Compte-Rendu - cr conseil 29 juin 2020

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Compte-Rendu - CR CM 29 JUIN 2020

Compte-Rendu - cr conseil 29 juin 2020 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Fontaine-le-Comte. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 29 juin 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2020

COMPTE-RENDU

Le vingt-neuf juin deux mil vingt à 19 h, les membres du Conseil Municipal de la commune de Fontaine-le- Comte se sont réunis à la salle Raymond-Sardet au Complexe des Châtaigniers 12 rue du Stade 86240 Fontaine-le-Comte en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-12 pour les communes de plus de 3500 habitants et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames Sylvie AUBERT, Joëlle LAROCHE, Marie-Pierre MESSENT, Valérie MEYER, Bernadette POUPIN, Horiha PEJOUT, Christine PAIN, Marie ASCON, Marie-Laure COUDRET, Corinne CHANTEPIE, Magalie GUERINEAU, Karine HIPPEAU ABASCAL, Messieurs Anthony LEVRAULT, Bruno BOUCHER, Christophe CHARPENTIER, Guy COLLARD, Philippe BENETEAU, Thierry HECQ, Jérôme TANCHÉ, Amady DIALLO, Léandre MARY, Nicolas DEMELLIER, Julien BERNARDEAU, Jean-Claude BALLAGE, Christophe PELTIER formant le tiers des membres en exercice, le conseil étant composé de 27 membres.

Représentés :

Mme Sylvie THIBAULT, excusée a donné pouvoir à Mme Joëlle LAROCHE

Absents excusés:/

Absent : M. Morgan ROCHAIS

M. Nicolas DEMELLIER a été nommé secrétaire de séance.

A dix-neuf heures, Mme Sylvie AUBERT, la Maire déclare la séance ouverte.

M. Nicolas DEMELLIER procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal avant de laisser à Mme la Maire la présidence de l’assemblée.

Le procès-verbal de la réunion du 8 juin 2020 est approuvé à l’unanimité.

1. Convention de délégation temporaire d’octroi d’une partie des secours d’urgence aux

ressortissants de la Vienne

Rapporteur : Madame Valérie MEYER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 1111-8 ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment son article L 121-6 ;

Vu la délibération du Conseil Général du 2 avril 2015 relative aux délégations de compétences du Conseil

Départemental à la Commission Permanente ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;2

Vu l’arrêté n°84/DAPF-06 du 13 mars 1984 du Président du Conseil Général de la Vienne instituant une

régie d’avances pour le paiement des secours d’urgence ;

Vu l’arrêté n°12_A_DBF_06 du 10 février 2012 du Président du Conseil Général de la Vienne portant

modification de l’arrêté n°84/DAPF-006 du 13 mars 1984 susvisé ;

Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 décembre 2019 relative au budget primitif 2020 ;

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Vienne du 14 mai 2020,

autorisant la signature de la Convention en annexe ;

La régie des secours d’urgence du Département de la Vienne permet d’apporter un soutien financier

immédiat aux familles ayant sollicité l’aide du Département pour faire face à des besoins urgents.

En mars 2020, dans le contexte inédit de pandémie du virus COVID-19, le Département de la Vienne a

souhaité adapter l’organisation et le fonctionnement de la régie des secours d’urgence de façon à assurer

une continuité dans la délivrance des secours, tout en garantissant des réponses de proximité dans un

contexte de mobilité réduite et fortement contrainte.

Le Département de la Vienne a proposé de déléguer auprès de partenaires territoriaux de proximité, la

compétence d’octroi des secours d’urgence qui auront été instruits et accordés par son administration, aux

ressortissants de leur territoire.

La convention a pour objet de définir les conditions de délégation de compétence entre le Département de

la Vienne et le délégataire pour assurer le versement des secours d’urgence prescrits par le Département

de la Vienne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Madame la Maire, ou son

représentant, à signer la convention présentée en annexe.

2. Désignation d'un représentant AFIPADE et de son suppléant

Rapporteur : Madame Valérie MEYER

Vu la délibération du 20 avril 2016 concernant l’adhésion de la commune à l’AFIPADE (Association des

fichiers partagés de la demande de logement social en Poitou-Charentes) il est demandé au conseil

municipal de désigner deux représentants à cette association (un titulaire, un suppléant)

Les candidatures suivantes sont proposées :

- Madame Valérie MEYER, titulaire ;

- Madame Marie-Pierre MESSENT, suppléante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve les candidates désignées

ci-dessus.

3. Contrat d’Accueil de loisirs – été 2020

Rapporteur : Monsieur Anthony LEVRAULT

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1, l’article D.432-5 et suivants,

Vu l’autorisation d’habilitation délivrée par la DDCS 0860028CL00118 dont bénéficie la collectivité pour

l’accueil collectif de mineurs,

L’Accueil de Loisirs fonctionnera durant l’été du lundi 6 juillet 2020 au vendredi 28 août 2020 inclus.3

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le type de contrat utilisé « Contrat d’engagement

éducatif ».

Il est à noter que :

- les encadrants mineurs auront un horaire hebdomadaire maximum de 35h ;

- le salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives et d’un repos quotidien

soit de 11 heures, soit entre 8 heures et 11 heures, soit aucun repos.

Le cas échéant, et conformément à la délibération, le salarié bénéficiera d’un repos compensateur de 12

heures.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le type de contrat proposé

ci-joint pour l’accueil de loisirs d’été.

4. Tarifs de l’Accueil de loisirs – l’été 2020

Rapporteur : Monsieur Anthony LEVRAULT

L’Accueil de Loisirs fonctionnera durant l’été du lundi 6 juillet 2020 au vendredi 28 août 2020 inclus.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur les participations demandées aux familles pour l’Accueil de Loisirs d’été ainsi que pour la rémunération des animateurs.

ACCUEIL DE LOISIRS D'ÉTÉ : Tarifs et rémunérations.

ACCUEIL DE LOISIRS -ÉTÉ 2020 QF ÉTÉ 2020 (Enfants de FONTAINE LE COMTE & CROUTELLE)

Coût à la journée

Tarif 1 0 à 550 € 5,50 €

Tarif 2 551 à 770 € 7,50 €

Tarif 3 771 à 990 € 9,50 €

Tarif 4 991 à 1200 € 11,50 €

Tarif 5 1201 à 1400 € 13,50 €

Tarif 6 >1400 € et NC 15,50 €

Pour les enfants hors commune* (sauf Croutelle) 16,00 €

RÉMUNERATION DES ANIMATEURS

(forfait à la journée sur une base de 7h)

Animateur Spécialisé (BAFA avec spécialité) 60,08 €

Animateur (BAFA ou équivalence) 48,71 €

Animateur non diplômé ou stagiaire BAFA en cours 41,07 € En plus paiement de 2 jours supplémentaires (préparation)

*Les tarifs hors commune ne sont appliqués qu’aux enfants non scolarisés à l’école de Fontaine-le-Comte.

Le règlement des inscriptions pour l'Accueil de Loisirs d'été se fait à l’inscription moyennant 50 % (encaissé à l’inscription) et un deuxième versement correspondant au solde du séjour (encaissé à la fin de la période). Celle-ci pourra être revue en fonction de jours de présence de l’enfant.

Il n'est appliqué aucune réduction pour toute absence pour convenance personnelle. En conséquence, le montant global reste dû.4

Seules les journées d’absences pour maladie seront décomptées sur présentation d’un certificat médical pour l’enfant concerné.

En cas d'absence sur la semaine entière, (hors maladie) le montant de la participation versé à l'inscription sera conservé, soit 50 % du tarif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les tableaux ci-dessus.

5. Dénomination des parcelles AE 146 et AE 265

Rapporteur : Madame Marie-Pierre MESSENT

Suite aux travaux d’aménagement paysager aux parcelles AE 146 et AE 265, correspondantes au parc de Colunga, afin d’en renforcer l’identification auprès des habitants et tirant constat de la dissolution de l’association du jumelage avec la commune de Colunga, la commission cadre de vie, patrimoine, aménagement urbain propose de renommer cet espace.

Les membres de la commission souhaitent que ces deux parcelles prennent le nom de « Niki de Saint Phalle ».

Née Catherine Marie-Agnès Fal de Saint Phalle, Niki de Saint Phalle voit le jour en France, le 29 octobre 1930. À ses 3 ans, sa famille part s'installer aux États-Unis. Elle passera son enfance et son adolescence à New York. En 1952, Niki de Saint Phalle se met à la peinture en autodidacte. En 1961, elle devient membre du groupe des Nouveaux réalistes.

Outre les Tirs, performances qui l'ont rendue internationalement célèbre dès les années 1960, l’artiste a créé un très grand nombre de sculptures monumentales. Niki de Saint Phalle explore notamment les représentations artistiques de la femme en réalisant des poupées de taille impressionnante, les Nanas. Parmi ses œuvres, peuvent être retenu : Le Golem de Jérusalem, la Fontaine Stravinsky à Paris et La Grotte à Hanovre ainsi que ses œuvres monumentales au jardin des Tarots en Italie.

Artiste engagée contre la ségrégation raciale, les injustices, le Sida et surtout pour le droit des femmes, elle a fait de son œuvre une ode à la féminité. Elle décède le 21 mai 2002.

CONSIDÉRANT les arguments ci-dessus en faveur de Niki de Saint Phalle ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de dénommer les parcelles AE

146 et AE 265 en « Parc Niki de Saint Phalle » ;

6. Demande de subvention au titre du fonds de solidarité territoriale et du volet 3 d’ACTIV’

pour le réaménagement de l’esplanade des Citoyens

Rapporteur : Madame Marie-Pierre MESSENT

La commune souhaite poursuivre la valorisation du centre-ville en menant des travaux d’envergure de l’esplanade des Citoyens.

Les travaux s’attacheront à végétaliser fortement cet espace tout en permettant que des cérémonies publiques puissent s’y dérouler.

La voirie à proximité sera également concernée et des plateaux ralentisseurs seront créés entre le complexe et l’esplanade ainsi qu’un autre, entre la rue de Mars et l’esplanade. Ce dernier, devant permettre de réaliser une continuité entre ces deux espaces.

La volonté est ainsi de permettre la reconquête de l’espace public au profit des piétons et des circulations douces.5

Une recherche particulière sera apportée au mobilier urbain ; la commune fera appel à un artiste de renommé dans ce but.

Enfin, ces travaux permettront de participer à la nécessaire relance économique suite à la pandémie de Covid-19.

Une subvention au titre du Fonds de solidarité territoriale peut être sollicitée ainsi qu’an titre du volet 3 d’ACTIV’.

RÉAMÉNAGEMENT DE L’ESPLANADE DES CITOYENS

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Travaux d’aménagement

de l’esplanade 277 159,00 € HT

Fonds de solidarité

territoriale 150 970,34 € HT

Réalisation artistique 36 250,00 € HT

ACTIV’ 40 700,00 € HT Transport et installation 3 600,00 € HT

Maîtrise d’œuvre 32 150,00 € HT

Autofinancement 167 488,66 € HT Maîtrise d’œuvre

artistique 10 000,00 € HT

TOTAL 359 159,00 € HT TOTAL 359 159,00 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve les travaux présentés ci- dessus ; inscrit le montant des travaux au budget 2020 ; et autorise Madame la Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention au titre du Fonds de solidarité territoriale ainsi qu’au titre du volet 3 d’ACTIV’.

7. Tableau des effectifs

Rapporteur : Madame Sylvie AUBERT, la Maire

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Considérant que le tableau des effectifs est soumis au vote du Conseil municipal ;

Il convient d’actualiser le tableau des effectifs pour l’adapter aux besoins prévisionnels nécessaires au

fonctionnement des services ainsi qu’aux possibilités d’avancements de grade et promotions internes au

titre de la CAP.

Les modifications portent sur :

- la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services sur un temps de travail de

35/35ème ;

- la création d’un emploi d’adjoint administratif sur un temps de travail de 35/35ème ;

- la création de deux emplois d’agent de maîtrise principal sur un temps de travail de 35/35ème .

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le tableau des effectifs joint

en annexe ; Et précise que les crédits seront inscrits au budget de la commune de Fontaine-le-

Comte.6

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 29 JUIN 2020

Emplois titulaires

GRADES OU EMPLOIS

Temps

de

travail

CATEGORIE

S

EFFECTIFS

BUDGETAIRE

S

EFFECTIF

S

POURVUS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des Services

Attaché

Rédacteur

TC

TC

TC

A

A

B

1

1

1

1

1

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe TC C 1 1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe TC C 1 Adjoint administratif territorial TC C 3 2

TOTAL 8 5

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

TC

TC

C

C

2

2

2

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

TC

TNC

C

C

1

1

1

1

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

TC

TNC

C

C

2

1

2

1

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

TC

TNC

C

C

4

5

4

5

TOTAL 18 16

FILIERE SOCIALE

Agent spécialisé principal 2ème classe des écoles

maternelles

TC C 4 4

TOTAL 4 4

FILIERE ANIMATION

Animateur principal de 1ère classe

Adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe

Adjoint d’animation territorial

TC

TC

TNC

B

C

C

1

1

3

1

1

3

TOTAL 5 5

TOTAL GENERAL 35 30

8. Création d’un emploi administratif de Directeur Général des Services Rapporteur : Madame Sylvie AUBERT, la Maire

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 53 ;

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; Vu le tableau des effectifs ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organise délibérant de la collectivité.7

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du besoin de coordination des services et de réorganiser ceux-ci, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité de Madame la Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation.

La création d’un emploi de Directeur Général des Services à temps complet est proposée à compter du 1er septembre 2020.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative au grade d’attaché par voie de détachement.

L’agent détaché sur l’emploi de Directeur Général des Services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel crée, il bénéficiera également de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988 et d’une NBI.

Il bénéficiera également des dispositions du régime indemnitaire de la commune de Fontaine-le-Comte.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de la création d’un emploi

fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet à effet au 1er septembre 2020.

9. Instauration de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction Rapporteur : Madame Sylvie AUBERT, la Maire

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Une prime dite « de risque » liée au poste peut être accordée aux agents occupant un emploi fonctionnel de direction placés à la tête de l'administration d'une collectivité territoriale.

Le régime PREAD peut être alloué aux agents fonctionnaires et non titulaires de la fonction publique qui sont affectés notamment à l’emploi de Directeur Général des Services d’une commune de plus de 2000 habitants.

La décision de son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel en faveur du bénéficiaire.

Cette prime (PREAD), payable mensuellement, est liée à l'exercice effectif des fonctions, et se verra donc interrompue lorsque l'agent cessera ses fonctions, même temporairement sauf en cas de congés annuel, congé maternité, congé de maladie et accident de service.

Un agent bénéficiaire de l'indemnité et en congés au titre de son compte épargne-temps, continue à percevoir sa prime.

Par principe, la prime de responsabilité ne peut être versée au titre d’une même période et d’une même fonction à deux agents de la collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 25 pour, 1 contre, décide de la création et de

l’instauration de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; Et de fixer le

taux de cette prime à 15% du traitement indiciaire brut.

10. Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Rapporteur : Madame Sylvie AUBERT, la Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son8

article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu le décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;9

Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017 ;

Vu la délibération de la Commune de Fontaine-le-Comte instaurant un régime indemnitaire en date du 15 janvier 2014 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2017 ;

Vu la délibération de la Commune de Fontaine-le-Comte n°71-2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; Vu la délibération de la Commune de Fontaine-le-Comte n°01-2020 actualisant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; Vu le tableau des effectifs ;

Considérant que le RIFSEEP, voté en janvier 2020, doit faire l’objet d’une actualisation en raison du changement statutaire de plusieurs agents depuis cette date ;

Suite aux différentes recommandations du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne ;

Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire a vocation à concerner, à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat. Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois de la FPT sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.

Afin de prendre en compte cette évolution, et notamment l’abrogation au 31/12/2015 du dispositif réglementaire de la prime de fonctions et de résultats (PFR), ainsi que l’interdiction de cumuler le RIFSEEP avec toute prime liées aux fonctions et à la manière de servir, il est proposé au conseil municipal de modifier le régime indemnitaire existant en actualisation les plafonds maximums du RIFSEEP.

Le régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.

I.- L’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité, du niveau d’expertise et des sujétions auxquelles sont confrontés les agents dans l’exercice de leurs missions, avec prise en compte de l’expérience professionnelle.

A.- Les bénéficiaires.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums de l’IFSE. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères suivants :

 fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A chaque groupe de fonction correspondent des montants maximums de l’IFSE fixés dans la limite des10

plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. Les groupes de fonctions et les montants maximums annuels de l’IFSE sont fixés comme suit :

 Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI MONTANT MAXI

PLAFOND INDICATIF

REGLEMENTAIRE ETAT

Groupe A1 - Directeur(trice) Général(e) des Services - Directeur(trice) Général(e) 0 € 36 210 € 36 210 €

 Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI MONTANT MAXI

PLAFOND INDICATIF

REGLEMENTAIRE ETAT

Groupe B1 - Responsable Comptabilité-Ressources Humaines 0 € 17 480 € 17 480 €

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI MONTANT MAXI

PLAFOND INDICATIF

REGLEMENTAIRE ETAT

Groupe B1 - Responsable du service périscolaire 0 € 17 480 € 17 480 €

TECHNICIENS TERRITORIAUX (Non paru à ce jour) MONTANTS ANNUELS GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI MONTANT MAXI

PLAFOND INDICATIF

REGLEMENTAIRE ETAT

Groupe B1 - Responsable du Centre Technique 0 € 17 480 € 17 480 €

 Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI MONTANT MAXI

PLAFOND INDICATIF

REGLEMENTAIRE ETAT

Groupe C1

- Assistant(e/s) de gestion administrative

(Comptabilité, Ressources Humaines,

Administration Générale)

0 € 11 340 € 11 340 €

Groupe C2-A - Assistant(e/s) de gestion administrative (Assistance administrative, Etat-Civil, Accueil) 0 € 10 800 € 10 800 €11

Groupe C2-B

- Assistant(e/s) de gestion administrative

(Urbanisme)

- Assistant(e/s) de gestion administrative (Vie

locale)

- Assistant(e/s) de gestion administrative

(Etat-Civil)

- Assistant(e/s) de gestion administrative

(Accueil)

- Assistant(e/s) de gestion administrative

(Comptabilité- Ressources Humaines)

0 € 10 800 € 10 800 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI MONTANT MAXI

PLAFOND INDICATIF

REGLEMENTAIRE ETAT

Groupe C2-B

- Agent(e/s) spécialisé(e/s) des écoles

maternelles 0 € 10 800 € 10 800 €

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI MONTANT MAXI

PLAFOND INDICATIF

REGLEMENTAIRE ETAT

Groupe C2-B - Adjoint(e/s) du service périscolaire 0 € 10 800 € 10 800 €

Groupe C2-C

- Agent(e/s) périscolaire(s) polyvalent(e/s)

- Agent(e/s) spécialisé(e/s) des écoles

maternelles

0 € 10 800 € 10 800 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI MONTANT MAXI

PLAFOND INDICATIF

REGLEMENTAIRE ETAT

Groupe C2-A - Surveillant(e/s) de travaux espaces verts - Surveillant(e/s) de travaux bâtiments 0 € 10 800 € 10 800 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI MONTANT MAXI

PLAFOND INDICATIF

REGLEMENTAIRE ETAT

Groupe C2-C

- Agent(e/s) technique(s) polyvalent(e/s)

- Agent(e/s) spécialisé(e/s) des écoles

maternelles

- Agent(e/s) périscolaire(s) polyvalent(e/s)

0 € 10 800 € 10 800 €

Groupe C2-C

(Agents

logés)

- Gardien(ne/s) 0 € 6 750 € 6 750 €12

C.- L’attribution individuelle de l’I.F.S.E.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels dans la limite des montants maximums annuels fixés par groupe de fonction et en tenant compte des critères suivants :

 fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d’encadrement ; Responsabilité de projet ou d’opération ; Responsabilité de coordination ; Instruction/élaboration/suivi de dossiers stratégiques ; Direction, pilotage et organisation de service ; Veille stratégique règlementaire et prospective ; Responsabilité de formation d’autrui ; Ampleur du champ d’action ; Influence du poste sur les résultats.

 technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : - Niveau de connaissances requises ; Niveau de pratique et de maîtrise requise ; Niveau de qualification ; Habilitations/certifications ; Niveau de complexité ; Diversité des domaines de compétences ; Diversité des tâches, des dossiers, des projets ; Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ; Gestion de conflits ; Niveau de nécessité d’actualisation des connaissances.

 sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Respect impératif des délais ; Respect des obligations de discrétion et de confidentialité ; Disponibilité vis-à-vis du/des cadre(s), des élus et/ou du public ou en fonction des obligations de service ; Risques de conflits avec le public ; Contraintes horaires (horaires décalés, irréguliers, fractionnés, avec amplitude variable en fonction des obligations de service…) ; Rythme de travail soutenu et pics d’activité liés à des périodes ou des situations particulières (saison, élections, recensement, obligations de service, imprévus, échéances de la collectivité, agenda de l’élu…) ; Déplacements fréquents ; Responsabilité prononcée (risques juridiques et financiers liés à la gestion locale) ; Impact du poste sur l’image de la collectivité ; Pénibilité du travail (efforts physiques, gestes et postures de manutention, travail en extérieur par tous les temps et en toutes saisons, environnement sonore important, tension nerveuse ou mentale…) ; Risques d’accident, de maladie professionnelle ; Responsabilité pour la sécurité d’autrui ; Relations internes et externes (élus, administrés, partenaires extérieurs).

Les montants individuels de l’IFSE pourront également être modulés en tenant compte de l’expérience professionnelle. Selon la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014, l’expérience professionnelle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique : le temps passé sur un poste « met à l’épreuve l’agent » qui, de son côté, doit s’approprier sa situation de travail par l’acquisition volontaire de compétences.

L’expérience professionnelle doit être différenciée :

 de l’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon. La modulation de l’IFSE ne doit pas être rattachée à la progression automatique de carrière de l’agent et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont il relève,

 de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir déjà prise en compte dans la part CIA.

D.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 au moins tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,

 pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement. En cas de réexamen, l’autorité territoriale n’est pas tenue de revaloriser le montant de l’IFSE de l’agent.

E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’I.F.S.E. sera modulée de la façon suivante par semestre (semestre 1 : du 01/10 N-1 au 31/03 N ; semestre 2 : du 01/04 N au 30/09 N) :13

Pour une durée d’absence de : Le taux appliqué au montant semestriel de l’I.F.S.E. sera de :

0 jours 100%

1 à 5 jours 95%

6 à 30 jours 70%

31 à 120 jours 50%

121 à 150 jours 20%

151 jours et plus 0%

 Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie l’I.F.S.E. ne sera pas maintenue.

F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Pour tous les groupes de fonction, l’IFSE sera versée mensuellement. Une régularisation se fera au semestre sur la prime mensuelle de Juin (et celles des mois suivants si nécessaire) en cas d’absences comprises dans la période du 1er Octobre année N-1 au 31 Mars année N (semestre 1). La régularisation se fera sur la prime mensuelle de Novembre (et celles des mois suivants si nécessaire) en cas d’absences comprises dans la période du 1er Avril année N au 30 Septembre année N (semestre 2).

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

G.- Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums du C.I.A. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE.

A chaque groupe de fonction correspondent des montants maximums du CIA fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.

Les montants maximums annuels du CIA sont fixés comme suit :

 Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFOND INDICATIF

REGLEMENTAIRE ETAT14

Groupe A1 - Directeur(trice) Général(e) des Services - Directeur(trice) Général(e) 0 € 6 390 € 6 390 €

 Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFOND INDICATIF

REGLEMENTAIRE ETAT

Groupe B1 - Responsable (Comptabilité-Ressources Humaines) 0 € 2 380 € 2 380 €

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFOND INDICATIF

REGLEMENTAIRE ETAT

Groupe B1 - Responsable du service périscolaire 0 € 2 380 € 2 380 €

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFOND INDICATIF

REGLEMENTAIRE ETAT

Groupe B1 - Responsable du Centre Technique 2 380 € 2 380 € 2 380 €

 Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFOND INDICATIF

REGLEMENTAIRE

ETAT

Groupe C1

- Assistant(e/s) de gestion administrative

(Comptabilité, Ressources Humaines,

Administration Générale)

0 € 1 260 € 1 260 €

Groupe C2-A - Assistant(e/s) de gestion administrative (Assistance administrative, Etat-Civil, Accueil) 0 € 1 200 € 1 200 €

Groupe C2-B

- Assistant(e/s) de gestion administrative

(Urbanisme)

- Assistant(e/s) de gestion administrative (Vie

locale)

- Assistant(e/s) de gestion administrative (Etat-

Civil)

- Assistant(e/s) de gestion administrative (Accueil)

- Assistant(e/s) de gestion administrative

(Comptabilité - Ressources Humaines)

0 € 1 200 € 1 200 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFOND INDICATIF

REGLEMENTAIRE ETAT15

Groupe C2-B - Agent(e/s) spécialisé(e/s) des écoles maternelles 0 € 1 200 € 1 200 €

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFOND INDICATIF

REGLEMENTAIRE ETAT

Groupe C2-B - Adjoint(e/s) du service périscolaire 0 € 1 200€ 1 200 €

Groupe C2-C

- Agent(e/s) périscolaire(s) polyvalent(e/s)

- Agent(e/s) spécialisé(e/s) des écoles

maternelles

0 € 1 200 € 1 200 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFOND INDICATIF

REGLEMENTAIRE ETAT

Groupe C2-A - Surveillant(e/s) de travaux espaces verts - Surveillant(e/s) de travaux bâtiments 0 € 1 200 € 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFOND INDICATIF

REGLEMENTAIRE ETAT

Groupe C2-C

- Agent(e/s) technique(s) polyvalent(e/s)

- Agent(e/s) spécialisé(e/s) des écoles

maternelles

- Agent(e/s) périscolaire(s) polyvalent(e/s)

- Gardien(ne/s)

0 € 1 200 € 1 200 €

C.- L’attribution individuelle du C.I.A.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels dans la limite des montants maximums annuels fixés par groupe de fonction en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel :

 Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs,

 Compétences professionnelles et techniques,

 Qualités relationnelles,

 Capacités d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre. D.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le C.I.A. sera modulé de la façon suivante :

- de 0 à 30 jours d’arrêt : maintien du C.I.A.

- de 31 jours à 90 jours d’arrêt : C.I.A. versé à 50%

- à partir de 91 jours d’arrêt : suppression du versement du C.I.A.

 Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.16

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le C.I.A. ne sera pas maintenu.

La période de référence pour la prise en compte des absences dans le cadre du C.I.A. est l’année civile.

E.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel en N+1 suite à l’entretien professionnel de l’année N et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Pour le groupe de fonction A1, le CIA sera versé mensuellement en année N, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. En cas d’absence inférieure à 91 jours dans la période du 1er janvier au 31 décembre de N, une régularisation se fera sur la prime mensuelle de N+1.

F.- Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (P.F.R.),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …),  la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,  la nouvelle bonification indiciaire.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2020. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.17

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve les modifications du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) selon les règles ci-jointes.

11. Désignation des membres pour la Commission communale des Impôts directs Rapporteur : Madame Sylvie AUBERT, la Maire

La Commission communale des impôts directs est constituée dans les deux mois qui suivent l’élection du Conseil Municipal. Son rôle essentiel s’exerce en matière de contributions directes (en particulier pour la taxe d’habitation).

Si les tarifs d’évaluation des propriétés bâties et non bâties sont arrêtés par le service des impôts, la commission participe en amont à leur évaluation, aux côtés de l’administration fiscale. Elle est tenue informée des évaluations nouvelles résultantes de la mise à jour périodique des valeurs locatives.

Elle émet également un avis sur les réclamations contentieuses en matière de taxes directes locales, lorsque le litige porte sur une question de fait.

Présidée par le Maire, cette commission comporte 8 membres titulaires et 8 suppléants dans les communes de plus de 2000 habitants. Ceux-ci sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste dressée par le Conseil Municipal parmi les différentes catégories de contribuables de la commune.

Un membre doit être domicilié en dehors de la commune et, si la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de plus de 100 hectares, il faut prévoir un membre propriétaire de bois ou forêts.

Commissaires titulaires

Commissaires suppléants

9 M. BOUCHER Bruno 03/01/1981 25, rue du Parc 86240 FONTAINE-LE-COMTE

10 M. CHARPENTIER Christophe 25/01/1962 29, rue de la Vallée 86240 FONTAINE-LE-COMTE

11 Mme LAROCHE Joëlle 18/11/1955 5, allée des Rousserolles 86240 FONTAINE-LE-COMTE

1 Mme MESSENT Marie-Pierre 31/05/1967 9, rue de l’Audemont 86240 FONTAINE-LE-COMTE

2 M. LEVRAULT Anthony 15/06/1976 8, rue Antoine de Saint Exupéry 86240 FONTAINE-LE-COMTE

3 Mme MEYER Valérie 11/02/1975 33 rue Antoine de Saint Exupéry 86240 FONTAINE-LE-COMTE

4 Mme PEJOUT Horiha 23/10/1967 67 ter, route de Poitiers 86240 FONTAINE-LE-COMTE

5 Mme BACHELIER Mylène 09/08/1959 21, rue Uranus 86240 FONTAINE-LE-COMTE

6 M. ALBERT

(Artisan)

Yannis 05/05/1974 Place Charles de Gaulle 86240 FONTAINE-LE-COMTE

7 M. DE CORTA

(Propriétaire de bois)

Dominique 15/04/1942 La Montagne 86240 FONTAINE-LE-COMTE

8 Mme COFFIN

(Propriétaire hors commune)

Françoise 22/02/1955 Beaurepaire 86580 VOUNEUIL-SOUS-BIARD18

12 M. HECQ Thierry 13/07/1960 23, rue Victor Hugo 86240 FONTAINE-LE-COMTE

13 M. POUPIN Bernadette 13/08/1952 7, allée des Feuillants 86240 FONTAINE-LE-COMTE

14 M. ASTIÉ

(Propriétaire de bois)

Pierre 17/03/1942 La Grange 86240 FONTAINE-LE-COMTE

15 Mme BABINET

(Propriétaire hors

commune)

Nadine 5, rue de Ribière 86190 VOUILLLE

16 Mme SAUZEAU

(Artisan)

Kristina 16/05/1977 Rue du Stade 86240 FONTAINE-LE-COMTE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte la liste des membres de la

Commission Communale des Impôts Directs ci-dessus.

17 M. COLLARD Guy 17/02/1951 8, rue des Merisiers 86240 FONTAINE-LE-COMTE

18 M. BENETEAU Philippe 20/10/1953 2, allée de la Plaine 86240 FONTAINE-LE-COMTE

19 Mme THIBAUT Sylvie 14/12/1954 42 rue Antoine de Saint Exupéry 86240 FONTAINE-LE-COMTE

20 Mme PAIN Christine 01/06/1961 8, rue Emile Zola 86240 FONTAINE-LE-COMTE

21 Mme ASCON Marie 06/09/1961 30, rue de Haute Fontaine 86240 FONTAINE-LE-COMTE

22 Mme COUDRET Marie-Laure 16/04/1964 55, route de Béruges 86240 FONTAINE-LE-COMTE

23 M. TANCHÉ Jérôme 11/07/1964 27, rue du Parc 86240 FONTAINE-LE-COMTE

24 Mme CHANTEPIE Corinne 16/11/1968 13, chemin des Trois Thuets 86240 FONTAINE-LE-COMTE

25 Mme GUERINEAU Magalie 20/07/1972 27, route de Béruges 86240 FONTAINE-LE-COMTE

26 M. DIALLO Amady 24/07/1975 17, rue Antoine de Saint Exupéry 86240 FONTAINE-LE-COMTE

27 M. MARY Léandre 17/09/1981 3, rue des Lilas 86240 FONTAINE-LE COMTE

28 M. BERNARDEAU Julien 08/01/1982 18, rue d’Uranus 86240 FONTAINE-LE-COMTE

29 M. DEMELLIER Nicolas 16/07/1985 44, rue d’Uranus 86240 FONTAINE-LE-COMTE

30 M. BALLAGE Jean-

Claude

21/03/1964 34, rue d’Uranus 86240 FONTAINE-LE-COMTE

31 M. ROCHAIS Morgan 20/07/1975 20, rue des Nesdes 86240 FONTAINE-LE-COMTE

32 M. PELTIER Christophe 17/09/1968 6, rue George Sand 86240 FONTAINE-LE-COMTE19

Questions diverses :

M. Bruno BOUCHER indique qu’à partir de la fin de l’année scolaire, des travaux d’accessibilité auront lieu rue de la Forêt.

Mme la Maire ajoute qu’elle a demandé à Grand Poitiers de procéder à une taille sévère des haies implantées aux abords des écoles. Elle précise également qu’on ne sait pas précisément quand aura lieu leur intervention car dans les plannings hebdomadaires qu’ils nous transmettent, les travaux mentionnés le sont de façon générale (taille de haies, fauchage des accotements, curage des fossés) sans préciser le nom des rues où se déroulera l’intervention.

M. Bruno BOUCHER et Mme la Maire ont rencontré les services de Grand Poitiers afin d’évoquer avec leurs services le renforcement de la sécurité devant l’entrée principale du groupe scolaire Simone-Veil. Grand Poitiers va faire plusieurs propositions qui seront soumises aux élus, aux représentants des parents d’élèves et à la population.

Mme Joëlle LAROCHE indique qu’il n’y aura pas de manifestations lors du 14 juillet afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle. Il serait trop compliqué de faire respecter la distanciation sociale lors de cette manifestation qui attire énormément de monde. Elle annonce que le 6 août prochain aura lieu la Caravane des sports, proposée par le département. C’est une manifestation sportive ouverte aux enfants âgés de 8 à 16 ans et proposant du golf, du football, de l’athlétisme, du tir à l’arc et du secourisme. L’inscription se fait le jour même. Le Centre Animation Jeunesse et le Centre de loisirs ont été informés et tous les enfants de la commune peuvent s’y inscrire.

Mme la Maire indique que le prochain conseil municipal se déroulera exceptionnellement le 10 juillet afin désigner les Grands Electeurs en prévision des sénatoriales. Enfin, un second conseil municipal aura lieu le 20 juillet afin de voter les tarifs et le règlement des services périscolaires pour l’année scolaire 2020/2021.

Mme la Maire aborde les résultats municipaux de la veille à propos de la ville de Poitiers. Elle pense qu’on peut saluer cette élection et appelle de ses vœux un travail harmonieux avec Grand Poitiers et Poitiers.

Aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h38