Conseil Municipal - 2023 089 Reglement Utilisation Equipements Sportifs 3.6

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Conseil Municipal - 2023 089 Reglement Utilisation Equipements Sportifs 3.6 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Nozay. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 089 Reglement Utilisation Equipements Sportifs 3.6)Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance, Commune de NOZAY

Séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2023

2023/089

3.6

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Le Conseil municipal, convoqué le 30 juin 2023, s‘est réuni le 6 juillet 2023 en séance ordinaire à dix-neuf heures trente, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.

Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT JUST, M. Jacques PRIOUX (arrivé à 20h00), Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, M. Roland GRANGER, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, Mme Cécile de LAUNAY, Mme Céline HAY, M. Christophe NIVET (arrivé à 20h12), M. Dominique

CHARTIER (arrivé à 20h45), M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD, M. Nicolas ROBIN, Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON.

Absents excusés : Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann CARGOUET, Mme Pauline RAGUET-FERRE.

Mme Stéphanie GUILLET a donné pouvoir à Mme Katia de SAINT-JUST

M. Yoann CARGOUET a donné pouvoir à Mme Cindy BOUILLARD

Mme Pauline RAGUET-FERRE a donné pouvoir à Mme Isabelle TESSIER

 M. Pierre-Yves HABAY a été élu secrétaire de séance.

Isabelle TESSIER, adjointe en charge des sports, des loisirs et de la vie associative, rappelle que la commission sports a travaillé pour rédiger un règlement intérieur fixant les conditions générales et particulières d’utilisation des équipements sportifs. Ces équipements sont financés par la commune et mis à la disposition des publics suivants : scolaires, sportifs licenciés au sein d’une association à but non lucratif.

Ce règlement permet de fixer certaines obligations impératives ainsi que les modalités d’utilisation des équipements sportifs. Il est applicable à tout public ayant accès aux équipements sportif suivant : la salle de la Chesnaie, la salle de la Sablière, les cours de tennis extérieurs, le site du Moto Cross et le site du BMX.

Tout usager pénétrant dans l’équipement sportif devra en avoir pris connaissance et s’engagera à s’y conformer. En cas de non-observation du présent règlement, l’usager ou l’organisme pourra voir sa responsabilité engagée et se voir retirer l’accès. Il s’agit de rappeler les droits et les devoirs de chaque acteur afin que les pratiquants puissent profiter pleinement de leurs activités.

Parallèlement à ce règlement, il est proposé une convention d’utilisation entre chaque association utilisatrice des équipements communaux et la commune.

Les membres du Conseil municipal sont invités à prendre connaissance des documents et à procéder à leur approbation.

Ludovic CROCHARD demande si des sanctions sont prévues dans ledit règlement en cas de non-respect des dispositions. Isabelle TESSIER précise que les contrevenants seront rappelés à l’ordre et qu’il peut être décidé d’aller jusqu’à la suspension des créneaux.

En ce qui concerne la propreté des lieux, les utilisateurs sont un peu plus respectueux même si des améliorations restent attendues.

Conseillers Municipaux

En exercice 25

Présents 22

Pouvoirs 3

Exprimés 25

O B J E T

R E G L E M E N T I N T E R I E U R

E T C O N V E N T I O N P O U R

O C C U P A T I O N D E S

E Q U I P E M E N T S S P O R T I F S

Accusé de réception en préfecture

044-214401135-20230706-2023-089-DE

Date de télétransmission : 24/08/2023

Date de réception préfecture : 24/08/2023Commune de NOZAY

Séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2023

Sur proposition de la commission Sports,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➔ APPROUVE le règlement intérieur pour l’utilisation des équipements

communaux tel qu’il est élaboré par la commission Sports,

➔ CONDITIONNE l’accès auxdits équipements par les associations

utilisatrices à la signature d’une convention entre l’association et la

commune,

➔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette

décision.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme, le 23 août 2023

LE MAIRE,

JEAN-CLAUDE PROVOST

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte.

- informe que le présent acte peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de la

date soit de sa transmission en Préfecture,

soit de sa publication, soit de sa notification.

Acte publié le

Accusé de réception en préfecture

044-214401135-20230706-2023-089-DE

Date de télétransmission : 24/08/2023

Date de réception préfecture : 24/08/2023Commune de NOZAY

Séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2023

Règlement intérieur des équipements sportifs

ARTICLE 01 OBJET

Ce règlement intérieur a pour objet de présenter les conditions générales et particulières d’utilisation des équipements sportifs et d’optimiser leur utilisation. Ces équipements sont financés par la commune et mis à la disposition des publics suivants : scolaires, sportifs licenciés au sein d’une association à but non lucratif.

Ce règlement permet de fixer certaines obligations impératives ainsi que les modalités d’utilisation des équipements sportifs.

Le présent règlement intérieur est applicable à tout public ayant accès aux équipements sportif suivant : la salle de la Chesnaie, la salle de la Sablière, les cours de tennis extérieurs, le site du Moto Cross et le site du BMX.

Tout usager pénétrant dans l’équipement sportif doit en avoir pris connaissance et s’engage à s’y conformer. En cas de non-observation du présent règlement, l’usager ou l’organisme peut voir sa responsabilité engagée et se voir retirer l’accès.

Ce texte contribue à rappeler les droits et les devoirs de chaque acteur, afin que les pratiquants puissent profiter pleinement de leurs activités.

ARTICLE 02 COMPORTEMENT CITOYEN

Pour garantir de bonnes conditions d’accueil et de sécurité des publics, tous les utilisateurs sont sensibilisés aux gestes d’écocitoyenneté, tel que :

• Je respecte les autres

• Je ne gaspille pas l’eau

• Je participe aux économies d’énergies

• Je trie mes déchets

ARTICLE 03 RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUT ÉQUIPEMENT PUBLIC

La législation relative aux établissements recevant du public fixe un cadre légal qui s’applique aux installations sportives municipales, notamment en termes de sécurité incendie (cf. article 05). Un certain nombre de dispositions et d’interdictions permettent d’assurer la sécurité et le respect de tous.

Ainsi, le voisinage doit être respecté, le bruit à l’intérieur comme aux abords de l’équipement doit être raisonnable.

Pour des raisons de sécurité, il est prohibé d’introduire dans un équipement sportif tout objet métallique, tranchant ou contondant.

La circulation à l’intérieur des enceintes ne peut être que piétonne (sauf les véhicules de service, les véhicules de livraison et les véhicules d’urgence). Le stationnement des véhicules doit se faire sur les parkings prévus à cet effet. Des dérogations sont accordées sous certaines conditions (obligations fédérales, personnes à mobilité réduite, …).

Accusé de réception en préfecture

044-214401135-20230706-2023-089-DE

Date de télétransmission : 24/08/2023

Date de réception préfecture : 24/08/2023Commune de NOZAY

Séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2023

Conformément au code de la santé publique qui stipule qu’il est interdit de fumer dans des lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, les équipements sportifs sont non-fumeurs dans leur totalité. Le vapotage y est également interdit.

L’accès à une enceinte sportive est par ailleurs interdit à toute personne en état d’ivresse lors de manifestations sportives (articles L. 332-4 et 332-5 du code du sport). La législation en vigueur est très sévère à l’égard des contrevenants à cette interdiction. En cas de litige, les utilisateurs doivent appeler les services de police ou de gendarmerie.

ARTICLE 04 SÉCURITÉ ET ÉQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (NORMES INCENDIE, SÛRETÉ)

Les équipements sportifs sont des établissements recevant du public (ERP), régis par le code de la construction et de l’habitation et notamment par les articles R 123-1 à R 123-55. Ils sont classés selon leur activité et leur capacité d’accueil.

Les ERP sont soumis au respect d’un règlement de sécurité contre l’incendie et les risques de panique. Les organismes utilisateurs se doivent donc de respecter les dispositions de sécurité des équipements sportifs, notamment à propos de l’évacuation et du respect de la Fréquentation Maximale Instantanée (FMI). Cette dernière est un seuil maximum d’individus présents à l’intérieur de l’équipement sportif (sportifs, bénévoles, agents, spectateurs).

En aucun cas l’équipement ne peut accueillir plus de public que la norme prévue dans le procès-verbal de la commission de sécurité, en configuration normale ou en configuration de manifestation exceptionnelle. Le respect de la FMI est, en particulier, IMPÉRATIF lors des manifestations sportives et extra sportives. S’il y a un doute quant au nombre de participants et spectateurs potentiels, un comptage des entrées et sorties doit être effectué par l’organisateur de la manifestation.

Les issues de secours doivent être accessibles en permanence car l’évacuation doit se faire dans les plus brefs délais en cas de besoin.

Il existe un dispositif de sécurité variable ordonné par la préfecture. L’autorité municipale se doit d’appliquer les préconisations du préfet.

En cas de nécessité, les services de police et d’incendie sont sollicités par le personnel municipal qui a la responsabilité d’assurer l’accès aux équipements et de faciliter l’intervention des secours. Les utilisateurs peuvent également alerter les services de police ou d’incendie en cas d’indisponibilité du personnel municipal.

Dans le cas où l’équipement sportif est mis à la disposition d’un utilisateur sans la présence d’un représentant de la collectivité, l’utilisateur doit être capable de connaître et de faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap; de prendre éventuellement, sous l'autorité de l'exploitant, les premières mesures de sécurité; d'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique.

ARTICLE 05 RESPONSABILITÉ LÉGALE

Pendant l’utilisation des installations sportives municipales, la responsabilité légale incombe :

• Pour les groupes scolaires ou de formation, aux chefs d’établissement ou à leurs représentants désignés

• Pour les pratiquants adhérents d’une association ou licenciés dans un club, au président de l’association ou du club ou à ses représentants désignés. Ces derniers sont aussi bien des éducateurs sportifs diplômés et rémunérés que des intervenants bénévoles diplômés ou non.

Accusé de réception en préfecture

044-214401135-20230706-2023-089-DE

Date de télétransmission : 24/08/2023

Date de réception préfecture : 24/08/2023Commune de NOZAY

Séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2023

Afin de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’une installation sportive municipale, l’association ou le club se doit d’être enregistré auprès de la préfecture et d’être en activité. Les statuts doivent être joints à toute première demande de créneau au sein d’une installation.

Les utilisateurs sont responsables des dommages causés aux installations et aux équipements. Toute détérioration d’une installation sportive ou de matériel mis à disposition fera donc l’objet d’une demande de remboursement des frais engagés par la collectivité pour leur réparation ou leur remplacement.

ARTICLE 06 ASSURANCES

Les associations ou les établissements scolaires utilisant les équipements sportifs doivent assurer les risques de leurs exploitations. Ils doivent ainsi garantir les risques locatifs liés à la mise à disposition de locaux, leur propre responsabilité pour les dommages causés aux tiers et liés à l’exercice de leurs activités dans les installations mises à disposition, la responsabilité de leurs préposés et celle de leurs licenciés ou pratiquants. Cette assurance est une nécessité légale.

Pour les pratiquants, il n’y a pas d’obligation d’assurance individuelle. En effet, en règle générale, rien n’oblige personne à prendre des garanties d’assurance pour la pratique d’activités physiques et sportives mais il est recommandé de prendre en considération les risques encourus dans ce cadre. Il est à noter que la souscription à une licence sportive offre le choix de prendre les garanties d’assurance pour faire face à ces conséquences.

Toutefois, il est exigé de tous les usagers d’être couverts par une assurance en responsabilité civile vis- à-vis des tiers.

ARTICLE 07 ENCADREMENT DES ACTIVITÉS SPORTIVES

Section 07.01 Encadrement bénévole

Toute personne non diplômée est habilitée à encadrer une activité sportive si elle ne perçoit pas de rémunération et si l’encadrement de la pratique sportive en question n’est pas soumis à une législation particulière (disciplines à risque). Ces bénévoles sont indispensables à la vie associative. Ils exercent sous la responsabilité du président de l’association.

Section 07.02 Encadrement professionnel

(En application des articles du code du sport L. 212-1, L. 212-11, R. 212-85 et A. 212-176.)

Toute personne qui, contre rémunération, enseigne, anime ou encadre une activité physique et sportive ou entraîne ses pratiquants à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle doit :

• Déclarer son activité au service décentralisé de l’état en charge des sports de son principal lieu d’activité

• Être titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantissant sa compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée, et enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

• Avoir en sa possession une carte professionnelle encours de validité.

Ces dispositions s’appliquent aux personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification enregistré au RNCP et dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre, ou certificat.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 24/08/2023

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Séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2023

Chaque enseignant ou accompagnateur doit se renseigner sur la validité de ses diplômes ou titres avant de démarrer son activité.

Section 07.03 Responsabilités des activités

Une activité associative encadrée ne peut démarrer et prendre place sans la présence du référent. L’encadrement doit être en mesure d’assurer la conduite de l’activité sportive en veillant aussi bien au respect des règles sportives (règles techniques du sport encadré et de sécurité) qu’à une certaine déontologie. Les encadrants doivent faire preuve de respect, de solidarité entre eux, envers les sportifs encadrés, les agents de la collectivité, les spectateurs... Les intervenants ont la responsabilité de leurs activités et des sportifs qu’ils encadrent.

Les activités sportives organisées par les associations ou clubs se déroulent sous la responsabilité des référents, bénévoles ou professionnels, qu’ils ont désignés. Les animateurs ou éducateurs sportifs doivent ainsi s’assurer de l’encadrement de leurs jeunes sportifs, particulièrement des mineurs, que ce soit avant, pendant ou après leurs séances, jusqu’à la reconduite des enfants aux représentants légaux. Ils sont également en charge, pour les associations qu’ils représentent, de l’accueil des parents.

Il est conseillé aux associations de s’accorder avec les représentants légaux à propos de la gestion des temps précédant et suivant l’activité. Laisser un enfant seul avant ou après un entraînement ou une compétition est une situation à risques. Dans l’idéal, les parents doivent attendre l’arrivée de l’éducateur et ce dernier doit quitter les lieux après sa séance une fois que tous les parents ont repris la responsabilité de leurs enfants. En aucun cas un enfant ne doit quitter l’établissement sans être accompagné d’un responsable légal ou sans accord parental.

Les agents de l’équipement ne peuvent pas servir de « relais » entre le représentant légal et l’éducateur. Ils ne sont pas responsables des enfants non accompagnés à l’intérieur ou l’extérieur de l’installation sportive.

Les associations doivent mettre à la disposition des éducateurs ou des encadrants un nécessaire médical de premier secours en vue des premiers soins à apporter en cas d’accident.

ARTICLE 08 ENTRETIEN DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES

Les équipements sportifs sont des biens communs qui œuvrent pour le bien-être de tous et doivent être respectés.

L’entretien est réalisé par la collectivité. Il est demandé aux utilisateurs ainsi qu’aux spectateurs de maintenir les équipements sportifs dans un bon état de propreté. Un état de saleté excessif ne saurait- être laissé en l’état par l’utilisateur et sera considéré comme une dégradation par la collectivité.

L’accès aux équipements se fait obligatoirement en tenue sportive appropriée et adaptée à la pratique. Les revêtements, les sols sportifs sont des produits de haute technicité et de qualité, ce qui permet aux pratiquants d’exercer leurs activités dans des conditions confortables. Cependant, ces sols sont fragiles et peuvent se dégrader à la suite de mauvais usages. Les chaussures utilisées doivent être obligatoirement propres et appropriées au sol sportif de l’installation utilisée.

L’usage de colle ou de résine n’est pas préconisé. Une utilisation de ballons pré-imprégnés sera privilégié (activité Hand Ball principalement).

Les personnes ne participant pas aux séances d’entraînement sont soumises aux mêmes règles que les pratiquants.

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Séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2023

ARTICLE 09 UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES MISES À DISPOSITION

L’utilisation des installations sportives pourra selon les cas être accordée à titre gracieux ou être facturée selon les conditions tarifaires adoptées par délibération de la collectivité. L’occupation des équipements sportifs doit être conforme à leur destination. Leur usage ne peut s’effectuer que dans le cadre de l’objet et pour les activités déterminées dans la demande de réservation des créneaux d’utilisation, le cas échéant, pour lesquels l’occupant a été autorisé.

Les équipements sportifs sont des établissements non-fumeur, vapote y compris.

Il est rigoureusement interdit :

• De céder ou de sous-louer à un autre groupement tout ou partie des créneaux horaires accordés. • D’y organiser des séances à caractère religieux, culturel ou politique.

• D’exercer une activité commerciale ou publicitaire.

● D'introduire dans la salle et ses annexes tout récipient en verre ou cassable.

● De manger et de boire dans l’enceinte sportive.

• De rentrer avec des animaux dans l’enceinte sportive.

● De se déplacer en trottinette ou roller sur les sols sportifs.

● De frapper les balles et ballons sur les plafonds de façon intentionnelle.

Tout ceci sous peine d'exclusion immédiate.

Le stationnement des véhicules n’est autorisé que sur le parking.

Le responsable du groupe-utilisateur :

● Prend en charge l’ensemble des installations pour la durée de l’utilisation et veille à la

bonne tenue des utilisateurs.

● Veille à ce que les locaux et le matériel soient utilisés conformément à sa destination et fait

respecter le présent règlement, y compris par le public. Dans le cas où il constate une anomalie qu’il juge dangereuse, il doit en aviser les services de la commune.

● Le passage au vestiaire est obligatoire pour y revêtir la tenue sportive autorisée. Cette tenue

devra être décente, propre et réservé à l’usage exclusif de la pratique. L’accès aux salles par le public est strictement interdit en chaussures de ville. Les chaussures, type basket, tennis ou chaussons de gymnastique sont obligatoires. Pour éviter tout apport de terre ou de graviers dans la salle, l’accès est interdit aux utilisateurs venus de l’extérieur, même en chaussures de sport, celles-ci devront être chaussées obligatoirement dans les vestiaires. L’accès pour le public dans l’espace sportif est autorisé seulement dans les gradins.

Section 09.01 Tenue du cahier de mise à disposition

Excepté pour les cours de tennis extérieurs, la structure utilisatrice de l’équipement doit remplir un cahier de mise à disposition où elle précise le nombre de participants à chaque séance. Tout problèmes rencontrés durant le créneau d’activité doit être mentionnée sur ce cahier. Celui-ci est un lien entre la collectivité et les utilisateurs. Ces derniers peuvent ainsi communiquer avec les services de la mairie.

Pour des raisons de sécurité, le nombre d’usagers doit être stipulé sur le cahier avant le début de la pratique.

Les créneaux non renseignés tout au long de l’année seront considérés comme vacants.

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Section 09.02 Horaires

Les utilisateurs, sauf autorisation accordée par l’autorité municipale/intercommunale, doivent impérativement respecter les horaires, dates, jours ou périodes reportés, pour le respect des autres utilisateurs et des agents.

Aucun transfert du droit d’utilisation des installations sportives à d’autres personnes physiques ou morales n’est possible pour des raisons contractuelles, d’assurances et de gestion.

Afin de garantir l’égalité d’accès au service public, les heures réservées doivent être utilisées de façon régulière. En cas de non-utilisation, l’association doit prévenir la direction des sports de la communauté de commune de Nozay. S’il est constaté que le créneau est vacant plusieurs fois consécutive, la mise à disposition pourra être annulée afin de permettre d’accorder le créneau à un autre utilisateur.

Section 09.03 Ouverture et fermeture des installations

L’ouverture et la fermeture des installations sportives sont généralement assurées par les utilisateurs.

Avant de quitter l’équipement, le dernier utilisateur s’assurera :

• Que toutes les lumières sont éteintes (vestiaires, locaux de rangement…) ● Que les fenêtres sont fermées

• Que les locaux de rangement de matériel sont fermés à clés

• Que les portes de secours et d’accès sont fermées

Section 09.04 Utilisation des vestiaires et effets personnels

Les vestiaires sont utilisés uniquement pour le déshabillage et l’habillage des groupements. Les portes de vestiaires mis à disposition doivent toujours être fermées.

La conservation et la surveillance des sacs et effets personnels restant sous la responsabilité de leur propriétaire, il est vivement déconseillé de se rendre sur les sites sportifs en possession d’objet de valeur. La collectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels de toutes sortes.

Section 09.05 Travaux

L’utilisateur ne peut procéder ou faire procéder à des travaux de quelques natures qu’ils soient, sans autorisation préalable et écrite de la collectivité.

ARTICLE 10 MATÉRIEL SPORTIF

La mise en place et le rangement du matériel sont effectués par les utilisateurs. Les associations et les établissements scolaires se partageant le matériel, par respect mutuel, doivent en prendre soin. Il doit obligatoirement être stocké dans les endroits prévus à cet effet afin de faciliter l’exploitation du matériel.

Les associations sportives et les établissements scolaires doivent s’assurer du bon usage et du bon état du matériel sportif.

Les placards ou les réserves sont mis à disposition, à titre gracieux et de manière temporaire, des associations et des établissements scolaires pour y entreposer exclusivement du matériel pédagogique.

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Séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2023

Pour des raisons de sécurité, tout matériel structurant installé de manière définitive, durable dans le temps doit être monté par une personne agréée par l’autorité municipale qui délivrera préalablement une autorisation.

Les associations et les établissements scolaires qui stockent leur propre matériel dans les équipements

sportifs municipaux en sont responsables. Ils devront respecter les emplacements définit à cet

effet. L’utilisation, l’entretien et le contrôle des équipements et matériel entreposés dans l’enceinte sportive appartenant aux établissements scolaires et aux associations, s’effectueront sous leur responsabilité.

L’utilisateur ne doit en aucun cas démonter le matériel fixé ni le sortir du site sportif sans autorisation de la collectivité. Il lui est, par ailleurs, interdit d’utiliser du matériel à demeure qui n’est pas destiné à la pratique sportive autorisée.

Seuls les responsables des groupes utilisateurs sont habilités à faire fonctionner et à régler les installations d’éclairage. Le montage et le démontage du matériel ordinaire de sport fourni par la collectivité pour la pratique sportive, seront assurés par l’utilisateur et sous sa responsabilité.

Il est interdit de se suspendre aux montants des panneaux de basket ou des buts de hand-ball ou tout autre équipement non prévu à cet effet.

Le matériel devra être rangé après chaque usage, le déplacement du matériel s’effectuera sans que les différents matériels soient traînés au sol. Toute dégradation ou bris de matériel sera signalé par les responsables de la section et fera l’objet d’un rapport écrit qui sera déposé au secrétariat de la collectivité dans les 48 heures. Dans cette éventualité, la responsabilité financière de l’association ou de la section sera engagée et réparation lui sera demandée.

Un « cahier de liaison » est mis à disposition des utilisateurs qui doivent consigner tous dysfonctionnement, dégâts ou manquements au présent règlement. Dans le cas de compétition, l’équipe locale sera tenue de faire respecter le présent règlement à l’équipe visiteuse et ce, sous sa responsabilité.

ARTICLE 11 AFFICHAGE

Les zones d’affichage sont destinées à la communication de la collectivité et des associations. Elles ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.

Cependant, les collectivités demandant aux associations de trouver de l’autofinancement, l’affichage de sponsors pourra être envisagé en accord avec la collectivité propriétaire. Les supports devront notamment être uniformes dans leur taille et démontables dans le cas d’une salle utilisée par plusieurs associations. Les emplacements seront définis en amont avec les services municipaux.

ARTICLE 12 DEMANDE DE MISE À DISPOSITION D’UNE INSTALLATION SPORTIVE MUNICIPALE

Toute association ou établissement scolaire souhaitant bénéficier de créneaux d’utilisation d’un équipement sportif doit en établir la demande du service des sports de la communauté de commune de Nozay (accueil@cc-nozay.fr). Les associations doivent fournir, lors de leur première demande, les éléments suivants :

• La copie des statuts (cf. article 7)

• La présentation de l’activité de l’association

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• L’assurance responsabilité civile

La mise à disposition des installations sportives municipales se fait gratuitement pour les groupes scolaires et les associations.

Seule la collectivité peut décider de l’opportunité de l’attribution de tout ou partie de l’équipement et du choix du bénéficiaire, dans le cas où elle serait saisie de plusieurs demandes simultanées. L’affectation de tout ou partie de l’équipement tient compte :

• D’un planning annuel élaboré par le service des sports en concertation avec les associations • D’une programmation annuelle faite pour les scolaires

• D’une prévision d’utilisation effectuée pour chaque week-end par les services municipaux • Des périodes de vacances

• Des événements sportifs ou extra-sportifs exceptionnels.

Les plannings annuels des créneaux de salles sportives sont établis en fin d’année scolaires pour la rentrée suivante après réception de l’ensemble des demandes.

Les associations qui souhaitent utiliser leur créneau pendant les vacances scolaires devront effectuer une demande spécifique de celui-ci pour chaque période de vacances scolaires.

Dans l’optique d’organiser et d’assurer au mieux l’accueil des associations, ce renouvellement de créneau devra être effectué au moins 1 mois avant le début des vacances scolaires et être accordé par l’agent représentant désigné.

Les associations désirant occuper les équipements sportifs les week-ends pour des compétitions doivent en faire la demande à la communauté de commune de Nozay. Les calendriers fédéraux doivent être transmis en début de saison sportive/début de phase championnats. Les matchs ou rencontres qui n’étaient pas convenus en début de saison sportive, reportés ou décalés par exemple, devront être signalés, afin que le service puisse assurer, en fonction des disponibilités, la mise à disposition de tout ou partie de l’équipement.

Section 12-1 Demande de réservation pour une manifestation exceptionnelle

En ce qui concerne les manifestations sportives ponctuelles de type gala, tournoi ou autres événements organisés par une association sportive, la demande doit être transmise au début de la saison sportive ou au moins deux mois avant l’initiative, afin de respecter les délais de déclaration dans les institutions respectives et pour des raisons organisationnelles.

Toute demande de réservation d’une installation sportive pour l’organisation d’une manifestation exceptionnelle doit faire apparaître :

• La nature de la manifestation

• Le jour, les horaires et le lieu

• Le matériel utilisé

• Le nombre de participants, de spectateurs et d’accompagnateurs

• Au besoin, le service d’ordre mis en place

Une demande particulière devra être faite pour la mise à disposition de matériels spécifiques (sono, tables, chaises, barnums, …) ou concernant des besoins techniques spécifiques à l’aide du formulaire mis en place par la collectivité (mairie@nozay44.fr).

ARTICLE 13 ANNULATION

La collectivité se réserve le droit de modifier les dispositions retenues, d’annuler temporairement ou définitivement la mise à disposition de tout ou partie d’un équipement, à chaque fois qu’elle le jugera nécessaire dans l’intérêt du service ou dans le respect de l’intérêt général.

L’équipement peut être « réquisitionné » temporairement par la collectivité ou le préfet en cas d’événements particuliers ou en cas de force majeure. Tout ou partie de l’équipement peut être

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Séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2023

réservé à cette initiative exceptionnelle. L’activité habituelle peut être suspendue ou transférée. Cette situation transitoire en cas de manifestation exceptionnelle prendra en compte les phases de montage et démontage logistiques.

De plus, une association qui présente des manquements graves (défaut d’assurance, quant aux règles de sécurité) ou qui n’utiliserait pas plusieurs fois consécutivement le créneau attribué (cf. article 10) peut se voir retirer son autorisation de mise à disposition.

ARTICLE 14 APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les agents municipaux sont chargés de veiller à l’application de ce règlement. L’agent d’exploitation de l’équipement sportif est au cœur du dispositif. Il a un rôle de facilitateur. Il guide, conseille les usagers. Il veille et contribue à la bonne utilisation de l’équipement et au bon déroulement des activités. Il porte une vigilance particulière à la surveillance des équipements et à l’accès des publics.

Les éducateurs, enseignants et bénévoles sont responsables de l’activité et de la mise en œuvre du matériel sportif, extra-sportif et structurant. Ils sont également responsables, de la bonne application de ce document et de son respect par tous les pratiquants qu’ils encadrent.

Section 14-1 SANCTIONS

Le non-respect du règlement intérieur peut remettre en cause l’attribution ou le bénéfice de l’installation.

Les dégradations constatées feront l’objet d’une facturation à l’utilisateur désigné.

Tous les utilisateurs devront respecter le présent règlement. En cas de manquement constaté dans l’application de ce règlement, le responsable consignera dans un cahier les faits (oubli des lumières, portes non fermées à clé…). En cas de faits répétés ou de nature plus grave (dégradation…), le groupe mis en cause s’exposera aux sanctions suivantes :

1- Premier avertissement oral par l’agent·e référent de la commune ou Le Maire.

2- Deuxième avertissement écrit par Le Maire

3- Troisième avertissement écrit par Le Maire : suspension temporaire du droit d’utilisation de

l‘équipement

4- Quatrième avertissement écrit par Le Maire : suspension du droit d’utilisation de l’équipement, le créneau libéré pouvant donc à partir de ce moment, être réaffecté à d’autres utilisateurs

Lu et approuvé, à Nozay, le : ………………………………….

Le Maire Le Président, la Présidente du NOS Général Mr/Mme Mr/Mme

L’utilisateur, l’utilisatrice

Mr/Mme

Accusé de réception en préfecture

044-214401135-20230706-2023-089-DE

Date de télétransmission : 24/08/2023

Date de réception préfecture : 24/08/2023