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Déliberation - 07.09.2022 Versement domaine public place Vignaux
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Livron-sur-Drôme.
Lien du pdf (Déliberation - 07.09.2022 Versement domaine public place Vignaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affichée? 8 SEP. 202
ID : 026-212601652-20220926-DELIB20220907-DE
REGISTRE
DES DELIBERATIONS _
DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIELE: 2 8 SEP. 2022
OBJET : Nombre de conselllers :
Versement au domaine public - en exercice : 29
de la place Vignaux - votants: 25
N° 2022.09.07 L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre, le Conseil Municipal de la commune
de Livron-sur-Drôme, dûment convoqué le 20 septembre 2022, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Francis FAYARD, Maire.
M. José MUNOZ-ALVAREZ est désigné(e) secrétaire de séance.
PRESENTS : Francis FAYARD, Nathalie MANTONNIER, Philippe CHAVE, Evelyne BERNARD, Jean-François FAURE, Anne-Lise ViALLON, Evelyne BILBOT, Sébastien AMBLARD, Christiane LAMBERT, Marie-Christine GEAY, Duillo NOVARO, Elisabeth LUQUES, Laurent MANTONNIER, Nathalie SORIA, Sébastien CHEYNEL,
Emmanuel DELPONT, Alain COURTHIAL, Matthieu NIVOT, José MUNOZ ALVAREZ
REPRESENTES : Christian CHABERT (pouvoir à A.L VIALLON), Annick BAROTEAUX (pouvoir à E. BERNARD), Georges CASANOVA (pouvoir à N. SORIA), Thierry JAVELAS (pouvoir à S. CHEYNEL), Dan VILLIOT (pouvoir à M. NIVOT), Francine DAMBRINE (pouvoir à E. DELPONT)
ABSENTS : Fabien PLANET (excusé - pouvoir à N. COLOMBE), Thierry SANCHEZ (excusé), Emmanuelle GIELLY (excusée), Nicolas COLOMBE
Monsieur Philippe CHAVE, Adjoint délégué à la Protection des Populations, à la Cohésion des Territoires et
au Développement Urbain, rappelle la procédure initiée en 2017 de « cession foncière avec charges
d'intérêts publics » s'inscrivant dans le cadre de la revitalisation du centre bourg et ayant conduit aux
délibérations suivantes :
- les délibérations du Conseil Municipal du 13 novembre 2017 et du 25 novembre 2019 constatant la
désaffectation des Places Madeleine et Vignaux et approuvant leur déclassement du domaine public
suite à enquête publique.
- la délibération n° 2018.10.08 du Conseil Municipal du 29 octobre 2018 autorisant la cession foncière
au profit de la Société IMMOCLLAM puis celle du 25 mars 2019 acceptant une faculté de substitution
dans le cadre de cette cession. Le projet d'intérêt public rattaché à cette cession visait la réalisation
d'une construction mixte (commerce, habitat) sur la partie ouest de la Place de la Madeleine.
- la délibération n° 2018.10.07 du Conseil Municipal du 29 octobre 2018 autorisant par ailleurs la
cession foncière au profit de la Société Médicale de la Confluence en vue de la réalisation d'un
cabinet médical sur la Place Major Jean-Pierre Vignaux.
Exposé de la délibération :
Le projet de réaménagement portant sur ces deux espaces ayant évolué, il convient à présent pour plus de
clarté d’en repréciser les termes.
Le projet unique de construction porte à présent sur la parcelle BI 468p et une partie du domaine public
déclassé pour une contenance de 2 875 m’, soit la partie ouest de la Place de la Madeleine.
La société dénommée SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT (SDH) se substitue à la Société
IMMOCLLAM conformément aux termes de la délibération du 25 mars 2019.
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le ? f SEP, 27 —
ID : 026-212601652-20220926-DELIB20220907-DE
La finalité de la procédure de « cession foncière avec charges d'intérêts publics » et les termes du
compromis de vente précédemment signé avec la société IMMOCLLAM sont inchangés et respectés par la
Société SDH dont le projet de construction vise précisément à développer l’activité économique, conforter
l'offre médicale, densifier l'offre en logements, favoriser le développement des modes doux, participant
ainsi à la redynamisation souhaitée du centre bourg.
Le périmètre d'intervention du projet de construction étant revu à la baisse {le fond de la Place de la Madeleine uniquement), il est ainsi permis de porter une nouvelle réflexion d'ensemble intégrant l'aménagement de la place Major Jean-Pierre Vignaux afin de répondre au processus de revitalisation et de ré enchantement / ou réappropriation des espaces publics du centre bourg.
Cet espace grevé pour partie de contraintes techniques reste compatible avec le déploiement d'une aire de stationnement pour les véhicules légers accompagné d’un plan de végétalisation, le tout concourant à conforter la praticité, le confort de vie et l’attractivité du périmètre de centralité du centre bourg ancien.
Enfin, il ressort que la Place Major Jean-Pierre Vignaux est dans les faits toujours utilisée pour des besoins
ponctuels et est donc restée à l’usage du public contrairement à l'emprise nécessaire au projet porté par la
société SHD sur la partie ouest de la Place de la Madeleine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'Unanimité :
- DÉCIDE d'annuler la délibération n° 2018.10.07 eu égard à la refonte du projet précédemment
exposée,
- PRÉCISE que la cession précédemment autorisée du fond de la place de la Madeleine est
désormais au profit de la Société SDH, pour une contenance de 2 875 mi.
- CONSTATE que la Place Major Jean-Pierre Vignaux n’est pas désaffectée dans les faits, elle est
donc versée dans le domaine public communal pour 50 ml (voir plan joint).
- AUTORISE le Maire à signer tout document et prendre toute initiative dans le cadre de la présente
décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le (la) secrétaire de séance,
Acte exécutoire en vertu de sa transmission en Préfecture le ? 8 SEP 202?