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Arrêté - SJ 2026 04 06 AR
Arrêté - SJ 2026 03 06 AR
Arrêté - SJ 2026 06 10 AR
Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2026 06 10 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
Sj_2026_06
10
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Date
d'affichage:
g
7
JUIL.
2026
Service
de
Police Municipale
Direction
Générale
Adjointe
Missions
régaliennes,
ressources
et
solidarités
CB OBI
:
INTERDICTION
DE
RASSEMBLEMENT
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
l'article
L.211-9,
Vu
le
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articies
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2214-3,
L2214-4
et
L2122-24,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
L.431-3,
L.431-4,
R.610-5
et
R.623-2,
CONSIDERANT Que
de
nombreuses
plaintes
de
riverains
concernant
des
nuisances
diverses
(bruits,
tapages
injurieux,
tapages
nocturnes,
crachats,
souillures,
rodéos
motorisés,
etc.}
engendrées
par
des
rassemblements
récurrents ont
été
enregistrées
en
Mairie
et
au
Commissariat,
Que
l'exaspération
et
le
sentiment
d'insécurité
grandit
chez
les
riverains,
Que
les
rassemblements
de
personnes
favorisent
la
multiplication
de
détritus,
dégradations
et
occasionnent
des nuisances
sonores
et
toute
autre
infraction
de
nature
à
troubler
l'ordre
et
la
tranquillité
publics,
notamment
en
période nocturne
sur
le
domaine
public,
Qu'il
est
indispensable
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publics
sur
la
Commune de
Villeneuve-la-Garenne,
d'interdire
les
regroupements
de
personnes
sur
la
voie
publique,
les
voies
privées
ouvertes
au
public
ou
dans
les
lieux
susceptibles
de
troubler
l'ordre
public,
Que
les
différentes interventions
de
la
Collectivité
et
de
la
police
nationale
n'ont
pas
permis
de
faire
cesser
ces
troubles,
Qu'il
appartient
au
Maire de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
la
tranquillité,
La
sécurité,
la
salubrité
et
le
bon
ordre
sur
le
territoire
Communal,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260707-SJ_2026_06_10-AR Date de réception préfecture : 07/07/2026 ARRETE Article
1er
:
Tout
regroupement
à
Villeneuve-la-Garenne
entrainant
des
occupations
abusives,
prolongées
du
domaine
public,
entravant
la
libre
circulation
des
personnes
et
des
véhicules,
pouvant
porter
atteinte
à
l'ordre,
à
la
sécurité,
à
la
tranquillité
ou
la
salubrité
publics (nuisances sonores,
souillures,
dépôts
de
déchets,
dégradations,
..)
est
interdit,
sur
les
sites
suivants
:
Rue
d'Artois
;
Voie
Promenade
;
Avenue
de
Verdun
Boulevard
Gallieni
;
Rue
Henri
Barbusse
;
Boulevard
Charles
de
Gaulle
;
Rue
Jean
Jaurès.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
dans
les cas de
manifestations
locales culturelles,
folkloriques,
sportives
ou
autres,
dans
la
mesure
où
le
rassemblement
a
été
autorisé
dans
un
délai
limité.
Article
2
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
de
17h00
à
01h00
à
compter
du
1er
juillet
2026
et
ce
jusqu'au
30
septembre
2026
inclus.
Article
3
:
Les
infractions
au
présent
arrêté sont
constatées
par
procès-verbaux
par
les
agents
de
la
police
municipale
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.623-2
du
Code
pénal
précisant
que
les
bruits
ou
tapages
injurieux
ou
nocturnes
troublant
la
tranquillité
d'autrui
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
3e classe.
LA TARN
ES
Que
le
présent
arrêté
sera exécutoire
dès
qu’il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage, de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
réception équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(article
L.411-7
C.R.P.A).
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de Cergy-
Pontoise
par courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr} dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
g7
ut
1
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
P.
Maire
de
Villeneure-
Président
de
l'EPT
Bouclé
No
9
Hôtel-de-Ville
&
014085
57 00
D
0147987356
&
www.villeneuve92.com
28
avenue de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260707-SJ_2026_06_10-AR Date de réception préfecture : 07/07/2026