Procès Verbal - PV du 22 01 25 signé

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Procès Verbal - PV du 22 01 25 signé Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 01 25 signé)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

.Sai nt PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL 4- .ClÉr..ent ,l'de tl I Rtvièr*

Département de l'Hérault COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE

L'an deux mil vingt cinq, le vingt deux janvier, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.

Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Francine BOHE, Mme Christine RACHET-MAKA, Mme Clothilde BERTRAND, M. Sébastien VALETTE.

Étaient absents eLalLSéS. Mme Elodie GIORGETTI, M. Pierrik AVONDE, Mme Laurence CRISTOL.

Procurations : Mme Elodie GIORGETTI en faveur de M. Nicolas DEFORGE, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Alexis WILFART, Mme Laurence CRISTOL en faveur de M. François MERCIER.

Secrétaire : Mme Barbara GALLET DE SANTERRE

DÉL|BÉRATION N"MA-DEL-2025-001 : Approbation du procès-verbaldu conseil municipaldu 11 décembre 2024

ll est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le procès-verbal présenté.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.C LEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE à l'unanimité, le procès-verbal du conseil municipal du 1'l décembre 202\

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLlBÉRATION N'MA-DEL-2025-002 : Tarification sociale à la cantine : Aiustement des seuils des Quotients Familiaux

Dans le cadre de I'engagement de la commune de Saint-Clément-de-Rivière pour une tarification sociale accessible à

toutes les familles et conformément aux principes de la stratégie nationale de la prévention de la lutte contre la pauvreté

de garantir à tous un accès à I'alimentation, la commune a mise en place une grille tarifaire progressive pour les repas scolaires

Grâce à I'adhésion au dispositif < Tarification sociale des cantines > et au renouvellement récent de la convention triennale avec l'Etat (Délibération du 1 1 décembre 2024), la commune peut bénéficier d'une aide financière conditionnée au respect des engagements de la loi EGAlim et par I'application d'une grille tarifaire adaptée aux revenus des familles.

Afin de répondre aux besoins des familles et de renforcer I'accessibilité à la restauration scolaire, une évolution des seuils

des quotients familiaux est proposée. Cette démarche s'inscrit dans la volonté de la commune de garantir un accès élargi

à la restauration scolaire pour tous et continuer de promouvoir une alimentation saine et respectueuse de I'environnement.

Dans ce cadre, il est proposé une nouvelle grille tarifaire applicable au 27 janvier 2025:QF

Repas

Matemelle

Repas

Elémentaire

Tarif pénalité

Repas non réservé

Repas

Adulte

0-400€ 0,90 € 0,90 €

8,00 € 6,18 €

401 -900€ 1,00 € 1,00 €

901- 1000 € 4,58 € 4,78e

Tarif jaune 1001 € et + 4,93 € 5,23 €

Compte-tenu de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'évolution des seuils des

quotients familiaux de la grille tarifaire des repas de cantine avec l'élargissement des plages existantes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE à l'unanimité, l'évolution des seuils des quotients familiaux de la grille tarifaire des repas de cantine avec

l'élargissement des plages existantes.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Madame Christine RACHET-MAKA souhaite savoir s'il a été fait des prévisions afin de référencer le nombre de familles qui bénéficieraient de cet élargissement de seuil.

Madame Rachèle BODIN précise qu'il a été fait seulement des simulations car, sur la dernière tranche, Ie Quotient Familial (QF) au-delà de 900 n'était pas connu (puisque non bénéficiaires jusqu'alors). Toutefois, ces simulations ont tenu compte de ceux qui avaient malgré tout transmis leur QF. En revanche, il y a davantage de familles concernées par le tarif intermédiaire de la tranche allant de 401 à 900. Cette opération devrait bénéficier à quelque trente enfants supplémentaires, ce qui correspond à environ un peu plus d'une vingtaine de familles. EIIe précise également qu'il a été mené en parallèle un travail avec Ia CAF pour avoir davantage d'informations et cibler au plus juste.

Monsieur le Maire précise également que c'est une opération qui permet d'ajuster /es effefs de seuils afin qu'ils soient moins violents, et qu'elle bénéfieie autant aux familles qu'à Ia Mairie. On ne peut donc gue se féliciter de la démarche qui a été engagée de s'inscrire dans la Loi EGALIM, compte-tenu de ceffe aide supplémentaire d'un euro qui change beaucoup de choses.

DÉLlBÉRATION N'MA-DEL-2025-003 : Convention pour la mise à disposition d'un cinémomètre à la Commune de Saint-C lément-de-Rivière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et suivants relatifs aux attributions du maire,

La Commune de Grabels dispose d'un service de police municipale qui veille notamment au maintien de Ia sécurité sur la voie publique et dont I'une des missions est de prévenir puis de sanctionner toute infraction au Code de la Route et, entre autres, les infractions pour vitesse excessive sur la voie publique.

La Commune de Grabels s'est ainsi dotée d'un matériel de type "cinémomètre" qui représente un coût non négligeable pour un usage certes régulier mais occasionnel.

La Commune de Saint-Clément-de-Rivière a indiqué à la Commune de Grabels son souhait d'utiliser le matériel, ponctuellement et en contrepartie d'une participation financière.Les principes et modalités de mise à disposition, précisés dans la convention annexée au présent rapport, sont les suivants :

- La Commune de Grabels met à disposition de la Commune de Saint-Clément-de-Rivière un CINEMOMETRE laser de contrôle routier, afin de pouvoir effectuer des contrôles aux infractions à la vitesse sur son territoire communal ;

- La Commune de Saint-Clément-de-Rivière s'engage annuellement à rembourser à la Ville de Grabels, les frais de participation à l'étalonnage à hauteur de 400€ TTC par an ;

- La participation aux frais de la Commune de Saint-Clément de Rivière sera due quel que soit le nombre de jours de mise à disposition effectifs dans I'année ;

- Si la commune de Saint-Clément-de-Rivière résilie la convention avant I'arrivée du terme, les frais d'entretien et d'étalonnage seront dus en totalité par la Commune jusqu'à I'arrivée du terme normal ;

- La ville de Saint-Clément-de-Rivière s'engage à prendre en charge toutes les réparations nécessaires en cas de dégâts occasionnés sur le matériel lors de la mise à disposition (transport et utilisation) ;

Un calendrier prévisionnel trimestriel d'utilisation du cinémomètre sera élaboré en concertation par les chefs de poste ;

La commune de Saint-Clément-de-Rivière pourra disposer du matériel et de ses accessoires au maximum cinq jours par mois;

La mise à disposition est consentie pour une durée de'l an à compter du 1er janvier 2025.Elle est renouvelable par tacite reconduction sans pour autant excéder une durée totale de trois ans.

ll est proposé au Conseil Municipal :

- D'autoriser le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tout document nécessaire à son exécution ;

- D'autoriser le paiement des frais liés à la mise à disposition.

Annexe : Convention

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEM ENT-DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE à I'unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tout document nécessaire à son exécution ,

AUTORISE le paiement des frais liés à la mise à disposition.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Monsieur Georges TOURTOGLOIJ souhaite rajouter une information, à savoir le coût à I'achat d'un cinémomètre qui oscilte entre 6 000 et I0OO€. ll remercie Ia Cheffe de Ia Police Municipale, Madame Caroline ALLIER qui, à la faveur de ses bonnes relations avec la Police Municipale de Grabels, a pu convenir avec leur Chef de mutualiser ce cinémomètre moyennant une participation annuelle très raisonnable.

Monsieur le Maire précise, à toutes fins utiles, qu'il ne s'agif pas Ià d'une opération financière visant à verbaliser mais ptutôt pédagogique, pour permettre aux policiers municipaux de mettre les contrevenants face à la réalité de Ia sécurité routière. Concernant Ia mutualisation, déjà engagée avec la Communaufé des Communes sur divers su/'ets, eÉ s'agl'ssan t ici d'une commune limitrophe, la signature de cefte convention reste un bel exemple de mutualisation.Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil municipal, bien qu'aucune question écrite n'ait été formulée, afin de recueillir les questions ou demandes de précisions orales.

Madame Francine BOHÉ souhaite connaître tes modalités de répartition.

Monsieur le Maire précise qu'il sera mis â drbposition 5 jours par mois, soit un total de 60 jours dans I'année.

Madame Christine RACHET MAKA souhaite savoir si la police municipale a la compétence pour verbaliser.

Monsieur le Maire confirme à nouveau qu'il ne s'agira pas de verbaliser mais juste de contrôler dans un but pédagogique.

Madame Christine RACHET MAKA souhaite tout de même savoir si notre Potice municipale a ces compéfences car selon l'énoncé, c'esf /e cas pour la police municipale de Grabels.

Monsieur le Maire fera une réponse écrite après avoir pris attache auprès du seruice concerné.

Madame Christine RACHET MAKA souhaite rajouter une remarque sur le marquage au sol qui, selon te code de ta route, n'est pas contraignant contrairement aux panneaux. Elle précise qu'il y a des entrées de la commune pour lesgue/les il n'existe pas de panneaux mais seulement un marquage au sol.

Monsieur le Maire en convient et précise qu'il faudra y remédier.

DÉL|BÉRATION N"MA-DEL-2025-004 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable de l'année 2023

Vu les articles D.2224-1 àD.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Code Général des Collectivités Territoriales exige la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'alimentation en eau potable.

Ce rapport doit être présenté à I'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Ce document détaille les caractéristiques techniques du service, la tarification, les recettes du service, les indicateurs de performance et le descriptif du service ainsi que le financement des investissements et le programme pluriannuel d'investissement.

Les chiffres clés du service pour l'année 2023 sont les suivants

- 18 174 abonnés - 2984 108 m3 vendus

- 73 réservoirs et stations de reprise - 593 km de canalisations (hors branchement)

- ',l1 sites de production - 3 sites d'achat en gros

Les volumes produits enregistrent une hausse de 4.15o/o, alors que ceux importés sont en baisse de2.73o/o par rapport à 2022. Le nombre d'abonnés a augmenté de 1.10o/o. Le volume vendu aux abonnés enregistre une baisse de 6.470Â.

Le rendement des réseaux est :

- En baisse sur le territoire de l'ex-SMEA (77 .89%) - En baisse sur Saint Clément de Rivière (84.11%)

- En hausse sur Pégairolles de Buèges (58.96%) - En hausse sur Saint André de Buèges (98.78%)

- En baisse sur Saint Jean de Buèges (95.81%)

Le taux de conformité des analyses sanitaires est de

- 100% sur le volet bactériologique - 95.54Yo sur le volet physico-chimique

Le rapport est annexé à la présente délibération.

ll est proposé aux membres du conseil municipal

D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable de la commune de Saint Clément de Rivière.Annexe: Rappott

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.C LEM ENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE à I'unanimité, le rapport sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable de la commune de Saint Clément de Rivière.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Monsieur François MERCIER souhaite savoir pourquoi il existe 3 zones.

Monsieur Ie Maire précise gue c'esf historique. Avant le transfert de la compétence eau (2015) ef assainissement (2018), chaque commune gérait à sa guise. Sachant qu'il y aurait une échéance au 1/01/2025, chacun a prolongé, pour certains sa Détégation de Seryice Public (DSP), pour d'autres la régie. L'interco ayant fait le choix tardif de passer en régie. Seules 3 communes resfenf en dehors, car elles sonf sur un autre bassin versant.

Monsieur François MERCIER souhaite savoir quel sera le bénéfice de passer en régie.

Monsieur le Maire précise gue les Saint Clémentois doivent s'attendre à une forte augmentation, comme annoncé sur le site internet de ta commatne ef les réseaux sociaux, d'environ 50%. ll faut savoir que Ie tarif de Saint Ctément était le plus bas des 36 communes ll existe frois raisons à cette évolution : tout d'abord I'harmonisation des seryices qui entraîne l'harmonisation des tarifs. Viennent ensuite les invesfibsements prévus surles réseaux, les châteaux d'eau et la station de pompage des Méjanelles, et enfin l'économie de notre ressource la plus précieuse. Sur ce dernier point, nous avons travaillé en étroite collaboration avec Ia Communauté des Communes, et avons obtenu qu'elle accompagne fous les foyers Saint Clémenfois dans I'installation d'équipement de récupérateurs d'eau de pluie, dont les modalités vous seront présentées ultérieurement.

Madame Christine RACHET MAKA souhaite une explication du terme < rendement > et savoir pourquoi il a été en baisse sur Saint Clément.

Monsieur Ie Maire précise que le rendement est le rapport que I'on fait entre l'eau qui est iniectée dans /e réseau à partir de la station de production et celle qui est facturée. Le rendement esf en barbse â Sarnf Clément probablement parce que le réseau était moins entretenu que ce qu'il aurait dû l'être par le précédent délégataire, qui a d'aitteurs affiché une perte de plus de 200 000 € sans même avoir procédé aux rnvesfissemenfs nécessafues.

Monsieur Otivier THALER souhaite apporter une précision sur l'interprétation du < rendement ), : il précise qu'un rendement à 85% est considéré comme excellent voir même optimal. Les pourcentages supérieurs correspondenf à des travaux terminés récemment sur les réseaux. Il précise également que l'eau la moins chère est celle que l'on ne consomme pas, et que la consommation de la Communauté des Communes est en baisse depuis plusieurs années.

Monsieur te Maire précise que la consommation moyenne d'un foyer Saint Clémenfois esf de 160m3/an et non 205m3 comme annoncé, car il convient de faire abstraction des commerces qui sont comptabilisés dans le

calcul.

DÉL|BÉRATION N"MA-DEL-2025-005 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de I'année 2023

Vu les articles D.2224-1 àD.2224-5 du Code Généraldes Collectivités Territoriales,

Le Code Général des Collectivités Territoriales exige la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à I'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire I'objet d'une délibération.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.Ce document détaille les caractéristiques techniques du service, la tarification, les recettes du service, les indicateurs de performance et le descriptif du service ainsi que le financement des investissements et le programme pluriannuel d'investissement.

Les chiffres clés pour l'année 2023 sont les suivants :

- 20 144 abonnés, ce qui représente environ 45 180 habitants raccordés - 2 580 792 m3 assujettis à la redevance assainissement

- 40 stations d'épuration - 68 postes de relevage

- 32 déversoirs d'orage - 385 km de canalisations (hors branchements)

482 tonnes de matières sèches ont été produites au cours de I'année 2023 par les ouvrages épuratoires et ce sont près de 499 tonnes qui ont nécessité une évacuation et/ou une valorisation (compostage et épandage principalement). Le taux de conformité des équipements est de 88% et celuides boues produites est de 100% Le taux de desserte est de 99.1 1 %

Le taux de points noirs est de 232.49 pour 100 km

Le taux de renouvellement des réseaux est de 0.43%

Les taux de conformité des performances des ouvrages épuratoires des STEP supérieures à 2000 EH sont de :

- 100% pour Saint Gély du Fesc et Vailhauquès Bourg - 92% pour Saint Clément de Rivière, Saint Martin de Londres et Saint Mathieu de Tréviers

- 670/o pour Les Matelles - 42% pour Combaillaux

Le rapport est annexé à la présente délibération

ll est proposé aux membres du conseil municipal :

D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissemenl collectif de la commune de Saint Clément de Rivière

Annexe: Rapport

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.C LEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE à l'unanimité,le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la commune de Saint Clément de Rivière.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Madame Christine RACHET MAKA a relevé dans le Saint Clémentois, qu'un coin de la commune n'était pas encore raccordé à l'assainiss ement.

Monsieur le Maire confirme qu'il y a encore des services publics d'assainissement non collectif gérés en régie (SPANC) mais contrôlés tout de même par la Communauté des Communes.

DÉLIBÉRATION N'MA-DEL-2025-006 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de I'année 2023

Vu les articlesD.2224-1 àD.2224-5 du Code Généraldes Collectivités Territoriales,

Le Code Général des Collectivités Territoriales exige la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à I'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de I'exercice concerné et faire I'objet d'une délibération.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.Ce document détaille les caractéristiques techniques du service, la tarification, les recettes du service, les indicateurs de performance et le descriptif du service ainsi que le financement des investissements et le programme pluriannuel d'investissement.

Le nombre de dispositifs ANC (assainissement non collectif) est de 2 673, le taux de conformité de ces installations est de 77.82%.

Au total, ce sont 279 interventions (visites, contrôles...) qui ont été effectuées par le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) au cours de I'année 2023.

Le rapport est annexé à la présente délibération.

ll est proposé aux membres du conseil municipal :

- D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif pour la commune de Saint Clément de Rivière.

Annexe : Rapport

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEM ENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE à I'unanimité, le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif pour la commune de Saint Clément de Rivière.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉL|BÉRATION N'MA-DEL-2025-007 : Proiet FDI sur le secteur BISSY ll - Cession du lot 1b à FDI et faculté de substitution

Par acte notarié en date du 31 décembre 2O07,la commune a acquis le campus de Bissy composé des parcelles CC84,

CC63 et 826.

La parcelle cadastrée CC63, d'une contenance de 20 379 m', est en copropriété entre la commune (pour le lot 1)et M. Calef (propriétaire initial du lot 2) selon acte notarié en date du 24 juillet 1989, modifié le 7 septembre 1992.

Le lot 2 a été cédé par M. Calef à la société FDI en décembre 2021 afin de permettre à FDI de réaliser 60 logements en

collectif dont 30 logements < sociaux > de type BRS.

La commune et FDI ont conjointement acté l'absence d'intérêt à maintenir un régime de copropriété entre ces deux lots

compte tenu des projets à venir sur la zone et se sont engagées dans une démarche d'annulation de la copropriété.

ll est également prévu de céder à FDI une partie du lot 1 dont elle n'a pas l'utilité (le lot 1b d'une contenance de 1 345m') pour un montant de 50.000€.

La société FDI a proposé la signature d'un compromis de vente comportant deux conditions suspensives ; l'obtention du permis de construire purgé de tout recours et I'obtention de la garantie financière d'achèvement pour I'opération, ces deux

événements devant survenir avant le 31 décembre 2025, dale limite de réitération de I'acte.

Par ailleurs, la fin du régime de copropriété et la cession du lot'1b à la société FDI nécessiteront, ensuite, l'établissement

de servitudes de passage et de réseaux au profit des lots 1 el 2 et de la 826, parcelle qui se trouvera enclavée du fait de la cession du lot 1b.

Par délibération en date du 24 juillet 2024, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à engager I'ensemble de ces démarches et signer l'ensemble des actes y afférent.Or, la société FDI a indiqué récemment qu'elle envisageait la constitution d'une société ad hoc pour mener à bien la réalisation de ce projet. Cette société aurait alors vocation à se substituer à la société FDI dans I'ensemble de ses droits et obligations.

La délibération du 24 juillet2024 n'ayant pas expressément prévu de faculté de substitution, il est proposé d'autoriser ce

mécanisme selon les termes suivants :

La réalisation de la promesse de vente par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit de FDl, le bénéficiaire initial de

la promesse, soit au profit de toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner ; mais dans

ce cas, FDI restera solidairement obligé, avec la personne désignée, au paiement du prix et à I'exécution de toutes les

charges et conditions stipulées dans la promesse de vente sans exception ni réserve.

Cette substitution ne pourra avoir lieu qu'à titre gratuit et ne pourra pas en toute hypothèse être soumise aux dispositions

des articles L 313-40 et suivants du Code de la consornmation.

Dans la mesure où les présentes entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L271-1du Code de la

construction et de I'habitation, FDl, tout comme le bénéficiaire de la substitution, bénéficieront chacun du délai de

rétractation. Toutefois la volonté finale du bénéficiaire de la substitution de se rétracter laissera l'acte initial subsister dans

toutes ses dispositions et, par suite, FDl, qui n'aurait pas exercé son droit de rétractation, restera engagé.

Si, au contraire, la promesse de vente n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions, la substitution ne sera

possible qu'au profit d'un acquéreur n'entrant pas lui-même dans le cadre de ces dispositions, et en toute hypothèse le

cédant restera tenu solidairement de I'exécution du contrat.

FDI devra informer la Commune de I'exercice de cette substitution

En cas d'exercice de la substitution, les sommes avancées par FDI ne lui seront pas restituées, il devra faire son affaire personnelle de son remboursement par le substitué.

FDI restera solidairement débiteur avec son substitué de toutes sommes que celui-ci pourra devoir à la Commune en

exécution de la promesse de vente.

Cette faculté de substitution ne pourra être exercée que jusqu'au 31 décembre 2025 eL ce par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception adressée au notaire chargé de rédiger I'acte de vente.

En cas d'exercice de la substitution, les conditions suspensives mentionnées précédemment (obtention du permis de construire purgé de tout recours et obtention de la garantie financière d'achèvement pour l'opération avant le 31 décembre 2025) s'appliqueront intégralement au bénéficiaire de la substitution.

llest ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal de :

- D'approuver la cession, pour un montant de 50.000€, du lot 1b (1 345 m'?), à la société FDI ou tout opérateur que la société FDI entendrait se substituer pour la réalisation de l'opération,

- D'autoriser le Maire à signer le compromis de vente ainsi que tout acte ou document afférent à cette vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE à I'unanimité, la cession, pour un montant de 50.000€, du lot 1b (1 345 m'), à la société FDI ou tout

opérateur que la société FDI entendrait se substituer pour la réalisation de l'opération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente ainsi que tout acte ou document afférent à cette vente.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Madame Christine RACHET MAKA souhaite avoir des précisions sur ce que représenfenf ces 1345m2

Monsieur Ie Maire précise qu'il s'agit de la voie d'accès et du parking qui actuellement serf de point de retournement devant l'ancienne école du haut.Madame Christine RACHET MAKA souhaite savoir si le fait de céder cette parcelle à FDI ne fait pas perdre des chances de vendre la BZ 6

Monsieur le Maire précise que la BZ 6 ne pouvant pas être enclavée, il y aura nécessairement une servitude de passage. Et pour rappel, il a été pris une délihération pour la cession de la BZ 6 à FDl, dont la signature du compromis est actuellement en suspens compte tenu de Ia conjoncture économique, de fait, il y aura unicité de propriété sur /es deux fonciers.

DÉLlBÉRATION N"MA-DEL-2025-008 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) avec une déclaration de proiet pour une opération de résidence hôtelière sur les parcelles cadastrées Section BY n'45.48. 50. 107 et 109 << Les Fontanelles >>

llest rappelé au Conseil Municipal :

L'indivision CASTELNAU a engagé une procédure contentieuse suite à l'approbation, par le Conseil Municipal, du plan

local d'urbanisme par délibération du 21 octobre 2021.

L'indivision CASTELNAU envisage désormais la réalisation d'un projet hôtelier de standing, représentant une surface de plancher de 6 200 m2 sur les parcelles cadastrées Section BY n" 45,48, 50, 107 et 109, et que ce projet répondrait à une

demande croissante d'augmentation de l'offre d'hébergement touristique haut de gamme, actuellement insuffisante sur le secteur.

llest précisé au Conseil Municipal :

Le PLU dans sa rédaction actuelle, et notamment le classement des parcelles concernées en secteur agricole ou naturel (zone A2), ne permet pas la réalisation de ce projet hôtelier.

Une Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (DPMEC) est donc nécessaire pour permettre I'urbanisation des terrains et la réalisation de ce projet.

ll est possible de recourir à une procédure intégrée de mise en compatibilité du PLU avec une opération ou action d'aménagement qui présente un caractère d'intérêt général et fait l'objet d'une déclaration de projet conformément aux dispositions des articles L. 153-54, R. '153-15 et suivants du Code de I'Urbanisme.

La réalisation d'une opération d'aménagement sur le périmètre de cette zone serait de nature à constituer une opération présentant un caractère d'intérêt général permettant de recourir alors à cette procédure de mise en compatibilité du PLU.

Cette procédure, qui permet à la Commune de concevoir des orientations d'aménagement et le programme de construction susceptible de se réaliser sur le périmètre de la zone, nécessitera de saisir I'Autorité Environnementale afin de déterminer si la procédure doit ou non être soumise à évaluation environnementale.

Le dossier sera ensuite soumis à I'avis des Personnes Publiques Associées qui seront réunies lors d'un examen conjoint qui sera organisé par la Commune.

À I'issue de cette instruction, le dossier sera soumis à enquête publique et pourra, à son issue, être approuvé par le Conseil Municipal qui prononcera la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU sur cette zone.

ll est indiqué au Conseil Municipal qu'il est donc opportun d'engager cette procédure pour permettre le reclassement de la zone.

ll est proposé aux membres du conseil municipal de :

- Prendre acte de la proposition d'engagement de la procédure de mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet sur le secteur constitué des parcelles cadastrées Section BY n" 45, 48, 50, 107 et 109 pour

permettre le reclassement de cette zone ( A2 )) et d'approuver les objectifs de cette procédure ;

- Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout contrat ou convention nécessaire à l'élaboration du dossier et pour saisir l'Autorité Environnementale d'une demande d'examen.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEM ENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBEREPREND ACTE à l'unanimité, de la proposition d'engagement de la procédure de mise en compatibilité du PLU avec unê

déclaration de projet sur le secteur constitué des parcelles cadastrées Section BY n'45,48, 50, 107 et 109 pour permettre le reclassement de cette zone ( A2 ) et d'approuver les objectifs de cette procédure ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout contrat ou convention nécessaire à l'élaboration du dossier et pour saisir I'Autorité Environnementale d'une demande d'examen.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLlBÉRATION N"MA-DEL-2025-009 : Autorisation de céder les terrains du Patus sous conditions suspensives d'obtention de prêt et d'obtention du permis de construire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants relatifs à la gestion des biens communaux;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2O24, autorisant le Maire à annoncer la mise en vente de

deux parcelles appartenant à la Commune situées rue du Patus et à signer un contrat de mandat à titre gratuit avec l'agence Mas lmmobilier ;

Vu les avis rendus par France Domaine les 10 et 14 oc\obre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre2024, autorisant le Maire à procéder à la vente du lot 1 (2123 m2) pour un prix de 550.000 euros et du lot 2 (1008 m'z) pour 373.000 euros et l'autorisant à appliquer à ces montants une marge de négociation de plus ou moins 15% ;

Pour rappel, la commune est propriétaire d'une parcelle AL '1 d'une superficie de 5424m'. Une division parcellaire a été

effectuée afin de détacher deux lots à bâtir (un lot 1 de 2123m' et un lot 2 de 1008m,).

En 2022,|a valeur du lot 1 de 2123m2 a été évaluée, par France Domaine, à 480.000€ et celle du lot 2 de '1008m'à 351.000€.

Par une délibération en date 18 septembre2024,le Maire a été autorisé à mandater, à titre gratuit, I'agence immobilière Mas lmmobilier afin qu'elle procède à la parution d'annonces sur la mise en vente des deux lots.

ll est rappelé que les coûts de viabilisation des deux lots seront pris en charge par la Commune.

Par avis en date du 10 et du 14 octobre 2024, France Domaine a réévalué le lot '1 (2123m') à 510.000€ et le lot 2 (1008m'?)à 373.000€ et accordé, réglementairement, une marge de négociation de plus ou moins 10%.

En suite de la parution des annonces portant sur la mise en vente de ces parcelles, plusieurs visites ont eu lieu et des pourparlers ont été engagés avec un potentiel acquéreur intéressé par le lot 1.

Les négociations étant susceptibles d'aboutir rapidement à la signature d'un compromis ou de tout autre acte de réservation (promesse de vente ou acceptation d'une offre d'achat), il était nécessaire de permettre à Monsieur le Maire de disposer de la capacité d'engager juridiquement, et de manière réactive, la Commune auprès des potentiels acquéreurs.

Par une délibération en date du 20 novembre 2024, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer tous les actes juridiques relatifs à la vente de ces deux lots (actes préparatoires, avant-contrats, assortis ou non de conditions

suspensives et actes définitifs de vente) et de disposer d'une marge de manæuvre suffisante, pouvant aller jusqu'à plus ou moins 15% des montants évalués par France Domaine, pour négocier utilement le prix de vente des deux lots (vendus ensemble ou séparément).

La délibération du 20 novembre 2024 ne précisant pas expressément la nature des conditions suspensives susceptibles d'être assorties aux actes juridiques relatifs à la vente de ces lots (contrats et avant-contrats), il convient de préciser que ces conditions sont relatives, conjointement ou alternativement, à I'obtention, par l'acquéreur, des financements

indispensables à I'acquisition ainsi qu'à l'obtention du permis de construire.

ll est également précisé que le délai de réitération des promesses de vente seront nécessairement déterminés en tenant compte de la typologie des conditions suspensives prévues à I'acte le cas échéant.

llest proposé au Conseil Municipal :D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes et documents relatifs à la vente des deux lots, assortis, ou non, de conditions suspensives relatives à I'obtention, par l'acquéreur, des financements indispensables à I'acquisition eUou à l'obtention du permis de construire et fixant, le cas échéant, des délais de réitération déterminés en fonction de la nature des conditions suspensives

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEM ENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE à I'unanimité, Monsieur le Maire à signer I'ensemble des actes et documents relatifs à la vente des deux lots, assortis, ou non, de conditions suspensives relatives à I'obtention, par I'acquéreur, des financements indispensables à I'acquisition et/ou à I'obtention du permis de construire et fixant, le cas échéant, des délais de réitération déterminés en fonction de la nature des conditions suspensives.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLlBÉRATION N"MA-DEL-2025-010 : Gonvention de partenariat avec l'Association de Prévention Spécialisée 34 pour l'orqanisation d'un chantier éducatif

Vu:

- Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

. Le projet de convention de partenariat entre la Commune de Saint Clément de Rivière et l'Association de Prévention Spécialisée 34 ;

. L'intérêt de promouvoir I'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté par le biais de chantiers éducatifs sur le territoire communal ;

L'Association de Prévention Spécialisée 34

La prévention spécialisée constitue un mode d'intervention éducative visant à prévenir les risques d'inadaptation sociale et de marginalisation des jeunes est organisée par le Code de I'action sociale et des familles.

Sur habilitation du président du Conseil départemental, des équipes de prévention spécialisée, structurées en la forme d'organismes publics ou privés, se trouvent donc investies d'un mandat social visant à I'organisation et la mise en æuvre de ces missions.

Créer en 2007, Association de Prévention Spécialisée 34 (APS 34) a pour objet la mise en place et la gestion d'actions de prévention spécialisée sur I'ensemble du département de l'Hérault, que ce soit en milieu urbain ou rural.

L'APS 34 organise des < chantiers éducatifs > qui permettent aux jeunes en rupture avec les institutions de devenir citoyens actifs, d'agir sur leur cadre de vie et de restaurer leur image.

Les chantiers éducatifs constituent un outil d'insertion visant à I'autonomie et la responsabilisation en confrontant les jeunes aux cadres et aux contraintes du travail, tout en valorisant la notion d'entraide.

Ces chantiers consisteraient, en I'espèce, en la réalisation, par les jeunes accompagnés par I'APS 34, de travaux d'entretien divers sur le domaine public et privé de la commune (nettoyage des bas-côtés de route, désherbage, ramassage de feuilles, nettoyage des terrains communaux ...)

Les travaux seront effectués sur 4 jours, par un groupe constitué de 4 jeunes encadrés par au moins un éducateur spécialisé de I'APS 34.

La commune s'engage, pour sa part, à mobiliser des membres du personnel communal pour garantir l'encadrement fonctionnel des jeunes et à leur fournir le matériel nécessaire à la réalisation des travaux.

Considérant:

r Que cette initiative s'inscrit dans une démarche éducative et citoyenne visant à responsabiliser les jeunes en les impliquant dans des actions d'intérêt général ;. Que ce projet contribuera à la valorisation du cadre de vie communal tout en favorisant I'autonomie des jeunes participants ;

llest proposé au Conseil Municipal :

. D'approuver le projet de convention de partenariat entre la Commune de Saint Clément de Rivière et I'Association de Prévention Spécialisée 34 pour I'organisation d'un chantier éducatif.

1. D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Annexe : Convention

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE à I'unanimité, le projet de convention de partenariat entre la Commune de Saint Clément de Rivière et I'Association de Prévention Spécialisée 34 pour l'organisation d'un chantier éducatif.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Madame Christine RACHET MAKA soulève qu'il a été fait mention dans l'énoncé que cela serait plus compliqué sur le domaine privé de la commune et souhaite avoir des précisions.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit du domaine privé de Ia commune (par exemple Bissy) et qu'en aucun cas il n'y aura d'intervention chez des particuliers.

Madame Francine BOHÉ souhait savoir s'il y a des règles précises pour déterminer ce qu'on entend par < en rupture avec les institutions > à savoir les profils de ces personnes et le mode de sélection.

Monsieur Thierry BOYER précise qu'il ne s'agit pas de délinquanfs rnais de jeunes rsolés dans leur habitat et qui rencontrent des difficultés à reprendre le chemin d'une vie sociale. Cela leur permet, avec I'aide de cette assoclafion, de retrouver, parce qu'ils ont un salaire, Ie travail qui va avec. Nous souhaitons également les insérer dans une démarche agro-environnementale par rapport au risque incendie et également au risque inondation en collectant par exemple les déchets qui sont dans les canalisations. lls seronf donc à l'æuvre pour aider à la qualité de vie de notre environnement.

Madame Francine BOHÉ souhaite savoir si ce sonf eux qui ont manifesté un intérêt pour ce type de missrons ou s'ils onf accepté ce qu'on leur a proposé.

Monsieur Thierry BOYER précise que cette association est installée depuis 2007 sur Euromédecine, et qu'ils le font déjà dans d'autres communes, par exemple dans le Biterrois. Or, il se trouve que Ie coût de leur intervention dans ce secteur était totalement déséquilibré. Nous nous sommes donc rapprochés, par le biais du CCFF, du Président Départemental. Celui-ci nous a demandé de prendre contact directement avec eux ef c'esf comme cela que nous avons développé après plusieurs réunions ce projet qui, nous l'espérons, va venir en appui de notre servrce technique. ll convient également de préciser que bien qu'ils soient rémunérés par I'association, c'est une opération totalement gratuite pour la commune II n'y a aucun impact si ce n'est les accueillir, leur offrir des foiletfes et un endroit chaud pour se restaurer. Pour commencer, huit filles interuiendront en 2 équipes drbfincfes sur deux jours chacune.

Madame Francine BOHÉ souhaite savoir s'il y a une action de formation, et s'il y aura des encadrants qualifiés pour les accompagner.

Monsieur Thierry BOYER précise qu'il va les accueillir dans un premier temps pour leur présenter leur environnement de travail et leur expliquer les fâches qu'ils auront à effectuer, sachant qu'ils n'auront pas le droit d'utiliser des oufils dangereux de type tranchants.

Monsieur Alexis WLFART fait remarquer qu'il s'agit en fait d'une démarche de type RSE (Responsabilité S oc i éta I e d es Entrepri ses).

Monsieur le Maire précise que le but n'est pas la formation de ces jeunes, mais plutôt de leur redonner un cadre ef de les remettre dans un axe de travail. lls seront encadrés à la fois par I'association et par I'un de nos agenfs.'Madame Christine RACHET MAKA souhaite connaître leur tranche d'âge.

Monsieur Ie Maire précise gue l'association accueille des jeunes de 11 à 25 ans, toutefois ceux qui vont intervenir auront entre 18 et 25 ans.

Monsieur Thierry BOYER se réjouit des réactions suscifées sur cette démarche, car c'est un véritable travail d'une collectivité au seruice des aufres.

Monsieur Alexis WLFART souhaite savorr s,fl se ra prévu un retour d'expérience.

Monsieur Thierry BOYER confirme qu'il est en lien avec le service de presse qui relaiera comme il se doit cette démarche et qu'il y aura d'autres actions, car le but esf de pérenniser ce partenariat afin de les accompagner au mieux dans ce dispositif.

DÉLtBÉRATtoN N.MA-DEL-2o25-o11 : Avenant no2 - Ma rr:hé << Enfretien des esnaces verts n - Auomentation du montant

VU le Code Généraldes Collectivités Territoriales,

VU le Code de la commande publique et notamment les articles L2194-1et R.2194-1 à R.2194-10, qui prévoient six cas de modification des marchés publics et leurs conditions de mise en æuvre,

VU le marché attribué en procédure formalisée à la société lD VERDE, 6 rue du Terral- Zl de I'Embosque 34770 GIGEAN, concernant I'entretien des espaces verts de la Commune, notifié le 261O112023 pour une période de 12 mois reconductible 3 fois, pour un montant de '136 883 € HT par période,

VU le montant forfaitaire annuel révisé en janvier 2024 à 142 508.89 € HT conformément aux clauses du marché,

VU I'avenant n'1, validé par la Commission d'Appeld'Offres (CAO) du 15 mars 2024, introduisant une modification de la Décomposition du Prix Global Forfaitaire (DPGF) suite à la création de nouveaux espaces verts à entretenir (voie verte Aqueduc - Bd des Sources), et faisant passer le montant forfaitaire annuel du marché à '149 808.89 € HT (soit une augmentation de 7 300 € HT et une variation de 5.12 % environ),

CONSIDERANT que de nouveaux besoins, inexistants au moment du lancement du marché, sont apparus dans le cadre de la requalification des zones enherbées en massifs, l'entretien du massif de la voie verte Avenue de Saint Gély, ainsi que l'entretien du patio de l'école primaire Louis Landier, une modification de la DPGF du marché avec incidence financière est nécessaire,

CONSIDERANT que ces nouveaux besoins représentent une augmentation du marché de 5 291.60 € HT, faisant passer le montant forfaitaire annuel du marché à 155100.49 € HT, soit une variation de 3.53 % environ, et que le cumul des 2 avenants représente une variation totale du montant du marché de 8.8356 % environ,

CONSIDERANT que les modifications cumulées sont de faible montant, c'est-à-dire inférieures à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et fournitures, conformément à l'Article R.2194-8 et R.2194-9 du Code de la commande publique,

CONSIDERANT que la CAO a été réunie en date du I janvier 2025 conformément à l'article L1414-4 du CGCT qui prévoit que tout projet d'avenant à un marché public entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis

à la CAO,

CONSIDERANT que la CAO a émis un avis favorable pour la conclusion de I'avenant n'2,

CONSIDERANT que les crédits budgétaires sont prévus au BP 2025,

ll est proposé aux membres du Conseil Municipal :

Article 1 : De procéder à la passation de I'avenant n"2 d'augmentation du marché avec lD VERDE pour 5 291.60 € HT / 6 349.92 € TTC,

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n" 2.

LE CONSEIL MUNICIPALDE SAINT.CLEM ENT-DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

PROCEDE à l'unanimité, à la passation de l'avenant n'2 d'augmentation du marché avec lD VERDE pour 5 291.60 € HT /

6 349.92 € TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer I'avenant n'2

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLlBÉRATION N"MA-DEL-2025-012 : Contrôle des aires de ieux et des équipements sportifs convention constitutive d'un qroupement de commandes publiques

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention constitutive d'un Groupement de Commandes Publiques qui pourrait intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, le SIVU ECOLES de ST MARTIN MAS DE LONDRES et les Communes de ASSAS, BUZIGNARGUES, CAUSSE DE LA SELLE, CAZEVIEILLE, CLARET, COMBAILLAUX, FONTANES, GUZARGUES, LAURET, LE TRIADOU, LES MATELLES, MAS DE LONDRES, MURLES, NOTRE DAME DE LONDRES, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, SAINT GELY DU FESC, SAINT HILAIRE DE BEAUVOIR, SAINT JEAN DE BUEGES, SAINT JEAN DE CORNIES, SAINT JEAN DE CUCULLES, SAINT MARTIN DE LONDRES, SAINT MATHIEU DE TREVIERS, ST VINCENT DE BARBEYRARGUES, STE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAUTEYRARGUES, TEYRAN, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALFLAUNES, VIOLS EN LAVAL et VIOLS LE FORT, pour le programme pluriannuel de contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs pour une période de 4 ans (2025-2026-2027-2028), conformément à la réglementation en vigueur relative aux groupements de commandes dans le cadre de la commande publique.

Sur le fondement des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes cette convention prévoit :

2. De désigner en qualité de coordonnateur du groupement de commandes la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,

. De donner mandat à la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup de signer, notifier et exécuter le marché à intervenir au nom de I'ensemble des membres du groupement sur la base et conformément aux besoins strictement définis par chacun,

. De reconnaître la commission d'appel d'offres de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup compétente pour la passation et I'exécution du marché à intervenir, le délai minimum de convocation étant de cinq jours. Les services du mandataire assureront le secrétariat des séances et l'établissement des

procès-verbaux.

. Que l'organe délibérant du coordonnateur autorisera le Pouvoir Adjudicateur du coordonnateur à signer le marché avec le titulaire.

ll est proposé aux membres du conseil municipal :

D'adopter le programme pluriannuel de contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs, dont le montant annuel HT des prestations pourra varier entre un minimum de 26 040,00 € HT minimum et 38 360,00 € HT maximum pour une période de 4 ans (2025-2026-2027-2028).

D'adopter le projet de convention constitutive d'un Groupement de Commandes Publiques, d'une durée de 4 ans, qui pourrait intervenir entre la Communauté de communes du Grand Pic St Loup, le SIVU ECOLES de ST MARTIN MAS DE LONDRES et |es Communes de ASSAS, BUZIGNARGUES, CAUSSE DE LA SELLE, CMEVIEILLE, CLARET, COMBAILLAUX, FONTANES, GUZARGUES, LAURET, LE TRIADOU, LES MATELLES, MAS DE LONDRES, MURLES, NOTRE DAME DE LONDRES, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, SAINT GELY DU FESC, SAINT HILAIRE DE BEAUVOIR, SAINT JEAN DE BUEGES, SAINT JEAN DE CORNIES, SAINT JEAN DE CUCULLES, SAINT MARTIN DE LONDRES, SAINT MATHIEU DE TREVIERS, ST VINCENT DE BARBEYRARGUES, STE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAUTEYRARGUES, TEYRAN, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALFLAUNES, VIOLS EN LAVAL et VIOLS LE FORT, conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes.

D'habiliter Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d'un Groupement de Commandes Publiques à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à I'exécution de la présente délibération.

ll est précisé que le financement de ce programme sera inscrit au Budget de Ia Commune.Annexe : Convention CCGPSL

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE à I'unanimité, le programme pluriannuel de contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs, dont le montant annuel HT des prestations pourra varier entre un minimum de 26 040,00 € HT minimum et 38 360,00 € HT maximum pour une période de 4 ans (2025-2026-2027-2028).

ADOPTE le projet de convention constitutive d'un Groupement de Commandes Publiques, d'une durée de 4 ans, qui pourrait intervenir entre la Communauté de communes du Grand Pic St Loup, le SIVU ECOLES de ST MARTIN MAS DE LONDRES et les Communes de ASSAS, BUZIGNARGUES, CAUSSE DE LA SELLE, CAZEVIEILLE, CLARET, COMBAILLAUX, FONTANES, GUZARGUES, LAURET, LE TRIADOU, LES MATELLES, MAS DE LONDRES, MURLES, NOTRE DAME DE LONDRES, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, SAINT GELY DU FESC, SAINT HILAIRE DE BEAUVOIR, SAINT JEAN DE BUEGES, SAINT JEAN DE CORNIES, SAINT JEAN DE CUCULLES, SAINT MARTIN DE LONDRES, SAINT MATHIEU DE TREVIERS, ST VINCENT DE BARBEYRARGUES, STE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAUTEYRARGUES, TEYRAN, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALFLAUNES, VIOLS EN LAVAL et VIOLS LE FORT, conformément aux articles L.2113-6 à L.21'13-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes.

HABILITE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d'un Groupement de Commandes Publiques à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLlBÉRATION N'MA-DEL-2025-013 : Demande de fonds de concours 2025 auprès de la CCGPSL - Gonstruction d'un abri bus Avenue de la Clastre

Comme chaque année, la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup (CCGPSL) propose un fonds de concours qui permet de subventionner les projets d'investissement des communes du territoire.

Le règlement d'attribution des fonds de concours de la CCGPSL voté le 1510212022 par délibération du Conseil de Communauté n"019-02-2022, et notamment I'article 7 relatif aux conditions financières, précise que les Communes peuvent être subventionnées à un taux maximal de 50 % des dépenses HT restant à leur charge, déduction faite de toutes les autres subventions. Le montant du fonds de concours alloué par Commune est également plafonné à 30 000 € par an.

La Commune a prévu en 2025 la construction d'un abri bus maçonné, à I'arrêt de bus Hérault Transport du Boulidou situé avenue de la Clastre,

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à '13 980 € TTC.

ll est proposé aux membres du Conseil Municipal :

. De valider la demande d'un fonds de concours pour la création d'un abri bus situé sur l'avenue de la Clastre,

. D'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de fonds de concours auprès de la CCGPSL et à signer tous les documents nécessaires à cette demande

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.C LEM ENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

VALIDE à I'unanimité, la demande d'un fonds de concours pour la création d'un abri bus situé sur l'avenue de la Clastre,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de fonds de concours auprès de la CCGPSL et à signer tous les documents nécessaires à cette demande.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTREO ABSTENTION

DÉLlBÉRATION N'MA-DEL-2025-014 : Rénovation - extension de la Mairie - Demande de subvention

Vu le projet de rénovation-extension de la Mairie,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2024 approuvant ce projet,

Considérant que ce projet peut faire I'objet pour sa partie extension d'une demande de subvention au titre de la DETR-DSIL pour la campagne 2025,

Considérant qu'il y a lieu de préciser les différents cofinancements en subvention pour cette opération, notamment pour l'Etat au titre de la DSIL-DETR - pour sa partie extension - et pour le Département de l'Hérault,

ll est proposé aux membres du conseil municipal de :

- Approuver le projet de rénovation-extension de la mairie et son plan de financement prévisionnel comme suit : Dépenses € HT Financement prévisionnel €

Honoraires

1 88 400

Travaux

1 227 000

Subvention Actee +/ programme CHENE

67 800

Subvention Etat Fonds Vert 5

s66 160

Subvention Etat DSIL / DETR

386 400

Subvention Département de I'Hérault

80 000

Subvention Territoires Hérault Energies

30 000

Autofinancement et emprunt

285 040

Total

1 415 400

Total

1 415400

Autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de l'Etat au titre de la DSIL-DETR 2025 à hauteur de 386 400€ pour la partie extension de I'opération et signer tous documents se rapportant à cette demande.

Autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention du Département de I'Hérault à hauteur de 80 000€ et à signer tous documents se rapportant à cette demande.

Autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions possibles sur cette opération auprès de tous financeurs dans le respect des dispositions légales.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEM ENT-DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

Annexe : Notice explicative'APPROUVE à I'unanimité, le projet de rénovation-extension de la mairie et son plan de financement prévisionnel comme

suit:

Dépenses € HT Financement prévisionnel €

Honoraires

1 88 400

Travaux

1 227 000

Subvention Actee +/ programme CHENE

67 800

Subvention Etat Fonds Vert 5

566 160

Subvention Etat DSIL i DETR

386 400

Subvention Département de I'Hérault

80 000

Subvention Territoires Hérault Energies

30 000

Autofinancement et emprunt

285 040

Total

1 415 400

Total

I 415 400

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de I'Etat au titre de la DSIL-DETR 2025 à hauteur de 386 400€ pour la partie extension de I'opération et signer tous documents se rapportant à cette demande.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention du Département de l'Hérault à hauteur de 80 000€ et à signer tous documents se rapportant à cette demande.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions possibles sur cette opération auprès de tous financeurs dans le respect des dispositions légales.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Madame Christine RACHET MAKA souhaite savoir quelle sera l'r'ssue de l'opération si les subventions demandées ne sont pas du tout octroyées ou pas à la hauteur espérée.

Monsieur le maire précise gue sr, dans le pire des cas, a,rcune des subventions demandées n'étaient octroyées (en dehors de la subvention fond vert qui est dé1â acquise), c'est-à-dire un manque à gagner de près de 500 000 Ç nous chercherons d'aufres financemenfs ou alors il nous faudra nous autofinancer. Il a été annoncé, Iors du vote du budget en décembre, qu'il ne fallait pas nous attendre à des exeédents importants lors du compte administratif (en cours d'élaboration). Or, pour diverses rarlsons, il semblerait que ce soit un peu plus important que ce que I'on attendait. Sans compf er bien entendu sur l'éventuelle vente des terrains du Patus dont on vient de parler et qui ne seront lnscrits en décision budgétaire modificative qu'à Ia condition de l'encaissement, donc nous avons des moyens d'autofinancement complémentaires. Par ailleurs, il y a quelques années nous avions vendu une partie du domaine privé de la ville à savoir Ie l'ex piscine de Bissy à un opérateur pour faire des Iogements sociaux. L'état, selon la loi SRU dans son article 5, prévoit que lorsqu'on réalise une moins-value à I'occasion de /a cessio n d'un terrain afin d\1 réaliser des logements sociaux, cette moins-value s'impute sur les amendes SRU gui sont prélevées par l'Etat. A l'époque nous avions vendu les terrains pour 285 000,00€. Les esfimafions de I'état étaient assez variables puisque ça allait de 300 000 € à plus de 700 000,00€, selon le type de logements prévus (tibres ou sociaux). A l'époque nous avions déclaré aux services de I'Etat une moins-value d'environ 500 OO0 € puisque Ie terrain a été cédé 285 000 € quand I'estimation Ia plus élevée était de 800 000 €, mais les seryices de t'Etat avait infirmé notre position, retenant une valorisation de 306 000 € (qui était l'estimation de France Domaine pour y faire des logements sociaux). À la suite de nos réclamations, nous avionsreçu une fin de non-recevoir. Cependant, cette année, à l'occasion de I'inventaire des logements sociaux, nous avons rappelé notre divergence d'appréciation. Âlous ayons reçu la semaine dernière un avis qui nous accorde I'existence d'une moins-value complémentaire de 459 000€ qui serait à valoir sur les amendes SRU à venir (2025, 2026, et 2027). C'est en soi une bonne nouvelle que I'on va mâtiner quelque peu, car d'une part, c'eut été plus intéressant de I'avoir au moment de la réalisation de Ia moins-value effective, et d'autre part, Ies 3 années d'amortissement de cette moins-value sur I'amende SRU ne permettront pas d'apurer notre créance. En effet, nous avions budgété pour 2025 110 000,00 € d'amende et ce montant ne peut aller qu'en diminuant. Le montant cumulé de 3 années d'amande est donc de 330 000 € maximum, hien loin des 459 000 € de notre créance. ll conviendra donc de remercier en temps et en heure,les servrces de t'État de s'être aperçus de leur erreur grâce à une réponse ministérielle, et par la suite, nous irons demander soit I'étalement sur une plus grande période, soit le remboursement de la créance non soldée. Ce qui implique que notre budget à venir sur 2025 va ainsi s'accroître de ces 1 10 000€ que nous n'aurons pas à suppo rter. La yenfe des terrains du Patus, /es excédents de fonctionnement qui vont être constatés et l'économie d'amende nous permettront de redéployer une partie de notre autofinancement vers ce projet de rénovation de la Mairie, dans le cadre bien sûr, de Ia rénovation énergétique, et avec I'installation de panneaux photovoltaitques, nous nous inscrivons complètement dans la loi climat et résilience-

Madame Christine RACHET MAKA souhaite avoir confirmation qu'indépendamment des réponses de subventionnement, les travaux seronf réalisés.

Monsieur le Maire le confirme.

Elle souhaite également connaître les délais.

Monsieur le Maire précise qu'il va falloir attendre I'instruction des demandes, mais également passer de nouvelles délibérations pour aller chereher d'autre financements comme l'agence de I'Eau par exemple, ce qui impliquera de nouveaux délais, et par la suite il y aura un concours d'architectes, donc pas avant 2026.

Madame Francine BOHÉ souhaite savoir si la rénovation de la mairie esf rndispen sable.

Monsieur le Maire, après avoir précisé qu'il s'agit d'un projet initié bien avant son élection, confirme que plusieurs contraintes exisfenf notamment la loi Climat et résilience qui nous impose de ne plus avoir de passot'res thermiques, ainsi que la loi ENR (Accétération des Énergies Renouvelabtes) pour I'installation de panneaux photovoltaiques avec la possibilité de faire de I'autoconsommation multisites. Sans oublrer I'accès PMR qui est actuellement considéré comme discriminatoire. Tout autant de raisons qui nous poussenf donc à concrétiser ce projet.

Monsieur Christophe JAY ainsi que Monsieur Olivier THALER tiennent à préciser qu'il en va également du confort de I'ensemble des agenfs de la commune.

DÉLlBÉRATION N'MA-DEL-2025-015 : Transfert de la compétence ( Maîtrise de la demande en énerqie > -Collecte et valorisation des CEE-

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 221-17, Vu la Loi de programme n" 2005-781 du '13 juillet 2005 fixant les orientations de la polilique énergétique (loi POPE) et notamment ses articles 14 à 17

Vu la Loi n" 20'10-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour I'environnement (loi ENE) et notamment son article 78 ainsi que ses décrets d'application,

Vu le décret n'20'10-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie

Vu le décret n' 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie d'énergie Vu le décret n"2011-1215 du 30 septembre 201 1 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie Vu le décret n" 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Vu les statuts d'Hérault Energies et notamment son I'article 3.6 relatif à la compétence maîtrise de la demande en énergie

Vu le projet de convention d'habilitation établi par HERAULT ENERGIES,

Considérant la volonté de la collectivité de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie dans ses bâtiments et installations techniques,

Considérant I'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d'énergie

ll est proposé aux membres du conseil municipal de :I

Solliciter le transfert de la compétence < Maîtrise de la demande en énergie > - Collecte et valorisation des CEE conformément à l'article 3.6 MDE des statuts d'Hérault Energies.

Approuver:

- les modalités de ce transfert, adoptées par le Comité Syndical d'Hérault Energies, - le projet de convention entre HERAULT ENERGIES et la collectivité pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d'énergie,

Autoriser :

. le transfert à Hérault Energies des Certificats d'Economie d'Energie liés aux travaux effectués par la collectivité pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des

fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d'un obligé,

- le Maire à signer la convention et les avenants y afférents ainsi que documents se rapportant à cette décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

SOLLICITE à l'unanimité, le transfert de la compétence < Maîtrise de la demande en énergie > - Collecte et valorisation des CEE conformément à l'article 3.6 MDE des statuts d'Hérault Energies.

a

APPROUVE:

a

a

AUTORISE

a

a

les modalités de ce transfert, adoptées par le Comité Syndical d'Hérault Energies, le projet de convention entre HERAULT ENERGIES et la collectivité pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d'énergie,

le transfert à Hérault Energies des Certificats d'Economie d'Energie liés aux travaux effectués par la collectivité pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d'un obligé,

le Maire à signer la convention et les avenants y afférents ainsi que documents se rapportant à cette décision.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

INFORMATION : lnformations et questions diverses

1. Décisions prises en application de l'article L2122-22 :

MA-DEC-202 4-014 : Décision d'attribution du marché Prestation Services Assurance lot 1 -Dommage aux biens et lot 2 - Responsabilite Civile

MA-DEC-2024-01 5 : Reconduction expresse marché Accord cadre de travaux de voierie et réseaux divers année 2025-2026

MA-DEC-2025-001 : Attribution du marché Entretien ponctuel des espaces verts publics

2. Synthèse du rapport social unique 2023

ll est présenté aux membres du conseil municipal, le rapport social unique 2023, appelé anciennement bilan social. ll doit être réalisé tous les ans, et doit faire I'objet d'une présentation au Conseil Municipal. ll à été soumis au Comité Social Territorial (CST) du 1010112025.

ll est réalisé à I'aide d'une plateforme du centre de gestion de l'Hérault.

Contenu du document:

Ce rapport compile les données relatives aux politiques RH autour des thématiques suivantes : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail, action sociale et protection sociale, dialogue social et discipline.Obiectifs :

. Permettre une meilleure analyse de l'évolution des politiques RH de la collectivité ; . Favoriser

le dialogue social entre les employeurs territoriaux et les représentants du personnel

Monsieur le Maire souhaite apporter quelques précisions sur un henchmark de moyennes nationales. Selon /es comparaisons, nous sornmes plus généreux en termes de régime indemnitaire, également sur la participation à la prévoyance, et bien plus pertormanfs sur I'offre de formation. En revanche, il semblerait que nous ayons un nomhre de jours d'absentéisme plus élevé que la moyenne. Cela avait déjà été identifié sur un service en particulier, mais nous allons étendre nos investigations sur I'ensemb/e des seryices. Cela étant dit, ce Benchmark se fait sur le nombre de jours de congés divisé par Ie nombre d'agents, ce qui n'est finalement pas probant quand on a des agents en longue maladie qui sont absenfs une année entière, ce qui plombe tes sfafibttgues. Nous reviendrons dans cette assemb/ée rendre compte de ces investigations lorsque nous aurons passé en revue fous les seryrces.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h45.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du 19 pUr,*, LOZS

Signature Maire, M. Jérôme POUGET Signature Mme Barbara GALLET DE SANTERRE