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Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 109 Cession Piste Moto Cross A FFM 3.6)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Institutions publiques,
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2024
2024/109
Conseillers Municipaux . ACDC TOUR TINTIN
En exercice 25 _ DU CONSEIL MUNICIPAL Présents 19 Pouvoi Le Conseil municipal, convoqué le 4 octobre 2024, s'est réuni le 10 octobre 2024 en séance ouvoirs À on .. . ordinaire à dix-neuf heures trente minutes, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée
Exprimés 23 de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Se CE x Présents : M. Jean-Claude PROVOST, M. Jacques PRIOUX, Mme Françoise JORAT, M. _ - + Nicolas BESNIER, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, ENLES FON CIE EC Mme Catherine FOUGERE, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Cécile de LAUNAY, Mme Céline HAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann CARGOUET, M. Dominique
HET VA | CHARTIER, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Nicolas ROBIN, Mme TERRA L S0nia RICHARD, M. Rémy GOURDON.
Absents excusés : Mme Katia de SAINT-JUST, M. Roland GRANGER, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, M. Christophe NIVET, M. Ludovic CROCHARD, Mme Pauline RAGUET-FERRE.
Mme Katia de SAINT-JUST a donné pouvoir à M. Jean-Claude PROVOST
M. Roland GRANGER a donné pouvoir à M. Pierre-Yves HABAY
M. Christophe NIVET a donné pouvoir à M. Jacques PRIOUX
M. Ludovic CROCHARD a donné pouvoir à M. Nicolas BESNIER
* M. Jacques PRIOUX a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'un accord a été trouvé avec la Fédération Française de Motocyclisme pour le rachat des terrains constitutifs de la piste de moto-cross et des stationnements, appartenant d’une part à M. et Mme Franck LEBRETON et à la Commune de Nozay.
Le prix d'achat du terrain appartenant à la Commune proposé par la FFM est concordant avec celui évalué par les services de France Domaines, soit 3,50 € le m°.
Les parcelles communales concernées par ce projet de cession sont les suivantes :
Commune Parceile Âdresseflieudit soperitie 7 Zonsge Nature réelle
ny FE a: 1 AUL (86%); et Parceile de NOZAY ZX 29 La Ville au Chef 13 290 Nd (14%) terre
1 AUL(7%)
Nd (80%) ar
NOZAY ZX78p | La Ville au Chef 12 000 parcelle de A (12%) terre
Nh(2%)
TOTAL 31 290
l'est à noter que la délimitation des parcelles à céder sera à soumettre à document d'arpentage.
Après achat, la FFM met à bail les parcelles au Club de moto-cross, contre un loyer d'occupation et l'obligation de respecter les prérogatives du preneur. Un contrat de bail est conclu entre la FFM et le moto-cross.
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20241010-2024-109-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2024
La commune, soucieuse de conserver les activités existantes sur le site de la Ville au Chef, exige que soient listées l'ensemble des activités déjà existantes sur le site, même si ces activités n'utilisent pas expressément le circuit du moto-cross (escalade, sports Nature, VTT, randonnée, quads, activités de Loisirs à l'Air Libre, parcours faune et flore de Bretagne Vivante notamment). || sera également précisé que d’autres activités peuvent se dérouler sur ce site, avec l'accord préalable de la commune de Nozay.
Les clauses suivantes devront être insérées au contrat de bail :
« Le preneur s'engage au maintien et à la bonne cohabitation avec les autres activités pouvant intervenir sur le site appartenant à la FFM et sur le site à proximité appartenant à la commune de Nozay, en particulier les activités suivantes : escalade, sports Nature, VTT, randonnée, quads, activités de Loisirs à l'Air Libre, parcours faune et flore de Bretagne Vivante ainsi que toute autre activité autorisée par la Commune de Nozay.
Afin de préserver les utilisateurs et/ou riverains du site, le preneur s'engage à communiquer les dates d'utilisation du site de moto-cross (entrainements et compétitions) à la commune et aux riverains les plus proches.
Le preneur est informé que le site se situe en Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ; à ce titre, il mettra tout en œuvre pour veiller à sa bonne conservation. »
Par ailleurs, la commune demande à la FFM de prévenir de tout changement intervenant au contrat de bail en ce qui concerne l'utilisation du site et la cohabitation avec les autres usagers. Ainsi, il est demandé d'ajouter à la clause 13. Avenant la phrase suivante :
« Le bailleur s'engage à avertir la commune de Nozay de toute modification ou projet d’avenant portant sur l’utilisation du site pouvant avoir un impact sur la bonne cohabitation avec les autres activités et/ou la __ tranquillité des riverains. »
Apres cette présentation, M. le Maire propose de statuer sur la proposition d'achat du terrain communal par la Fédération Française de Motocyclisme aux conditions exposées ci-dessus, soit 3,50 €/m°.
À l'issue du débat,
Vu l'estimation foncière des services de France Domaines en date du 20/12/2023, Vu la proposition d'achat de la Fédération Française de Motocyclisme,
Vu le projet de contrat de bail entre la FFM et le preneur (moto-club de Nozay), Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention (Céline HAY) :
> DECIDE de céder les parcelles ZX 29 et ZX 28 pour une superficie estimée de 31 290 m° à la Fédération Française de Motocyclisme, à charge pour la FFM de mettre à disposition ledit terrain au club de moto-cross pour ses
activités sportives, surfaces qui seront précisées par document d'arpentage,
> FIXE le prix de cession à 3,50 € le m°,
> CONFIE la rédaction de l'acte notarié à Maître BALLEREAU, Notaire à Nozay,
> AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme, le 17 octobre 2024
LE MAIRE, |
JEAN-CLAUDE PROVOS
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
> À #1 =;
À = -s! A Acte publié le , À ù
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20241010-2024-109-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024