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Compte-Rendu - cr conseil janvier 2020
Document publié le Mercredi 22 janvier 2020 par la commune de Fontaine-le-Comte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil janvier 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Budget,
1
CONSEIL MUNICIPAL du 22 JANVIER 2020
COMPTE RENDU
Le vingt-deux janvier deux mil vingt à 18 h 00, les membres du Conseil Municipal de la commune de Fontaine-le-Comte se sont réunis à la Salle du Conseil Municipal Esplanade des Citoyens 86240 Fontaine-le-Comte en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 (ou L.2121-12 pour les communes de plus de 3500 habitants) et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Philippe BROTTIER (arrivé à 18h25), Mme Sylvie AUBERT, M. Daniel ROUSSEAU, Mme Joëlle LAROCHE, Mme Marie-Pierre MESSENT, M. Jean-Claude BALLAGE, M. Jacques COLIN (arrivé à 18h13), M. Jean-Marie TREMBLAIS, Mme Marie-Claude AUBUGEAU, M. Gilbert PRIOUX, Mme Bernadette POUPIN, M. Pierre ELINEAU, Mme Marie-Claire CARIMALO, Mme Horiha PEJOUT, M. Thierry HECQ, Mme Christine PAIN, Mme Corinne CHANTEPIE, Mme Nathalie AGUILLON, Mme Magalie GUERINEAU, M. Morgan ROCHAIS (arrivé à 18h16) formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 27 membres.
Représentés : Mme Peggy BERTHOMIER, excusée et arrivée à 18h11 qui donne pouvoir durant son absence à Mme Nathalie AGUILLON et Mme Jany MONTIGAUD, excusée qui donne pouvoir à M. Pierre ELINEAU.
Absents excusés : M. Vincent LACROIX, M. Christophe PAQUE, M. Francis RIVIERE, M. Dominique BARICAULT et M. Lionel BONNIFAIT.
Madame Corinne CHANTEPIE a été nommée secrétaire de séance.
À dix-huit heures quatre minutes, Madame Sylvie AUBERT, en l’absence de Monsieur Philippe BROTTIER, déclare la séance ouverte.
Le compte rendu de la réunion du 16 décembre 2019 est approuvé à l’unanimité.
L’ordre du jour est ensuite présenté.
Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; 2
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des 3
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat ;
Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017 ;
Vu la délibération de la Commune de Fontaine-le-Comte instaurant un régime indemnitaire en date du 15 janvier 2014 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2017 ;
Vu la délibération de la Commune de Fontaine-le-Comte n°71-2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant que le RIFSEEP, voté en décembre 2017, doit faire l’objet d’une actualisation en raison du changement statutaire de plusieurs agents depuis cette date ;
Suite aux différentes recommandations du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne ;
Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Ce régime indemnitaire a vocation à concerner, à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat. Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53
du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois de la FPT sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.
Afin de prendre en compte cette évolution, et notamment l’abrogation au 31/12/2015 du dispositif réglementaire de la prime de fonctions et de résultats (PFR), ainsi que l’interdiction de cumuler le RIFSEEP avec toute prime liées aux fonctions et à la manière de servir, il est proposé au conseil municipal de modifier le régime indemnitaire existant en actualisation les plafonds maximums du RIFSEEP.
Il est toutefois précisé que l’ensemble des textes réglementaires ne sont pas encore parus. La présente délibération pourra donc devoir être modifiée prochainement pour prendre en compte la parution à venir d’arrêtés complémentaires.
Le régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I F S E) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel. 4
I.- L’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité, du niveau d’expertise et des sujétions auxquelles sont confrontés les agents dans l’exercice de leurs missions, avec prise en compte de l’expérience professionnelle.
A.- Les bénéficiaires.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums de l’IFSE.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères suivants :
fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A chaque groupe de fonction correspondent des montants maximums de l’IFSE fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
Les groupes de fonctions et les montants maximums annuels de l’IFSE sont fixés comme suit :
Catégorie A
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI MONTANT MAXI
PLAFOND INDICATIF
REGLEMENTAIRE ETAT
Groupe A1 - Directeur(trice) Général(e) 0 € 36 210 € 36 210 €
Catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX (en attente de réussite du
concours) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI MONTANT MAXI
PLAFOND INDICATIF
REGLEMENTAIRE ETAT
Groupe B1
- Assistant(e/s) de gestion administrative
(Comptabilité-Ressources Humaines-
Administration Générale) 0 € 17 480 € 17 480 € 5
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT MAXI
PLAFOND INDICATIF
REGLEMENTAIRE ETAT
Groupe B1 - Responsable du service périscolaire 0 € 17 480 € 17 480 €
TECHNICIENS TERRITORIAUX (Non paru à ce jour) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI MONTANT MAXI
PLAFOND INDICATIF
REGLEMENTAIRE ETAT
Groupe B1 - Responsable du Centre Technique 0 €
Le montant
maxi sera celui
du plafond
indicatif
réglementaire
lorsqu’il sera
paru
Non paru à ce jour
Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI MONTANT MAXI
PLAFOND INDICATIF
REGLEMENTAIRE ETAT
Groupe C1 - Assistant(e/s) de gestion administrative (Comptabilité,
Ressources Humaines, Administration Générale) 0 € 11 340 € 11 340 €
Groupe C2-A - Assistant(e/s) de gestion administrative (Assistance
administrative, Etat-Civil, Accueil) 0 € 10 800 € 10 800 €
Groupe C2-B
- Assistant(e/s) de gestion administrative (Urbanisme)
- Assistant(e/s) de gestion administrative (Vie locale)
- Assistant(e/s) de gestion administrative (Etat-Civil)
- Assistant(e/s) de gestion administrative (Accueil)
- Assistant(e/s) de gestion administrative (Comptabilité-
Ressources Humaines)
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI MONTANT MAXI
PLAFOND INDICATIF
REGLEMENTAIRE ETAT
Groupe C2-B - Agent(e/s) spécialisé(e/s) des écoles maternelles 0 € 10 800 € 10 800 € 6
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI MONTANT MAXI
PLAFOND INDICATIF
REGLEMENTAIRE ETAT
Groupe C2-B - Adjoint(e/s) du service périscolaire 0 € 10 800 € 10 800 €
Groupe C2-C
- Agent(e/s) périscolaire(s) polyvalent(e/s)
- Agent(e/s) spécialisé(e/s) des écoles maternelles
0 €
0 €
10 800 €
10 800 € 10 800 €
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI MONTANT MAXI
PLAFOND INDICATIF
REGLEMENTAIRE ETAT
Groupe C2-A
- Surveillant(e/s) de travaux espaces verts
- Surveillant(e/s) de travaux bâtiments
0 €
0 €
10 800 €
10 800 € 10 800 €
C.- L’attribution individuelle de l’I.F.S.E.
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels dans la limite des montants maximums annuels fixés par groupe de fonction et en tenant compte des critères suivants :
fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
- Responsabilité d’encadrement ; Responsabilité de projet ou d’opération ; Responsabilité de coordination ; Instruction/élaboration/suivi de dossiers stratégiques ; Direction, pilotage et organisation de service ; Veille stratégique règlementaire et prospective ; Responsabilité de formation d’autrui ; Ampleur du champ d’action ; Influence du poste sur les résultats.
technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
- Niveau de connaissances requises ; Niveau de pratique et de maîtrise requise ; Niveau de qualification ; Habilitations/certifications ; Niveau de complexité ; Diversité des domaines de compétences ; Diversité des tâches, des dossiers, des projets ; Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ; Gestion de conflits ; Niveau de nécessité d’actualisation des connaissances.
sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
- Respect impératif des délais ; Respect des obligations de discrétion et de confidentialité ; Disponibilité vis-à-vis du/des cadre(s), des élus et/ou du public ou en fonction des obligations de service ; Risques de conflits avec le public ; Contraintes horaires (horaires décalés, irréguliers, fractionnés, avec amplitude variable en fonction des obligations de service…) ; Rythme de travail soutenu et pics d’activité liés à des périodes ou des situations particulières (saison, élections,
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI MONTANT MAXI
PLAFOND INDICATIF
REGLEMENTAIRE ETAT
Groupe C2-C
- Agent(e/s) technique(s) polyvalent(e/s)
- Agent(e/s) spécialisé(e/s) des écoles maternelles
- Agent(e/s) périscolaire(s) polyvalent(e/s)
0 €
0 €
0 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
Groupe C2-C
(Agents logés) - Gardien(ne/s) 0 € 6 750 € 6 750 € 7
recensement, obligations de service, imprévus, échéances de la collectivité, agenda de l’élu…) ;
Déplacements fréquents ; Responsabilité prononcée (risques juridiques et financiers liés à la gestion
locale) ; Impact du poste sur l’image de la collectivité ; Pénibilité du travail (efforts physiques, gestes
et postures de manutention, travail en extérieur par tous les temps et en toutes saisons,
environnement sonore important, tension nerveuse ou mentale…) ; Risques d’accident, de maladie
professionnelle ; Responsabilité pour la sécurité d’autrui ; Relations internes et externes (élus,
administrés, partenaires extérieurs).
Les montants individuels de l’IFSE pourront également être modulés en tenant compte de
l’expérience professionnelle. Selon la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014,
l’expérience professionnelle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique : le temps
passé sur un poste « met à l’épreuve l’agent » qui, de son côté, doit s’approprier sa situation de
travail par l’acquisition volontaire de compétences.
L’expérience professionnelle doit être différenciée :
de l’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon. La modulation de l’IFSE ne doit pas être rattachée à la progression automatique de carrière de l’agent et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont il relève,
de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir déjà prise en compte dans la part CIA.
D.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
au moins tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
En cas de réexamen, l’autorité territoriale n’est pas tenue de revaloriser le montant de l’IFSE de l’agent.
E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’I.F.S.E. sera modulée de la façon suivante par semestre (semestre 1 : du 01/10 N-1 au 31/03 N ; semestre 2 : du 01/04 N au 30/09 N) :
Pour une durée
d’absence de :
Le taux appliqué au
montant semestriel de
l’I.F.S.E. sera de :
0 jours 100%
1 à 5 jours 95%
6 à 30 jours 70%
31 à 120 jours 50%
121 à 150 jours 20%
151 jours et plus 0% 8
Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie l’I.F.S.E. ne sera pas maintenue.
F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Pour les groupes de fonction A1, B1 et C1, l’IFSE sera versée mensuellement. Une régularisation se fera sur la prime mensuelle de Juin (et celles des mois suivants si nécessaire) en cas d’absences comprises dans la période du 1er Octobre année N-1 au 31 Mars année N (semestre 1).
La régularisation se fera sur la prime mensuelle de Novembre (et celles des mois suivants si nécessaire) en cas d’absences comprises dans la période du 1er Avril année N au 30 Septembre année N (semestre 2).
Pour les groupes de fonction C2-A, C2-B et C2-C, l’IFSE sera versée semestriellement. Une part sera versée en Juin année N et tiendra compte des absences comprises dans la période du 1er Octobre année N-1 au 31 Mars année N (semestre 1). L’autre part sera versée en Novembre année N et tiendra compte des absences comprises dans la période du 1er Avril année N au 30 Septembre année N (semestre 2).
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
G.- Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.
Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.A.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums du C.I.A.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE.
A chaque groupe de fonction correspondent des montants maximums du CIA fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.
Les montants maximums annuels du CIA sont fixés comme suit : 9
Catégorie A
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFOND INDICATIF
REGLEMENTAIRE ETAT
Groupe A1 - Directeur(trice) Général(e) 0 € 6 390 € 6 390 €
Catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX (en attente de réussite du
concours) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFOND INDICATIF
REGLEMENTAIRE ETAT
Groupe B1
- Assistant(e/s) de gestion administrative
(Comptabilité-Ressources Humaines-Administration
Générale) 0 € 2 380 € 2 380 €
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFOND INDICATIF
REGLEMENTAIRE ETAT
Groupe B1 - Responsable du service périscolaire 0 € 2 380 € 2 380 €
TECHNICIENS TERRITORIAUX (Non paru) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFOND INDICATIF
REGLEMENTAIRE ETAT
Groupe B1 - Responsable du Centre Technique 0 €
Le montant
maxi sera celui
du plafond
indicatif
règlementaire
lorsqu’il sera
paru
Non paru à ce jour
Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFOND INDICATIF
REGLEMENTAIRE
ETAT
Groupe C1
- Assistant(e/s) de gestion administrative (Comptabilité,
Ressources Humaines, Administration Générale) 0 € 1 260 € 1 260 € 10
Groupe C2-A
- Assistant(e/s) de gestion administrative (Assistance
administrative, Etat-Civil, Accueil) 0 € 1 200 € 1 200 €
Groupe C2-B
- Assistant(e/s) de gestion administrative (Urbanisme)
- Assistant(e/s) de gestion administrative (Vie locale)
- Assistant(e/s) de gestion administrative (Etat-Civil)
- Assistant(e/s) de gestion administrative (Accueil)
- Assistant(e/s) de gestion administrative (Comptabilité
- Ressources Humaines)
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFOND INDICATIF
REGLEMENTAIRE ETAT
Groupe C2-B - Agent(e/s) spécialisé(e/s) des écoles maternelles 0 € 1 200 € 1 200 €
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFOND INDICATIF
REGLEMENTAIRE ETAT
Groupe C2-B - Adjoint(e/s) du service périscolaire 0 € 1 200€ 1 200 €
Groupe C2-C
- Agent(e/s) périscolaire(s) polyvalent(e/s)
- Agent(e/s) spécialisé(e/s) des écoles maternelles
0 €
0 €
1 200 €
1 200 € 1 200 €
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFOND INDICATIF
REGLEMENTAIRE ETAT
Groupe C2-A
- Surveillant(e/s) de travaux espaces verts
- Surveillant(e/s) de travaux bâtiments
0 €
0 €
1 200 €
1 200 € 1 200 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFOND INDICATIF
REGLEMENTAIRE ETAT
Groupe C2-C
- Agent(e/s) technique(s) polyvalent(e/s)
- - Agent(e/s) spécialisé(e/s) des écoles maternelles
- - Agent(e/s) périscolaire(s) polyvalent(e/s)
- Gardien(ne/s)
0 €
0 €
0 €
0 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
C.- L’attribution individuelle du C.I.A.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels dans la limite des montants maximums 11
annuels fixés par groupe de fonction en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel :
Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs,
Compétences professionnelles et techniques,
Qualités relationnelles,
Capacités d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre.
D.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le C.I.A. sera modulé de la façon suivante :
- de 0 à 30 jours d’arrêt : maintien du C.I.A.
- de 31 jours à 90 jours d’arrêt : C.I.A. versé à 50%
- à partir de 91 jours d’arrêt : suppression du versement du C.I.A.
Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le C.I.A. ne sera pas maintenu.
La période de référence pour la prise en compte des absences dans le cadre du C.I.A. est l’année civile.
E.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel en N+1 suite à l’entretien professionnel de l’année N et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
III.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (P.F.R.),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), 12
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique.
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
la nouvelle bonification indiciaire.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2020.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les modifications du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) selon les règles exposées ci-dessus.
Demande de rupture conventionnelle
Vu l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; 13
Vu la demande écrite d’un agent travaillant à la commune de Fontaine-le-Comte en date du 8 janvier 2020 ;
La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.
La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des deux parties.
L'agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.
Au moins 10 jours francs après la réception du courrier, au moins un entretien préalable est organisé par l'administration afin de s'accorder sur le principe d'une rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique dont dépend le fonctionnaire ou par l'autorité territoriale.
Lorsque les deux parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture. La date de signature est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté Année d’ancienneté Montant minimum de l’indemnité de rupture Jusqu’à 10 ans ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 10 à 15 ans 2/5è de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 15 à 20 ans ½ mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 20 à 24 ans 3/5è de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture.
Si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant) au cours des six ans suivant la rupture conventionnelle, il doit rembourser l'indemnité de rupture à sa collectivité.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement. 14
Un agent de la collectivité de Fontaine-le-Comte souhaite pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Suite à sa demande écrite en date du 8 janvier 2020, un entretien préalable a été organisé afin de s’accorder sur le principe de cette rupture conventionnelle.
Un accord sur les conditions de la rupture a été trouvé. Il est ainsi proposé à l’agent une indemnité de 1 000,00 €.
La signature de la convention interviendra après accord du Conseil municipal, dans le cadre et le délai prévu par la loi.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de rupture conventionnelle ;
- INSCRIT au budget la somme de 1 000,00 € correspondant au montant de l’indemnité ;
- FIXE la date de radiation des cadres au 29 février 2020.
Réactualisation des remboursements des frais de repas pour le personnel communal
Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 2001 fixant les taux des indemnités kilométriques ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu la délibération de la commune de Fontaine-le-Comte du 15 décembre 2004 ;
Par délibération du 25 novembre 1998 et du 15 décembre 2004, la commune de Fontaine-le-Comte avait décidé du remboursement des frais de déplacement pour les besoins du service, stage compris, après autorisation du chef de service à l’ensemble des agents communaux.
Il convient de réactualiser cette décision. Il est précisé que lorsqu’il y a un stage d’une ou plusieurs journées comprenant un ou plusieurs repas, le remboursement des frais réels sera assuré sur présentation de facture jusqu’à concurrence de 17,50 euros par repas. 15
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DONNE SON ACCORD quant à la réactualisation des remboursements des frais de repas.
Autorisation de crédits budgétaires en investissement
L’article L.1612-1 du Code des Collectivités Territoriales à propos de l’adoption et de l’exécution des budgets précise que jusqu’à l’adoption des budgets, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Ces crédits seront ensuite inscrits au budget.
Compte tenu de la nécessité d’assurer des dépenses qui s’avèrent obligatoires avant le vote du budget 2020, il est proposé d’autoriser le Maire à utiliser les crédits du Budget Primitif 2019 à raison de 25% soit :
1 617 209 € X 25 % = 404 302 €
Il est proposé d’affecter 67 000 € de la façon suivante :
Opérations
0087 Equipement Technique 5 000 €
0096 Achat Mobilier/Matériel 5 000 €
0102 Esp. verts/For/Mob.urbain 10 000 €
0110 Amgt complexe & abords 5 000 €
0196 Bâtiments communaux accessibilité 5 000 €
0197 Ecole 10 000 €
0200 Centre de Loisirs 1 000 €
0260 Cimetière 1 000 €
0274 Eglise 5 000 €
0320 Salles de la Feuillante 5 000 €
0396 Mairie 5 000 €
0398 Site Abbatial 10 000 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DONNE son accord sur le montant et la répartition ci-dessus.
Fixation du loyer du commerce 4 rue des Lilas - boucherie
Le local commercial situé au 4 rue des Lilas a été libéré par l’occupant précédent. L’EIRL HERPAILLER Gary, société unipersonnelle, souhaite reprendre la boucherie de Fontaine-le-Comte.
Le bail, pour ce local d’environ 80m², est proposé pour une durée de 9 années entières consécutives à compter du 4 février 2020. Le locataire règlera le loyer d’un montant de 700 euros mensuels ainsi que les charges annexes y afférents. Pour la première année d’exploitation, le loyer sera d’un montant de 600 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le bail ainsi que tous les documents en rapport avec cette location. 16
- VALIDE le montant du loyer de 700 euros mensuels sauf la première année où il sera de 600 euros.
Approbation du compte-rendu annuel de la SEP relatif à l’opération ZAC des Nesdes de
Beaulieu pour l’année 2018 (Clos de Fontaine)
En l’absence de Monsieur Francis RIVIERE, un nouvel ordre de passage des rapports est choisi : 5, 7,
8, 9 et 6.
Fixation du prix de vente du bois de 2020 – Bois des Feuillants
Vu les délibérations du Conseil municipal du :
- 19 février 2014 ;
- 23 septembre 2015 ;
- 24 février 2016 ;
- 20 avril 2016 ;
- 18 janvier 2017.
Vu le permis d’exploiter délivré par l’O.N.F. :
Les lots de bois ont été marqués et seront attribués par tirage au sort.
Le prix de vente au stère est fixé à :
- chêne : 14 € le stère ;
- autres feuillus : 12 € le stère.
Afin d’éviter qu’en cours d’exploitation, les lotisseurs ne se désistent, un chèque d’arrhes d’un
montant de 50 € sera exigé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les tarifs présentés ci-dessus ;
- AUTORISE le Maire à encaisser au titre de la commune, le chèque d’arrhes en cas de
désistement des lotisseurs.
Règlement et tarifs du cimetière des Brousses
L’évolution des modes d’inhumation dans le cimetière des Brousses est présentée : Sépultures, Columbarium, jardin du souvenir et cavurnes.
La mise à jour du règlement intérieur du cimetière s’avère nécessaire, notamment avec la création du secteur des cavurnes.
Un tarif des concessions pour les cavurnes doit être fixé à compter du 1er janvier 2020 et il est aussi proposé de réviser les tarifs de concessions des sépultures et du Columbarium qui n’ont pas été augmentés depuis plus de 10 ans.
Tarifs proposés à compter du 1er février 2020 : 17
Les sépultures :
30 ans 50 ans Perpétuelle
120,00 € 250,00 € 847,00 €
Le columbarium :
15 ans 30 ans 50 ans
275,00 € 440,00 € 550,00 €
Les cavurnes :
15 ans 30 ans 50 ans
80,00 € 100,00 € 200,00 €
Le jardin du souvenir :
La dispersion des cendres est gratuite, la plaque est gratuite ; la gravure sur la plaque sera à la charge du demandeur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- VALIDE le règlement intérieur
- DONNE son accord aux tarifs de 2020.
Marché pour la réalisation d’un jeu au parc de Colunga
Vu la délibération de la commune de Fontaine-le-Comte n°49-2019 ;
Dans le cadre de la réalisation d’un jeu en bois à destination des enfants pour le parc de Colunga, la
commune de Fontaine-le-Comte a procédé à une consultation d’entreprises.
Cette consultation fut menée selon la procédure adaptée ouverte, conformément aux dispositions
des articles R.2123-1, R.2123-1-6, R.2124-4, et R.2132-7 et 13 du Code de la commande publique du
1er avril 2019 :
Marché pour la construction d’un
équipement de jeu au parc de Colunga N°2019-04 Procédure adaptée ouverte
Lot Attributaire Montant HT Lot n° 1
Maçonnerie ID VERDE 10 773,00 € Lot n°2
Menuiserie
MENUISERIE
COUTEAU 24 558,00 €
Le présent rapport a vocation à informer le Conseil Municipal du recrutement par le Maire des prestataires pour la réalisation des travaux présentés ci-avant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- PREND ACTE de ces informations. 18
Approbation du compte-rendu annuel de la SEP relatif à l’opération ZAC des Nesdes de
Beaulieu pour l’année 2018 (Clos de Fontaine)
Monsieur Francis RIVIERE étant absence, Monsieur Philippe BROTTIER présente ce rapport
VU l’article L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu’une Société d'Économie
Mixte Locale (SEML) intervient pour le compte d’une collectivité territoriale, un groupement de
collectivités ou une autre personne publique en vue de réaliser une opération dans le cadre d’une
Convention Publique d’Aménagement, la SEML est tenue d’établir un rapport annuel qu’elle
transmet à la collectivité cocontractante afin que celle-ci la soumette à son assemblée délibérante.
VU l’article L.300-5 du code de l’Urbanisme, le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) doit
être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée qui se prononce par un vote.
Considérant, la délibération de la commune de Fontaine-le-Comte relative à la création de la ZAC
des Nesdes de Beaulieu du 8 juillet 2009.
Il convient de vous présenter le Compte Rendu Annuel à la Collectivité, élaboré par la Société
d’équipement du Poitou (SEP) de l’opération ZAC des Nesdes de Beaulieu (Clos de Fontaine) au titre
de l’exercice 2018.
Ce rapport présente la comptabilité arrêtée au 31 décembre 2018 et présente les prévisions mises à
jour en novembre 2019.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le compte-rendu annuel.
QUESTIONS DIVERSES
X
Aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h34.