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unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - 20231
unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - cc202
unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - cc20260205 conseil communautaire
Document publié le Mardi 10 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - cc20260205 conseil communautaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Accusê de réception en prefecture
061-200068450-20260205€C-2026J)01-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date do réception préfecturo : 09/02/2026
TERRES D'ARGENTAN
INTERCO
Département de l'Orne
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 5 février 2026
Date de convocation
30 janvier 2026
Conseillers
En exercice : 82
Présents : 56
Pouvoirs : 7
Votants : 63
yQÊ
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Publjcation le :
1 Û FEy. 2026
Le cinq février deux mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil
communautaire de Terres d'Argentan lnterco §'est réuni en séance
EËbjË,uLeLÉà,:rHéêtîâ::ted:„+ee::Asr3FAnrtgaenÀtâ:ï:tèarcgrés,dencedeFrédér,c
EÉ¥_T?..e_n _tflnt quo trmÆ)lres : LE\/EJLIÉ Fr6d6ric, prés;donr ,. TOUSSAINT Phmppe, 7e' vi.ce-pÆs/.denf ; GASSEAU Brigitte, 2èŒ vj.ce-
prés/.denfe ,. VIEL Gérard, 3éme v/.ce-pn5s/.den! ,. ÉCOBICHON Florence, 4éœ v/.ce-prés/.denfe ,. LERAT Michel, 5éme v/`ce-pJés/-denf ,. BELLANGER
#àr#L6céroethï(.Î::P7nâsid;;c`e':pcœT§9d€g,:TABLriîgR'É9éïœvt'gpeh#ÂÎÏ{8ri.
Michèle .. BARDIN Franck ,. BEAUVAIS Philippe ; BENOIST Danièle ,.
BERRIER Daniel ,. BEUCHER Christophe ,. BISSON Jeari-Marie ,.
BOISSEAU Nadine ,. CHARLES Christian ; CLAEYS Patrick ,.
CLEREMBAUX Thierry ,. COUANON Thierry ,. COUPRIT Pierre ,.
DELABASLE Stanislas ,. DELAUNAY Amélie ,. DROUIN Jacques ,.
FRÉNÉHARD Guy ,. GARNIER Philippe ,. GEOFFROY Catherine ,. GOBÉ
Carine ,. GODET Frédéric ,. JIDOUARD Philippe ,. JOUADÉ Yannick ,.
LADAME Julian ,. LAHAYE Jean-Jacques ,. LAMBERT Hervé ,. LASNE
Hervé ,. LE FEUVRIER Patricia ,. LEROUX Jean-Pierre ,. LOLIVIER Alain ,-
LOUVET Nathalie .' MAHIEUX Bernard ; MALLET Gilles .. MARRIÈRE
Daniel ,. MÉNARD Jacqueline ,. MONTEGGIA Martine .. MORIN Lucienne ,.
PICCO Alain ,. PRIGENT Jacques ,. RUPPERT Roger ,. VERRIER Patrice ,.
VIMONT Jacques.
Présents en tant ciue suDDléants : THIBAUT Pierre-Léon (pour APPERT
Catherine) ; PETIT Catherine (pour GUILLOCHIN Katia) ; DURAND
Gérard (pour ROGH Nathalie) ,. LESEUR Jacques (pour SÉJOURNÉ Hubert).
Excusés : GAYON Sylvie, 7ém° v/.ce-priés/.denfe (pouvoir à TOUSSAINT
:ËVËTÎIÉFïéE:,Ec3:ËEL:ÀacnùLEOÀ'':,xa#a(;;cue;gï,éÊ''#3fAtpEoÏ::àr.,î
BLAIS-LEBLOND Laëtitia .. BOURDELAS Karine ,. BUON Michel,.
CHF{lsTOPHE Hubert ,. GRESSANT Taly (pouvoir à GOBÉ Carine) ,.
LECERF Lionel (pouvoir à lASNE Hervé) ,. MADEC Boris,-MELOT
Michel ,. SANCHEZ Nadia ,- SAUSSAIS Delphine (pouvoir à COUPRIT
Pierre) ,. TËRËSA lsabelle ,. THIERRY Anne-Charlotte (pouvoir à JOUADÉ
Yannick).
Absents . BALLOT Jean-Philippe ,. DERRIEN Anne-Marie ,. DROUET
Nicolas ,. GOSSELIN Alain ,. De GOUSSENCOURT Marc ,. HOULLIER
Karim ,. LAMOTHE Patrick ,. LE CHERBONNIEF` Louis .. MESSAGER
Brigifte ,. SCHNEIDER Xavier ,. De VIGNERAL Guillaume.
CC-2026J)01 Débat d'orientation budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2312-1 et L.5217-104 ;
Vu la loi ° 2015-991 du 7 août 2015 ponant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment l'ariicle 106 ;
Vu le décret n° 2016œ41 du 24 juin 2016 relatff au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de
transmission du rapport d'cirientation budgétaire : Accu§é de061-20006Dalodoti!Datederé
8¥4¥o?28Z6°on28£lg-ËE26J)oi-DElétransmission:09/02/2026csptjonpréfecture:09/02/2026
Considérant la présentation par le Pré§ident au conseil communautaire d'un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, sur la structure et la gestion de la dette ainsi que sur la structure et l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs ;
Considérant que ce rapport donne lieu à un débat en conseil communautaire dont il est pris acte par une délibération spécifique ;
Considérant l'avis favorable de la commissjon des finances du 28 janvier 2026 ;
Aprés en avoir délibéré, Ie Conseil communautaire. à l'unanimité, décide :
Article 1
De prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire, sur la base du rappon présenté par
Monsieur le Président et annexé à la présente délibération.
Article 2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recoLirs pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Élat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Julian LADAME
Le Président,
Frédéric LEVEILLÉ Accu§é do rêœption en préfècture
061-200068450-20260205€C-2026J)02-DE
Dato de télétransmission : 09/02Æ026
Dato ds réception préfecture : 09/02/2026
TERRES D'ARGENTAN
INTERCO
Département de l'Orne
Délibération du Consei] commL[nautaire
Séance du 5 février 2026
Date de convocation
30 janvier 2026
_C_onseillers
En exerckx2 : 82
Présents : 56
Pouvoirs : 7
Votants :63
m Pour : 63
Contre : 0
Abstenticm : 0
Publjcation le :
1 0 FEV. ZOZ6
Le cinq février deux mil vingt-six à dix-huit heures, Ie Conseil
communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance
EË#qiuLeLÉà,:rHéêiâ'e:ted:"+eer::îr3:Anrtgaenht::ï:t:Îc8.résidencedeFrédénc
Ë£%:tâ,NeTnpth:,î;p:ï:!Î=:::::::::Ês,.deL"E,YEàLALSÉsàrâdÊrJ.à,|fte:ïgïgevn,.:e:
p¢s/.denie ,. VIEL Gérard, 3eme v/.ce-pÆs/.denf ,. ÉCOBICHON Florence, 4éme v/.ce-pÆs/.denfe ,. LERAT Michel, 5é" v/.ce-pnés/.de"f ,. BELLANGER
#èr#L%:thY(-:::p,#g:?c'e,-pcriHsgd::f:TABLriîgî,É::ensv,,:#Ê,#`ôN
Mchèle ,. BARDIN Franck ,. BEAUVAIS Philippe ; BENOIST Danièle ,.
BERRIER Daniel ,. BEUCHER Christophe ,. BISSON Jean-Marie ,.
BOISSEAU Nadine .. CHARLES Christian ; CLAEYS Patrick ,.
CLEREMBAUX Thierry ,. COUANON Thierry ,. COUPRIT Pierre ,.
DELABASLE Stanislas ,. DELAUNAY Amélie ,. DROUIN Jacques ,.
FRËNÉHARD Guy ,. GARNIER Philippe ,. GEOFFROY Catherine ,. GOBÉ
Carine ,. GODET Frédéric ,. JIDOUARD Philippe ,. JOUADÉ Yanriick ,.
LADAME Julian ,. LAHAYE Jean-Jacques ,. LAMBERT Hervé ,. LASNE
Hervé ,. LE FEUVRIER Patricia ,-LEROUX Jean-Pierre ,' LOLIVIER Alain ,.
LOUVET Nathalie ,. MAHIEUX Bemard : MALLET Gilles ,. MARRIÈRE
Daniel ,. MÉNARD Jacqueline ,. MONTEGGIA Martine ,. MORIN Lucienne ,.
PICCO Alain ,. PRIGENT Jacques .. RUPPERT Roger ,. VERRIER Patrice ,.
VIMONT Jacques.
P±népen.tÊ en t!pLq_u® _aiiDoléam : THIBAUT PierrcLLéon (pour APPERT
g:t,::à'n,:'o'urpRE:gEîaùha::':,:e,(,poLUErsÊ#t:ccqHu'e"s,ï:tï:)éÉgguRARNÎ
Hubert).
Excusés : GAYON Sylvie, 7énæ v/.ce-priés/`denle (pouvoir à TOUSSAINT
:ËÜË?Le|iFyéE!,Ec3FËÈLÈâacnùLEOÂi,:,xa:dm.:,:àcue;gfg'#3`A#EoÏ:3àrn,Î BIAIS-LEBLOND Laëtftia ,. BOURDELAS Karine ,. BUON Michel,.
CHRISTOPHE Hubert ,. GRESSANT Taly (pouvoir à GOBË Carine) ,.
LECERF Lionel (pouvoir à USNE Hervé) ,. MADEC Boris,. MELOT
Michel ,. SANCHEZ Nadia ,. SAUSSAIS Delphine (pouvoir à COUPRIT
Pierre) ,. TÉRÉSA lsabelle ,. THIERRY Anne-Charlotte (pouvoir à JOUADÉ
Yannick).
Absents : BALLOT Jean-Philippe ,. DERRIEN Anne-Marie ,. DROUET
Mcolas ,. GOSSELIN Alain ,. De GOUSSENCOURT Marc ,. HOULLIER
Karim ,. LAMOTHE Patrick ,. LE CHERBONNIER Louis ,. MESSAGER
Brigitte ,. SCHNEIDER Xavier ,. De VIGNERAL Guillaume.
CC-2026-002
Fixation du montant de fonds concours communautaires relatifs au
programme de voir e et eaux pluviales 2024 réalisé le 7 novembre 2025 pour la commune de Vi[Ied eu-Ies-Bailleul
Vu l'article L.5214-16 du code général des conectivités territoriales ;
Vu la délibération n° D2017-193 ADM du 28 novembre 2017 adoptant le principe du financement par
fonds de concours des travaux de voirie ; A 'd ê ti éfect
Dste do têDaledorêlétransmis§ion : 09/02/2026œptionpré(ecture:09/02/2026
Vu la convention cadre relative aux fonds de concours de voirie adoptée conjointement par Terres d'Argentan lnterco par délibération du Conseil Communautaire n°D2018-36 le 17 avril 2018 et par
délibération du Conseil municipal n°18-115 du 26 novembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D2021-15 Vol prorogeant d'un an la convention cadre ;
Vu la déljbération du Conseil communautaire n° CC-2025-116 adoptant l'avenant à la convention cadre relative aux fonds de concc)urs ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-2025-131 adoptant la modification du « règlement
de voirie » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-2025-187 sollicftant les fonds de concoiirs
communautaires relatifs au programme de voirie et eaux pluviales 2024 réalisé au 7 novembre 2025 : Vu la délibération concordante de Villedieu-les-Bailleul n° D2025-017 en date du 12 décembre 2025 ;
Considérant le bilan financier des travaux des programmes de voirie 2021, 2022, 2023 et 2024 achevés et réglés à la date du 7 novembre 2025 ;
Considérant le fait qu'il y a lieu d'ajouter le montant des fonds de concours pour 2024 concernant la ville
de Villedieu-les-Bailleul, omis dans la délibération dLi Conseil communautaire n° CC-2025-187 ;
Considérant l`avis favorable de la commission des Finances du 28 janvier 2026 :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1
De fixer le montant des fonds de concoLirs appliqués aux travaux de voirie et de réseaux d'eaux pluviales
de la programmation 2024 pour la commune de Villedieu-les-Bailleul comme suit :
Commune Année de
Montantprév]slomeldestravauj{2024
RègLementeffectué Montantdéflnltlfdes
programrTlation achevés st régLés Le07.11.2025 fonds de coiicours
Villedieu-les-BailleuL 2024 29114,92 e 28 905,75 C 7 226 ,44 e
Article 2
D'autoriser Monsieur le président à mettre en recouvrement ces fonds de concours après délibération concordante du conseil municipal de Villedieu-les-Bailleul n° D2025-017 en date du 12 décembre 2025.
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l' État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Julian LADAME ô6ï¥2§6odo%Ë8?oP.Pg826eon28#e&Ïroe2mo3.DE
Dato de tolétransmission : 09/02/2026
Date ds réception préfècture : 09/02/2026
TERRES D'ARGENTAN
INTERCO
Département de l'Ome
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 5 février 2026
Date de convocation
30 janvier 2026
Conseillers
En exercice : 82
Présents : 56
Pouvoirs : 7
Votants : 63
ygîÊ
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
1 0 FEV. 2Û26
Le cinq février deux mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil
communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance
EË#qiuLeLÉà.;'rHéî|â::ted:"+eer::Asr3FAnrtâenhtî:ï:t;:c3.résîdencedeFrédéric
ÎËn§tiùNeTnpth:,î;p:-,u:+::Î::Î:gss,deLnEfYEéLALSÉsàràdî:i,:,me:fiêîï?e;,.:e:
pn5sï.denfe ,. VIEL Gérard, 3éme vi.ce-pœs/.denf ,. ËCOBICHON Florence, 4éme v/.ce-prés/-den!e ,. LERAT Michel, 5ënœ v/-ce-pÆs/.denf ,. BELLANGER
#àr#L%roethïï.â::%S#7c,e,.pcÆHsgd::,=TABLrïjàftî,Égéîerisvt,:#Ê,gî:,ôN
Michèle ,. BARDIN Franck ,. BEAUVAIS Philippe ; BENOIST Danièle ,.
BERRIER Daniel ,. BEUCHER Chn.stophe ,. BISSON Jean-Marie ,.
BOISSEAU Nadine ,. CHARLES Christian ; CLAEYS Patrick ,.
CLEREMBAUX Thierry ,. COUANON Thierry ,. COUPRIT Pierre ,-
PEÈANËâîLREDâtuayn:.SàaÂR,-N,ËEThï,Tpî:,.êË%,ÊFàoDyRcoaï|:r,nJ::%âsBf Carine ,. GODET Frédéric ,. JIDOUARD Phmppe ,. JOUADÉ Yannick ,. LADAME Julian ,. LAHAYE Jean-Jacques ,- LAMBERT Hervé ,' LASNE
Hervé ,. LE FEUVRIER Patricia ,. LEROUX Jean-Pierre ,. LOLIVIER Alain ,.
LOUVET Nathalie ,. MAHIEUX Bernard ; MALLET Gilles ,. MARRIÈRE
Daniel ,. MÉNARD Jacqueline ,. MONTEGGIA Martine ,. MORIN Lucienne ,.
PICCO Alain ,. PRIGENT Jacques ,. RUPPERT Roger ,. VERRIER Patrice ,.
VIMONT Jacques.
_Erésents en tant que suDDléants : THIBAUT Pierre-Léon (pour APPERT Catherine) ; PETIT Catherine (pour GUILLOCHIN Katia) ; DURAND
Gérard (pour ROGER Nathalie) ,. LESEUR Jacques (pour SÉJOURNË Hubert).
Excusés : GAYON Sylvie, 7e" v/ce-prés/.denfe (pouvoir à TOUSSAINT
:Ë#ÎIÉFïéEÏ,Ec3çËÈLÈÀacniLEOÂi,:,xagdïa(Ë;cu:gfg'-#g`A#Eo:::àrn,Î
BLAIS-LEBLOND Laëtitia ,. BOURDELAS Karine ,. BUON Michel,.
CHRISTOPHE Hubeft ,. GRESSANT Taly (pouvoir à GOBÉ Carine) ,.
LECERF Lionel (pouvoir à LASNE Hervé) ,. MADEC Boris,. MELOT
Michel ,- SANCHEZ Nadia ,. SAUSSAIS Delphine (pouvoir à COUPRIT
Pierre) ,. TÉRÉSA lsabelle ,. THIERRY Anne-Charlotte (pouvoir à JOUADÉ
Yannick).
Absents : BALLOT Jean-Philippe ,. DERRIEN Anne-Marie ,. DROUET
Mcolas ,. GOSSELIN Alain ,. De GOUSSENCOURT Marc ,. HOULLIER
Karim ,. LAMOTHE Patrick ,. LE CHERBONNIER Louis ,. MESSAGER
Brigitte .. SCHNEIDER Xavier ,. De VIGNERAL Guillaume.
CC-2026-003 Sal]e Jean-ALLAIS - Convention de mise à disposition avec la commune de Nécy
Vu le code général des collectivités termoriales, notamment l'afticle L.5211 -10 :
Considérant que Terres d'Argentan lnterco est propriétaire de la Salle Jean Allais située sur le territoire de la commiine de Nécy ;
Considérant que la salle est aujourd'hui largement sous-utilisée bien que faisant l'objet de nombreuses demandes auprès de la commune de Nécy : Acx3usê de rêœptjon en prêfecture
061-200068450-20260205€C-2026i)03-DE
Dato de télétransmission : 09/02/2026
Dato de réœption préfecture : 09/02Æ026
Considérant que l'éloignement géographique entre le propriétaire gestionnaire de la salle et les usagers du secteur décourage ces derniers à se déplacer pour les besoins de la gestion locative :
Considérant l'intérêt de rapprocher l'offre des besoins en facilitant l'accès du public à cette salle de
proximfté ;
Considérant l'opportunité d'optimiser l'usage d'un équipement public et de renforcer la coopération
intercommunale ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décicle :
Artic'e 1
D'approuver les termes de la convention de mise à disposjtion de la Salle Jean-Allais entre Terres
d'Argentan lnterco et la commune de Nécy.
Article 2
De convenir que cette convention a iine durée de 6 ans à compter du 1 er mars 2026 (renouvelable par
tacite reconduction par période triennale sauf résiliation dans les conditions prévues dans la
convention).
Article 3
D'autorjser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition.
Article 4
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Œ télérecours
citoyen » accessible via le sjte jnternet www.telerecours.fr.
Le secrétajre de séance,
Julian LADAME â6ïÏ2Soéodo%Ëseop.p28Z6eon28Lêàecct.Zg26[]o4DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de rêcept[on préfecture : 09/02/2026
TERRES D'ARGENTAN
INTEF`CO
Département de l'Orne
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 5 février 2026
Date de convocation
30 janvier 2026
Conseillers
En exercice : 82
Présents : 56
Pouvoirs : 7
Votants : 63
Vo'e
poT63 Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
1 0 FEy. Z026
Le cinq février deux mil vingt-six à dLXJiuit heures, k3 Consen
communautajre de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance
ERÏËï,ÏLËà,:Ë#d:,Tbe#TdpAnËen##ïÏFdencedeFrédérœ
Présents en tant ciue titulaires : LE\/EILLÉ Frédéric, Pnés/denf ,.
;%ïLTVF,FË,Ïpg:,m,ï,#:p#gpe#Î#TEâgBîcrüLïgg:üËÏï;vË: 4é" vÀcepÆ;s/denfe ,. LERAT Mmel, 5éme v/Cepn9s/.denf ,` BELLANGER
R#ï'L8Ëï:hY;â::`##:vn#T##Jfiï5àmrie'É###çÎ#Ï8ri Michék3 ,. BARDIN Franck ,. BEAU\/AIS Pmippe ; BENOIST Daniièk3 ,. BERRIER Danbl ,. BEUCHER Christophe ,. BISSON Jean-Marie ,. BOISSEAU Nadine ,. CHARLES Christian ; CLAEYS Patrick ,. CLEREMBAUX Thierry ,. COUANON Thierry ,. COUPRrT Pierre ,.
PEÉ#ï#EDïïïnF*,NIÊEThïl#pYeY,gË%ïïÉODyRco#:rikaïgdesBf Carine ,. GODET Frédérk} ,. JIDOUARD P"ppe ,- JOUADÉ Yannick ,.
LADAME Julian ,. LAHAYE JeamJacques ,. LAMBERT Hervé ,. LASNE
Hervé ,. LE FEUVRIER Patricia ,. LEROUX Jean-Pierre ,' LOLIVIER AJain ,.
LOUVET Nathalb ,. MAHIEUX Bemard ; MALLET Gilles ,. MARRIÈRE
Dan:iel ,. MÉNARD Jacquelirœ ,. MONTEGGIA Manine ,. MORIN Lucienne ,.
PICCO ALain ,. PRIGENT Jacques ,. RUPPERT Roger ,. VERRIER Patrice ,.
VIMONT Jacques.
Présents en tant aue sLiDDléants : THIBAUT Pierre-Léon (pour APPERT
Catherine) ; PETIT Catherine (pour GUILLOCHIN Katia) ; DURAND
Gérard œour ROGER Nathalie) .. LESEUR Jacques (poiir SÉJOURNÉ
Hubert).
Excusés : GAYON Sylvie, 7éme \riloeTpnés/dei7ie (pouvoir à TOUSSAINT
EËVïË#lÈFTïï#i#ÈL##LEOÂik#.,##g#`À##ïrn,î BLAIS-LEBLOND Laëtitia ,. BOURDELAS Karine ,. BUON Michel,.
CHRISTOPHE Hubert ,. GRESSANT Taly (pouvoir à GOBÉ Carine) ,.
LECERF Lionel (pouvoir à LASNE Hervé) ,. MADEC Boris.. MELOT
Mk;hel ,. SANCHEZ Nadia ,. SAUSSAIS Demine (pouvoir à COUPRIT
Prerre) ,. TÉRÉSA lsabelle ,. TlllERRY Anne{harlotte (pouvoir à JOUADË
Yannick).
Absents : BALLOT Jean-Pmippe ,. DERRIEN Anne-MarLe .. DROUET
Nicolas ,. GOSSELIN AJain ,. De GOUSSENCOURT Marc ,. HOULLIER
Karim ,. LAMOTHE Patrick ,. LE CHERBONNIER Louis ,` MESSAGER
Brigffie ,. SCHNEIDER Xavier ,. De VIGNERAL Guillaume.
CC-2026-004 Ivlodification du règ[ement intérieur concemant le compte épargne temps
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-10 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 ponant plafonnement du nombre de jours
indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le règlement intérieur harmonisé ; Date de téDatoclerélétransmission : 09/02/2026ceptionpréfecture:09/02/2026
Considérant qu'il convient de compléter le règlement intérieur afin de limiter le nombre de jours
indemnisables ;
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorlal du 21 janvîer 2026 :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l.unanimité, décide :
Article 1
De modifier le règlement intérieur en limitant à 5 le nombre de jours jndemnisables chaque année dans
le compte épargne temps.
Article 2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recoLirs pour excè§ de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible via le she internet www.telerecours,fr,
Le secrétaire de séance,
Julian LADAME
Le Président] â6ï.U2Soéo%%£8:o.Pi'826%n28æïc%!Ëroe26i]o5.DE
Date de têlêtransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecturo : 09/02/2026
TERRES D'ARGENTAN
INTERCO
Département de l'Orne
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 5 février 2026
Date de convocation
30 janvier 2026
Conseillers
En exercice : 82
Présents : 56
Pouvoirs : 7
Votants : 63
Vote
poT63 Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
1 0 FEV, 2026
Le cinq février deux mil vingt-six à dix-huft heures, le Conseil
communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance
E£ËiuLeLÉà,:ré%:â'e:ted:"+eer?:Asr8FAnrtgaenit::ï:t:Îc8:ésldencedeFrédéric
Î,tî!,::tnâ,:N:Tnvît:ÎËg:;uaî,à,,t:ËË'Ëïicsé:peL:ï;:ïïs:sEàrîdBÎ::ï#Fi::ï::: 4é" v/.ce-pÆs/.denfe ,. LERAT Michel, 5éme v/ce-prés/.deil ,. BELLANGER
#àrïË,L%roethï{.â::P7#:7cfe,:pcÆHsgd::f=TABLrrjàftî,Égéïrîsvt,::Lpen:â,ÂÎÏ,gri
Michèle ,. BARDIN Franck ,. BEAUVAIS Philippe ; BENOIST Danièle ,.
BERRIER Daniel ,. BEUCHER Christophe .. BISSON Jean-Marie ,.
B0lssEAU Nadine ,. CHARLES Christian ; CLAEYS Patrick ,.
CLEREMBAUX Thierry ,. COUANON Thierry ,. COUPRIT Pierre ,.
DELABASLE Stanislas ,. DEIAUNAY Amélie ,- DROUIN Jacques ,.
FRÉNÉHARD Guy .. GARNIER Philippe ,. GEOFFROY Catherine .. G0BÉ
Carine ,. GODET Frédéric ,. JIDOUARD Philippe ,- JOUADÉ Yannick ,.
lADAME Julian ,. LAHAYE Jean-Jacques ,. LAMBERT Hervé ,. LASNE
Hervé ,. LE FEUVRIER Patricia ,. LEROUX Jean-Pierre ,. LOUVIER Alain ,.
LOUVET Nathalie ,. MAHIEUX Bernard : MALLET Gilles ,. MARRIÈRE
Daniel ,. MÉNARD Jacqueline ,. MONTEGGIA Martine ,. MORIN Lucienne ,.
PICCO Alain ,. PRIGENT Jacques ,. RUPPERT Roger ,. VERRIER Patrice ,.
VIMONT Jacques.
!:ét,i::,tn::Îo:u,tÊËË:Ï:ÎsËkhaî'ÎÎ,::;,,po:u::BÎAÏTtp::c:Ïui:N:é,Ïot;,oéu:;A;P.#:ÎÎ Hubert).
Excusés : GAYON SyMe. 7ëme v/.ce-pnés/.denfe (pouvoir à TOUSSAINT
:ËVËPLe|ÉFyéE:,:c3FËÈLÈÀacniLEOÂ'':,xagdïa(;:cue;:ïréÊ'#3'AtpEo:Ïg:rn,:
BLAIS-LEBLOND Laëtitia .. BOURDELAS Karine ,. BUON Michel,.
CHRISTOPHE Hubert ,. GRESSANT Taly (pouvoir à GOBË Carine) ,.
LECERF Lionel (pouvoir à LASNE Hervé) ,. MADEC Boris,. MELOT
Michel ,. SANCHEZ Nadia .. SAUSSAIS Delphine (pouvoir à COUPRIT
Pierre) ,. TÉRÉSA lsabelle ,. THIERRY Anne-Charlotte (pouvoir à JOUADÉ
Yannick).
Absents : BALLOT Jean-Philippe ,. DERRIEN Anne-Marie ,. DROUET
Nicolas ,. GOSSELIN Alain ,. De GOUSSENCOURT Marc ,. HOULLIER
Karim ,. LAMOTHE Patrick ,. LE CHERBONNIER Louis ,- MESSAGER
Brigitte ,` SCHNEIDER Xavier ,. De VIGNERAL Guillaume.
CC-2026-005
Avenant n® 4 à la convention cadre valant opération de revitalisation de territoire -Prolongation du financement de la chargée de mission Petites Villes de Demain
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211 -10 ;
Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville » co-signée par les 12 pahenaires du programme en
date du 17 septembre 2018 ; Date do téDatederélétransmission : 09/02/2026œptionpréfecture:09/02/2026
Vu l'homologation de la convention-cadre « Action Cœur de Ville » en corwention d'Opération de
F{evitalisation du Territoire par lJarrêté préfectoral n°1122-19-10-021 du 6 mai 2019 ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention cadre valant opération de revitalisation de territoire (ORT) de Terres
d'Argentan lnterco du 9 mars 2020 ;
Vu l'avenant nc 2 à la convention cadre valant opération de revitalisation de territoire (ORT) de Terres d'Argentan lnterco du s août 2024 ;
Vu l'avenant n° 3 à la convention cadre valant opération de revitalisation de territoire (ORT) de Terres
d'Argentan lnterco du 5 septembre 2024 ;
Considérant le caractère prioritaire de la redynamisation des centres-villes d'Argentan, Écouché-les-
::I|e::dsé:à:trrensp4o::i:anY:tr,,:::làauftàaoc;,tvËîddeuàeer,ràtno:reeedted:ei:::s%rngÈnctâ,::ïqt::c?; -Orientation l : Un territoire exemplaire en matière de transitjon écologique - Orientation 2 : Un territoire solidaire et accueillant
- Orientation 3 : Un territoire dynamique et aftractif
- Orientation transversa[e : Affirmer le posRionnement de Terres d'Argentan lnterco
Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme et logement du 26 janvier 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1
De valider le projet d'avenant n° 4 à la convention cadre valant opération de revftalisation de territoire
(ORT) de Terres d'Argentan lnterco.
Artic'e 2
5:==i:Fi:er Monsieur le Président ou Monsieur Philippe TOUSSAINT, l er vice-président délégué, à signer tout document relatff à cette délibération et notamment l'avenant n° 4 à la convention cadre valant
opération de revitalisation de territoire de Terres d'Argentan lnterco, et à prendre les mesures nécessaires à §a bonne mise en œuvre.
Article 3
La présente délibératjon peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délaj de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible via le ske jnternet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Julian LADAME
Le Président, Accusê ds réception en préfcN=ture
061-200068450-20260205-CC-2026-006-DE
Date de têlétransmission : 09/02Æ026
Dato de réception prêfecture : 09/02/2026
TERRES D'ARGENTAN
INTERCO
Département de l'Orne
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 5 février 2026
Date de convocation
30 janvier 2026
Conseillers
En exercice : 82
Présents : 55
Pouvoirs : 7
Votants : 62
nBE
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
1 0 FEV. 2026
Le cinq février deux mil vingt{ix à clk-hun heures, k3 Conseil
communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'e§t réuni en séance
PL#qiï:LÉàt:#e:ted:'fe##Ïïenriâ:ï:nœb+:fs`derœdeFrédérœ
Présents en tant aue titulaires : LEVEILLÉ Frédéric, Prés/denf ,.
#LïgTwPËÏ'Pæk7ï,V#ï#ï#8âisEâ8BîëE%eN#,ev# 4é" vüÆs/denre ,. LERAT Miichel, 5eme vftxgpréstcJenf , BELLANGER
#ËLg,Tom#,#de#'###ETÆ#gî,É#m#e#ÏgN Michèle .. BARDIN Franck ,. BEAUVAIS Philùpe ; BENOIST Danièb ,. BERRIER Daniel ,. BEUCHER Christophe ,. BISSON Jean-Marie ,. BOISSEAU Nadine ,. CHARLES Christian ; CLAEYS Patrick ,. CLEREMBAUX Thierry ,. COUANON Thierry ,. COUPRIT Pierre ,. DELABASLE Stanisbs ,. DELAUNAY AmélLe ,. DROUIN Jacques ,. FRÉNÉHARD Guy ,. GARNIER Philippe ,' GEOFFROY Catherine ,. GOBÉ Cariœ ,. GODET Frédéric ,. JIDOUARD Philippe ,. JOUADÉ Yannick ,. LADAME Julian ,. lAHAYE Jeanlacques ,. LAMBERT Hervé ,. LASNE Hervé ,. LEROUX Jean-Pierre ,. LOLMER Ahain ,. LOU\/ET Nathalie ,. MAHIEUX Bernard ; MALLET Gilk3s ,. MARRIÈRE Daniel ,. MÉNARD Jacqueline ,. MONTEGGIA Martine ,. MORIN Lucienne ,. PICCO Alain ,. PRIGENT Jacques ,. RUPPERT Roger ,. VERRIER Patrice ,. VIMONIT Jacqœs.
Présents en tam aue suDDléants : THIBAUT Pierre-Léon (pour APPERT
8:#T+:J,u,pLigïERFÏLàriàFœ)`,poJÉrsÊ#LL,ÏïÊ;Hj::(Ë#,)éÉ%uRA#Ê
Hubert).
Excusés : GAYON SyMe, 7ém® vbe-pÆs/deme (powoir à TOUSSAINT
Ït#hFMÉNériFc5çËEL#c#ÂBri#ra(###!À##n)î BLAIS-LEBLOND Laëma ,. BOURDELAS Karine ,. BUON Mk:hel,. CHRISTOPHE Hubert ,. GRESSANT Tav (pouvoir à GOBÉ Carine) ,. LECERF Lbnel (pouvoir à LASNE Hervé) ,. LE FEUVRIER Patricia ,.
MADEC Boris ,. MELOT Michel ,- SANCHEZ Nadia ,. SAUSSAIS Delphine
t#a%* ibgïr=jmoupÀïï,yàn#cFk)FSA ,sabe,,e ,. TH,ERRY Anna
Absents : BALLOT Jeanpmppe ,. DERRIEN Anne-Marie ,. DROUET Nicolas ,. GOSSELIN AJain ,. De GOUSSENCOURT Marc ,. HOULLIER Karim ,. LAMOTHE Patrick ,. LE CHERBONNIER Louis ,. MESSAGER
Br©me ,. SCHNEIDER Xavier ,. De VIGNERAL GUHlaurne.
CC-2026406 Cession parlielle à la SAS YSCIMMO de la parcelle 173 Zl 21 située sur le parc d'activités Actival d'Orne à Écouché-les-Vallées
Vu le code général des collectivftés territoriales, notamment les artîcles L.1311 -9 et suivants et L.5211 -
37;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.3211-14 et
L.3221-1 : Accusé de réception en prêfectiiro
061-200068450-20260205-CC-2026Û06-DEDa{odetêlétransmission.09/02/2026Datoderéceptjonpr6fecture:09/02/2026
Considérant la demande de la société par actions simplifiée YSCIMMO de construire un bâtiment de stockage d'ar!icles de conditionnement et préparation de commandes sur le parc d'activités Actival
d'Orne dans le but de permettre le développement d'une activité de fabrication de glaces au travers
d'une construction adaptée à ses besoins ;
Considérant ciue la société par actions simplifiée YSCIMMO a manifesté son intérêt d'acquérir la
parcelle cadastrée 173 Zl n°21 pour une superiicie de l'ordre de 23 457 m2 ; Considérant que l'investissement sera porié financiérement par la société par actions simplifiée
YSCIMMO ou, le cas échéant, par subrogation, au profit d'un établissement de crédit-bail, notamment Sogefimur ;
Considérant que le service France Domaine doit être consul(é par les établissements publics de coopération intercommunale concernant leurs projets de cession immobilière :
Considérant l'avis rendu par le servjce France Domaine en date du 13 mars 2024 ;
Considérant la prorogation de 12 mois de l'avis de France Domaine en date du s octobre 2025 ; Considérant que Terres d'Argentan lnterco pourrait céder le bien immobilier au montant estimé par le
service des domaines au prix de 18,50 € HT/mz comprenant la marge d'appréciation cle ± 15 % : Considérant l'orientation 3 « un territoire dynamique et attractif » du Ccintrat de Relance et de Transition
Écoiogique ;
Considérant l'avis favorable de la commission Développement écoiiomique du 19 janvier 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité. décide :
Article 1
D'approuver la cession à la société par actions simplifiée YSCIMMO, domiciliée 4 route de l'Abbaye à
Gouffem-en-Auge (61310). ou, le cas échéant, par subrogation, au profit d'un établjssement de crédit- bail ; de la parce]le cadastrée 173 Zl n°21 située sur le parc d'activités Actival d'Orne à Écouché-les-
Vallées. représentant une supemcie de terrain de l'ordre de 23 457 m2, que le bomage pourra venir
préciser.
Ar!icle 2
D'approuver la cession de la parcelle au prix de 16,65 € HT/m2 pour une superficie de l'ordre de 23 457
m2 soit une cession estimée à 390 559,05 € HT. Ce prix de cession traduit un effort destjné à accompagner et encourager le développement d'une entreprise en croissance implantée sur le territoire.
Article 3
De dire que soit mis à la charge de l'acquéreur les frais de bornage, les frais de clôture, les frais de
raccordement aux réseaux et les frais d'acte.
Article 4
5T=er Monsieur le Président à prendre toutes les dispo§itions nécessaires pour mener à bien cette cession et à signer tous documents y afférent.
Article 5
La présente déljbération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible via le site intemet ww.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Julian LADAME Accusé de rêception ©n préfecture
061-200068450-20260205-CC-2026Ü07-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réc©ption préfecture : 09/02/2026
TERRES D'ARGENTAN
INTERCO
Département de l'Orne
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 5 février 2026
Date de convocation
30 janvier 2026
Conseillers
En exercice : 82
Présents : 53
Pouvoirs : 7
Votants : 60
y9Ê
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
1 0 FEV. 2026
Le cinq février deux ml vingt-six à dix-huit heures, le Conseil
communautaire de TerTes cl'Argentan lnterco s'est réuni en séance
publique à l'Hôte[ de ville d'Argentan, sous la présidence de Frédéric LEVEILLÉ, président de Terres d'Argentan lnterco.
_P±q_n_tE__e_n _taDtdue tituhirBS : LE\/EILJJ= Frédéric, f"Æk}nf ,.
:n::'.3%:NTviËii'pg:ia7,à',v;Î=P,?c§:gpen?fs,.d:îfs,.sEâgBî#geriÊ;:,evn,::: 4éme v/.ce-pÆs/.denfe ,. LERAT Michel, 5éme v/.ce-pÆs/-denf , BELLANGER
#èrïË,L%thï('g::P,riŒS#cfe,ipcœTsgd:g':TABLrïigR,ÉÏïrisv,,::ipen:â,gîï,ôN.
Michèle ,. BARDIN Franck ,. BENOIST Danièle ,. BERRIER Daniel ,.
BEUCHER Christophe ,. BISSON Jean-Marie ,. BOISSEAU Nadine ,.
CLAEYS Patrick ,. CLEREMBAUX Thierry ,. COUANON Thierry ,.
COUPRIT Pierre ,. DELABASLE Stanislas ,. DELAUNAY Amélie ,. DROUIN
Jacques ,. FRÉNÉHARD Guy ,. GARNIER Philippe ,` GEOFFROY
Catherine ,- G0BÉ Carine ,. GODET Frédéric ,. JIDOUARD Philippe ,.
JOUADÉ Yannick ,. LADAME Julian ,. LAHAYE Jean-Jacques ,. LAMBERT
Hervé ,. LASNE Hervé ,. LEROUX Jean-Pierre ,. LOLIVIER Alain ,. LOUVET
Nathalie .. MAHIEUX Bemard ; MALLET Gilles .. MARRIÈRE Daniel ,.
MÉNARD Jacqueline ,. MONTEGGIA Manine ,. MORIN Lucienne ,. PICCO
Alain ,. PRIGENT Jacques ,. RUPPERT Roger ,' VERRIER Patrice,.
VIMONT Jacques.
Eré8®nts enJ?Tt_ aue suDoléant3 : TtllBAUT Pierre+éon (pour APPERT
g:t,::à'n(â)o'u.pRE5gEÊaiha:[i:,:e,(,po.uErsÊ#t:ccqHu:Ns(Kpàt|a,)éË:g.RARNË
Hubert).
Excusés : GAYON Sylvie, 7énœ v/.ce-priés/.denfe (pouvoir à TOUSSAINT
:ËVË?Le|iT,EéTE,PcEÏLBÉâaun;|:ë's,.h#;pey''ceB-ËÏHSÀdéïfE(PA::;:;rd:
(pouvoir à LADAME Julian) ; BLAIS-LEBLOND Laëtitia ,. BOURDELAS Karine ,. BUON Michel ,. CHARLES Christian : CHRISTOPHE Huberi ,.
GRESSANT Taly (pouvoir à GOBÉ Carine) ,. LECERF Lionel (pouvoir à
LASNE Hervé) ,-LE FEUVRIER Patricia ,. MADEC Boris ,. MELOT Michel ,.
ÎËËÊ;fz,sNaabde,îe,,SATUHÎÊâ:syD&:::n.%{:::x:,rtàpocu%rpRà,TjpdôrÂe3É Yannick)`
Absents : BALLOT Jean-Philippe ,. DERRIEN Anne-Marie ,. DROUET
Nicolas ,. GOSSELIN Alain ,. De GOUSSENCOURT Marc ,. HOULLIER
Karim ,. LAMOTHE Patrick ,. LE CHERBONNIER Louis ,. MESSAGER
Brigme ,. SCHNEIDER Xavier ,. De VIGNERAL Guillaume.
CC-2026-007 Approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal -Habitat
Vu le code général des collectivités termoriales. notamment l'article L.5211 -10 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.132-7 et suivants, L.153-11 à L.153-26, R.153-1 et
sllivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment les akicles L.123-1 et suivants : â6ï2So6o%e#g:op-p28Z6oon2gïïcg-Ïg26J)o7-DE
Date do têlêtransmission : 09/02/2026
Date do réception préfocturo : 09/02/2026
Vu la délibération n° D202246 URB du Conseil communautaire prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLui-H) et définissant les objectifs
poursuivis ainsi que les modalftés de concertation ;
Vu la délibération n° D2022-119 URB précisant les modalités de collaboration avec les commLines
membres ;
Vu la délibération n°CC-2025-074 du 22 mai 2025 du conseil communautajre de Terres d'Argentan interco tirant le bilan de la concenation et arrêtant le projet de PLui-H :
Vu l'arrêté du Président de Terres d'Argentan lnterco en date du 11 août 2025 prescrivant l'ouverture
de l'enquête publique unique ;
Considérant les déba{s qui ont eu lieu au sein du conseil communautaire de Terres d'Argentan interco et dans les conseils municipaux des communes membres de Terres d'Argentan lnterco à compter de la présentatjon du PADD à I'ensembles des maires et des comités de suM du PLui-H le 17/10/2023 :
Considérant les différentes réunions des comités. des conférences. d'échanges techniques avec les communes. avec les personnes publiques associées :
Considérant les avis émis par les communes membres de Terres d'Argentan lnterco ; Considérant les avis émis par les personnes publiques associées et consultées ; Considérant l'avis de l'ALitorité environnementale :
Considérant le mémoire en réponse et la synthèse des modffications apportées au projet à l'issue de l'enquête publique
Considérant le rappoh, les conclusions et l'avis favorable sans réserve de la commission d'enquête ; Ccinsidérant que l'élaboration du PLui-H s'est déroulée de manière continue, régulière et conforme aux
dispositions législatives et réglementaires applicables, depuis sa prescription jusqu'à la présente
approbation ;
Considérant que le projet arrêté par délibération du 22 mai 2025 constituait un document sufflsamment abouti pour être soumis à consultation et à enquéte publique, confomémenf à l'article L.153-14 du Code
de l'urbanisme ;
Considérant que la majorité des communes a émis un avis favorable, cehains assonis de réserves ou de remarques ;
Considérant qLie ces demandes ont été analysées au regard :
- des orientations du projet d'Aménagement et de Développement Durables, - des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. - de la compatibilité avec le scoT et le sRADDET,
- etdelacohérenced'ensembledu projet ;
Considérant que seules les demandes compatibles avec ces exigences et ne ponant pas atteinte à l'économie générale du document ont été intégrées, notamment par des ajustements ciblés du règ]ement écrr[, du règlement graphique et des Orientations d'Aménagement et de Programmation : Considérant que les personnes publiques associées et consultées ont été régulièrement associées à la
procédure, conformément aux ariicles L.132-7 et suivants du Code de ]'urbanisme ; Considérant que leurs avis ont priricipalement concerné :
- la trajectoire de sobriété foncière et la compatibilité avec les objectffs de la loi Climat et
Résilience,
- la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, - la prise en compte des enjeux environnementauxet paysagers, • la sécurisationjuridique et la lisibilité des règles et orientations ;
Considérant que ces avis ont conduh à des corrections, compléments et précisions appor{és au projet arrêté, destinés notamment à renforcer sa conformité aux normes supérieures, sans modifier les chojx fondamentaux du projet de territoire ;
Considérant que le projet de PLui-H a été soumis à enquête publiciue unique du 15 septembre 2025 au 17 octobre 2025, dans les formes prévues par le Code de l'environnement ; Considérant qiie le public s'est exprimé de manière effective et que les observations recueillies ont porté notamment sur :
- le classement des parcelles et les possibilités de constructibilité,
- le changement de destination de bâtiments en zones agricoles et naturelles, - certaines oAP sectorielles,
- des enjeux environnementaux et paysagers ;
Considérant que la commission d'enqLiête a émis un avis favorable sans réserve, assoni de recommandations visant à améliorer la lisjbilité des documents et à finaliser les arbftrages avam
approbation ;
Considérant que l'ensemble des observations du public a fait l'objet d'une analyse circonstanciée et motivée, que des ajustements ont été apponés lorsque cela était compatible avec les orientations du Accusé do réception en préfecture
061-200068450-20260205€C-2026-007-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préf©cture : 09/02/2026
PADD, et que les autres demandes ont été écartées de manière justifiée, notamment lorsqu'elles étaient
de nature à générer une consommation foncière incompatible avec les objectifs poursuivis ;
Considérant que les modifications apponées au projet à l'issue des consultations et de l'enquête
publique ,
- ne remettent pas en cause l'économie générale clu pLui-H.
- ne modifient ni ses orientations fondamentales ni son amature territoriale,
- et relèvent de l'exercice ncmal du pouvoir d'appréciation de l'autorfté compétente ;
Considérant que le PLui-H ainsi modffié demeure compatible avec les documents de rang supérieur et
proportionné aux objectifs poursuivis ;
Considérant le projet de PLui-H tel qu'arinexé à la présente délibération, le rappon de présentation, le
PADD, le règlement écrit et graphique, les OAP, le PAO et les annexes ;
Consjdërant la tenue d'une conférence intercommunale le 16/12/2025 ;
Considérant les objectifs poursuivis par le PLui-H ;
Considérant que les modalités de concertation ont été mises en œuvre conformément à la délibération
en fixant les principes ;
Considérant que le PLui-H est prêt à être approuvé ;
Considérant que le PLU intercommunal va se substituer aux documents communaux existants ; Considérant que l'enquête publique portait également sur l'abrogation cles cartes communales
d'Avernes-sous-Exmes (Gouffem-en-Auge), du Bourg-Saint-Léonard (Gouffern-en-Auge), de Brieiix,
de Chambois (Gouffern-en-Auge). de Commeaux, d'Exmes (Gouffern€n-Auge), de Guêprei, de Fel
(Gouffern-en-Auge), de Montabard, de Montreiiil-la-Cambe, de Moulins-sur-Orne, de Nécy, de Ri, de Rônai et de Saint-Pierre-la-Rivière (Gouffem-en-Auge) ;
Considérant l'avis favorable de la commi§sion Urbanisme logement du 26 janvier 2026 ;
Après en avoir délibéré. le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Ar[icle 1
D'approuver le PLÜ-Ht tel qu`il est annexé à la présente délibération.
Article 2
5T=5F;gTer ies caries communales d'Avemes-sous-Exmes (Gouffem-en-Auge), du Bourg-Saint-Léonard
(Gouffern-en-Auge), de Brieux, de Chambois (Gouffern-en-Auge), de Commeaux, d'Exmes (Gouffern- en-Auge), de Guêprei, de Fel (Gouffem€n-Auge), de Montabard, de Montreuil-la-Cambe, de Moulins- surorne, de Nécy, de Ri, de Rônai et de Saint-Pierre-la-RMère (Goiiffern-en-Auge).
Article 3
De mentionner que, conformément aux articles R 153-20 et suivants du code cle l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans les joumaux locaux, d'une publication dans le recueil des
actes administratifs ainsi que d'un affichage pendant un mois au sjège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres concemées.
Article 4
De préciser que le PLui sera exécutoire un mois aprés sa transmissicm au Préfet, sous ré§erve d'avoir
été publié sur le poriail national de l'urbanisme en application de l'article L153-23 du code de
l'urbanisme.
Article 5
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réceptjcm par le représentant de l'État. Le tribunal administratff peut être saisi par l'application informatique « télérecours
cÈtoyen » accessible via le site internet www.telerecours`fr.
Le secrétaire de séance,
Julian LADAME â6ïÏ2Soêo%%£8eop.pà,8Z£n28ÏsegËE2üo8.DE
Date de télétransmjs§ion : 09/02/2026
Dat© de réception préfecture : 09/02/2026
TERRES D'ARGENTAN
INTERCO
Département de l'Ome
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 5 février 2026
Date de convocation
30 janvier 2026
Conseillers
En exercice : 82
Présents : 53
Pouvoirs : 7
Votants : 60
Vote
poT6o Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
1 0 FEV. 2026
Le cinq février deux mil vingt-six à dix-huft heures, le Conseil
commimautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance
publique à l'Hôtel de ville d'Argentan, §ous la présidence de Frédéric LE\/EILLÉ, président de Terres d'Argentan lnterco.
ʱP_Ti..o_n_tEnt Cme tmiEaire3 : LEVEILLÉ Frédêric. PŒisjdonf ,. TOUSSAINT Philippe, 7er v/.ce-prés/-denf ; GASSEAU Brigitte, 2é" v/.ce-
prés/.denfe ,. VIEL Gérard, 36me v/.ce-pÆs/.denf ,. ÉCOBICHON Florence, 4éme v/.ce-pnés/.cJen{e ,. LERAT Michel, 5eme v/.ce-prés/.denf ,. BELLANGER
#àr#,L%roethïtâ:P7nâsLd%àpçersgd3g,:TABLrLïgî,Égé:ensvt,g3#,ÂÎïgri
Michèle ,. BARDIN Franck ,. BENOIST Danièle ,. BERRIER Daniel ,.
BEUCHER Christophe ,. BISSON Jean-Marie ,. BOISSEAU Nadine ,.
CLAEYS Patrick ,. CLEREMBAUX Thierry ,. COUANON Thierry ,.
COUPRIT Pierre ,. DELABASLE Stanislas ,. DELAUNAY Amélie ,. DROUIN
Jacques ,. FRÉNÉHARD Guy ,. GARNIER Philippe ,. GEOFFROY
Catherine ,. GOBË Carine ,. GODET Frédéric .. JIDOUARD Philippe ,.
JOUADÉ Yannick ,. LADAME Jiilian ,. LAHAYE Jean-Jacques ,. LAMBERT
Hervé ,. LASNE Hervé ,. LEROUX Jean-Pierre ,. LOLIVIER Alain ,. LOUVET
Nathalie ,. MAHIEUX Bemard ; MALLET Gilles,. MARRIÈRE Daniel ,.
MÉNARD Jacqueline ,. MONTEGGIA Martine .. MORIN Lucienne ,. PICCO
Alain ,. PRIGENT Jacqiies ,. RUPPERT Roger ,. VERRIER Pamce,.
VIMONT Jacques.
Présents en tant aiie supDléants . THIBAUT Pierre-Léon (pour APPERT
g:t:::in(e,)o:u,pRE5gE£aùha:[i:,:e,(,PoLUErsË#i:ccqHu'e"s,ï:t|a,)éÉ?guRARÏË
Hubert).
Excusés : GAYON SyMe, 7ëme v/ce-prés/.denfe (pouvoir à TOUSSAINT Phmppe) ; MENEREUL Jean-Louis, 8éme v/.ce-pn5s/.denf (pouvoir à
LEVEILLÉ Frédéric) ,. BEAUVAIS Philippe : BELHACHE Alexandra
(pouvoir à LADAME Julian) ; BLAIS-LEBLOND Laëtitia ,. BOURDELAS Karine ,. BUON Michel ,. CHARLES Christian : CHRISTOPHE Hubert ,.
GRESSANT Taly (pouvoir à GOBÉ Carine) ,. LECERF Lionel (pouvoir à
LASNE Hervé) ,. LE FEUVRIER Patricia ,. MADEC Boris ,. MELOT Michel ,.
SANCHEZ Nadia ,. SAUSSAIS Delphine (pouvoir à COUPRIT Pierre) ,.
TÉRÉSA lsabelle ,. THIERRY Anne-Charlotte (pouvoir à JOUADÉ
Yannick).
Absents : BALLOT Jean-Philippe ,. DERRIEN Anne-Marie ,. DROUET
Nicolas ,. GOSSELIN Alain ,. De GOUSSENCOURT Marc ,. HOULLIER
Karim ,. LAMOTHE Patrick ,. LE CHERBONNIER Louis ,. MESSAGER
Brigitte ,. SCHNEIDER Xavier ,. De VIGNERAL Guillaume.
CC-2026J)08 Approbation du Règlement Local de Publicilé intercommunal
Vu le code de l'environnement notamment les articles L5B1-1 et suivants et L581-14 et suivants :
Vu le code de l'iirbanisme, et notamment ses amcles L.132-7 et suivants, L.153-11 à L.153-26, R.i53-
1 et suivants ; Accusé de rêception en préfocture
061-200068450-20260205-CC-2026J)08-DE
Dato de télétransmission : 09/02/2026
Date do réception préfocturo : 09/02/2026
Vu les délibératjc)ns D202247 URB et D2022-120 URB du Conseil Communautaire de Terres
d'Argentan lnterco prescrivant l'élaboration du RLpi et arrêtant les modalités de collaboration entre la
communauté de commune et les communes membres ;
Vu la délibération n°CC-2025-075 du 22 mai 2025 du conseil communautaire de Terres d.Argentan
interco tirant le bilan de la concenation et arrêtant le projet de RLpi ;
Vu l'arrété du Président de Terres d'Argentan lnterco en date du 11 août 2025 prescrivant l'ouverture
de l'enquête publique unique ;
Considérant les différentes réunions des comités, des conférences, d'échanges techniques avec les communes, avec les personnes publiques associées :
Considérant les avis émis par les commLines membres de Terres d'Argentan lnterco ; Considérant les avis émis par les personnes publiques associées et consultées ;
Considérant le mémoire en réponse et la synthèse des modifications apportées au projet à l'issue de l'enquête publique
Considérant le rappori, les conclusions et l'avis favorable sans réserve de la commission d'enquête ;
Considérant que le Réglement Local de PLiblicité intercommunal a été élaboré parallèlement au Plan
Local d'Urba"sme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLui-H), dans un souci de cohérence des politiques publiques d'aménagement, de cadre de vie et de protection des paysages :
Considérant que la procédure d'élaboration du RLpi s'est déroulée de manière régulière et continue, depuis sa prescription jLisqLi'à la présente approbation, conformément aux dispositions du Code de l'environnement ;
Considérant les objectifs et l'économie générale du RLpi
Considérant que le F`Lpj vise à adapter localement la réglementation nationale de la publicité afin de : - préserver la qualfté des paysages, du cadre de vie et du patrimoine bâti et naturel,
- maîtriser l'impact visuel des dispositifs publicitaires, des enseignes et des préenseignes,
- accompagner l'attractivité économique et commerciale du territoire, - garantir un équilibre proporiionné entre protection de l'environnement et liberté d'expression
commerciale ;
Considérant que le RLpi s'inscrit dans une logique de différenciation territoriale, fondée sur la diversité
des centralités, des entrées de ville, des zones d'activités et des espaces naturels et agricoles ; Considérant que le projet de RLpi a été transmis pour avis à l'ensemble des communes membres ; Considérant que la majorité des communes ont émis un avis favorable, Considérant que ces remarques ont été analysées au regard des objectifs du RLpi et que les aj.ustements compatibles avec l'économie générale du document et les principes de proportionnalité ont été intégrés :
Considérant que les personnes publiques associëes et consultées ont été réguliérement sollicitées et
ont formulé des observations poriant principalement sur ..
- la compatibilité du RLpi avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueurt
- la protection des paysages et du patrimoine,
- la cohérence du zonage publicitaire et des règles associées :
Considérant que ces avjs ont conduit à des précisions et ajustements destinés à renforcer la ljsibillté, la clané des prescriptions du RLpi, sans remettre en cause ses orientations fondamentales ;
Considérant que le projet de RLpi a été soumis à enquête publique unique du 15 septembre 2025 au 17 octobre 2025, conjointement au PLui-H, au zonage des eaux pluviales et à l'abrogation des cartes
communales ;
Considérant que le public a pu s'exprimer dans des conditions garantissant une information compléte
et une panicipation effective ;
Considérant que les observations du public ont porté principalement sur : - les règles applicables aux enseignes commerciales.
- l'jmpact paysager de certains dispositifs,
- la lisibilité et la compréhension du zonage ;
Considérant que la commission d'enquête a émis un avis favorable sans réserve sur le projet de RLpi
Considérant que les observations recueillies ont été analysées et que des ajustements ont été apportés lorsque cela était compatible avec les objectifs du document ;
Considérant que les modifications apportées au projet de RLpi à l`issue des consultations et de
l'enquête publique :
- ne remettent pas en cause l'économie générale du document, - ne portent pas une atteinte à la libené du commerce et de l'industrie, - relèvent de l'exercice normal du pouvoir de réglementation locale reconnu à l'autorité
compétente ; 061-20006DatgdetéDatederé 8450-202602 5-CC-2026J)08-DEIétransmi§sion:09/02Æ026œptionpréfecture:09/02/2026
Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme logement du 26 janvier 2026 ..
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Anicle 1
D'approuver le Règlement Local de Publicfté intercommunal, tel qu'annexé à la présente délibération.
Ar[icle 2
De dire que conformément à l'ahicle L581-14-1 du code de l'environnement, le RLpi approuvé est
annexé au PLui.
Article 3
5=i=:ltionner que, conformément aux ariicles R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme, la
présente délibération fera l'objet d'une insertion dans les joumaux locaux, d'une publication dans le reciieil des actes administratifs ainsi qiie cl'un affichage pendant un mois au siège de la communauté
de communes et dans les mairies des communes membres concernées.
Article 4
De préciser que le Règlement Local de Publicité intercommunal sera exécutoire dès lors qutil aura été
publié sur le portail national de l'urbanisme et transmis au Préfet en applicatîon de l'article L.153-23 du code de l'urbanisme.
Article 5
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours poLir excès de pouvoir devant le tribunal
administratff de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible via le site internet www,telerecours.fr.
Le secrétaire de séance.
Julian mDAME
Le Président, 061-2000DatedetéDatecloré 8450-20létransmœptionp
Sr
02 5-CC-2026J)09-DElon:09/02Æ026fecture:09/02Æ026
TERRES D'ARGENTAN
INTERCO
Département de l'Orne
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 5 février 2026
Date de convocation
30 janvier 2026
Conseillers
En exercice : 82
Présents : 53
Pouvoirs : 7
Votams : 60
Vote
poTJT6o
Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
1 0 FEV. 2026
Le cinq février de" mil vingt€bt à dix-huit heures, kB Consejl
communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance
ÎË#iïîÉà,:tï#ederi'Tbet#deÀïïg;bs%:#mp.résdenœdeFrédém
Présents en tant aue titulaires : LEVEILLÉ Frédéric, Pn5s/denf ,.
;st3#iTwPËÏ¥'œ'ï,V3"#ïgg%##,îEâ8Bië##N#œ# 4Ônw væepn5s/denfe ,. LERAT Mkmel, 5é" v/Ce-pÆ5s/deÆf ,. BELLANGER
E#E'L8Ë::hv#ïï7#ft#C##TABL#àftrieri'É#rbvt#e#Ï8ri Michèk3 ,. BARDIN Franck ,. BENOIST Danièk} ,. BERRIER Daniel ,. BEUCHER Christophe ,. BISSON Jean-Marie ,. BOISSEAU Nadhe ,. CLAEYS Patrick ,. CLEREMBAUX Thierry ,. COUANON Tmerry ,. COUPRIT Pierre ,. DELABASLE Staniskîs ,. DELAUNAY AmélLe ,. DROUIN Jacques ,. FRÉNÉHARD Guy ,. GARNIER Philippe ,. GEOFFROY Catherine ,. GOBË Carine ,. GODET Frédéric ,. JIDOUARD Philüpe ,. JOUADÉ Yannick .. LADAME Julian ,. LAHAYE Jean-Jacques ,. LAMBERT Hervé ,. LASNE Hervé ,. LEROUX Jean-Pierre ,. LOLIVIER Abin ,. LOUVET Nathalie ,. MAHIEUX Bemard ; MALLET Gilk£ ,. MARRIÈRE Daniel ,. MÉNARD Jacqueline ,. MONTEGGIA Marine ,. MORIN LucLenne ,. PICCO ALain ,. PRIGENT Jacques ,. RUPPERT Roger ,. VERRIER Patrice,. VIMONT Jacques.
Présents en tant aue suDDléants : THIBAUT Pierre-Léon (pour APPERT
g:ïïiïïîù,pR#Eïïïi'eb,(TÏÈrsÊ#gHu'£(gla,)éË:g#Ê Huberi).
Excusés : GAYON SyMe, 7ém v;loep/És/denœ (pouvoir à TOUSSAINT
ÏVËËffik¥#:R:;ïLBÉrJù+f:ë'S.ph#pe#&ftkùnfE(##rdÉ
(pouvoir à LADAME Julian) ; BLAIS-LEBLOND Laëtitia ,. BOURDELAS Karine ,` BUON Michel ,. CHARLES CmstLan : CHRISTOPHE Hubert ,.
GRESSANT Tav (pouvoir à GOBÉ Carine) ,. LECERF Lionel (pouvoir à
LASNE Hervé) ,. LE FEUVRIER Patricia ,. MADEC Boris ,. MELOT Michel ,.
ÎïÊàNÊ5LEZ,###e,Îî#jÊâÈsyDeÀ::Ë%{#e„tà#oïrpRà,TjË#È.
Yannkk).
Absents : BALLOT Jean-Philippe ,. DERRIEN Anne-Marie ,. DROUET
Nicobs ,. GOSSELIN AJain ,. De GOUSSENCOURT Marc ,. HOULLIER
Karim ,. LAMOTHE Patrick ,. LE CHERBONNIER Lours ,. MESSAGER
Brigftte ,. SCHNEIDER Xavier ,' De WGNERAL Guillaume.
CC-2026-009 Droit de Préemption Urbain : instauration sur les zones Urbaines (U) et à Urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-10 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.211-1 et suivants et L.213-1 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Terres d'Argentan lnterco, et notamment sa compétence en matière de plan local d'urbanisme ; â6ï:2Soôote#g#8!6oon28Ï#-Ïg26JJog-DE Date do têl6tran§mission : 09/02/2026
Date do réœption préfecture : 09/02/2026
Vu le Plan Local d'Urbanisme lntercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLui-H) approuvé
le 5 février 2026 ;
Considérant que la compétence en matière de plan local d'urbanisme empone de plein droft la
compétence en matière de droit de préemption urbain ;
Considérant que la Communauté de commiines Terres d'Argentan lnterco a déjà instauré le droit de
préemption urbain siir les zones U et AU des communes couvenes par un PLU ; Considérant que lJapprobation du PLui-H a conduft à la création de nouvelles zones U et AU sur le
territoire intercommunal :
Considérant qu'il est nécessaire de permettre à la Communauté de communes de disposer des outils fonciers nécessaires à la mise en œuvre de son projet de territoire ; Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme logement du 26 janvier 2026 :
Aprés en avoir délibéré, le Conseil communautalre, à l'unanimité, décide :
Article 1
Ë;ï=:i::Fer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser
(AU) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLui-H) de Terres d'Argentan interco.
Artic'e 2
Ë:i;:;ïionner qu'en application de l'article R.211-2 du code de l'urbanisme, la présente délibération : -sera affichée pendant un mois au siége de Terres d'Argentan lnterco ainsi que dans les communes
membres ;
-fera l'objet d'une mention insérée dans deux journaux dffiusés dans le département,
Article 3
De préciser qu'en application de I'article R.211 -3 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera
adressée :
• au directeur départemental des finances publiques,
- à la chambre des notaires,
-au barreau constitué près du tribunal de grande instance
-au greffe du même tribunal
Article 4
La présente délibération peut fajre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr`
Le secrétaire de séance,
Julian LADAME 061-2000DatodetéDatedsré 8450-20Iétransm 2602 5€C-2026J)10-DEssion:09/02/2026réfocture:09/02/2026
œption
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Séance du 5 février 2026
Date de convocation
30 janvier 2026
Conseillers
En exercice : 82
Présents : 53
Pouvoirs : 7
Votants : 60
yQÊ
Pour : 60
Contre : 0
Abstentbn : 0
Publication le :
î 0 FEV. Z026
Le cinq février deux mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil
communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance
publique à l'Hôtel de ville d'Argentan, sous la présidence de Frédéric LEVEILLÉ, président de Terres d'Argentan lnterco.
EË,în_E..e_n _[Pt C)uemhireB , LEVEILLÉ Fr6déric, Pn5sjdonf ,. TOUSSAINT Philippe, 7" v;.ce-pœsi.denf ; GASSEAU Brigitte, 2é" vï.ce-
pÆs/.deüfe ,. VIEL Gérard, 3éme v/.ce-pn5s/.den} ,. ÉCOBICHON Florence, 4émo v/.ce-pn5s/.denfe ,` LERAT Michel, 5éme v/-ce-pÆs/.denf ,. BELLANGER
Patrick, 6è" v/.ce-pÆs/.denf ,. CHOQUET Brigitte, 9éme v/.ce-prés/.deüfe ,.
MICHEL Clothilde, 70éœ v/.ce-pÆsi.denle ,-ALLIGNÉ Cmstophe ,. BALLON
Michèle ,. BARDIN Franck ,. BENOIST Danièle ,. BERRIER Daniel ,.
BEUCHER Christophe .. BISSON Jean-Marie ,. BOISSEAU Nadine ,.
CLAEYS Patrick ,. CLEREMBAUX Thierry ,. COUANON Thierry ,.
COUPRIT Pierre ,. DELABASLE Stanislas ,. DELAUNAY Amélie ,. DROUIN
Jacques ,. FRÉNÉHARD Guy ,. GARNIER Philippe ,. GEOFFROY
Catherine ,. GOBÉ Carine ,. GODET Frédéric ,. JIDOUARD Philippe ,.
JOUADÉ Yannick .' LADAME Julian ,. LAHAYE Jean-Jacques ,. LAMBERT
Hervé ,. LASNE Hervé ,. LEROUX Jean-Pierre ,. LOLIVIEF{ Alain ,. LOUVET
Nathalie ,' MAHIEUX Bemard ; MALLET Gilles ,. MARRIÈRE Daniel ,.
MÉNARD Jacqueline ,. MONTEGGIA Manine ,. MORIN Lucienne ,. PICCO
Alain ,. PRIGENT Jacques ,-RUPPERT Roger ,. VERRIER Patrice ,-
VIMONT Jacques.
Erépents en t?!t_ que suDDléam : "lBALJT PLerTo-Léon (pour APPERT
g:trà:à'n(:'o,urpRE:gEîaùha::i:,:e,(,poLUErsÊJàLt:ccqHu'e"s(Kp:tia,)àÉ?guRARNÊ Hubert).
Excusés : GAYON Sylvie, 7ém° v/.ce-pn5s/.deÆfe (pouvoir à TOUSSAINT
Philippe) ; MENEREUL Jean-Louis, 8éme v/.ce-pÆ5s/.denf (pouvoir à
LEVEILLE Frédéric).. BEAUVAIS Philippe ; BELHACHE Alexandra
(pouvoir à LADAME Julian) : Bnls-LEBLOND Laëtitia ,. BOURDELAS Karine ,. BUON Michel ,. CHARLES Christian ; CHRISTOPHE Hubert ,.
GRESSANT Taly (pouvoir à GOBÉ Carine) ,. LECERF Lionel (pouvoir à
LASNE Hervé) ,. LE FEUVRIER Patricia ,. MADEC Boris ,. MELOT Michel ,.
ÎÊËÊgAEZ,sNaabde,Îe.:ATUHÎîâ:syDÀ,:::n.%{::,:£rtàpocu%rpRà,Tjp5ôrÂe3É Yannick).
Absents : BALLOT Jean-Philippe ,. DERRIEN Anne-Marie ,. DROUET
Mcolas ,. GOSSELIN Alain ,. De GOUSSENCOURT Marc ,. HOULLIER
Karim ,. LAMOTHE Patrick ,. LE CHERBONNIER Louis ,. MESSAGER
Brigftte ,-SCHNEIDER Xavier ,. De VIGNERAL Guillaume.
CC-2026®10 Soumission des clôtures à déclaration préalable
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211 -10 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment les anicles L4214 et R.421-12 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme lntercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLui-H) approuvé le 5 février 2026 ;
Considérant que le PLui-H prévoit dans son règlement des règle§ relatives aux clôtures : Accusé ds r6œption en prêfecture
061.200068450-20260205-CC-2026J)10-DE
Date do tél6transmission : 09/02/2o26
Date de réœption préfecturo : 09/02/2026
Considérant que les clôtures sont des élêments essentiels du paysage urbain et rural ; Considérant qu'il est dès lors essentiel de réaliser un contrôle à priori des clôtures projetées ; Considérant qu'en application de l'article R.421 -12 du code de l'urbanisme, le conseil communautaire
peut décider de soumettre les travaux d'édificatjon d'une clôture à déclaration préalable sur son territoire ;
Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme logement du 26 janvier 2026 :
Après en avojr délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1
De soumettre à déclaration préalable l'édification de clôtures sur l'ensemble du territoire de Terres d'Argentan interco.
Article 2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal aclministratif peut être saisi par l'application informatjque « télérecours
citoyen » accessible vja le site intemet www.telerecours.fr.
Le secrélaire de séance,
Julian LADAME
Le Président, Accusê de réœption en préfecturû
061-200068450-20260205-CC-2026-011-DE
Date ds tél6transmission : 09/02/2026
Date ds réception préfecturo : 09/02Æ026
TERRES D'ARGENTAN
INTERCO
Département de l'Orne
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 5 février 2026
Date de convocation
30 janvier 2026
Conseillers
En exercice : 82
Présents : 53
Pouvoirs : 7
Votants : 60
Vote
poTJFT6o
Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
î 0 FEV. 2Û26
Le cinq février deux mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil
communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance
publique à l'Hôtel de ville d'Argentan, sous la présidence de Frédëric LEVEILLÉ, président de Terres d'Argentan lnterco.
ÎËÎsîiîTNeTnpthîï;p:,u;=g;;;Î:ggs:,deLnEfYEéLALSÉSEFArâdîrià,me?nî:Ï?evn,.:e: pn5s/.denfe ,. VIEL Gérard, 3é" vr.ce-pnés/.denl ,. ÉCOBICHON Florence, 4éme v/.ce-pÆs/.denfe ,. LERAT Michel, 5éme v/.ce-prés/.denf ,. BELLANGER
#àr#,Lg:thY(':::p,nàsid:,c`;p?éHsgd::tFABLriigî,Égéïr,sv,,::i:n:Ê,gîï`gri
Michèle ,. BARDIN Franck ,. BENOIST Daniéle ,. BERRIER Daniel ,.
BEUCHER Christophe ,. BISSON Jean-Marie ,. BOISSEAU Nadine ,.
CLAEYS Patrick ,. CLEREMBAUX Thierry ,. COUANON ThierTy ,.
COUPRIT Pierre ,. DELABASLE Stanislas ,. DELAUNAY Amélie ,. DROUIN
Jacques ,. FRÉNÉHARD Guy ,. GARNIER Philippe ,. GEOFFROY
Catherine ,. GOBÉ Carine ,. GODET Frédéric ,. JIDOUARD Philippe ,.
JOUADÉ Yannick ,. LADAME Julian ,. LAHAYE Jean-Jacques ,. LAMBERT
Hervé ,. LASNE Hervé ,. LEROUX Jean-Pierre ,' LOLIVIER Alain ,. LOUVET
Nathalie ,. MAHIEUX Bemard ; MALLET Gilles,. MARRIÈRE Daniel ,.
MËNARD Jacqueline ,. MONTEGGIA Martine ,. MORIN Lucienne ,. PICCO
Alain ,. PRIGENT Jacques ,. RUPPERT Roger ,. VERRIER Patrice,.
VIMONT Jacques.
Eré:ept6 en ËP_a_ue sLiDoléants : TTllBALJT PiorTo+éon (pour APPERT Catherine) : PETIT Catherine (pour GUILLOCHIN Katia) : DURAND
Gérard (pour ROGER Nathalie) ,. LESEUR Jacques (pour SÉJOURNÉ
Hubert).
Excusés : GAYON SyMe, 7eme v/.ce-pn5s/.denfe (pouvoir à TOUSSAINT
:ËVËPLe|ÉÏ,EéT:,Pc5yLBÉÀaun;|:ë's,ph#;;eY'cà-Ë[eLSÀdgï'E(PA::X:ird,â (pouvoir à LADAME Julian) ; BLAIS-LEBLOND Laëtitia ,. BOURDELAS
Karine ,. BUON Michel ,. CHARLES Christian ; CHRISTOPHE Hubeft ,.
GRESSANT Taly (pouvoir à GOBÉ Carine) ,. LECERF Lionel (pouvoir à
USNE Hervé) ,. LE FEUVRIER Patricia ,. MADEC Boris ,. MELOT Michel ..
SANCHEZ Nadia ,. SAUSSAIS Delphine (pouvoir à COUPRIT Pierre) ,.
TÈRÉSA lsabelle .. THIERRY Anne-Charlotte (pouvoir à JOUADÉ
Yannick).
Absents : BALLOT Jean-Philippe ,. DERRIEN Anne-Marie ,. DROUET
Nicolas ,. GOSSELIN Alain ,. De GOUSSENCOURT Marc ,. HOULLIER
Karim ,. LAMOTHE Patrick ,. LE CHERBONNIER Louis .. MESSAGER
Brigitte ,. SCHNEIDER Xavier ,. De VIGNERAL Guillaume.
CC-2026Ü11 Cession de voirie et d'espaces verts à la commune de Sarceaux - Parcelles cadastrées section AE n®22, 96 et 106, rue Georges FÈousseau à Sarceaux
Vu le code général des collectivftés territoriales, notamment l'article L 1311 -9 et suivants et L.5211 -37 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.3211-14 et
L3221-1 ; 061-2000DatedetDateder 6Û4516tra0-20nsm 60205€C-2026J)11-DEssion:09/02/2026réfécturo:09/02/2026
cept,On
Vu le code de la voirie roiitière, notamment l'article L.141-3 qui prévoit que le déclassement dans le
domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce dëclassement n'a pas
pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ; Considërant l!intérêt pour la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco de céder les
parcelles cadastrées section AE n°22, 96 et 106, situées rue Georges Rousseau à Sarceaux afin de permettre à la commune de Sarceaux de les intégrer dans son domaine public : Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à Line enquète publique préalable pour décider du déclassement car celui-ci ne porte pas atteinte aux fonctions de desserie ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant que les communautés de communes sont tenues de sollicfter l'avis de l'autorité compétente de l'État avant toute cession ;
Considérant l'estimation de France Domaines en date du 21 janvier 2026 évaluant la voirie et les espaces verts à 7100 € (1 € par m2) moyennant une marge d'appréciation de +/-10 % ; Considérant l'avis favorable de la commission Voirie du 28 janvier 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Consen communautajre, à ]'unanimité, décide :
Article 1
De constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communautaire des
parcelles cadastrées sectjon AE n°22, 96 et 106 situées à Sarceaux, rue Georges Rousseau.
Article 2
D'approuver la cession des parcelles cadastrées section AE n°22, 96 et 106 situées à Sarceaux, rue Georges Rousseau, à la commune de Sarceaux.
Ar!icle 3
De céder ces parcelles d'une superficie totale d'environ 7110 m2 au prix d'un (1 ) euro.
Article 4
De dire que les frais d'acte notarié sont à la charge de la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco.
Article 5
D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la
présente délibération et à signer les actes et documents s'y rapporiarit.
A,licle 6
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de powoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Julian LADAME
Le Président, Accus6derêceptionensr6fecture
061 -200068450-202602 5-CC-2026012-DEDatedeté!étransmission:09/02Æ2026Datoderéceptionpr6fecture:09/02/2026
TERRES D'ARGENTAN
INTERCO
Département de l'Orne
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 5 février 2026
D_ate de convocation
30 janvbr 2026
Conseillers
En exercice : 82
Présents : 53
Pouvoirs : 7
Votants : 60
y9ÈÊ
Pour : 60
Contre : 0
AbstentK)n : 0
Publication le :
1 0 FEV. 2026
Le cinq février deux mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil
communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance
EË#iuLeLÉà,:rHéêt,â'e:ted:"+eer::Asr3:Anrtgaen;tâ:ï:t:arc3.résidencedeFrédén.c
Ë#stîrNeïnpth:#:!:=;;;;:Î:gg;,.deLnE,YEéLALSÉSËàdÊ:i,:.,,,e?3;£evn,.:e:
prési.derife ,. VIEL Gérard, 3é" v/.ce-pris/.denf ,. ÉCOBICHON Florence, 4éme v/.ce-pÆs/.denfe ,. LERAT Michel, 5éme v/.ce-pÆs/.denf ,. BELLANGER
#àr#L6céroethï(8::%SLd;?c'e.ipcœHs9d3:,:TABLriiâtfi'É%:;,svt'â;ipe?3'g:[`ôri.
Michèle ,. BARDIN Franck ,. BEN0lsT Danièle ,. BERRIER Daniel ,.
BEUCHER Christophe ,. BISSON Jean-Marie ,. BOISSEAU Nadine ,.
CLAEYS Patrick .. CLEREMBAUX Thierry ,. COUANON Thierry ,.
COUPRIT Pierre ,. DELABASLE Stanislas ,. DELAUNAY Amélie ,. DROUIN
Jacques ,. FRÉNÉHARD Guy ,. GARNIER Philippe ,. GEOFFROY
Catherine ,. GOBÉ Carine ,. GODET Frédéric ,. JIDOUARD Philippe ,.
JOUADÉ Yannick ,. LADAME Julian ,` LAHAYE Jean-Jacques ,. LAMBERT
Hervé ,. lASNE Hervé ,. LEROUX Jean-Pierre ,. LOLIVIER Alain ,' LOUVET
Nathalie ,. MAHIEUX Bemard ; MALLET Gilles,. MARRIËRE Daniel ,-
MÉNARD Jacqueline ,. MONTEGGIA Martine ,. MORIN Lucienne ,. PICCO
Alain ,. PRIGENT Jacques ,. RUPPERT Roger ,. VERRIER Patrice,.
VIMONT Jacques.
E+ertB en t?TLq±eTfuDoléa± : THIBAUT Pierre+êon (pour APPERT
gît:::in,:'o,u.pRE5gEÊaùha:[i:,:e,(,poLUErsÊ#tgccqHu'eNs(Kp:tLa,)éÉgguRARNÊ Huber!).
Excusés : GAYON SyMe, 78me v/.ce-pn5s/.denfe (pouvoir à TOUSSAINT
Philippe) ; MENEREUL Jean-Louis, 8éme v/.ce-prés/.denf (pouvoir à
LEVEILLË Frédéric) ,. BEAUVAIS Philippe ; BELHACHE Alexandra
(pouvoir à LADAME Julian) ; BLAIS-LEBLOND Laëtitia ,. BOURDELAS Karine ,. BUON Michel ,. CHARLES Christian ; CHRISTOPHE Hubert ,.
GRESSANT Taly (pouvoir à GOBÉ Carine) .. LECERF Lionel (pouvoir à
LASNE Hervé) ,. LE FEUVRIER Patricia ,. MADEC Boris ,. MELOT Michel ,.
ÎêËÊ;iz,sNaabdelîe,':ATUHÎÊâ:syDÀ':::n-à#:|:Ï:„(àpocu%rpRàlTJ:àrÀe3É.
Yannick).
Absents : BALLOT Jean-Philippe ,. DERRIEN Anne-Marie ,. DROUET
Nicolas ,' GOSSELIN Alain ,. De GOUSSENCOURT Marc ,. HOULLIER
Karim .. LAMOTHE Patrick ,. LE CHERBONNIER Louis .. MESSAGER
Brigitte ,. SCHNEIDER Xavier ,. De VIGNERAL Guillaume.
CC-2026U12 Modification de l'ar[icle 21 du règlement de service assainissement collectif
Vu le code général des collectMtés territoriales, notamment les articles L.5211 -10 et L.2224-8 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n® D2021-190 ASS du 15 décembre 2021 approuvant le
nouveau règlement de service assainissement collectif à compter du 1 et février 2022 : Vu la délibération du conseil communautaire n° D2024-114 du 25 juin 2024 approuvant la mod.mcation d'un ariicle du règlement de service assainissement collectif ; â6ï.u2Soêo88#g:oP.Pêgz£n28Ï,%.Ï526"2.DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Dato de iéception préfecture : 09/02/2026
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements rédactionnels afin de pouvoir prendre en compte les évolutions réglementaires ;
Considérar`t l'avis favorable de la commission Assainissement, eaux plwiales, GEMApl du 30 janvier
2026 ;
Après en avoir délibéré] le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1
D'approuver la modification de l'ariicle 21 du règlement de servjce assainissement collectif visant à
passer la diirée de validité d'un contrôle de raccordement à l`assainissement collectif de 3 à 10 ans.
Article 2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
cltoyen » accessjble via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Julian LADAME
Le Président,
Frédérjc LEVEILLÉ Aœu§é do rêceptjon en préfecture
061-200068450-20260205-CC-2026J)13-DEDatedetélétransmission:09/02/2026Datedoréceptlonpréfecture:09/02/2026
TERRES D'ARGENTAN
INTERCO
Département de l'Orne
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 5 février 2026
Date de convocation
30 janvier 2026
Conseillers
En exercice : 82
Présents : 53
Pouvoirs : 7
Votants : 60
Vote
poTJT6o
Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
t 0 FEV. 2026
Le cinq février deux mil vingt€ix à dixJiuft heures, le Conseil
commurffiutaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance
pubtique à l'Hôtel de vilk5 d'Argentan, soLœ La présk]ence de Frédéric LEVEILLÉ, président de Terres d'Argentan lnterco.
E±ç_P _e_n_tant c)ue tjtuLajrœ : LEVEILLÉ FrédéTic, PrésÀckr)! ,.
æï:à#TWFËLmàp:k`ï,V3ÏhrL#.d:âF,.SÉ%8Bpë#ï8eùËÏvng 4ém v/éep¢s/.denœ ,. LERAT Mkhel, 5éme v/cepÆs/denf ,. BELLANGER
#ËL8ïàh#o*fvzï;;£::3S:tFÆ;ftbri'ÉgrBvt#eïffi8ri Michèk3 ,. BARDIN Franck .. BENOIST Danièle ,. BERRIER DanLel ,. BEUCHER Cmstophe ,. BISSON Jean-Marie ,. BOISSEAU Nadine ,. CIAEYS Patrick ,. CLEREMBAUX Thierry ,. COUANON Thierry ,. COUPRrT PierTe ,. DELABASLE StanisLas ,. DELAUNAY AméHe ,. DROUIN Jacques ,' FRÉNÉHARD Guy ,. GARNIER PhiHï)pe ,. GEOFFROY Catherine ,. GOBÉ Carine ,. GODET Frédéric ,. JIDOUARD Philbpe ,. JOUADÉ Yannick ,. LADAME Julian ,. LAHAYE Jean-Jacques ,-LAMBERT Hervé ,. LASNE Hervé ,. LEROUX Jeanf ierre ,. LOLMER Abin ,. LOUVEET Nathalie ,. MAHIEUX Bemard : MALLET Gilk3s,. MARRIÈRE Daniel ,. MÉNARD Jacqueline .. MONTEGGIA Matine ,. MORIN Lucienne ,. PICCO ALain ,. PRIGENT Jacques ,. RUPPERT Roger ,. VERRIER Patrice,. VIMONT Jacques.
Présent§ en tant Que suDDléants : THIBAUT Pk3rre-Léc)n (pour APPERT
Catherine) : PETIT Catherine (pour GUILLOCHIN Katia) ; DURAND
Gérard (pour ROGER Natharie) ,. LESEUR Jacques (pour SÉJOURNÉ Hllbert).
Excusés : GAYON SyMe, 7éme v/lcep/és/der}fe (pouvoir à TOUSSAINT
EË\:)Ëffi|ÉÏ,E#E#;rLBÉÀeaJù+À:ë'S,phff5:peï`d#Îi%ÏE(#rdÉ
(pouvoir à lADAME Julk]n) ; BLAIS-LEBLOND Laëtitia ,- BOURDELAS Karine ,` BUON Michel ,. CHARLES Christian ; CHRISTOPHE Huber[ ,.
GRESSANT Tav (pouvoir à GOBÉ Carine) ,. LECERF Lionel (pouvoir à
LASNE Hervé) ,. LE FEUVRIER Patricia ,. MADEC Boris ,. MELOT Michel ,.
TÏËÊ5ÀEZ,#fb,Fî#jÊïgRsyDeA#:;¥j#,rtàpoc#PRà,Tjpïï#3É Yannick).
Absents : BALLOT Jeanphilüpe .. DERRIEN Anne-Marie ,. DROUET
NicoLas ,. GOSSELIN Alain ,. De GOUSSENCOUF`T Marc ,. HOULLIER
Karim ,. LAMOTHE Patrick ,. LE CHERBONNIER LouLs ,. MESSAGER
Br©me ,. SCHNEIDER Xavier ,. De VIGNERAL Guilbume.
CC-2026Ü13 Convention cadre de partenariat « commande d'arbres et d'arbustes » avec la Chambre d'Agriculture
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'ariicle L.5211-10 ;
Vu la Convention sur la Diversité Biologique, qui s'est tenue à Rio de Janeiro, en 1992, reconnaissant
la conservation de la Biodiversité comme une « préoccupation commune à l'humanfté » ;
Considérant les domaines d'interventions du Service urgence climatique et Développement durable ;
Considérant l]importance de préserver la faune et la flore sur le territoire intercommunal ; â6¥2Soéo%%£gàîË826eon28LêL%îËroo26ot3.DE
Date de têlétransmi§sion : 09/02/2026
Date de réceptjon prêfecturo : 09/02/2026
Considérant la stratégie biodiversité de la collectMté, validé en conférence des maires du 15 octobre
2024 et en particulier son Action n°12 : Meltrie en p/ace une po//.f/.que de subvenf/.omemenl c/e
végétalisation des espaces privés
Considérant l'avis favorable de la commission Développement durable du 20 janvier 2026 ;
Après en avojr délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimjté, décide :
Article 1
D'approuver la convention cadre de partenariat avec le Chambre d'Agriculture, ncmmée « Commande d'arbres et d'arbustes », au titre de la campagne 2026.
Article 2
5THer une ligne budgétaire à hauteur de 2 000 euros pour accorder une aide financière de 1 € par
plant aux porteurs de projets dans la limfte de 50 plants par demande.
Ar!icle 3
De proposer un lieu de stockage et de distribution adapté lors de la remise des plants.
Article 4
D'autoriser monsieur le Président ou Madame Clothilde MICHEL 10ème vice-présidente déléguée, à
signer la convention et tous documents utiles à la mise en œuvre de cette délibération.
Article 5
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de ['État. Le tribunal adminjstra« peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Julian LADAME
Le Président,