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Conseil Municipal - 2023 106 CONVENTION MISE A Disposition Equipements Sportifs Colleges 2023 2026 3.6
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 106 CONVENTION MISE A Disposition Equipements Sportifs Colleges 2023 2026 3.6)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Consommateurs,
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2023
2023/106
3.6
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Le Conseil municipal, convoqué le 8 septembre 2023, s‘est réuni le 14 septembre 2023 en séance ordinaire à dix-neuf heures trente, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT JUST, M. Jacques PRIOUX, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, M. Roland GRANGER, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, Mme Cécile de LAUNAY, Mme Céline HAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann CARGOUET, M. Dominique CHARTIER, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD (arrivé à 19h50), Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON.
Absents excusés : Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Christophe NIVET, M. Nicolas ROBIN, Mme Pauline RAGUET-FERRE.
Mme Françoise JORAT a donné pouvoir à Mme Isabelle TESSIER
M. Nicolas BESNIER a donné pouvoir à Jean-Claude PROVOST
M. Christophe NIVET a donné pouvoir à Mme Katia de SAINT-JUST
M. Nicolas ROBIN a donné pouvoir à M. Patrick MORTIER
Mme Pauline RAGUET-FERRE a donné pouvoir à Mme Stéphanie GUILLET
M. Yoann CARGOUET a été élu secrétaire de séance.
Dans le cadre des activités physiques et sportives pratiquées par les élèves des
collèges et de leurs associations sportives, le Conseil départemental propose aux
propriétaires d’équipements sportifs et aux établissements de signer une convention fixant les conditions de mise à disposition desdits équipements sportifs.
La convention annexée au présent projet de délibération concerne les années
scolaires 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026 et fixe les conditions de contribution
due par le Conseil départemental, selon les plannings d’utilisation.
M. le Maire rappelle le montant perçu au titre de l’année scolaire 2021 / 2022 (aucun paiement n’ayant encore été perçu pour l’année scolaire 2022/2023) :
➔ 9 132 € pour 1014 h d’utilisation (dont 508 h Salle de la Chesnaie, 470 h
dojo, 36 h salle de danse) par le collège Jean Mermoz
➔ 5 544 € pour 462 h d’utilisation, par le collège Saint Joseph (dont 462 h
Salle de la Chesnaie et 0 h dojo)
➔ 518 € au titre des heures utilisées par les associations sportives des
collèges : 76,5 heures
Ne sont pas indemnisées les heures d’utilisation des équipements par l’Animation
sportive départementale.
Le montant de prise en charge par le Département s’élève à 12 € par heure pour les salles omnisports et 9 € pour les salles spécialisées, 11 € pour les installations de
plein air et 16 € par couloir de piscine.
Conseillers Municipaux
En exercice 25
Présents 20
Pouvoirs 5
Exprimés 25
O B J E T
C O N V E N T I O N D E M I S E A
D I S P O S I T I O N D E S
E Q U I P E M E N T S S P O R T I F S
A U X C O L L E G E S E T
A S S O C I A T I O N S
S P O R T I V E S 2 0 2 3 / 2 0 2 6
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20230914-2023-106-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2023
Vu la convention relative aux conditions d’utilisation des salles de sports pour les
collèges proposée par le Conseil départemental,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ACCEPTE les conditions de la convention d’utilisation des équipements
sportifs par les collèges et leurs associations sportives pour les années
scolaires 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026
➔ AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme, le 18 septembre 2023
LE MAIRE,
JEAN-CLAUDE PROVOST
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
Acte publié le
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20230914-2023-106-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Convention d'utilisation des équipements sportifs
par les collèges publics/privés de Loire-Atlantique
et leurs associations sportives
Années scolaires 2023-2024 2024-2025 et 2025-2026
ENTRE :
Le propriétaire ou le gestionnaire de l'équipement sportif ci-après désigné
Nom : Commune de Nozay
Adresse : 11 rue Alexis Letourneau — BP 35 — 44170 NOZAY
représenté par Monsieur Jean-Claude PROVOST, Maire
Le collège et son association sportive : collège privé « Saint Joseph »
À NOZAY
représentée par Madame Brigitte SAVINA, directrice et présidente de l'association sportive du collège
Le Département de Loire-Atlantique
représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental, dûment habilité à cet effet par
délibération de l'assemblée départementale en date du 27 juin 2023
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1*- Engagements
Le propriétaire
1. Le propriétaire ou le gestionnaire met à disposition du collège et / ou de son association sportive, en vue de la pratique de l'éducation physique et sportive effectuée dans le cadre des programmes obligatoires définis par l'Education nationale, les équipements et le matériel sportifs.
2. Dans le cas d'une impossibilité d'utilisation normale des équipements sportifs, du fait du propriétaire ou du gestionnaire, ce demier s'engage à informer le Département en indiquant les raisons de l'indisponibliité de l'équipement sportif et proposera des créneaux de remplacement au collège dans les horaires scolaires.
Si aucun créneau n'est proposé, le Département pourra demander au propriétaire ou au gesbonnaire de rembourser le surcoût lié aux transports collectifs utilisés par le collège et / ou l'association sportive du collège, nécessitait par le recours à d'autres équipements sportifs
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20230914-2023-106-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Le collège
1. L'utilisation des équipements sportifs s'effectue dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs, sous la responsabilité du chef d'établissement et des enseignants.
2. L'utilisation des équipements sportifs s'effectue dans le respect du règlement intérieur applicable aux installations sportives dont l'établissement scolaire reconnait avoir pris connaissance.
3. Le collège et l'association sportive disposent du matériel sportif nécessaire à leurs besoins spécifiques.
4. Les équipements et voies d'accès mis à la disposition du collège et / ou de l'association sportive du collège sont restitués en l'état, après chaque utilisation.
5. Le collège et / ou l'association sportive du collège sollicite, par écrit, le propnétaire ou le gestionnaire pour tout changement concernant la réservation des crémeaux horaires, dans un délai d'au moins 15 jours avant l'utilisation effective dudit équipement
6. En cas de non-utilisation du fait du collège et / ou de l'association sportive, pour cas de force majeure (incendie, intempérie.. ), les demandes d'ajustement seront examinées sans condition de délai.
ARTICLE 2- Conditions financières
Le propriétaire
Les équipements sportifs sont mis à disposition du collège et / ou de l'association sportive du collège, à titre onéreux Toutefois et à titre exceptionnel, le propriétaire ou le gestionnaire pourra, pour un motif dont il sera seul juge, accorder une gratuité totale ou partielle.
Une facture ou un titre de recette sera émis per propriétaire ou le gestionnaire a minima une fois l'année scolaire écoulée, sur la base des heures réalisées, accompagné du planning des heures effectuées du collège et / ou de l'association sportive du collège, au Département.
Les réservations non occupées feront l'objet d'une facturation, sauf annulation par écrit du collège ou de l'association sportive du collège, dans le délai défini par l'article 1 « engagements — le collège » alinéa 5.
Toute période en cours, faisant pour partie ou intégralement l'objet d'une annulation de créneaux, sera facturée, à l'exception des cas précisés par l'article 1 « engagements — le collège » alinéa 6.
Les annulations du fait du propriétaire ou du gestionnaire ne feront pas l'objet d’une facturation.
Le collège
Le collège et / ou l'association sportive du collège versera sur ses fonds propres au propriétaire de l'équipement sportif, le cas échéant, le surcoût lié au tarif spécifique institué par ce dernier.
En cas de dépassement du volume horaire maximum, les heures supplémentaires (tous propriétaires confondus) sont à la charge exclusive du collège ou de l'association sportive du collège. Le Département demandera le remboursement du dépassement au collège ou à l'association sportive sur la base du tarif départemental le moins élevé parmi les catégories de tarifs horaires utilisés par le collège et / ou l'association sportive du collège.
Le Département
Le règlement par le Département, au propriétaire ou au gestionnaire public d'équipement sportif se fera uniquement après réception d'un titre de paiement et du planning des heures réalisées, par une transmission dématérialisée au Département (pas d'obligation pour les propriétaires privés).
Le Département émettra un titre de recette dans le cas précisé par l'article 1 « engagements — le propriétaire » alinéa 2.
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20230914-2023-106-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 ARTICLE 3- Durée d'utilisation des équipements sportifs prise en charge par le Département pour les collèges et / ou associations sportives du collège
La durée maximale ou le nombre d'heures annuel d'utilisation des équipements est conforme à l'horaire obligatoire de l'enseignement de l'éducation physique et sportive fixé par le ministère de l'Éducation nationale.
La durée maximale d'utilisation des équipements sportifs est définie annuellement.
ARTICLE 4; Dispositions tarifaires départementales
Dans l'hypothèse où la mise à disposition se fait à titre onéreux, le Département verse au propriétaire ou au gestionnaire des équipements sportifs. les sommes dues au titre de sa participation, calculées sur la base des tarifs approuvés lors de la décision modificative n° 2 en juin 2023 par le conseil départemental et du nombre d'heures réalisées d'utilisation des équipements sportifs
Le versement est effectué sur le compte du propriétaire ou du gestionnaire des équipements sportifs.
Les tarifs horaires d'utilisation des équipements sportifs sont les suivants
+ Grande salle 12€ (Plateau d'évolution supérieur ou égal à 800 m’)
+ Petite salle ou salle spécialisée 9€
+ Installations extérieures ou de plein air 1€ {Ceci concerne toutes les installations extérieures)
+ Piscine par couloir 16€ {dans la limite de l'utilisation de 4 couloirs de 25 m maximum ou 2 couloirs de 50 m maximum)
Ces tarifs pourront être ajustés annuellement, par voie d'avenant, avant le début de toute nouvelle année scolaire.
ARTICLE 5- Dispositions relatives à la sécurité et à l'accessibilité des équipements
Le collège et l'association sportive attestent être couverts par une police d'assurance responsabilité civile :
*__ Pourle collège : n°... souscrite auprés de la Compagnie pige
+ Pour l'association SDONLIVE : D nn nrrenrnress nes souscnte auprés de la Compagnie
NS Rd rennes cnnnraenanezs 18... EE
Pour toutes les activités pédagogiques pratiquées à l'extérieur de l'établissement,
et reconnaissent :
1. avoir procédé avec le propriétaire ou le gestionnaire à une visite des équipements et des voies
d'accès mis à disposition,
2. avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité données par le propriétaire ou son représentant, et s'engage à les appliquer,
3. avoir constaté lors de celte visite l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction {extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours:
Au cours de l'utilisation des locaux, le collège et / ou l'association sportive s'engage(nt) à contrôler les entrées et sorlies des participants aux activités, et à faire respecter les règles de sécurité.
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20230914-2023-106-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 ARTICLE 6 - Durée et renouvellement de la convention
La convention entre en vigueur à compter de l'année 2023-2024 et est valable pour les années scolaires suivantes : 2024-2025 et 2025-2026
Elle peut faire l'objet d'une dénonciation, par écrit, par l'une ou l'autre des parties, dans un délai d'au moins trois mois avant chaque nouvelle rentrée scolaire.
le 2 4 AOÛT 2023
Le Propriétaire ou Le Chef d'établissement Pour le Président du Conseil le gestionnaire de et Président de départemental l'équipement sportif l'association sportive Le Vice-président éducation et politique éducative
Motifiée at certifiée exécutoire le
Pour je Président du conseil départemental
ef par délégation
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20230914-2023-106-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Convention d'utilisation des équipements sportifs
par les collèges publics/privés de Loire-Atlantique
et leurs associations sportives
Années scolaires 2023-2024 2024-2025 et 2025-2026
ENTRE :
Le propriétaire ou le gestionnaire de l'équipement sportif ci-après désigné
Nom - Commune de Nozay
Adresse : 11 rue Alexis Letourneau — BP 35 — 44170 NOZAY
represente par Monsieur Jean-Claude PROVOST, Maire
Le collège et son association sportive : collège public « Jean Mermoz »
À NOZAY
représentée par Madame Trisia MAYO. principale et présidente de l'association sportive du collège
Le Département de Loire-Atlantique
représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental, dûment habilité à cet effet par délibération de l'assemblée départementale en date du 27 juin 2023.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1*- Engagements
Le propriétaire
1. Le propriétaire ou le gestionnaire met à disposition du collège et / ou de son association sportive, en
vue de la pratique de l'éducation physique et sportive effectuée dans le cadre des programmes obligatoires définis par l'Éducation nationale, les équipements et le matériel sportifs.
2. Dans le cas d'une impossibilité d'utilisation normale des équipements sportifs, du fait du propriétaire où du gestionnaire, ce dérnier s'engage à informer le Département en indiquant les raisons de l'indisponibiiité de l'équipement sportif et proposera des créneaux de remplacement au collège dans les horaires scolaires
Si aucun créneau n'est proposé, le Département pourra demander au propriétaire ou au gestionnaire de rembourser le surcoût lié aux transports collectifs utilisés par le collège et / ou l'association Sportive du collège, nécessitait par le recours à d'autres équipements sportifs
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20230914-2023-106-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Le collège
1. L'utilisation des équipements sportifs s'effectue dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs, sous la responsabilité du chef d'établissement et des enseignants.
2. L'utilisation des équipements sportifs s'effectue dans le respect du réglement intérieur applicable aux installations sportives dont l'établissement scolaire reconnait avoir pris connaissance.
à. De et l'association sportive disposent du matériel sportif nécessaire à leurs besoins cifiques.
4. Les équipements et voies d'accès mis à la disposition du collège et / ou de l'association sportive du collège sont restitués en l'état, après chaque utilisation.
5. Le collège et / ou l'association sportive du collège sollicite, par écrit, le propriétaire ou le gestionnaire pour tout Changement concernant la réservation des créneaux horaires, dans un délai d'au moins 15 jours avant l'utilisation effective dudit équipement.
6, En cas de non-utilisation du fait du collège et / ou de l'association sportive, pour cas de force majeure (incendie, intempêne...}, les demandes d'ajustement seront examinées sans condition de délai.
ARTICLE 2- Conditions financières
Le propriétaire
Les équipements sportifs sont mis à disposition du collège et / ou de l'association sportive du collège, à titre onéreux. Toutefois et à titre exceptionnel, le propriétaire ou le gestionnaire pourra, pour un motif dont il sera seul juge, accorder une gratuité totale ou partielle.
Une facture ou un titre de recette sera émis par le propriétaire ou le gestionnaire à minima une fois l'année scolaire écoulée, sur la base des heures réalisées, accompagné du planning des heures effectuées du collège et / ou de l'association sportive du collège, au Département.
Les réservations non occupées feront l'objet d'une facturation, sauf annulation par écrit du collège ou de l'association sportive du collège, dans le délai défini par l'article 1 « engagements -— le collège » alinéa 5.
Toute période en cours, faisant pour partie ou intégralement l'objet d'une annulation de créneaux, sera facturée, à l'exception des cas précisés par l'article 1 « engagements — le collège » alinéa 6,
Les annulations du fait du propriétaire ou du gestionnaire ne feront pas l'objet d'une facturation.
Le collège
Le collège et / ou l'association sportive du collège versera sur ses fonds propres au propriétaire de l'équipement sporûf, le cas échéant, le surcoût lié au tarif spécifique institué par ce dernier.
En cas de dépassement du volume horaire maximum, les heures supplémentaires (tous propriétaires confondus) sont à la charge exclusive du collège ou de l'assaciation sportive du collège. Le Département demandera le remboursement du dépassement au collège ou à l'association sportive sur la base du tarif départemental le moins élevé parmi les catégories de tarifs horaires utilisés par le collège et / ou l'association sportive du collège.
Le Département
Le règlement par le Département, au propriétaire ou au gestionnaire public d'équipement sportif se fera uniquement après réception d'un titre de paiement et du planning des heures réalisées, par une transmission dématérialisée au Département {pas d'obligation pour les propnétaires privés).
Le Département émettra un titre de recette dans le cas précisé par l'article 1 « engagements — le propriétaire » alinéa 2.
ts
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20230914-2023-106-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 ARTICLE 3- Durée d'utilisation des équipements sportifs prise en charge par le Département pour les collèges et/ ou associations sportives du collège
La durée maximale ou le nombre d'heures annuel d'utilisation des équipements est conforme à l'horaire obligatoire de l'enseignement de l'éducation physique et sportive fixé par le ministère de l'Éducation nationale.
La durée maximale d'utilisation des équipements sportifs est définie annuellement.
ARTICLE 47. .Pispositions tarifaires départementales
Dans l'hypothèse où la mise à disposition se fait à titre onéreux, le Département verse au propriétaire ou au gestionnaire des équipements sportifs, les sommes dues au litre de sa participation, calculées sur la base des tarifs approuvés lors de la décision modificative n° 2 en juin 2023 par le conseil départemental et du nombre d'heures réalisées d'utilisation des équipements sportifs.
Le versement est effectué sur le compte du propriétaire ou du gestionnaire des équipements sportifs.
Les tarifs horaires d'utilisation des équipements sportifs sont les suivants |
+ Grande salle 12€ (Plateau d'évolution supérieur ou égal à 800 m°)
+ Petite salle ou salle spécialisée 9€
+ Installations extérieures ou de plein air 11€ {Ceci concerne toutes les installations extérieures)
+ Piscine par couloir 16€ (dans la limite de l'utilisation de 4 couloirs de 25 m maximum ou 2 couloirs de 50 m maximum)
Ces tanfs pourront être ajustés annuellement, par voie d'avenant. avant le début de toute nouvelle année scolaire.
ARTICLE 5- Dispositions relatives à la sécurité et à l'accessibilité des équipements
Le collège et l'association sportive attestent être couverts par une police d'assurance responsabilité civile :
+ __ Pour le collége : n°... souscrite auprès de la Compagnie
+ Pour l'associalion sportive : n°... SOUSCNE auprés de la Compagnie
GE Ed add loipennnrennennencens le
Pour toutes les activités pédagogiques pratiquées à l'extérieur de l'établissement,
et reconnaissent :
1. avoir procédé avec le propriétaire ou le gestionnaire à une visite des équipements et des voies d'accès mis à disposition,
2. avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité données par le propriétaire ou son représentant, et s'engage à les appliquer,
3. avoir constaté lors de cette visite l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des ltinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l'utilisation des locaux, le collège et / ou l'association sportive s'engageint) à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités, et à faire respecter les règles de sécurité
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20230914-2023-106-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 ARTICLE 6 - Durée et renouvellement de la convention
La convention entre en vigueur à compter de l'année 2023-2024 et est valable pour les années scolaires suivantes : 2024-2025 et 2025-2026.
Elle peut faire l'objet d'une dénonciation, par écrit, par lune ou l'autre des parties, dans un délai d'au moins trois mois avant chaque nouvelle rentrée scolaire.
A le A le À _ Chien .le2 4 AOÛT 2023
Le Propriétaire ou Le Chef d'établissement Pour le Président du Conseil
le gestionnaire de et Président de départemental
l'équipernent sportif l'association sportive Le Vice-président éducation
et politique éducative
Notifiée at certifiée exécutoire le
Pour le Président du conseil départemental
ef par délégation
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20230914-2023-106-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023