Arrêté - AP 471 RUE Louis Hubert Lyautey

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Arrêté - AP 471 RUE Louis Hubert Lyautey Document publié le Lundi 2 juillet 2012 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 471 RUE Louis Hubert Lyautey)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2024 - UA u Ÿ - OBJET : RUE LOUIS HUBERT LYAUTEY -— INTERDICTION PROVISOIRE DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION - SOCIETE TERGI POUR LE COMPTE DE GRTGAZ - REPARATION SUR LE RESEAU GAZ HAUTE PRESSION - DIRECTION DE LA VOIRIE — RG/NL - AP 471

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l’arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l'opération tout en

assurant la sécurité de tous les usagers,

Vu la demande de la société TERGI formulée par courriel en date du 30 aout 2024,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en

assurant la sécurité de tous les usagers,

Par dérogation au règlement de voirie communal concernant l’interdiction de travaux dans une période de 3 ans après la réfection d’une rue en raison du caractère urgent de l'opération exprimé par GRTGAZ par courriel en date du 03 septembre 2024,

Considérant que la société TERGI sise 33 rue de Lamirault 77090 Collégien, doit procéder pour le compte de GRTGAZ à la réparation du réseau gaz de transport haute pression, rue

Louis Hubert Lyautey,

Sur proposition du Directeur Général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1‘: A compter du LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024 et jusqu’au JEUDI 31

OCTOBRE 2024 inclus, la société TERGI est autorisée à procéder à des travaux de génie

civil sous trottoir et chaussée y compris réfections définitives à l’identiques :

> RUE LOUIS HUBERT LYAUTEY : au droit du n°10. La circulation routière sera maintenue pendant le chantier et sera dévoyée sur les emplacements de

stationnement.

ARTICLE 2 : Pendant cette même période, le stationnement sera INTERDIT et déclaré

gênant :

> RUE LOUIS HUBERT LYAUTEY: au droit du n°10 sur 04 places de

stationnement.

La pose des panneaux réglementaires 48 heures à avance, ainsi que leur retrait dès la fin du chantier, seront effectués par la société TERGE, intervenant sous le contrôle de la Ville. Ceux-ci seront notamment de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route,

Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière. Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet

d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 3 : Pendant l'opération :

Le cheminement des piétons et notamment des personnes à mobilité réduite devra être

assuré en toutes circonstances, sur 1,40 m de large minimum,

La circulation piétonne sera déviée sur le trottoir d’en face par les passages piétons

existants,

Les fouilles sur trottoirs et chaussées seront pontées en dehors des horaires de chantier, Les réfections seront réalisées à l’identiques, soit en asphalte sur trottoir et en enrobé sur chaussée, pendant la durée de l’arrêté,

La société GRTGAZ reprendra la chaussée pleine largeur avec un épaulement de 30 cm, fournira des bordures en granitées neuves et reprendra l’asphalte du trottoir pleine largeur, - Le chantier sera correctement balisé,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers.

ARTICLE 4: Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 5: Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché, notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative, YVVYNYNNNYNYNVNNNYY

a

Faith Courbevais el 9 G' GER, 2f0e

à la sécurité, la prèvention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 2 5 SEP, 2024

Arrêté notifiéle * 2 5 SEP, 2024

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)