Arrêté - arrete autorisation de peche a la carpe de nuit

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Arrêté - arrete autorisation de peche a la carpe de nuit Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Arrêté - arrete autorisation de peche a la carpe de nuit)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Courrier entré le

C3 AIL 2024

Commune ANCY-DORNOT

DE LA MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des

Territoires

Service Aménagement,

Biodiversité, Eau

PRÉFET

ARRÊTÉ 2024-DDT/SABEJEAU - N° 22

portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de la Moselle

Le préfet de la Moselle,

Officier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

Vu le titre II du livre I du code de l'environnement et notamment l'article L.120-1;

Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.431-1 à L.431-5, L.436-5,

L.436-11, L.436-12, L.436-16, R.436-14;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-68 à R.4241-71 ;

Vu l'arrête préfectoral 2024-DDT/SABE/EAU/N°12 en date du 6 février 2024 réglementant la pêche en

eau douce dans le département de la Moselle ;

Vu le décret n°2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement

relatives à la pêche en eau douce ;

Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement

relatives à la pêche en eau douce ;

Vu le décret n°20201050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Moselle ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe

Préfecture de la Moselle -9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.mosellemouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 â 15h30normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de

signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la compétence générale ;

Vu la décision 2024-DDT/SAS n°04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le

fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;

Vu la demande en date du 28 novembre 2023 de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la

Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 27 mars 2024;

Vu l'avis du service départemental de la Moselle de l'Office Français de la Biodiversité en date du 2

avril 2024;

Vu l'avis de VNF/DT Nord-Est/UTI Moselle, en date du 8 avril 2024;

Vu l'avis de VNF/DT Strasbourg/UT Marne au Rhin, Sarre, en date du 19 avril 2024 ;

Vu les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 26 avril 2024 au 16 mai 2024 inclus

en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement ;

Considérant que cette pratique de pêche de loisir tend à diversifier l'halieutisme et peut sans inconvénient être autorisée dans certaines limites strictement définies ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,

ARRÊTE

Article r Objet de l'arrêté

La pêche à la carpe de nuit, et de cette espèce exclusivement, est autorisée dans les eaux de 2ème catégorie piscicole et sur les sites dont la liste détaillée figure à l'article 4 du présent arrêté.

La pêche à la carpe de nuit, et de cette espèce exclusivement, est également autorisée :

• du vendredi 24 mai 2024 au dimanche 26 mai 2024,

• du vendredi 28 juin 2024 au dimanche 30 juin 2024,

• du vendredi 26 juillet 2024 au dimanche 28 juillet 2024, • du vendredi 30 août 2024 au dimanche 1er septembre 2024, • du vendredi 27 septembre 2024 au dimanche 29 septembre 2024.

dans les eaux de 2ème catégorie piscicole et sur les sites dont la liste détaillée figure à l'article 5 du présent arrêté.

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Article 2 • Délimitation des 7ones de p'-',rh -

Les zones où la pêche à la carpe de nuit est autorisée devront être impérativement

délimitées par la pose de panneaux à demeure.

Article 3 •

Article 4 •

Interdictions et obligations

Les interdictions et obligations suivantes sont applicables à l'exercice de la pêche à la

carpe de nuit :

• interdiction de monter les supports de canne à pêche ainsi que les tentes - parapluies sur les chemins de service du domaine public fluvial,

• interdiction de poser le câble détecteur de touche en travers des chemins de service,

• interdiction d'amorcer et de tirer les lignes à partir d'une embarcation, • interdiction de poser des témoins dans l'eau ou à la surface de l'eau, • interdiction de pêcher avec des esches animales, vivantes ou mortes les appâts végétaux étant seuls admis,

• interdiction d'amorcer avec des civelles de l'anguille ou sa chair, • interdiction d'amorcer avec des graines crues,

• interdiction de mutiler ou de marquer le poisson pris,

• interdiction du maintien en captivité ou du transport de toute carpe capturée depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever (art. R 436-14-5° du code de l'environnement),

• interdiction en tout temps de transporter vivantes des carpes de plus de 60 cm (art. L. 436-16 du code de l'environnement),

obligation de signaler l'emplacement de pêche par une lumière de présence interdiction de porter ou d'allumer tout feu à moins de 200 mètres d'une forêt

ou d'un bois,

obligation de débarrasser sur tous les sites de pêche dont la liste détaillée figure aux articles 4 et 5 du présent arrêté, les résidus ou autres déchets

présents,

• obligation de n'occasionner aucun désordre au domaine public fluvial, • interdiction de circuler sur les chemins de halage faisant partie du domaine public fluvial, conformément à l'article R.4241-68 du code des transports,

détaillé ci-dessous.

Article R.4241-68 du code des transports :

« Sous réserve des dispositions prévues à l'article R.4241-70, nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et

d'exploitation construits le long des cours d'eau domaniaux appartenant à l'Etat, s'il n'est pas porteur d'une autorisation écrite délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine dont relèvent ces digues et chemins de halage non ouverts à la circulation

publique.»

Tout pêcheur trouvé en possession d'une autre espèce de poisson, quelle qu'elle soit, pendant l'exercice de la pêche de nuit, sera en infraction aux dispositions du code de l'environnement, et poursuivi pénalement conformément aux dispositions de l'article

R. 436-40 dudit code (contravention de la 3ème classe).

) nralisatinn ries parcours de pèche faisant l'objet d'une autorisation de la pratique de la

pêche à la carpe de nuit

Cette pratique de pêche est autorisée sur les sites suivants :

A.A.P.P.M.A DE GROSBLIEDERSTROFF :

• Rivière «Sarre canalisée» :

• Rive gauche :

• du PK 68,550 au PK 70,270, soit une longueur de 1 720 mètres (lot n° 43), • du PK 70,270 au PK 71,120 soit une longueur de 850 mètres,

• du PK 72,700 au PK 73,700 soit une longueur de 1 000 mètres.

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 â 15h30• Canal de Grosbliederstroff :

• Rive droite :

du début du Canal de Grosbliederstroff (PK 71,140) jusqu'au PK 72,600 (lot n°44), sous réserve qu'un bilan sur l'expérimentation de ce nouveau parcours de pêche à la carpe de nuit soit établi en fin d'année 2023 entre l'AAPPMA, sa Fédération, VNF et la DDT.

Attention : il est interdit de circuler en véhicule sur les chemins de service,

sur les chemins de contre-halage, et sur le chemin de halage aménagé en itinéraire cyclable.

A.A.P.P.M.A. D'ANCY, CORNY, NOVEANT ET ENVIRONS :

• Rivière «Moselle» :

• Rive droite :

• depuis le PK 314 à l'amont jusqu'au PK 312 (ancien lavoir) à l'aval, • commune de CORNY-SUR-MOSELLE : du chenal d'accès au port de plaisance à l'amont jusqu'au PK 310, à l'aval,

• commune de JOUY-AUX-ARCHES : du PK 309,400 à l'amont jusqu'au PK 309 à l'aval.

• Rive gauche :

• commune d'ANCY-SUR-MOSELLE : du PK 310 à l'amont jusqu'au PK 309,500 à l'aval,

• commune de NOVEANT-SUR-MOSELLE : du PK 314 à l'amont jusqu'à

l'embouchure du ruisseau de GORZE (« Gorzia ») à l'aval.

A.A.P.P.M.A. L'ABLETTE D'ARS-SUR-MOSELLE :

Rivière «Moselle» :

lot n° 5 en rive gauche, de 90 m en aval du barrage de JOUY-AUX-ARCHES (pont de la RD 11) à la jonction de la Moselle avec le canal à grand gabarit.

A.A.P.P.M.A. DE BOUZONVILLE :

• Rivière «Nied Réunie)) :

• [naval du pont du chemin de fer jusqu'à la jonction avec le ruisseau • de Gueling sur la rive gauche.

• En aval du barrage de la plage (séparation Nied et bras mort) jusqu'à la

• passerelle de Heckling sur la rive droite.

A.A.P.P.M.A. DE FAULQUEMONT :

• Rivière «Nied Allemande» :

• en aval du Pont de Morhange (sortie de Faulquemont) jusqu'en amont du lieu du secteur du Brühl (environ 1,1km)

• pêche autorisée uniquement du 1er juin au 15 octobre

• avec accès aux berges autorisés

A.A.P.P.M.A. LA MESSINE :

Rivière «Moselle» :

lots Let 7 : de l'aval du pont de l'autoroute (au niveau des locaux de la police de l'autoroute), jusqu'au côté Est du barrage de Wadrinau, à l'aval,

lots 10, du barrage de VVadrinau, non compris le bras dit « de la Pucelle)) à l'amont, jusqu'au pont Jean Monnet.

lots 12 et 13, en rive gauche uniquement : du PK 296,700 à l'amont jusqu'à

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www.moselle.gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30l'entrée du canal d'amenée de la centrale thermique EDF de La Maxe

(coordonnées GPS : 49.153005, 6.202101).

le plan d'eau EDF de La Maxe, en rive droite à l'aval du «pont bleu».

Concernant ce plan d'eau de La Maxe, l'AAPPMA « La Messine>' établira un rapport annuel des contrôles de pêche de nuit effectués par ses gardes

assermentés.

L'AAPPMA « La Messine» transmettra ce rapport de l'année n-1 à la Direction Départementale des Territoires de la Moselle avant le 31 janvier de l'année n.

A.A.P.P.M.A. DU GROUPEMENT DE LA VALLEE DE L'ORNE ET DU CONROY :

Moselle canalisée :

lot n°15, en rive gauche uniquement, du PK 289,700 jusqu'à l'embranchement du

Canal «CAMIFEMO», base nautique ASCEE57 exceptée,

• sur les deux rives de l'embranchement Canal-Moselle à RICHEMONT en amont, jusqu'à la limite aval du lot 22 (pont d'UCKANGE),

• en rive gauche, les lots nos 17 et 18, du pont suspendu de HAUCONCOURT au pont d'AY-SUR-MOSELLE.

A.A.P.P.M.A. LA FRATERNELLE PAYS DES TROIS FRONTIERES DE THIONVILLE - YUTZ

ET ENVIRONS :

• En rive droite :

• du lot n°26 de la limite des communes d'ILLANGE, THIONVILLE et YUTZ, jusqu'à la limite amont du Port de BASSE-HAM,

• En rive gauche :

• du lot n° 26 de la limite des communes d'ILLANGE, THIONVILLE et YUTZ, jusqu'au parking EDF/CNPE de Cattenom après l'installation de la prise d'eau

Moselle vers la centrale d'électricité,

• de l'aval du barrage de Koenigsmacker, jusqu'à la limite amont du pont de GAVISSE-MALLING

• du pont de CONTZ-LES-BAINS PK 246,750, jusqu'aux limites de France Allemagne PK 242,200

A.A.P.P.M.A. DE RECHICOURT-LE-CHATEAU

• Etang dit « trou du Schwenk »

• zone située en rive Sud sur une distance de 60 m (limité à deux pêcheurs) • zone située en rive Est sur une distance de 30 m (limitée à deux pêcheurs)

Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :

l'étang fédéral du Bruch* (ban communal de Koenigsmacker-Metrich), l'étang de »ville* (ban communal de »ville) et les étangs n°2 et n°3 d'Uckange* (ban

communal d'Uckange)

* Pêche de la carpe de nuit autorisée sous réserve d'acquisition de la vignette spécifique à chaque site

A.A.P.P.M.A. DE SARREBOURG :

• Etang du Stock :

• La partie berge du plan d'eau, coté Canal des Houillères de la Sarre qui va de 100 m après le lieu-dit les Trois Ponts jusqu'à 100 m avant le club nautique des

« Souches ».

• Etang de Gondrexange :

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30• Petit Gondrexange : la partie berge du plan d'eau berge côté Canal de la Marne

au Rhin de 100 m après le déversoir de la digue de Gondrexange jusqu'au virage situé au niveau de la passerelle verte,

• Etan_g du Houillon : la partie berge du plan d'eau côté Canal des Houillères de la

Sarre puis Canal de la Marne au Rhin de 200 m après le lieu-dit « Le Pigeonnier (port du Houillon) jusqu'à 200m avant le pont route dit «Col des Français ».

• Attention : il est interdit de circuler en véhicule sur les chemins de service,

sur les chemins de contre-halage, et sur le chemin de halage aménagé en itinéraire cyclable.

A.A.P.P.M.A. DE SARREGUEMINES — VAL DE SARRE :

• Rivière Sarre :

• entre la limite amont définie par la limite départementale avec le Bas-Rhin

(confluence de la Sarre avec l'Eichel) et la limite aval définie par l'amont du déversoir de Steinbach.

• Canal de la Sarre :

• entre la limite amont définie par la limite départementale avec le Bas-Rhin (confluence de la Sarre avec l'Eichel) et la limite aval définie par l'amont de l'écluse 26

La présente autorisation annuelle de pêche à la carpe de nuit sur ce secteur sera strictement limitée au contre-halage.

Attention : il est interdit de circuler en véhicule sur les chemins de service,

sur les chemins de contre-halage, et sur le chemin de halage aménagé en itinéraire cyclable.

A.A.P.P.M.A. DE SARRALBE:

• Rivière Sarre :

• entre la limite amont de la confluence de la rivière Albe avec la rivière Sarre et la limite aval jusqu'à la limite

départementale avec le département du Bas-Rhin (Commune de Sarralbe — Commune de Herbitzheim)

A.A.P.P.M.A. DE VIC-SUR-SEIILE, CHATEAU-SALIN, GONDREXANGE :

• Etang de Fossieux - Ban communal de Fossieux : limité à 3 postes de pêche

Association Amicale de Pêche de l'étang des Cygnes de l'entreprise INEOS à SARRALBE :

• sur la totalité de l'étang des Cygnes, sis à SARRALBE

Association Amicale du Canal de Novéant :

sur le canal désaffecté propriété de la commune de Novéant-sur-Moselle, • à l'amont de la limite de ban communal d'ARNAVILLE à la limite naturelle

déterminée par le lit de la GORZIA (ruisseau de Gorze) à l'aval • linéaire de ce segment : 950 m

Article 5 :

pratique de la pêche à la carpe de nuit

Cette pratique de pêche est temporairement autorisée durant la période allant :

• du vendredi 24 mai 2024 au dimanche 26 mai 2024,

• du vendredi 28 juin 2024 au dimanche 30 juin 2024,

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30• du vendredi 26 juillet 2024 au dimanche 28 juillet 2024, • du vendredi 30 août 2024 au dimanche 1er septembre 2024,

• du vendredi 27 septembre 2024 au dimanche 29 septembre 2024.

sur les parcours suivants :

• A.A.P.P.M.A l'Ablette de Creutzwald

• retenue 1,

• retenue 2,

• plan d'eau de la Ville de Creutzwald.

Article 6 Information préalable

Afin qu'ils soient parfaitement informés des conditions locales d'exercice de cette pratique, il est recommandé aux pêcheurs se livrant à la pêche de nuit de la carpe de prendre préalablement contact avec l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection

du Milieu Aquatique (AAPPMA) locale ou le détenteur du droit de pêche sur chacun des parcours autorisés.

Article 7 • Surveillance des sites de pêche

La surveillance des sites de pêche de nuit sera assurée par les gardes-pêche assermentés et commissionnés des associations agréées de pêche (AAPPMA) et de la Fédération Départementale susnommées, ainsi que par les agents de l'Office Français de la

Biodiversité, commissionnés dans le département de la Moselle.

Aucune gène en particulier sonore ne doit résulter de la pratique de la pêche pour les riverains des sites. Le cas échéant, l'autorisation pourra être retirée.

Article 8: Durée de validité

Le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature, pour les sites dont la

liste détaillée figure à l'article 4 du présent arrêté.

Le présent arrêté est également valable à compter de la date de sa signature, pour les sites dont la liste détaillée figure à l'article 5 du présent arrêté et pour les périodes allant :

• du vendredi 24 mai 2024 au dimanche 26 mai 2024,

• du vendredi 28 juin 2024 au dimanche 30 juin 2024,

• du vendredi 26 juillet 2024 au dimanche 28 juillet 2024, • du vendredi 30 août 2024 au dimanche 1er septembre 2024, • du vendredi 27 septembre 2024 au dimanche 29 septembre 2024.

Article 9 • Abrogation des arrêtés précédents

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral N°2023-DDT/SABE/EAU/N° 10

en date du 8 mars 2023 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de la Moselle.

Article 10 • Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 11 • Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture (wwvv.moselle,gouvir - Territoires — Eau et Pêche — Décision du domaine de l'eau —

Déclaration et autorisation) pendant un an au moins.

Article 12 • Exécution de l'arrêté

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.aouv.fr

Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des

territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le directeur régional et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle, le président de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents chargés de la police de la pêche et de

l'environnement, et tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à METZ, le 30 mai 2024

Pour le Préfet et par subdélégation,

La responsable de l'unité police de l'eau

de la Direction Départementale des Territoires,

Céline DELLINGER

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.

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