élus : 07 décembre 2023
Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 08 décembre 2023 Membres présents lors du conseil : 14
Membres absents : 9
Nombre de votants : 19
DELIBERATION N°2023 - 116. INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME — CONVENTION SERVICE COMMUN ADS Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU
La commune de Saint-Ambroix est adhérente au service commun ADS depuis 2015 pour l’instruction des permis de construire, les déclarations préalables de travaux pour division valant division foncière ou lotissement ainsi que pour les certificats d’urbanisme opérationnels.
Dans ce cadre, le service commun ADS d’Alès Agglomération a proposé d’établir une nouvelle convention de prestations de services pour 2023/2025.
En effet, la nouvelle convention vise à définir les obligations et modalités de travail que la Commune et le service « instruction des ADS » s'imposent mutuellement pour mener à bien l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol.
L’instruction des permis de construire ainsi que des CU opérationnels reste inchangée.
Il a été proposé aux communes de choisir entre deux prestations pour les déclarations préalables de travaux, à savoir :
- Choix 1 : envoi au service commun des seules DP valant division foncière ou
lotissement
- Choix 2 : envoi de l'ensemble des DP au service commun
La Commune avait choisi d'adhérer au choix n° 1 à savoir l'envoi au service commun des seules
DP valant division foncière ou lotissement.
Au ler janvier 2024, selon le souhait de la Commune, ce choix sera remplacé par le choix n°2 à savoir : envoi de l'ensemble des DP au service commun.
Monsieur le Maire reste compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de dei sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribun gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi pai
Citoyens » accessible par le site internet, www:telerecours.fr. page 1 Sur Z
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20231213-20231213_116-DE
Reçu le 15/12/2023 Le tarif de la prestation sera basé sur le nombre d'Equivalent Permis de Construire (E.P.C) instruits par le service instructeur A.D.S. d'Alès Agglomération.
local commercial ou professionnel de plus de 300 m 2
Ainsi, 1l est convenu de comptabiliser les autorisations en Equivalent | 1 E.P.C. Permis de Construire (E.P.C.) selon le ratio suivant : 1 permis de
construire vaut :
1 certificat d'urbanisme opérationnel : 0.8 E.P.C.
1 déclaration préalable 0.5 E.P.C.
1 permis d'aménager 1.2 E.P.C.
1 permis de démolir 0.4 E.P.C
1 permis de construire de collectif de plus de 10 logements ou d'un | 1.5 E.P.C.
1 Evolution d’autorisation (autorisation modificative, transfert
d’autorisation, prorogation d’autorisation, etc) déposée avant le 1er
juillet 2015 et instruite par la DDTM
Même tarif en EPC que l’autorisation initiale selon barême ci-dessus* En fin d'année civile, le service instructeur A.D.S. procède : - Au comptage du nombre d'E.P.C traités pour chacune des communes. - Au calcul du coût unitaire de l'E.P.C au vu des dépenses directes et indirectes engagées pour le fonctionnement du service. - Au coût du service pour chacune des communes adhérentes en fonction du nombre d'autorisations instruites.
Ce coût est adressé à chacune des communes en début d'année N+1 et fera l'objet d'un titre de recette émis par Alès Agglomération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la nouvelle convention avec le service commun ADS d’Alès Agglomération, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de prestations de service du service commun ADS d’Alès Agglomération ainsi que tout acte afférent en cours et à venir. PRECISE que les crédits sont ouverts au Budget communal
Le Secrétaire de séance,
Patrice DURIF
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le 15 DEC 2073
et l'affichage le: 45 Dec 9973
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribun gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi pa Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
LAEC DUl
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20231213-20231213_116-DE
Reçu le 15/12/2023