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Déliberation - EPF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - EPF)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Q
ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER
Ce
|
PROVENCE-AIPES-CÔTE D'ATUR
DECISION
DE
PREEMPTION
Décision
n°2026-26
Prise
par
délégation
du
Conseil
d'Administration
Objet:
Commune
de
LA
TRINITE
(06)
Exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
par
délégation
confiée
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(EPF)
Déclaration
d'intention
d'aliéner
(DIA)
les
parcelles
cadastrées
section
AE
n°116
et
117
Propriété
de
Madame
Michèle
MILANO
née
REYMOND
et
Monsieur
Jean
REYMOND
Le
Directeur
Général
Adjoint
Opérationnel
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d’Azur, Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
L.210-1,
ainsi
que
les
articles
L.213-1
et
suivants,
L.321-1
à
L.321-3
et
R.213-3
et
suivants,
Vu
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9-2
et
R.302-14
à
R.302-26, Vu
la loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
Vu
la loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le logement
et
la lutte
contre
les
exclusions
(article
39), Vu
la loi
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
de
production
de
logement
social
(article
20),
Vu
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(article
149),
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique, Vu
la loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
la délibération
n°2025/24
du
Conseil
d'Administration
du
24
juin
2025
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
devenue
exécutoire
le 25
juin
2025
déléguant
l'exercice
des
droits
de
préemption
,de
priorité
et
d'acquisition
par
substitution
d'une
mise
en
demeure
d'acquérir
un
emplacement
réservé
au
Directeur
Général
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
au
Directeur
Général
Adjoint
Opérationnel,
Vu
la
convention
d'intervention
foncière
en
opération
d'ensemble
sur
les
sites
SUAREZ
-CTM
- JAURES
signée
les
16
janvier,
1%
mars
et 24
avril
2023
entre
la
commune
de
la Trinité,
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
et
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Vu
le quatrième
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
2025-2030
de
la
Métropole
Nice-Côte
d'Azur
adopté
le
22
octobre
2025
par
délibération
du
Conseil
métropolitain
n°4.1,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
métropolitain
(PLUm)
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
approuvé
par
délibération
du
conseil
métropolitain
du
25
octobre
2019,
Vu
la délibération
n°8.2
du
conseil
métropolitain
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
en
date
du
03
février
2022
modifiant
le
droit
de
préemption
urbain
métropolitain
sur
les
communes
de
la
Trinité
et
la
Roquette-sur-Var,
wawepiprovencealpescotedeur.fr
Page
1/3
de
la décision
de
préemption
- Commune
de
La Trinité
Parcelles cadastrées
section AE n°116
et 117
250858) Vu
la
décision
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
en
date
du
03
mars
2026,
délégant
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
à
l'Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
l'acquisition
d'un
bien
sis
2 Montée
Blanqui,
Chemin
de
L'Olivaie
à
LA
TRINITE
(06340),
parcelles
cadastrées
section
AE
n°116
et
117
d'une
superficie
totale
au
sol
de
616
m°,
en
application
de
l'article
L.210-1
du
Code
de
l'urbanisme,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
établie
par
Maître
Nelly
DEUR,
notaire
à
NICE,
représentant
Madame
Michèle
MILANO
née
REYMOND
et
Monsieur
Jean
REYMOND,
reçue
en
mairie
de
LA
TRINITE
le
09
février
2026,
portant
sur
la
vente
d'un
bien
sis
2
Montée
Blanqui,
Chemin
de
L'Olivaie
à
LA
TRINITE
(06340),
parcelles
cadastrées
section
AE
n°116
et
117
d'une
superficie
totale
au
sol
de
616
m°,
aux
conditions
relatées
dans
ladite
déclaration,
Vu
le courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
en
date
du
12
mars
2026
contenant
demande
de
renseignements
et
de
visite,
et
ayant
pour
effet
de
suspendre
le délai
d'instruction,
Vu
les
renseignements
demandés
réceptionnés
le
03
avril
2026,
Vu
la visite
effectuée
le 27
mars
2026
en
présence
de
l'ensemble
des
parties
intéressées,
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
référencé
n°2026-06149-11710
en
date
du
27
mars
2026,
Vu
les
accords
donnés
par
la
commune
de
LA
TRINITE
et
la
METROPOLE
NICE
COTE
D'AZUR
pour
que
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
acquière
ledit
bien
par
voie
de
préemption,
pour
les
motifs
et
aux
conditions
ci-après
exposés.
Considérant
:
-
Que
la
commune
de
LA
TRINITE
est
soumise
aux
dispositions
de
la
loi
SRU
;
-_
Qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
précitées,
la
commune
de
LA
TRINITE
est
tenue
d'atteindre
un
nombre
de
logements
locatifs
sociaux
(LLS)
représentant
au
moins
25%
des
résidences
principales
;
-
Que
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
susvisé
fixe
à
la
commune
de
LA
TRINITE
un
objectif
de
production
de
74
logements
sociaux
sur
6
ans
soit
12
logements
sociaux
par
an;
Que
l'action
partenariale
entre
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
la
commune
de
LA
TRINITE
et
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
se
traduit
par
l'objectif
de
réaliser
des
programmes
mixtes
d'habitat
en
vue
de
favoriser
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
cadre
du
Programme
Local
de
l'Habitat,
sachant
que
les
secteurs
d'intervention
cibles
sont
notamment
les
terrains
localisés
en
centre-ville
ou
en
continuité
des
tissus
urbains
existants
;
-
Que
le
bien
visé
dans
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
se
situe
à
proximité
du
centre-ville
de
la
commune
de
la
Trinité
et
dans
la zone
UFb2
du
règlement
du
PLUm
;
Que
lesdits
parcelles
sont
limitrophes
de
la
parcelle
AE
n°119
acquise
par
l'EPF
dans
la
cadre
de
la
convention
d'intervention
foncière
en
opération
d'ensemble
sur
les
sites
SUAREZ
-CTM
- JAURES,
-_
Que
ledit
bien
se
situe
dans
le
périmètre
CTM
accueillera
une
opération
en
renouvellement
urbain
en
mixité
sociale
et
fonctionnelle
en
vue
de
réaliser
notamment
des
logements
dont
au
moins
40
%
de
logements
sociaux
répartis
comme
suit
: 30
%
de
logements
locatifs
sociaux
et
10
%
de
logements
en
accession
sociale
;
-
Que
l'exercice
du
droit
de
préemption
répond
donc
en
l'espèce
à
un
parfait
intérêt
général
conforme
aux
objectifs
de
l'article
55
de
la
Loi
SRU,
au
Programme
Local
de
l'Habitat
et
aux
conventions
susvisées.
Page
2/3
de
la décision
de
préemption
- Commune
de
La
Trinité
Parcelles cadastrées section AE
n°116 et 117
as) DECIDE
Article
1er:
D'exercer
le
droit
de
préemption,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.213-8
(b)
du
code
de
l'urbanisme,
et
d'acquérir
le
bien
sis
2
Montée
Blanqui,
Chemin
de
L'Olivaie
à
LA
TRINITE
(06340),
parcelles
cadastrées
section
AE
n°116
et
117
d'une
superficie
totale
au
sol
de
616
m?,
pour
un
montant
de
345
000
€
(TROIS
CENT
QUARANTE
CINQ
MILLE
EUROS)
compatible
avec
l'avis
du
service
des
Domaines
ci-dessus
référencé. Cette
acquisition
complétera
l'emprise
foncière
existante,
permettant
la
réalisation
d’un
projet
de
renouvellement
urbain
en
mixité
sociale
et
fonctionnelle
en
vue
de
réaliser
notamment
des
logements
dont
au
moins
40
%
de
logements
sociaux
répartis
comme
suit:
30
%
de
logements
locatifs
sociaux
et
10
%
de
logements
en
accession
sociale.
En
ce
qui
concerne
la
commission
d'agence
d'un
montant
de
12
000
€
(douze
mille
euros)
mentionnée
dans
la
DIA
à
la
charge
de
l'acquéreur,
elle
sera
due
sous
réserve
d’en
vérifier
le
bienfondé
par
la
production
des
justificatifs
requis
conformément
aux
règles
de
la
comptabilité
publique.
L'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
se
réserve
donc
le
droit
d'en
contester
ultérieurement
le
paiement
devant
le
tribunal
compétent.
Article
2:
Par
suite
de
cet
accord,
le
propriétaire
doit
considérer
comme
définitive
la vente
de
son
bien
cité
en
objet
au
profit
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur.
Cette
vente
devra
être
régularisée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.213-12
et
L.213-14
du
code
de
l'urbanisme.
L'acte
de
vente
devra
donc
être
signé
dans
les
trois
mois
à
venir.
Quant
au
prix,
il sera
payé
dans
les
quatre
mois
à
venir,
sous
réserve
qu'aucun
obstacle
n'ait
été
apporté
à
la
rédaction
immédiate
et
à
la
publication
dudit
acte.
Article
3:
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
NICE
siégeant
18
Avenue
des
Fleurs,
CS
61039,
06050
NICE
Cedex
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
expresse
ou
implicite
de
l'EPF.
Au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
le silence
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes
Côte-d'Azur
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux.
Article
4
:
L'acte
authentique
sera
établi
par
Maître
Charlotte
BONNEUIL,
notaire
à
Nice,
représentant
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur.
Article
5 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
| l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur
consultable
sur
le site
internet
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur.
A Marseille,
le
13
AVR,
2026
Le
Directeur
Général
Adjoint
Opérationnel
Signé
électroniquement
par
CYRIL
MILHAUD
le 14
avr.
2026
07:47:10
GMT
Page
3/3
de
la
décision
de
préemption
- Commune
de
La
Trinité
Parcelles
cadastrées
section
AE
n°116
et 117
Ce)