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Compte-Rendu - cr 2021 05 17 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Brouqueyran. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2021 05 17)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, Séance du 17 Mai 2021

COMPTE-RENDU DE SEANCE DU 17 MAI 2021

PRESENTS : SAUMON Jean-Louis, SAPHORE Christine, DARTIGOLLES Christian, ORLIK Sylvain, DAURIAN Michel, DILLAR Yves, RAMAUD Aurélia, HOLGADO Mariano, DE LAMBERT DES GRANGES Bertrand.

Absents excusés : BUSSY Nicolas, SIOC’HAN DE KERSABIEC Katrin Secrétaire de séance : SAPHORE Christine

D 11-2021 PROJET REHABILITATION SECHOIR ET AMENAGEMENT TERRAINS ATTENANTS AU COMTE – SIGNATURE DU MARCHE

Objet: marché public à procédure adaptée

M. le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réhabilitation du séchoir en 2 logements et l’aménagement des terrains attenant qui a fait l’objet des délibérations 25-2019 (lancement consultation MO), 01-2020 (choix MO), 02-2021 (lancement de la procédure MAPA)

Vu le code de la commande publique

Vu le procès-verbal de la commission M.A.P.A. du 14 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser M. le maire à signer les marchés publics suivants :

Programme REHABILITATION SECHOIR ET AMENAGEMENT TERRAINS ATTENANTS AU COMTE

- LOT 1 : GROS ŒUVRE

Entreprise : JOURDAN de GANS 33430

Montant du marché : 15 964,00 € HT

- LOT 2 : CHARPENTE - COUVERTURE – ZINGUERIE – OSSATURE BOIS Entreprise : LAURENT de COIMERES 33210

Montant du marché : 73 635,51 €

- LOT 3 : MENUISERIES

Entreprise : DBC de BAZAS 33430

Montant du marché : 50 267 ,96 €

- LOT 4 : PLATRERIE -ISOLATION

Entreprise : GETTONI de LA REOLE 33690

Montant du marché : 21 135,50 €

- LOT 5 : ELECTRICITE CHAUFFAGE

Entreprise : SARL DARRIET et FILS de BRANNENS 33124

Montant du marché : 14 468,00 €

- LOT 6 : PLOMBERIE SANITAIRE

Entreprise : SARL DARRIET et FILS de BRANNENS 33124

Montant du marché : 9 066,00 €

- LOT 7 : REVETEMENTS SCELLÉS COLLÉS

Entreprise : JML BATIMENT de AILLAS 33124

Montant du marché : 9 705,87 €

- LOT 8 : PEINTURES

Entreprise : COUTHURES et FIS de BROUQUEYRAN

Montant du marché : 9 847,26 €

- LOT 9 : TRAITEMENT CONTRE LES XYLOPHAGES

Entreprise : SAPA de TOULENNE 33210

Montant du marché : 4 038,50 €

- LOT 10 : VRDSéance du 17 Mai 2021

Entreprise : PEPIN de l’agence COLAS SUD OUETS de LANGON 33210 Montant du marché : 72 092,41 €

- LOT 11 : AMÉNAGEMENT PAYSAGER

Entreprise : France ESPACES VERTS de LEOGNAN 33850

Montant du marché : 21 526,45 €

- LOT 12 : AIRE DE JEUX

Entreprise : PROLUDIC de VOUVRAY 37210

Montant du marché : 21 526,45 €

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

D 12-2021 DECISION MODIFICATIVE N°1 - FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité d’ajuster des lignes budgétaires en raison de la contribution au SIRP Coimères-Brouqueyran nécessitant l’alimentation du compte 6553.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants en fonctionnement, sur le budget de l’exercice 2021 :

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Nature Montant

65 6554 Contributions aux organismes de regroupement 2 000,00

011 6281 Concours divers (cotisations...) 145,00

TOTAL 2 145,00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Nature Montant

022 022 Dépenses imprévues -2 000,00

65 6558 Autres contributions obligatoires -145,00

TOTAL - 2 145,00

D 13-2021 DECISION MODIFICATIVE N°2 - INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité d’ajuster des lignes budgétaires de l’opération réhabilitation du séchoir et aménagement parking et terrain. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2021

COMPTES DEPENSES

Chapitre Article Opération Nature Montant

23 231 130 Immobilisations corporelles en cours 20 000,00

TOTAL 20 000,00

COMPTES RECETTES

Chapitre Article Opération Nature Montant

16 1641 ONA Emprunts en euros 20 000,00

TOTAL 20 000,00Séance du 17 Mai 2021

D 14-2021 – PRET CREDIT RELAIS

Monsieur le Maire expose le plan de financement et la nécessité de contracter un emprunt prêt relais de 50 000 € afin de préfinancer le FCTVA des travaux d’aménagement d’un parking et de réhabilitation d’un séchoir en deux logements.

Il expose au conseil municipal l’offre de financement de la Caisse d’Epargne AQUITAINE POITOU CHARENTES (ci-après « la Caisse d’Epargne »),

Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité décident :

- de souscrire auprès de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d’un emprunt prêt relais à taux fixe d’un montant de 50 000 EUROS destiné à préfinancer le FCTVA des travaux d’aménagement d’un parking et réhabilitation d’un séchoir en deux logements selon les conditions suivantes : - cet emprunt aura une durée de 2 ans.

- la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt avec un différé total d’amortissement ET paiement des intérêts suivant le taux choisi.

- les intérêts seront payables annuellement au taux FIXE de 0,29 %

- périodicité des échéances : annuelle

- cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 150 EUROS. - en cas d’un remboursement par anticipation, les intérêts dus seront prélevés à la date du remboursement anticipé.

- la Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

- l’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

- autorisent M. SAUMON Jean-Louis, Maire à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

D 15-2021 EMPRUNT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu le budget primitif du voté le 9 avril 2021

Considérant que par sa délibération du 9 décembre 2019, le Conseil municipal a décidé la réalisation du projet relatif à l’aménagement d’un parking et à la réhabilitation d’un séchoir à tabac en deux logements,

. Le crédit total de ce projet est de : ……………..…403 992,28 euros

. Le montant total des subventions obtenues est de : 228 320,00 euros

. L'autofinancement est de : …………………………25 672,28 euros

. Le montant du prêt relais FCTVA est de : …………50 000,00 euros

. Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 100 000 euros.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d'adopter le plan de financement ci-dessus nécessaire à l'équilibre de l'opération.Séance du 17 Mai 2021

Article 2 : d'autoriser le maire à accepter les conditions financières du prêt proposé par la Caisse

d’Épargne (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant de

100 000 euros selon les conditions suivantes :

- durée : 10 ans

- taux d’intérêt : 0,47 %

- périodicité des échéances : annuelle

- frais de dossier : 150 €

Article 3 : d'autoriser le maire à signer le contrat de prêt.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 5 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

D 16-2021 NOUVEAUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD GIRONDE APPLICABLES AU 1ER JUILLET 2021

VU la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 al. III ; VU les articles L 1231-1- et L 1231-1-1 du Code des Transports qui énumère tous les services inclus dans la prise de compétence « Autorité Organisatrice de Mobilité » (AOM) ; VU l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissant les conditions d’un transfert de compétence volontaire ;

VU la délibération n° DEL-2021-022 du 25 mars 2021 de la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde actant la prise de compétence d’organisation de la mobilité.

* * *

Monsieur Le Maire rappelle que, dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 relative à l’organisation des mobilités (dite loi « LOM »), les communautés de communes sont invitées à se prononcer, avant le 31 mars 2021, sur le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité.

La Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde s’est prononcée le 25 mars dernier pour la prise de compétence. Les statuts de celle-ci s’en trouvent modifiés. Il revient désormais au Conseil Municipale de statuer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes.

CONSIDÉRANT que l’hypothèse d’une prise de compétence « mobilité » a fait l’objet d’un accompagnement technique par un bureau d’étude spécialisé (bureau ITER), étude jointe à la présente délibération, porté à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde, et financé par l’ADEME dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt, dont le rendu a été présenté en bureau communautaire le 4 mars dernier ; CONSIDÉRANT qu’il peut être rappelé qu’une communauté de communes qui décide de devenir une autorité organisatrice de mobilité (AOM) est compétente pour l’organisation de tous les services énumérés à l’article L.1231-1-1 du code des transports sur son territoire intercommunal appelé « ressort territorial », la prise de compétence s’effectuant en bloc et n’étant donc pas sécable ;

CONSIDÉRANT qu’une communauté de communes AOM est libre de choisir les services qu’elle souhaite mettre en place. Autrement dit, elle n’est pas tenue d’organiser tous les services énumérés par l’article L. 1231-1-1 du code des transports ;

CONSIDÉRANT que l’instauration du versement mobilité est conditionné à l’organisation d’un service de transport régulier (hors transport scolaire) ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde ne souhaite pas, pour le moment, demander le transfert des services de transport régulier, scolaire et à la demande jusqu’alors organisés par la Région Nouvelle Aquitaine et se retrouvant intégralement exécutés au sein du ressort territorial de notre CdC ;Séance du 17 Mai 2021

CONSIDÉRANT que cette prise de compétence « mobilité » implique l’obligation, par la communauté de communes, dès lors qu’elle devient effectivement AOM, c’est-à-dire le cas échéant à l’issue de la procédure de transfert au 1er juillet 2021, de créer un comité des partenaires, sans conditions de délai ; CONSIDÉRANT la réflexion menée à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde autour de la prise de compétence et la volonté affirmée en bureau communautaire de poursuivre cette réflexion, après le 31 mars et à la même échelle, dans le but de construire collectivement une politique des mobilités durables et solidaires en lien avec l’ensemble des acteurs concernés.

Le Conseil Communautaire de la CdC du Réolais en Sud Gironde lors du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021, a décidé à la majorité des votes exprimés (pour : 47, contre : 3, abstention :8) :

D’ACCEPTER de se prononcer en faveur du transfert, à la Communauté de Communes, de la compétence mobilité prévue aux articles L 1231-1 et L 1231-1-1 du code des transports et de l’ajout de la compétence au sein des statuts de celle-ci, au titre des compétences facultatives, en ces termes : « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code » ;

DE DECIDER de ne pas demander à la Région Nouvelle Aquitaine, pour le moment, le transfert des services réguliers de transport public, des services de transport à la demande et des services transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute mesure nécessaire en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document afférent à la présente ;

DE CHARGER Monsieur le Président de notifier la présente délibération aux maires des communes membres, aux fins d’adoption par les conseils municipaux des communes, d’une délibération concordante, selon les règles de la majorité qualifiée ;

DE CHARGER Monsieur le Président, en cas d’accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux, de demander à Madame la Préfète de Département de prendre l’arrêté de modification des statuts en découlant.

* * *

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, décide, par 2 voix pour et 7 abstentions,

 DE REFUSER la modification des statuts de la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde,

 DE S’OPPOSER au transfert à la CDC du Réolais de la compétence « Prise de la compétence d’organisation de la mobilité »;

 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à la présente

D 17-2021 PEINTURE FACADE MAIRIE

Monsieur Le Maire expose qu’il y a lieu de repeindre la façade ouest de la mairie. Il présente le devis de l’entreprise Couthures et fils de BROUQUEYRAN pour un montant HT de 1154 € soit 1385,28 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident : - de réaliser les travaux de réfection en peinture du mur extérieur côté parking de la mairie, - d’accepter le devis de l’entreprise Couthures et fils,

- chargent M. le Maire de l’application de cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

SEANCE LEVEE à 23 h 00