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Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P7 1 CHASSE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2023/123
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 18
SÉANCE EN DATE DU 18 OCTOBRE 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 7 : CHASSE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL POUR LA PÉRIODE 2024 – 2033 :
1. ACCEPTATION DES RÉSERVES DE CHASSE ET D’ENCLAVES
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. Guy Rossler, adjoint au maire,
Après avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse, Sur proposition de la Commission de l’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- accepte les demandes de réserves de chasse sur le territoire communal pour la période 2024-2033 comme suit :
• la société Blueteck, route du Haras 57430 Sarralbe
une réserve de chasse sans enclave d’une contenance de 236ha 73a 94ca cadastrée section 41 n°1 et 49, section 31 n°1, 13, 14, 15, 16, et 17
section 35 n°7 et 9 et section 36 n°1.
• Mme Paulette Singer, 5, route du Haras 57430 Sarralbe
une réserve de chasse sans enclave d’une contenance de 28,0809 hectares cadastrée section 30 n°58.
• Mme Marie Claire Roch, 28, rue de l’Albe 57430 Le Val de Guéblange : une réserve de chasse sans enclave d’une contenance de 16,1623 hectares attenante à un ensemble foncier de 40,9882 hectares sur le territoire de la commune limitrophe de Le Val de Guéblange. La réserve à Sarralbe est cadastrée section 49 n°109 à 117 et section 58 n°104 à 106, n°133 et n°135/113 à 139/113.
• Mme Astrid Schoeser, Schottenhof à 57430 Sarralbe
une réserve de chasse d’une contenance de 48,1781 hectares et des enclaves d’une contenance de 1,8682 hectare. La réserve est cadastrée section 86 n°11, n°13 à 17, n°19 et n°21.
Les enclaves sont cadastrées section 86 n°9, n°18, n°20, n°22, n°3 et n°4.
• M. Roger Schoeser, Schottenhof à 57430 Sarralbe
une réserve de chasse d’une contenance de 14,7829 hectares attenants à un ensemble foncier de 94,8223 hectares sur le territoire limitrophe de Willerwald et des enclaves d’une superficie totale de 2,0281 hectares.
La réserve est cadastrée section 85 n°1 à 14, n°16 à n°28, n°46, n°56, n°57, n°63, n°64, n°71, n°72, n°142, n°150 à n°154 et n°157 à n°158. Ne sont pas retenues dans la réserve de chasse demandée les parcelles cadastrées section 85 n°159, n°155, n°156, n°160 à 163, n°143 à 145, n°99 à 100, n°103 et n°92, le tout d’une contenance de 6,5980 hectares.
Le motif est que la parcelle cadastrée section 5 n°158 à Willerwald censée faire le lien entre les deux parties de la réserve à Sarralbe n’était pas la propriété de M. Schoeser et n’avait pas fait l’objet d’une délibération du conseil municipal de Willerwald autorisant sa cession au moment de la demande de réserve.
Les enclaves sont cadastrées section 85 n°29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 141 et 147 d’une contenance totale de 2,0281 hectares.
La parcelle section 85 n°176 est retirée des enclaves pour les raisons indiquées ci-avant.
• la Société SOLSAR IMMO, 310, rue de Ransbeek à B-1120 Bruxelles * une première réserve de chasse sans enclave cadastrée section 14 n°97 et 99 d’une superficie totale de 8,0338 hectares attenante à une réserve foncière formant une réserve de 59,0628 hectares sur les bassins de décantation à Willerwald, Sarralbe et Herbitzheim,
* une seconde réserve de chasse d’une contenance de 52,2656 hectares, la partie clôturée de l’usine Inéos soit 1,2660 hectares ayant été retirée (la liste des parcelles est jointe en annexe)
Sont retirées de la demande d’enclaves 10,1000 hectares cadastrés ci-après : • section 74 n°1 à n°11, n°12 à n°25, n°27 à n°29 et n°153 en totalité de leur surface, de même que les parcelles demandées pour leur surface partielle n°208, 210, 212, n°41 à 48, n°217, n°219 à n°221, n°223, n°229, n°30, n°31 et n°35
• une partie de la surface des parcelles section 74 n°202, n°204, n°206, n°301, n°303, n°57 à n°63 et n°147,
et de la section 80 n°5, n°6, n°28 à 31
de sorte qu’il subsiste des enclaves d’une superficie totale de 10,5948 hectares dont 9,1195 hectares de parcelles en totalité de leur surface et 1,4753 hectares de parcelles pour une partie de leur surface.
• M. Claude REDINGER, 36, Grand’rue à Rech 57430 Sarralbe
une réserve de chasse d’une superficie de 26,3309 hectares et des enclaves d’une superficie totale non pas de 12,6730 hectares comme demandé mais de 12,2392 hectares, une partie oblique de 5,12 ares + 16,86 ares = 21,98 ares des parcelles cadastrées section 60 n°105 et 106 ainsi que la parcelle section 57 n°14 de 21,79 ares ayant reçu un avis défavorable.
La réserve est cadastrée :
- section 60 n°62 à n°70, n°72, n°77, n°79, n°82 à n°84, n°89, n°91, n°93, n°97 à n°98, n°107 à n°108 et n°113 à n°130
- section 61 n°39
- section 59 n°3, n°5 à n°7, n°9, n°15 à n°19 et n°32
- section 57 n°11 à n°13, n°72 à n°79 et n°81
- section 60 n°1 à n°5, n°7 à n°15, n°18, n°23 à n°25, n°28 à n°30, n°49 à n°57, n°59 à n°61 et n°39 à n°40
- enfin, section 62 n°73 à n°75, n°79 à n°80, n°50, n°53 à n°64 et n°66. Les enclaves sont cadastrées :
- section 57 n°80
- section 60 n°6, n°14, n°16, n°17, n°19 à n°22, n°26 à n°27, n°58, n°73 à n°76, n°80, n°85 à n°88, n°90, n°92, n°94 à n°96, n°105 et 106 (partie) et n°109 à 112 - section 59 n°1, n°2, n°4 et n°8
- section 62 n°65, n°67 à n°69, n°71 à n°72 et n°76 à n°78
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 24 octobre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 24 octobre 2023
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT