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Procès Verbal - pv 2025 02 17 Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Brouqueyran. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2025 02 17)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Séance du 17 Février 2025

PROCES VERBAL DE SEANCE DU 17 FEVRIER 2025

Le dix-sept février deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Commune de BROUQUEYRAN, dûment convoqué le onze février, s'est réuni en session ordinaire, à vingt heures trente à la mairie sous la présidence de Monsieur SAUMON Jean-Louis.

PRESENTS : SAUMON Jean-Louis, SAPHORE Christine, DAURIAN Michel, DILLAR Yves, SIOC’HAN DE KERSABIEC Katrin, RAMAUD Aurélia.

Absents excusés : HOLGADO Mariano, ORLIK Sylvain, DE LAMBERT DES GRANGES Bertrand Secrétaire de séance : SAPHORE Christine

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour et propose d’y ajouter la désignation de délégués au sein du SIVOM de la Région de Castets, du Langonnais, et du Sauternais : • Autorisation ouverture crédits d’investissement

• Approbation du Compte Financier Unique 2024 (CFU)

• Affectation du Résultat

• Mise en place Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et des heures complémentaires (HC)

• Délibération nouvelles communes au SDEEG

• Sécurisation Bourg : Feu de récompense

• Logement séchoir

• Présentation Rapport d’activité de la CDC du Réolais 2023 - REPORTE • Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité. Le compte-rendu de la précédente réunion du seize décembre 2024 est approuvé.

D 01-2025 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

7.1 DECISION BUDGETAIRE

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 85 409 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet articleSéance du 17 Février 2025

à hauteur maximale de 21 352 €, soit 25% de 85 409 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Opération 150 Voirie Rurale

- Devis de pose et fourniture panneaux adressage accepté d’un montant de 4020,72 € au compte 2152 Total = 4030 € au compte 2152

TOTAL = 4 030 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

D 02-2025 COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 du Budget de la Commune, qui se résume ainsi :

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement : 12 318,92 €

Fonctionnement : 84 961,25 €

Résultat global : 97 280,17 €

Monsieur le Maire quitte la séance, la présidence est assurée par Yves DILLAR.

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget Commune,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, M . le Maire n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du Budget de la Commune - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

LIBELLE DEPENSE OU DEFICIT RECETTE OU EXCEDENT DEPENSE OU DEFICIT RECETTE OU EXCEDENT DEPENSE OU DEFICIT RECETTE OU EXCEDENT

Résultats reportés

N-1 74 407,16 69 181,11 69 181,11 74 407,16

Opérations de

l'exercice 143 551,64 154 105,73 39 964,73 169 964,76 183 516,37 324 070,49

TOTAUX 143 551,64 228 512,89 109 145,84 169 964,76 252 697,48 398 477,65

Résultats de clôture 84 961,25 60 818,92 145 780,17

Restes à réaliser 48 500,00 48 500,00 0,00

TOTAUX Résultats +

RAR 0,00 84 961,25 48 500,00 60 818,92 48 500,00 145 780,17

RESULTATS

DEFINITIFS 0,00 84 961,25 12 318,92 97 280,17

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLESéance du 17 Février 2025

D 03-2025 AFFECTATION DES RESULTATS 2024

7.1 Décisions budgétaires

LE CONSEIL MUNICIPAL vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 69 181,11 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 74 407,16 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : 130 000,03 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 10 554,09 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 48 500,00 €

En recettes pour un montant de : 0,00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0,00 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée délibérante, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 84 961,25 €

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

D 04-2025 DELIBERATION PORTANT INSTITUTION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.) ET PRECISANT LES MODALITES EN MATIERE D’HEURES COMPLEMENTAIRES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 4.5.2 Délibération relative aux autres régimes indemnitaires

M. le Maire informe que dans l’éventualité d’heures supplémentaires effectuées par les agents communaux, une délibération conforme au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 doit encadrer le paiement de celles-ci. Il propose de formaliser celle-ci.

Vu Le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant que le personnel de la commune de Brouqueyran peut être appelé, selon les besoins du service,Séance du 17 Février 2025

à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 janvier 2025,

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDENT :

Article 1 :

D’instituer des indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit publics de catégorie C et B au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d’heures supplémentaires :

Cadres d’emplois Grades Services Missions Rédacteurs Rédacteur Principal de

2ème classe,

Rédacteur Principal de

1ère classe

Administratif Secrétaire de Mairie

Adjoint technique Adjoint technique,

Adjoint technique

principal de 2e classe.

Adjoint technique

principal de 1re classe

Technique Entretien bâtiments

Espaces verts

Agent d’entretien

Article 2 :

Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire.

Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 3 : Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Article 4 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 5 : Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit).

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions.

Article 6 : La rémunération de ces travaux complémentaires et supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (automatisé – décompte déclaratif).

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le maire (ou Président) d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer.

Article 7 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du (jour/mois/année).

Article 8 : Les dépenses correspondantes seront prélevées à l'article 6411 du budget de l'exercice concernéSéance du 17 Février 2025

(si agents stagiaires ou titulaires) et à l’article 6413 (si contractuels)

D 05-2025 SDEEG – ADHESION COMMUNES NOUVELLES

9.1 Autres domaines de compétence des communes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-18 ; Vu les délibérations des Communes de JUGAZAN, LA REOLE, LE TUZAN, BASSANNE, SAINT- SULPICE-DE-POMMIERS, BLESIGNAC, FLOIRAC, BLAIGNAC, BROUQUEYRAN, CAMIAC-ET- SAINT-DENIS, COURS DE MONSEGUR, COURS-LES-BAINS, ETAULIERS, FRONTENAC, GANS, NOAILLAC, PUJOLS, SAINTE-RADEGONDE, SAVIGNAC, SIGALENS et SILLAS par lesquelles elles ont demandé leur adhésion au Syndicat départemental Energies et Environnement de la Gironde et le transfert d’une compétence exercée par le Syndicat ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 17 décembre 2024 ; Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté desdites Communes de devenir membre du Syndicat,

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT, le périmètre d’un l'établissement public de coopération intercommunale peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cette extension est subordonnée à l’accord du Conseil municipal de chaque commune membre de l’EPCI dans un délai de trois mois à compter de la notification visée ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’adhésion des communes précitées au SDEEG et l’extension du périmètre du Syndicat.

D 06-2025 LOGEMENT SECHOIR - 172 ROUTE DU LAC – BAIL EN COURS 3.3 Locations

M. SAUMON propose de débattre sur le renouvellement ou la fin du bail de M. SARREAU Nicolas au 172 Route du Lac.

Il présente le courrier qui lui a été adressé suite aux plaintes des voisins en raison des nuisances sonores répétées. Il signale qu’un dépôt de plainte et déplacement des gendarmes a eu lieu suite à la dégradation de la clôture des voisins.

Il demande aux élus de se prononcer quant à la suite à donner à ce bail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (par 5 voix pour et une abstention (M. SAUMON Jean-Louis)) :

- DECIDE de mettre fin au bail locatif de M. SARREAU Nicolas au 31 août 2025 pour motif légitime et sérieux

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour l’envoi de la demande de congé avec un délai de préavis de six mois.Séance du 17 Février 2025

QUESTIONS DIVERSES

SECURISATION DU BOURG – MISE EN PLACE FEU DE RECOMPENSE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que dans la cadre du projet sécurisation du croisement du Bourg, la mise en place d’un plateau surélevé avait été rejetée par le conseil municipal au cours de la réunion du 8 avril 2024.

D’autres propositions avaient ensuite émergé telles que la mise en place de feux de courtoisie, ou de chicanes.

Monsieur le Maire expose que la commune a reçu l’aval du Département de la Gironde sur le choix en matière de sécurisation, la traversée de Bourg étant une route départementale : le feu de courtoisie a été retenu.

Il faut désormais se prononcer sur le nombre de feu à installer (1 ou 2) : les élus décident d’en poser un seul. Restera à faire le choix de l’alimentation électrique ou solaire, et le choix du fournisseur (en attente de retour de devis).

• SEANCE LEVEE à 22 H 10

SAUMON Jean-Louis SAPHORE Christine DILLAR Yves RAMAUD Aurélia

BUSSY Nicolas

SIOC’HAN DE

KERSABIEC Katrin DAURIAN Michel

DE LAMBERT DES

GRANGES Bertrand

HOLGADO Mariano ORLIK Sylvain