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Déliberation - Decision de preemption EPF n° 2026 43
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - Decision de preemption EPF n° 2026 43)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
({_) ETABLISSEMENT =,
PUBLIC
FONCIER
11
PROVENCE-ALPES-COTED'ATUR
DECISION
DE
PREEMPTION
Décision
n°2026-43
Prise
par
délégation
du
Conseil
d'Administration
Objet:
Commune
de
LA
TRINITE
(06)
Exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
par
délégation
confiée
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(EPF)
Déclaration
d'intention
d'aliéner
(DIA)
les
parcelles
cadastrées
section
AE
325,
AE
326,
AE
327,
AE
328,
AE
329,
AE
330,
AE
331
et AE
333,
lots 3, 4,
5,6,
7,8et9
situées
7-9,
Boulevard
François
Suarez,
La
Directrice
Générale
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Vu
le
décret
n°2016-1386
du
12
octobre
2016
modifiant
le
décret
n°2001-1234
du
20
décembre
2001
portant
création
de
l'établissement
public
foncier
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
l'article
L.210-1,
ainsi
que
les
articles
L.213-1
et
suivants,
L.321-1
à
L.321-3
et
R.213-3
et suivants,
Vu
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9-2
et
R.302-14
à
R.302-26, Vu
la loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la solidarité
et au
renouvellement
urbain,
Vu
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2008
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
les
exclusions
(article
39),
Vu
la
loi
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
de
production
de
logement
social
(article
20),
Vu
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(article
149),
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique, Vu
la loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
la
délibération
n°2025/24
du
Conseil
d'Administration
du
24
juin
2025
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
devenue
exécutoire
le
25
juin
2025
déléguant
l'exercice
des
droits
de
préemption,
de
priorité
et
d'acquisition
par
substitution
d'une
mise
en
demeure
d'acquérir
un
emplacement
réservé
au
Directeur
Général
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
au
Directeur
Général
Adjoint
Opérationnel, Vu
la
convention
d'intervention
foncière
en
opération
d'ensemble
sur
les
sites
SUAREZ
-CTM
- JAURES
signée
les
16 janvier,
12° mars
et 24
avril
2023
entre
la commune
de
la Trinité,
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
et
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Vu
le quatrième
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
2025-2030
de
la
Métropole
Nice-Côte
d'Azur
adopté
le
22
octobre
2025
par délibération
du
Conseil
métropolitain
n°4.1,
|
www
epfprovencealpescotedazur.fr
Immeuble
Le Noailles
Page
1/3 de la décision
de préemption
- Commune
de
LA TRINITE
62/64
La Canebière
Parcelles AE
325 à 331
et AE
333,
lots 3 à 9
13001
Marseille Vu
le
plan
local
d'urbanisme
métropolitain
(PLUm)
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
approuvé
par
délibération
du
conseil
métropolitain
du
25
octobre
2019,
Vu
la délibération
n°8.2
du
conseil
métropolitain
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
en
date
du
03
février
2022
modifiant
le droit
de
préemption
urbain
métropolitain
sur
les
communes
de
la Trinité
et
la
Roquette-sur-Var,
Vu
la
décision
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
en
date
du
05
mai
2026,
délégant
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
à
l'Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
l'acquisition
du
bien
immobilier,
sis
à
LA
TRINITE,
7-9
Boulevard
François
Suarez,
cadastré
section
AE
325,
AE
326,
AE
327,
AE
328,
AE
329,
AE
330,
AE
331
et
AE
333,
lots
3,
4,
5,
6,
7,
8
et
9
d'une
superficie
cadastrale
totale
de
549
m2,
en
application
de
l'article
L.210-1
du
Code
de
l'urbanisme,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
établie
par
Maître
Adrien
de
SAINT
JACOB,
notaire
à
PARIS
(75003)
, reçue
en
mairie
de
LA
TRINITE
31
mars
2026,
portant
sur
la
vente
d'un
bien
situé
7-9,
Boulevard
François
Suarez
à
LA
TRINITE,
cadastré
section
AE
325,
AE
326,
AE
327,
AE
328,
AE
329,
AE
330,
AE
331 et
AE
333,
lots
3, 4,
5,
6,
7,
8 et 9
d'une
superficie
totale
au
sol
de
549
m?,
aux
conditions
relatées
dans
ladite
déclaration,
Vu
le
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
en
date
du
07
mai
2026
contenant
demande
de
renseignements
et
de
visite,
et
ayant
pour
effet
de
suspendre
le
délai
d'instruction,
Vu
la visite
effectuée
le
02
juin
2026
en
présence
de
l'ensemble
des
parties
intéressées,
Vu
l'avis du
service
des
Domaines
référencé
n°2026-06149-25552
en
date
du
02 juin
2026,
Vu
les
accords
donnés
par
la
commune
de
LA
TRINITE
et
par
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
pour
que
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
acquiert
ledit
bien
par
voie
de
préemption,
pour
les
motifs
et
aux
conditions
ci-après
exposés.
Considérant
:
Que
la
commune
de
LA
TRINITE
est
soumise
aux
dispositions
de
la loi SRU
;
Qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
précitées,
la
commune
de
LA
TRINITE
est
tenue
d'atteindre
un
nombre
de
logements
locatifs
sociaux
(LLS)
représentant
au
moins
25%
des
résidences
principales,
Que
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
susvisé
fixe
à
la
commune
de
LA
TRINITE
un
objectif
de
production
de
74
logements
sociaux
sur
6 ans
soit
12
logements
sociaux
par
an;
Que
le
bien
visé
dans
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
se
situe
en
centre-ville
dans
un
tissu
urbain
existant
composé
d'équipements,
de
services
et
d'habitats
collectifs
et
que
conformément
aux
objectifs
du
PLH,
la
commune
souhaite
favoriser
le
renouvellement
urbain
et
la
gestion
économe
de
l'espace,
Que
l'action
partenariale
entre
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
la
commune
de
LA
TRINITE
et
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
se
traduit
par
l'objectif
de
réaliser
des
programmes
mixtes
d'habitat
en
vue
de
favoriser
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
cadre
du
Programme
Local
de
l'Habitat,
sachant
que
les
secteurs
d'intervention
cibles
sont
notamment
les
terrains
localisés
en
centre-ville
ou
en
continuité
des
tissus
urbains
existants
;
Que
le
bien
visé
dans
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
se
situe
à
proximité
du
centre-ville
de
la
commune
de
la
Trinité
et
dans
la
zone
UB
du
règlement
du
PLUm
;
Que
lesdits
parcelles
sont
limitrophes
aux
parcelles
AE
n°332,
323
et
321
acquises
par
l'EPF
dans
la
cadre
de
la
convention
d'intervention
foncière
en
opération
d'ensemble
sur
les
sites
SUAREZ
-CTM
-
JAURES, Que
ledit
bien
se
situe
dans
le
périmètre
SUAREZ
accueillera
une
opération
en
renouvellement
urbain
en
mixité
sociale
et
fonctionnelle
en
vue
de
réaliser
notamment
des
logements
dont
au
moins
40
%
de
logements
sociaux
répartis
comme
suit
:30
%
de
logements
locatifs
sociaux
et
10
%
de
logements
en
accession
sociale
;
Page
2/3
de
la
décision
de
préemption
- Commune
de
LA
TRINITE
0
si
Parcelles
AE
325
à 331
et AE
333,
lots
3 à 9 Que
l'exercice
du
droit
de
préemption
répond
donc
en
l'espèce
à
un
parfait
intérêt
général
conforme
aux
objectifs
de
l'article
55
de
la Loi
SRU
et à
la convention
susvisée,
DECIDE
Article
1:
D'exercer
le
droit
de
préemption,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.213-8
(b)
du
code
de
l'urbanisme,
et
d'acquérir
du
bien
sis
7-9,
Boulevard
François
Suarez
à
LA
TRINITE
(06)
cadastré
section
AE
325,
AE
326,
AE
327,
AE
328,
AE
329,
AE
330,
AE
331
et
AE
333,
lots
3,
4,
5,
6,
7,
8
et
9
d'une
superficie
totale
au
sol
de
549
m°,
pour
un
montant
de
595
000
€
(cinq
cent
quatre-vingt-quinze
mille
euros)
compatible
à l'avis de
France
Domaine
référencé
ci-dessus
référencé.
Cette
acquisition
complétera
l'emprise
foncière
existante,
permettant
la
réalisation
d'un
projet
de
renouvellement
urbain
en
mixité
sociale
et fonctionnelle
en
vue
de
réaliser
notamment
des
logements
dont
au
moins
40
%
de
logements
sociaux
répartis
comme
suit: 30
%
de
logements
locatifs
sociaux
et
10
%
de
logements
en
accession
sociale.
Concernant
la
commission
d'agence,
celle-ci
étant
stipulée
à
la charge
du
vendeur,
elle
n'est
pas
opposable
au
titulaire
du
droit de
préemption.
Article
2 :
Par
suite
de
cet
accord,
le
propriétaire
doit
considérer
comme
définitive
la vente
de
son
bien
cité
en
objet
au
profit
de
l’Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur.
Cette
vente
devra
être
régularisée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.213-12
et
L.213-14
du
code
de
l'urbanisme.
L'acte
de
vente
devra
donc
être
signé
dans
les
trois
mois
à venir.
Quant
au
prix,
il sera
payé
dans
les
quatre
mois
à
venir,
sous
réserve
qu'aucun
obstacle
n'ait
été
apporté
à
la
rédaction
immédiate
et
à
la
publication
dudit acte. Article
3 :
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
NICE
siégeant
18
Avenue
des
Fleurs,
CS
61039,
06050
NICE
Cedex
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la présente.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
expresse
ou
implicite
de
l'EPF.
Au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
le
silence
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes
Côte-d'Azur
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux.
Article
4 :
L'acte
authentique
sera
établi
par
Maître
BONNEUIL,
notaire
à
Nice,
représentant
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur.
Article
5 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
1 l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
consultable
sur
le
site
internet
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur.
2f
Page 3/3 de la décision de préemption
- Commune
de LA TRINITE
ss
Parcelles AE 325 à 391 et AE 333, lots 3 à 9
Qu