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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 058 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 058 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-058
PUBLIÉ LE 26 MARS 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-03-19-005 - Arrêté n°47/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF,du forfait global de soins USLD et des Forfaits annuels au titre de
l'année 2017 du Centre Hospitalier de Cayenne (4 pages) Page 4
R03-2018-03-19-006 - Arrêté n°48/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF et Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Hospitalier
de l'Ouest Guyanais (3 pages) Page 9
R03-2018-03-19-007 - Arrêté n°49/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des
dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre
Médico-chirurgical de Kourou (2 pages) Page 13
R03-2018-03-19-008 - Arrêté n°50/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des
dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Hospitalier de
Kourou (2 pages) Page 16
R03-2018-03-19-009 - Arrêté n°51 ARS du 19 mars 2018 portant fixation des dotations
MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017de la CLINIQUE VÉRONIQUE (2
pages) Page 19
R03-2018-03-19-010 - Arrêté n°52 ARS du 19 mars 2018 portant fixation des dotations
MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du CENTRE MEDICAL
SAINT-PAUL (3 pages) Page 22
R03-2018-03-19-011 - Arrêté n°53 ARS du 19 mars 2018 portant fixation des dotations
MIGAC et des Forfaits au titre de l'année 2017 de l'HAD CLINIQUE SAINT-PAUL (2
pages) Page 26
R03-2018-03-19-012 - Arrêté n°54/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des
dotations MIGAC et des Forfaits annules au titre de l'année 2017 de l’HOPITAL PRIVE
SAINT-ADRIEN (2 pages) Page 29
R03-2018-03-19-013 - Arrêté n°55/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des
dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 de l'ATIRG CAYENNE
(2 pages) Page 32
BCL
R03-2018-03-23-001 - Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la taxe sur
la valeur ajoutée (FCTVA) revenant au syndicat mixte du parc naturel régional de la
Guyane (2 pages) Page 35
DEAL
R03-2018-03-22-001 - AP SPPPI DEAL REMD URA-22032018100123 (10 pages) Page 38
R03-2018-03-19-015 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet, ordonnateur
délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (3 pages) Page 49
R03-2018-03-22-002 - arrete portant modification de l’arrêté n°45 du 10/04/2013 et
portant autorisation pour la réalisation d’activités touristiques et d’occupation temporaire
du domaine public fluvial pour l’installation d’une plate-forme flottante au profit de la
société « Riche and Kaw » sur la Réserve naturelle nationale de Kaw-Roura, commune de
Régina (2 pages) Page 53
2 DM
R03-2018-03-27-001 - Arrêté Snack Chaton (2 pages) Page 56
3 ARS
R03-2018-03-19-005
Arrêté n°47/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF,du forfait global de soins
USLD et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du
Centre Hospitalier de Cayenne
ARS - R03-2018-03-19-005 - Arrêté n°47/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF,du forfait global de soins USLD et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Hospitalier de Cayenne 4 © D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 47/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
N° FINESS EyJ : 970302022
N° FINESS EG : 970300026
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en
œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
. Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-03-19-005 - Arrêté n°47/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF,du forfait global de soins USLD et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Hospitalier de Cayenne 5 Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°"
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Une dotation complémentaire exceptionnelle de 10 238 609 euros est attribuée au Centre
Hospitalier Andrée Rosemon au titre du dégel des prestations MCO impactées par le coefficient
prudentiel et d’une aide ciblée visant le soutien de la trésorerie de l'établissement. Cette dotation
(AC non reconductible) est à verser en une seule fois.
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
66 823 453 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général: 35 705 203 euros ;
e Aide à la contractualisation : 31 118 250 euros :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
505 634 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 505 634 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Une dotation complémentaire exceptionnelle de 87 201 euros est attribuée au Centre Hospitalier
Andrée Rosemon au titre du dégel de la DAF PSY correspondant à l'effort de mise en réserve 2017.
Cette dotation est à verser en une seule fois.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 21 935 358 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 21 035 841 euros ;
e Dotation annuelle de financement SSR : 899 517 euros ;:
> Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées
sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2017, à:
e 980 958 euros ;
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-03-19-005 - Arrêté n°47/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF,du forfait global de soins USLD et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Hospitalier de Cayenne 6 > Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 4 046 721 euros ;
e Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 141 900 euros :
> Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA SSR : 95 119 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 :
37 245 714 euros, soit un douzième correspondant à 3 103 810 euros
e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
e Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant
fixé pour 2017 :
20 553 541 euros, soit un douzième correspondant à 1 712 795 euros
e Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2017 :
980 958 euros, soit un douzième correspondant à 81 746 euros
e Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et CPO égal à un douzième du montant fixé pour
2017 :
4 188 621 euros, soit un douzième correspondant à 349 052 euros
e Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique pour l’activité 2017 :
95 119 euros, soit un douzième correspondant à 7 927 euros.
Soit un total de 5 255 330 euros.
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-03-19-005 - Arrêté n°47/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF,du forfait global de soins USLD et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Hospitalier de Cayenne 7 Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Fait à Cayenne, le 19 mars 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence Régiôhale de Santé Guyane
La directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Alexandra VAL
Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomig,
Alexandra VAL
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-03-19-005 - Arrêté n°47/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF,du forfait global de soins USLD et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Hospitalier de Cayenne 8 ARS
R03-2018-03-19-006
Arrêté n°48/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF et Forfaits annuels au titre de
l'année 2017 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
ARS - R03-2018-03-19-006 - Arrêté n°48/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 9 © D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 48/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des
forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
N° FINESS EJ : 970302121
N° FINESS EG : 970300083
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en
œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174-6 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-03-19-006 - Arrêté n°48/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 10 Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Une dotation complémentaire exceptionnelle de 60 123 euros est attribuée au Centre Hospitalier de
l'Ouest Guyanais au titre du dégel des prestations MCO impactées par le coefficient prudentiel.
Cette dotation (AC non reconductible) est à verser en une seule fois.
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
8 577 201 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général: 2 870 884 euros ;
e Aide à la contractualisation : 5 706 317 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
30 304 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général: 19 240 euros ;
e Aide à la contractualisation : 11 064 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Une dotation complémentaire exceptionnelle de 4 526 euros est attribuée au Centre Hospitalier de
l'Ouest Guyanais au titre du dégel de la DAF SSR correspondant à l'effort 3e mise en réserve 2017.
Cette dotation est à verser en une seule fois.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 6 808 944 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 5 445 694 euros ;
e Dotation annuelle de financement SSR : 1 363 250 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 2 309 783 euros ;
e Forfait activités isolées : 993 300 euros ;
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-03-19-006 - Arrêté n°48/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 11 > Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b)du2°duE
du Il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA SSR : 110 425 euros
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 :
3 807 078 euros, soit un douzième correspondant à 317 257 euros
+ _ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 :
30 304 euros, soit un douzième correspondant à 2 525 euros
° Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant
fixé pour 2017 :
6 521 494 euros, soit un douzième correspondant à 543 458 euros
+ _ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2017 :
3 303 083 euros, soit un douzième correspondant à 275 257 euros
e Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique pour l’activité 2017 :
110 425 euros, soit un douzième correspondant à 9 202 euros.
Soit un total de 1 147 699 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Fait à Cayenne, le 19 mars 2018
P/Le Directeur Général de,l'Agence Régi nale de Santé Guyane,
La Directrice de l'Offre de/Soins et/de l'Autonomie
directrice de l'Offre de Soins el de l'Autonorhie,
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-03-19-006 - Arrêté n°48/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 12 ARS
R03-2018-03-19-007
Arrêté n°49/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation
des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de
l'année 2017 du Centre Médico-chirurgical de Kourou
ARS - R03-2018-03-19-007 - Arrêté n°49/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Médico-chirurgical de Kourou 13 © » Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 49/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE KOUROU
N° FINESS Ey : 750721334
N° FINESS EG : 970300265
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
notamment son article 64 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
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ARS - R03-2018-03-19-007 - Arrêté n°49/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Médico-chirurgical de Kourou 14 ARRETE
Article 1°"
>. Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Une dotation complémentaire exceptionnelle de 53 669 euros est attribuée au Centre Médico
Chirurgical de Kourou au titre du dégel des prestations MCO impactées par le coefficient prudentiel.
Cette dotation (AC non reconductible) est à verser en une seule fois.
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
3 973 081 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 2 040 036 euros ;
e Aide à la contractualisation : 1 933 045 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 1 658 431 euros ;
e Forfait activités isolées : 387 000 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2018, les acomptes mensuels seront versés au Centre Hospitalier de
Kourou compte tenu du transfert des autorisations d'activités.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Médico-Chirurgical de Kourou et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Fait à Cayenne, le 19 mars 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale dé Santé Guyane,
La Directrice de l'Offre desoin e l'Autohomi ei
} Alexandra VAL
Alexandra VAL
Agence Régionale de Santé de la Guyane
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de l'Ofr e Sdins et de l'Autonomie
ARS - R03-2018-03-19-007 - Arrêté n°49/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Médico-chirurgical de Kourou 15 ARS
R03-2018-03-19-008
Arrêté n°50/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation
des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de
l'année 2017 du Centre Hospitalier de Kourou
ARS - R03-2018-03-19-008 - Arrêté n°50/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Hospitalier de Kourou 16 @ ) Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 50/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
N° FINESS Ey : 970305629
N° FINESS EG : 970305637
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
notamment son article 64 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté 154/ARS/DROSMS du 10 octobre 2017 portant création du centre hospitalier de
KOUROU ;
Compte tenu du transfert des autorisations d'activité du Centre Médico Chirurgical de KOUROU au
Centre Hospitalier de KOUROU au 1° janvier 2018 ;
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ARS - R03-2018-03-19-008 - Arrêté n°50/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Hospitalier de Kourou 17 ARRETE
Article 1° :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Une dotation complémentaire exceptionnelle de 5 000 000 euros est attribuée au Centre Hospitalier
de Kourou au titre d’une aide ciblée visant le soutien de la trésorerie de l'établissement.
Cette dotation (AC non reconductible) est à verser en une seule fois.
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
8 000 000 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 8 000 000 euros ;
Article 2 :
À compter du er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes seront versés au Centre Hospitalier de KOUROU (en lieu et place des
dotations initialement prévues au CMCK) dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 :
2 258 752 euros, soit un douzième correspondant à 188 229 euros
+ _ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2017 :
2 045 431 euros = - FAU 1 658 431 €, soit un douzième correspondant à 138 203 euros
- FAI 387 000 €, soit un douzième correspondant à 32 250 euros
Soit un total de 358 682 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de KOUROU et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Fait à Cayenne, le 19 mars 2018
P/Le Directeur Général dpfâgenc S Ge de dé Santé Guyane,
La directrice de l'Offre de Soins Enis et de l'Autonomie,
Alexandra VAL
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-03-19-008 - Arrêté n°50/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Hospitalier de Kourou 18 ARS
R03-2018-03-19-009
Arrêté n°51 ARS du 19 mars 2018 portant fixation des
dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année
2017de la CLINIQUE VÉRONIQUE
ARS - R03-2018-03-19-009 - Arrêté n°51 ARS du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017de la CLINIQUE VÉRONIQUE 19 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 51/ARS/DROSMS du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
CLINIQUE VERONIQUE
N° FINESS EJy : 970303285
N° FINESS EG : 970302055
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
notamment son article 64 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-03-19-009 - Arrêté n°51 ARS du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017de la CLINIQUE VÉRONIQUE 20 ARRETE
Article 1°"
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Une dotation exceptionnelle de 22 541 euros est attribuée à la Clinique Véronique au titre du dégel
des prestations MCO impactées par le coefficient prudentiel.
Cette dotation (AC non reconductible) est à verser en une seule fois.
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
22 541 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
e Mission d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 22 541 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la Clinique Véronique et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Fait à Cayenne, le 19 mars 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane,
La directrice de l'Offre de Bicécteck j Soi
Oins et de l'Autonomie,
/ Alexandra VAL
Aléxandra VAL
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-03-19-009 - Arrêté n°51 ARS du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017de la CLINIQUE VÉRONIQUE 21 ARS
R03-2018-03-19-010
Arrêté n°52 ARS du 19 mars 2018 portant fixation des
dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de
l'année 2017 du CENTRE MEDICAL SAINT-PAUL
ARS - R03-2018-03-19-010 - Arrêté n°52 ARS du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du CENTRE MEDICAL SAINT-PAUL 22 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 52/ARS/DROSMS du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE MÉDICAL "SAINT-PAUL"
N° FINESS EJ : 970304739
N° FINESS EG : 970302071
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
notamment son article 64 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-03-19-010 - Arrêté n°52 ARS du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du CENTRE MEDICAL SAINT-PAUL 23 ARRETE
Article 1°"
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Une dotation exceptionnelle de 375 euros est attribuée au Centre Médical SAINT PAUL au titre du
dégel des prestations MCO impactées par le coefficient prudentiel.
Cette dotation (AC non reconductible) est à verser en une seule fois.
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 375
euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
e Mission d'intérêt général : 0.00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 375 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Une dotation exceptionnelle de 39 799 euros est attribuée au Centre Médical SAINT PAUL au titre du
dégel des prestations SSR.
Cette dotation (AC non reconductible) est à verser en une seule fois.
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 39 799
euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 39 799 euros ;
Article 2 :
À compter du 1erjanvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt general et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Médical SAINT PAUL et à la caisse générale de sécurité sociale,
pour exécution.
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-03-19-010 - Arrêté n°52 ARS du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du CENTRE MEDICAL SAINT-PAUL 24 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Fait à Cayenne, le 19 mars 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane
La directrice de l'Offre de Soins et de l'Auto
Directrice de l'Offre ins et d re ofni
exändra VA ;andra VAL
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-03-19-010 - Arrêté n°52 ARS du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 du CENTRE MEDICAL SAINT-PAUL 25 ARS
R03-2018-03-19-011
Arrêté n°53 ARS du 19 mars 2018 portant fixation des
dotations MIGAC et des Forfaits au titre de l'année 2017
de l'HAD CLINIQUE SAINT-PAUL
ARS - R03-2018-03-19-011 - Arrêté n°53 ARS du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits au titre de l'année 2017 de l'HAD CLINIQUE SAINT-PAUL 26 © D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 53/ARS/DROSMS du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
H.A.D DE LA CLINIQUE ST PAUL
N° FINESS Ey : 970304739
N° FINESS EG : 970304614
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
notamment son article 64 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-03-19-011 - Arrêté n°53 ARS du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits au titre de l'année 2017 de l'HAD CLINIQUE SAINT-PAUL 27 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Une dotation exceptionnelle de 5 014 euros est attribuée à l'HAD de la Clinique SAINT PAUL au
titre du dégel des prestations MCO impactées par le coefficient prudentiel.
Cette dotation (AC non reconductible) est à verser en une seule fois.
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
5 014 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
e Mission d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 5 014 euros ;
Article 2 :
À compter du er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD de la Clinique SAINT PAUL et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Fait à Cayenne, le 19 mars 2018 [ |
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane,
La directrice de l'Offre de Soins et de l’Autono de
ffre de: Soins et de l'Autonomie,
| Alexandra VAL
Alexandra VAL
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 -— 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-03-19-011 - Arrêté n°53 ARS du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits au titre de l'année 2017 de l'HAD CLINIQUE SAINT-PAUL 28 ARS
R03-2018-03-19-012
Arrêté n°54/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation
des dotations MIGAC et des Forfaits annules au titre de
l'année 2017 de l’HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
ARS - R03-2018-03-19-012 - Arrêté n°54/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annules au titre de l'année 2017 de l’HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN 29 © D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 54/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
N° FINESS EJ : 970305033
N° FINESS EG : 970305124
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
notamment son article 64 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-03-19-012 - Arrêté n°54/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annules au titre de l'année 2017 de l’HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN 30 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Une dotation exceptionnelle de 3 297 euros est attribuée l'Hôpital Privé Saint Adrien au titre du
dégel des prestations SSR.
Cette dotation (AC non reconductible) est à verser en une seule fois.
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
3 297 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 3 297 euros :
Article 2 :
À compter du 1erjanvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à RÉ pitel Privé Saint Adrien et à la caisse générale de sécurité sociale,
pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Fait à Cayenne, le 19 mars 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence sAueÉ de Sahté Guyane,
a
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-03-19-012 - Arrêté n°54/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annules au titre de l'année 2017 de l’HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN 31 ARS
R03-2018-03-19-013
Arrêté n°55/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation
des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de
l'année 2017 de l'ATIRG CAYENNE
ARS - R03-2018-03-19-013 - Arrêté n°55/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 de l'ATIRG CAYENNE 32 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 55/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
ATIRG CAYENNE
N° FINESS Ey : 970300216
N° FINESS EG :970302535
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
notamment son article 64 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
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ARS - R03-2018-03-19-013 - Arrêté n°55/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 de l'ATIRG CAYENNE 33 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Une dotation exceptionnelle de 867 euros est attribuée à l'ATIRG CAYENNE au titre du dégel des
prestations MCO impactées par le coefficient prudentiel.
Cette dotation (AC non reconductible) est à verser en une seule fois.
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
38 458 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
e Mission d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 38 458 euros ;
Article 2 :
À compter du er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'ATIRG CAYENNE et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Fait à Cayenne, le 19 mars 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane, La Directrice de QEdE INStré de 64 ; utonomie,
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
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ARS - R03-2018-03-19-013 - Arrêté n°55/ARS/DOSA du 19 mars 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2017 de l'ATIRG CAYENNE 34 BCL
R03-2018-03-23-001
Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant au syndicat
mixte du parc naturel régional de la Guyane
BCL - R03-2018-03-23-001 - Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant au syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane 35 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N°
Fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant au syndicat mixte du parc naturel régional
de la Guyane au titre de l'année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu ie code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et
R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds
de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2015 transmis certifiés
conformes par la présidente du syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
BCL - R03-2018-03-23-001 - Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant au syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane 36 ARRETE
Article 1 : Il est alloué au syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane une somme
globale de 27 656,05 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour
l’année 2017 sur la base d’un taux de concours de 15,761 % pour un montant des dépenses
éligibles de 175 471,48 €.
Article 2 : Ce versement représente 20 663,08 € pour le budget principal, 2 464,5 € pour le
budget de la réserve naturelle Kaw-Régina, et 4 528,39 € sur le budget de de réserve de
lAmana.
Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COLS8501000
dotation non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2 3 MAR 29 18
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DREFIP Guyane :3
SMPNRG +
BCL - R03-2018-03-23-001 - Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant au syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane 37 DEAL
R03-2018-03-22-001
AP SPPPI DEAL REMD URA-22032018100123
Modifiant l'arrêté n° 907 1D/4B et portant création d'une commission de suivi de sites au sein du
secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles autour du centre spatial
guyanais
DEAL - R03-2018-03-22-001 - AP SPPPI DEAL REMD URA-22032018100123 38 EX = Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service risques, énergie, mines
et déchets
Unité Risques Accidentels
ARRETE
modifiant l’arrêté n°907 1D/4B du 14 juin 1997 et portant création d’une commission de suivi
de sites au sein du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles autour
du centre spatial guyanais
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Je code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur
territorial, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n°907 1D/4B du 14 juin 1997 portant création du secrétariat permanent à la
prévention des pollutions industrielles autour du centre spatial guyanais ;
VU l’arrêté préfectoral n°1483 1D/4B du 29 septembre 1997 portant création du secrétariat permanent
à la prévention des pollutions industrielles dédié au centre spatial guyanais et abrogeant l’arrêté
préfectoral n°n°907 ayant le même objet ;
VU l'arrêté préfectoral n°95 2D/2B/ENV du 16 janvier 2008 modifiant l’arrêté n°907 1D/4B du 14
juin 1997, portant création d’un comité local d’information et de concertation au sein du secrétariat
permanent pour la prévention des pollutions industrielles dédié au centre spatial guyanais ;
VU l'avis du conseil d’orientation du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions
industrielles réuni le 18 janvier 2018 ;
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par les
établissements implantés au centre spatial guyanais ;
1/9
DEAL - R03-2018-03-22-001 - AP SPPPI DEAL REMD URA-22032018100123 39 CONSIDERANT l'intérêt qu’il y a de mettre en place un secrétariat permanent à la prévention des
pollutions industrielles autour du centre spatial guyanais ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane
ARRETE
Article 1
L’arrêté préfectoral n°1483 1D/4B du 29 septembre 1997 est abrogé.
L’arrêté préfectoral n°95 2D/2B/ENV du 16 janvier 2008 modifiant l’arrêté n°907 1D/4B du 14 juin
1997, portant création d’un comité local d’information et de concertation au sein du secrétariat
permanent pour la prévention des pollutions industrielles dédié au centre spatial guyanais est abrogé.
Les consultations du comité local d’information et de coordination (CLIC) créé par l'arrêté
préfectoral n°95 2D/2B/ENV du 16 janvier 2008, auxquelles il a été procédé avant l’entrée en vigueur
des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées conformément
aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
Article 2
Les dispositions de l’article ler de l'arrêté préfectoral n°907 1D/4B du 14 juin 1997 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Il est institué un secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPT) autour
du centre spatial guyanais.
Son aire géographique de compétence comprend l’intégralité des territoires des communes de Kourou
et Sinnamary.
Article 3
Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°907 1D/4B du 14 juin 1997 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles a pour missions de favoriser la
concertation, la coordination, [a transparence et l’information du public en matière de risques et
pollutions liés à l’activité de l’ensemble des établissements présents au sein de son aire géographique
de compétence.
Il est notamment chargé de :
- favoriser la concertation et la réflexion entre les différents partenaires intéressés ;
- proposer des objectifs et des mesures à prendre afin de lutter contre les pollutions ;
- orienter et lancer les études nécessaires ;
- harmoniser les actions des différents acteurs et évaluer leurs effets ;
- assurer l’information du public sur les problèmes d’environnement et sur les actions engagées
pour les résoudre.
2/9
DEAL - R03-2018-03-22-001 - AP SPPPI DEAL REMD URA-22032018100123 40 Il comprend :
° un conseil d’orientation ;
° une commission de suivi environnemental (CSE) ;
* une commission de suivi de site (CSS) du centre spatial guyanais, telle que prévue à l’article
L125-2-1 du code de l’environnement ;
° un secrétariat.
Il est présidé par Monsieur le Préfet ou son représentant.
Article 4
Les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°907 1D/4B du 14 juin 1997 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Le conseil d’orientation arrête les objectifs du SPPPI en conformité avec les missions définies à
l’article 2 du présent arrêté. Il est tenu informé des résultats des actions et études engagées pour
respecter ces objectifs.
Le conseil d’orientation est présidé par le président du SPPPI et est constitué de l’ensemble des
membres de la CSE et de la CSS pour une durée de cinq ans renouvelables.
Article 5
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°907 1D/4B du 14 juin 1997 susvisé est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes :
La commission de suivi environnemental porte sur tout sujet relatif à l’impact sur la santé et
l’environnement des activités industrielles présentes sur l’aire géographique de compétence du SPPPI.
Elle est présidée par le président du SPPPI, Monsieur le Préfet ou son représentant, et est composée
des collèges « élus », « entreprises et organismes industriels », « services de l’Etat » et « personnes
qualifiées » ci-dessous dont les membres sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelables.
Collège « élus » :
- Messieurs les Sénateurs de la Guyane ;
- Monsieur le Député de la 1ère circonscription ;
- Monsieur le Député de la 2ème circonscription ;
- Monsieur le Président de la collectivité territoriale de Guyane ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la communauté de commune des savanes ou son représentant ;
- Monsieur le Maire de la commune de Kourou ou son représentant ;
- Monsieur le Maire de la commune de Sinnamary ou son représentant.
Collège « entreprises et organismes industriels » :
- Monsieur le Directeur de l’agence spatiale européenne (ESA) ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur du CNES, centre spatial guyanais ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de la société Arianespace ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de la société ArianeGroup ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de la société Air Liquide Spatial Guyane ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de la société Europropulsion ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de la société Regulus ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la chambre de commerce et d’industrie de région Guyane ou son
représentant ;
- Monsieur le Président de la chambre des métiers de Guyane ou son représentant ;
3/9
DEAL - R03-2018-03-22-001 - AP SPPPI DEAL REMD URA-22032018100123 41 Monsieur le Directeur de la SARA ou son représentant ;
Monsieur le Directeur d'EDF Guyane ou son représentant :
Monsieur le Directeur de la société Endel ou son représentant.
Collège « services de l’État » :
Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de
Guyane ou son représentant ;
Monsieur le Directeur de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
Monsieur le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi (DIECCTE) ou son représentant ;
Monsieur le Directeur du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ou son
représentant ;
Monsieur le Chef de l’état-major interministériel de zone de défense (EMIZ) ou son
représentant ;
Monsieur le Commandant de gendarmerie de la Guyane ou son représentant ;
Monsieur le Général commandant supérieur des forces armées en Guyane ou son
représentant.
Collège « personnes qualifiées » :
Monsieur le Président de la fédération Guyane nature environnement (GNE) ou son
représentant ;
Monsieur le Président du groupe d’étude et de protection des oiseaux en Guyane (GEPOG) ou
son représentant ;
Monsieur le Président de l’organisation non gouvernementale WWF ;
Monsieur le Président du comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Guyane
(CRPMEM) ou son représentant ;
Monsieur le Délégué à l’outre mer du conservatoire du littoral ou son représentant ;
Monsieur le Directeur de l’Institut de recherche pour le développement ou son représentant ;
Madame la Conservatrice de l’Herbier de Guyane ou son représentant ;
Monsieur le Directeur de l’Institut Pasteur Guyane ou son représentant ;
Monsieur le Directeur du service régional de Météo France Guyane ou son représentant ;
Monsieur le Directeur du SAMU ou son représentant ;
Monsieur le Directeur de l’office national des forêts (ONF) ou son représentant ;
Monsieur le Directeur de l’office de l’eau de Guyane (OEG) ou son représentant ;
Madame la Directrice de l’observatoire régional de l'air (ORA) de Guyane ou son
représentant ;
Madame la Directrice régionale du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) de
Guyane ou son représentant ;
Monsieur le Président du comité de l’eau et de la biodiversité (CEB) ou son représentant.
Article 6
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°907 1D/4B du 14 juin 1997 susvisé est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes :
La commission de suivi de site porte sur le thème du risque accidentel généré par les installations
situées sur l'emprise foncière du centre spatial guyanais.
Elle est présidée par le président du SPPPI, Monsieur le Préfet ou son représentant, et est composée
des collèges « Administrations de l’État », « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements
publics de coopération intercommunale concernés », «Riverains », «Exploitants d'installations
classées » et « Salariés des installations classées » dont les membres sont désignés pour une durée de
cinq ans renouvelables.
4/9
DEAL - R03-2018-03-22-001 - AP SPPPI DEAL REMD URA-22032018100123 42 La commission a pour mission de :
créer entre les différents représentants des collèges membres de la commission, un cadre
d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par
les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts
protégés par l’article L.511-1 ;
suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Collège « Administrations de l’État » :
Collège
Monsieur le Préfet ou son représentant ;
Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ou son
représentant ;
Monsieur le Chef de l'état-major interministériel de zone de défense (EMIZ) ou son
représentant,
Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou son
représentant ;
Monsieur le Directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) de Guyane ou son représentant ;
Monsieur le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi (DIECCTE) de Guyane ou son représentant.
«Élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
Monsieur le Président de la collectivité territoriale de Guyane ou son représentant ;
Monsieur le Président de la communauté de commune des savanes ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Kourou ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Sinnamary ou son représentant.
Collège « Riverains » :
Monsieur le Commandant supérieur des forces armées en Guyane ou son représentant ;
Monsieur le Chef des dépôts de la SARA ou son représentant ;
Monsieur le Président de la fédération Guyane nature environnement (GNE) ou son
représentant ;
Monsieur le Président du comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Guyane
(CRPMEM) ;
Collège « Exploitants d'installations classées » :
Monsieur le Directeur de l’établissement CNES/CSG ou son représentant ;
Monsieur le Directeur de l’établissement Arianespace ou son représentant ;
Monsieur le Directeur de l’établissement ArianeGroup ou son représentant ;
Monsieur le Directeur de l’établissement Air Liquide Spatial Guyane ou son représentant ;
Monsieur le Directeur de l’établissement Europropulsion ou son représentant ;
Monsieur le Directeur de l’établissement Regulus ou son représentant.
Collège « Salariés des installations classées » :
Monsieur le secrétaire du CHSCT de l’établissement CNES/CSG ou son représentant ;
Monsieur le secrétaire du CHSCT de l’établissement Arianespace ou son représentant ;
Monsieur le secrétaire du CHSCT de l’établissement Airbus Safran Launcher ou son
représentant ;
Monsieur le secrétaire du CHSCT de l’établissement Air Liquide Spatial Guyane ou son
représentant ;
Monsieur le secrétaire du CHSCT de l’établissement Europropulsion ou son représentant ;
Monsieur le secrétaire du CHSCT de l’établissement Régulus ou son représentant.
5/9
DEAL - R03-2018-03-22-001 - AP SPPPI DEAL REMD URA-22032018100123 43 La CSS comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les
membres de chacun des collèges.
En application de l’article R.125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sont arrêtées
comme suit :
* 2 voix par membre du collège « Administration de l’État » ;
* 3 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics
de coopération intercommunale concernés » ;
* 3 voix par membre du collège « Riverains des installations classées pour lesquelles la
commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre
tout ou partie de la Zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;
* 2 voix par membre du collège « Exploitants des installations classées pour lesquelles la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » :
* 2 voix par membre du collège « Salariés des installations classées pour lesquelles la
commission est créée ».
Article 7
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°907 1D/4B du 14 juin 1997 susvisé est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes :
Le conseil d’orientation et la CSE se réunissent en tant que de besoin, sur convocation du président.
La CSS se réunit a minima une fois par an sur convocation de leur président ou sur demande d’au
moins trois membres du bureau.
Le président doit réunir la commission si la majorité des membres en fait la demande motivée. Sauf
cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires
avant la date de la réunion.
Chaque membre d’une commission peut mandater l'un des membres de la commission concernée pour
le remplacer en cas d’empêchement pour toutes réunions. Un membre peut recevoir deux mandats au
plus.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des
membres présents ou représentés.
Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence
particulière.
Les membres des commissions sont informés par courrier où par messagerie électronique de la mise
en ligne des comptes-rendus de réunion, via le site internet de la DEAL de Guyane :
www.guyane.developpement-durable.gouv.fr.
Les commissions peuvent faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser
des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.
L'intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R. 512-6 du
Code de l’environnement, relatives à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
6/9
DEAL - R03-2018-03-22-001 - AP SPPPI DEAL REMD URA-22032018100123 44 Article 8
Dans l'arrêté préfectoral n°907 1D/4B du 14 juin 1997 susvisé, il est ajouté un article 7, ainsi rédigé :
Modalités spécifiques à la CSE
La commission est tenue régulièrement informée :
+ des résultats des plans de mesure environnementaux réalisés dans le cadre de l’activité de
lancement ;
* des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installations et de
nature à engendrer une pollution du milieu naturel.
Article 9
Dans l'arrêté préfectoral n°907 1D/4B du 14 juin 1997 susvisé, il est ajouté un article 8, ainsi rédigé :
Modalités spécifiques à la CSS
Elle est dotée par l'Etat des moyens nécessaires pour remplir sa mission, conformément à l'article
L.125-2-1 du code de l'environnement.
La commission est tenue régulièrement informée :
+ des décisions individuelles dont ces installations font l’objet, en application des dispositions
législatives du titre er du livre V du code de l'environnement :
+ des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installations, et
notamment de ceux mentionnés à l’article R. 512-69 du code de l'environnement.
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,
d’extension ou de modification de ses installations.
La commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de chacun des exploitants
mentionné dans le collège « Exploitants d’installations classées ».
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de
l'article L.121-16, la commission constitue le comité prévu au IT de cet article.
Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de
porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à
faciliter la réalisation d’actes de malveillance, en application des articles L.311-5 et L.311-6 du code
des relations entre le public et l’administration.
La commission est associée à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet
un avis sur le projet de plan ou sa révision.
La commission est informée :
* par l’exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D. 125-34 du code de
l’environnement qui comprend en particulier :
1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
2° Le bilan du système de gestion de la sécurité mentionné à l’article L. 515-40 ;
3° Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article
KR. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ;
4° Le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ;
5° La mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l'objet, en application des
dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation ;
719
DEAL - R03-2018-03-22-001 - AP SPPPI DEAL REMD URA-22032018100123 45 * des modifications mentionnées à l’article R.181-46 du code de l'environnement que
l’exploitant envisage d’apporter à ses installations ainsi que des mesures prises par le préfet
en application des dispositions de ce même article ;
* du plan particulier d’intervention établi en application de l'article L741-6 du code de la
sécurité inérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article R. 181-54 du
code de l'environnement et des exercices relatifs à ces plans ;
* du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient lexploitant de
l'installation, lorsqu’il existe ;
* par les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de
coopération intercommunale membres de la commission, des changements en cours ou
projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l’espace autour des installations.
La commission est destinataire des rapports d’analyse critique réalisés en application de l’article
R.181-13 du code de l'environnement et relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier
d'autorisation. Son président l’est du rapport d’évaluation prévu par l'article L.515-26 du code de
l’environnement.
La commission peut émettre des observations sur les documents réalisés par Pexploitant et les
pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les événements dont les conséquences sont perceptibles à
l'extérieur du site.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L’inscription à l’ordre du jour d’une demande
d’avis au titre du premier alinéa de l’article D. 125-31 du code de l'environnement est de droit.
Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
Au plus tard le 31 mars de l’année n+1, les exploitants transmettent au secrétariat de la commission le
bilan mentionné à l'article D. 125-34 du code de l’environnement et correspondant à l’année n. Cette
transmission est faite à la fois sous format « papier » ou «électronique », le secrétariat de la
commission en assurant la diffusion auprès des membres des différents collèges.
Article 10
Dans l'arrêté préfectoral n°907 1D/4B du 14 juin 1997 susvisé, il est ajouté un article 9, ainsi rédigé :
Le secrétariat du SPPPI est assuré par la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Guyane. Il peut se faire assister par un autre membre du collège administration ou par un
prestataire, pour l’aider à assurer sa mission.
Le secrétariat est chargé du fonctionnement et de l’organisation du SPPPI. En particulier, la liste
nominative des membres des commissions est tenue à jour par le secrétariat.
Article 11
Dans l'arrêté préfectoral n°907 1D/4B du 14 juin 1997 susvisé, il est ajouté un article 10, ainsi rédigé :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
8/9
DEAL - R03-2018-03-22-001 - AP SPPPI DEAL REMD URA-22032018100123 46 Article 12
Dans l’arrêté préfectoral n°907 1D/4B du 14 juin 1997 susvisé, il est ajouté un article 11, ainsi
rédigé :
Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane et le Directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est
transmise aux membres des commissions.
A Can enne Ce , 22 MANS 200
Patrice FAURE
9/9
DEAL - R03-2018-03-22-001 - AP SPPPI DEAL REMD URA-22032018100123 47 DEAL - R03-2018-03-22-001 - AP SPPPI DEAL REMD URA-22032018100123 48 DEAL
R03-2018-03-19-015
Arrêté portant délégation de signature du Préfet,
ordonnateur délégué de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
DEAL - R03-2018-03-19-015 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet, ordonnateur délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 49 Liberté + Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Aménagement Urbanisme Construction et
Logement
ARRETE n°
Portant délégation de signature
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau
programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
1/3
DEAL - R03-2018-03-19-015 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet, ordonnateur délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 50 VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLÉE,
administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu la décision du 02 mars 2018 du Directeur général de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine portant nomination de M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guyane, en qualité de délégué territorial adjoint de
l'ANRU du département de la Guyane ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, en sa qualité de délégué adjoint territorial de l'ANRU pour le
département Guyane, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Et
[] Sans limite de montant
Pour :
Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des
dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
-__ Signer tous les actes relévant de la compétence de l’ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ajustements financiers
o les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information
financière de l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ajustements financiers
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, en sa qualité de délégué adioint
territorial de 'ANRU pour le département Guyane, pour les programmes de rénovation
urbaine PNRU et NPNRU
Et
CL] Sans limite de montant
Pour :
Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information
financière de l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
2/3
DEAL - R03-2018-03-19-015 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet, ordonnateur délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 51 o les demandes de paiement (FNA)
o les ajustements financiers
o les ordres de recouvrer afférents
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raynald VALLEE, délégation est donnée à Mme
Muriel JOER LE CORRE, directrice adjointe aux fins de signer et de valider l'ensemble des
actes mentionnés aux articles 1 et 2.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raynald VALLEE et de Mme Muriel JOER LE
CORRE, directrice adjointe, délégation est donnée à M.Serge MANGUER, chef du service
Aménagement, urbanisme, construction et logement, aux fins de signer et de valider
l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1 dont les montants sont limités à 1 500 000 €.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raynald VALLEE et de Mme Muriel JOER LE
CORRE, directrice adjointe, délégation est donnée à M.Serge MANGUER, chef du service
Aménagement, urbanisme, construction et logement, à Mme Mylène HO JEAN CHOY, chef
de l'unité Aménagement urbain, aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à
l'article 2 sur la base des actes signés.
Article 6
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'environnement,
aménagement et du logement, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Cayenne, le {9 MARS 2018
Le Préfet de Guya
3/3
DEAL - R03-2018-03-19-015 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet, ordonnateur délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 52 DEAL
R03-2018-03-22-002
arrete portant modification de l’arrêté n°45 du 10/04/2013
et portant autorisation pour la réalisation d’activités
touristiques et d’occupation temporaire du domaine public
fluvial pour l’installation d’une plate-forme flottante au
profit de la société « Riche and Kaw » sur la Réserve
naturelle nationale de Kaw-Roura, commune de Régina
DEAL - R03-2018-03-22-002 - arrete portant modification de l’arrêté n°45 du 10/04/2013 et portant autorisation pour la réalisation d’activités touristiques et d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’une plate-forme flottante au profit de la société « Riche and Kaw » sur la Réserve 53 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
ARRÊTÉ N°
portant modification de l'arrêté n°45 du 10/04/2013
et portant autorisation pour la réalisation d’activités touristiques
et d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour l'installation d’une plate-forme flottante au profit de la société « Riche and Kaw »
sur la Réserve naturelle nationale de Kaw-Roura, commune de Régina.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux
superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de
la Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organisme publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature
administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu lavis favorable du comité facultatif du 9 juin 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°45 du 10 avril 2013 portant autorisation pour la réalisation d'activités
touristiques et d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'une plate-forme
flottante sur la Réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ;
Considérant le constat au titre de la police domaniale sur les marais de Kaw en date du 22/03/2016 et
transmis en recommandé AR au pétitionnaire ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, l'aménagement, et du logement ;
DEAL - R03-2018-03-22-002 - arrete portant modification de l’arrêté n°45 du 10/04/2013 et portant autorisation pour la réalisation d’activités touristiques et d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’une plate-forme flottante au profit de la société « Riche and Kaw » sur la Réserve 54 ARRETE
Article 1°°
Les articles n°5 et 6 de l'arrêté préfectoral n°45 du 10 avril 2013 susvisé sont modifiés comme suit :
° Article 5
Le pétitionnaire, monsieur Laurent RICHE, représentant la société RICHE AND KAW, domiciliée 27 lot
crique pain, 97311 Roura est autorisé à occuper le domaine public fluvial par les installations indiquées
dans l’arrêté susvisé, situées aux coordonnées GPS (UTM zone 22N) [4°27,163’N ; 52°5,950’W] et
dont les dimensions sont les suivantes :
“ Carbet en bois 9mX3,70m
m Début d'extension du Carbet en bois 7,40mX3,70m
“ Ponton en bois immergé 3mX2,10m — Escalier 2,30mX0,60m
° Article 6
La redevance annuelle à verser au Trésor Public est fixée à mille cent trente-quatre euros (1134 €) et
sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 2 :
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la
commune de Régina sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
ACaÿenne le, Z à MaÂs 2018
Le Préfet de | \Région Guyane
Par délégation le directeur de l’environnement, l'aménagement, et du logement.
Par subdélégation l’adjoint au chef de Service fleuves, littoral, aménagement et gestion.
L'adjoint au chef du service FLAG
Responsable|de l'unité Fleuves
DEAL - R03-2018-03-22-002 - arrete portant modification de l’arrêté n°45 du 10/04/2013 et portant autorisation pour la réalisation d’activités touristiques et d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’une plate-forme flottante au profit de la société « Riche and Kaw » sur la Réserve 55 DM
R03-2018-03-27-001
Arrêté Snack Chaton
Occupation DPM Chaton pour vente ambulante
DM - R03-2018-03-27-001 - Arrêté Snack Chaton 56 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Fleuves,
Littoral Aménagement
et Gestion
Unité : Littoral
| ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'emplacement d’une roulotte
de restauration rapide sur l’anse Chaton située sur la commune de Cayenne
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE, directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald
VALLEE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-26-003du 26 janvier 2018 portant délégation de signature administrative et
financière au personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu la demande déposée par Madame Ana ALVAN FABABA, en date du 22 février 2018;
Vu l'avis favorable du service risques, énergie, mines et déchets, en date du 23 février 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 27 février 2018
Vu l'avis favorable de la direction de l'agence régionale de santé, en date du 01 mars 2018;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de la sécurité publique de Cayenne, en date du 02 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages, en date du 19 mars 2018;
Vu l'avis de la mairie de Cayenne, en date du 22 mars 2017 :
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;
ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, Madame Ana ALVAN FABABA - résidant Résidence Suzini - bat.9 porte 9F - 3352 route de Baduel
- 97300 Cayenne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour y installer une
roulotte de restauration rapide (y compris tables et chaises) sur l'anse Chaton, commune de Cayenne, conformément à
sa demande (plan annexé).
Article 2 :Clauses financières
L'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement, à titre provisoire pendant la durée du présent
arrêté.
Atticie 3 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle, et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de
l'autorisation restéra responsable des conséquences de l'occupation. LL «
DM - R03-2018-03-27-001 - Arrêté Snack Chaton 57 Atticle 4 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de
poursuites pour contravention de grande voirie. |
Atticle 5 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 1 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la
période pour laquelle l'occupation est autorisée.
Atticle 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes
où à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise de la présente autorisation.
Article 8 : Clauses particulières — Sécurité publique
Sans préjudice des prescriptions législatives ou réglementaires éventuellement applicables par ailleurs, il est rappelé
au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
- Être en mesure de contacter les secours par tout moyen à sa disposition. - Tenir les équipements et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de trente mètres (30) au moins sur son pourtour extérieur. Cela comprend notamment l'installation de dispositifs adaptés à la collecte et l'évacuation des déchets, et détritus : papiers, bouteilles, emballages, etc... - Évacuer chaque soir le site à partir de 23 h.
- Ne pas stationner lors d’alerte émise par Météo-France de « mer dangereuse à la côte »
- Disposer d’un extincteur.
- Être en conformité par rapport aux réglementations en vigueur, notamment sur la vente de boissons alcoolisées. - Respecter toutes les règles sanitaires et d'hygiène relatives à la vente de denrées alimentaires ou d'origine animale.
- Maintenir une voie libre pour l'accès des services de secours et d'urgences au site.
- S'il y a utilisation d’un groupe électrogène, celui-ci ne devra pas générer de nuisance sonore de nature à porter
atteinte à la tranquillité et à la santé du voisinage.
- Respecter le périmètre défini pour l'emplacement de la roulotte.
- Mettre en place des sanitaires en nombre suffisant, correctement fléchés et entretenus, si les sanitaires publics ou
privés ne sont pas disponibles à proximité.
- Ne pas stocker de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
- Prendre toutes les précautions pour que les usagers de cet aménagement n’altèrent pas la qualité de l’eau.
- Disposer d’un éclairage de sécurité (groupe ou batterie).
- Bien veiller à adapter la source lumineuse (lumière rouge ou orientation vers les habitations pour ne pas perturber les
tortues marines)
- Conserver le caractère temporaire de l'occupation en n’y implantant aucune construction en dur.
- Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal pourra être dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Article 9 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits réels, en
application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code de la propriété des personnes publiques.
Article 10 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché sur le site durant la vente.
Atticle 11 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP.
5030 — 97305 Cayenne cedex.
Article 12 : Publication et exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane, le maire de la commune de
Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 27 mars 2018
Pour le Préfet de la Région Guyane,
par délégation
le Directeur de l'Environnement, l'Aménagement et du Logement,
par subdélégation
Le chef de l'unité littoral,
FARGUES c\k£ responsable de l'Unité Littoral
Cyril FARGUES
DM - R03-2018-03-27-001 - Arrêté Snack Chaton 58