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Procès Verbal - 2023.07.11 pv de seance signe Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Saint-Ouen-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.07.11 pv de seance signe)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11/07/2023

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Département d’Indre et Loire

Mairie de Saint-Ouen-Les-Vignes

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 JUILLET 2023

DATE DE CONVOCATION L’an deux mille vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-huit heures et vingt minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-OUEN-

LES-VIGNES s’est assemblé au lieu habituel de ses séances, après

convocation légale, en session ordinaire, sous la présidence de M.

Philippe DENIAU, Maire.

4 juillet 2023

DATE D’AFFICHAGE

18 juillet 2023

Etaient présents :

Mme Elodie CHANTREAU, M. Pascal CONZETT, Mme Claudette

COURTOIS, M. Michel DESVAUX, Mme Marie-Agnès DOUARD, M.

Olivier FERRISSE, Mme Dominique FLEURY, Mme Sophie PETIT, M.

Logan SAEZ, Mme Maud FOURNIAL, M. Patrick TURBAT,

NOMBRE DE CONSEILLERS

15 EN EXERCICE :

PRESENTS : 12

VOTANTS : 15

Etaient absents excusés :

Sylvie SALMON-HUSZTI (pouvoir donné à Mme Marie-Agnès

DOUARD), M. Jean-Louis VOISARD (pouvoir donné à Mme Dominique

FLEURY), M. Dominique GEAY (pouvoir donné à M. Philippe DENIAU)

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Maud FOURNIAL

Approbation des procès-verbaux du conseil municipal du 16 mai et 9 juin 2023

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des observations à formuler sur les procès-verbaux des séances du 16 mai et 9 juin 2023.

Le Conseil municipal APPROUVE les procès-verbaux des séances du 16 mai et 9 juin 2023

Ajout à l’ordre du jour :

Le conseil municipal autorise le Maire à ajouter un point à l’ordre du jour :

- Autorisation du maire à négocier pour l’acquisition des parcelles cadastrées D 64 et 65 appartenant à M. Emmanuel MANGANNEAU.

Délibération N° 2023-07-D1

1. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION BUL DE MÔMES POUR L’ACCUEIL PERISCOLAIRE

M. le Maire précise aux conseillers que la convention de partenariat avec l’association Bul’de Mômes pour

l’accueil périscolaire a pris fin le 31 décembre 2022.

Il convient donc de conclure une nouvelle convention qui fixe les modalités de coopération entre la

commune et l’association pour l’organisation et la gestion de l’accueil périscolaire sur une période d’un an

seulement.

L’accueil des élèves est assuré aux horaires suivants :

- Du lundi au vendredi de 7h15 à 8h30 et 16h à 18h30

Pour 2022, le budget prévisionnel prévoyait une participation de la commune de 20 128 €.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11/07/2023

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Le réalisé 2022 de l’association est déficitaire à hauteur de 6 772 €. Ce déficit s’explique notamment par

une hausse des charges de personnel sur 2022 : augmentation de l’indice, un congés maternité remplacé

dont le remboursement interviendra sur 2023.

L’association demande une contribution de 24 773 € pour 2023. Pour assurer la maitrise budgétaire et un

meilleur suivi de l’activité du gestionnaire du service, il est convenu de travailler sur ce dernier semestre à

la mise en place d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 13 voix pour et 2 abstentions (M. CONZETT et

M. DESVAUX) décide :

- D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec l’association Bul ‘ de Mômes pour l’accueil périscolaire pour l’année 2023.

- DE VERSER une participation 2023 de 31 545 € (24 773 € + 6 772 €).

- DE PREVOIR ces crédits au budget 2023 à l’article 611 et de les créditer au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

- D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention.

Délibération N° 2023-07-D2

2. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE, POUR DES TRAVAUX DE VOIRIE ET DE RESEAUX DIVERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant que la Communauté de communes du Val d’Amboise et des communes membres de la

Communauté de communes ont recensé des besoins similaires en termes de travaux de voirie et de réseaux

divers respectifs. Suite à ce constat, elles ont décidé de s’associer, au sein d’un groupement de commandes,

afin de pouvoir bénéficier de prix attractifs, sur ces prestations.

Considérant qu’il convient de conclure une convention de groupement de commandes conformément aux

dispositions de l'article L2113-7 du Code de la Commande Publique, en vue de la mise en œuvre d’une

procédure commune de mise en concurrence des entreprises, préalablement à la passation d’un accord-cadre,

pour les travaux de voirie et de réseaux divers.

Considérant que le marché à intervenir est un accord-cadre à bons de commande avec opérateur unique,

passé selon la procédure adaptée, conformément à l’article L2125-1 du Code de la Commande Publique.

Le groupement est constitué pour la durée de la consultation du marché correspondant à son objet.

La Communauté de communes du Val d’Amboise est désignée coordonnateur du groupement de

commandes. Elle procèdera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.

A l’issue de la consultation règlementaire des entreprises, les offres seront examinées et sélectionnées par la

Commission d’Attribution du groupement de commande spécialement créée à cet effet. Elle est composée

d’un représentant de la Commission d’Appel d’Offres de chaque membre du groupement de commandes

ayant voix délibérative (il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant), et présidée

par le représentant du pouvoir adjudicateur du coordonnateur du groupement de commandes.

Conformément à l’article L2113-7 du Code de la commande Publique, chaque membre du groupement sera

chargé de signer et notifier le marché pour les prestations qui le concernent. De même, chaque membre du

groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution, et du paiement des prestations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11/07/2023

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- D’AUTORISER la commune de Saint-Ouen-les-Vignes à adhérer au groupement de commandes pour la passation d’un marché public de travaux de voirie et de réseaux divers

- DE FIXER le montant maximum des travaux annuel de la commune à 30 000 € et 0 € de montant minimum.

- DE DESIGNER la Communauté de communes du Val d’Amboise comme coordonnateur du groupement de commandes

- DE DESIGNER M. Dominique GEAY membre titulaire de la CAO du groupement de commande et M.Pascal CONZETT membre suppléant

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec la CCVA et les communes adhérentes, le projet de convention étant joint en annexe - D’AUTORISER le Maire à signer les documents afférents à ce dossier puis le marché à intervenir.

Délibération N° 2023-07-D3

3. ADMISSION EN NON-VALEUR

Madame BAUDU, comptable public, expose par courrier qu’elle n’a pu procéder au recouvrement de la

somme de 6.40 € correspond à des repas pris à la cantine scolaire car il s’agit d’un montant inférieur au seuil

de poursuites.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’ADMETTRE EN NON VALEUR la somme de 6.40 €

- D’IMPUTER cette dépense à l’article 6541

Délibération N° 2023-07-D4

4. DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles

R. 1111-A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l’élu local,

En application de la loi 3DS de février 2022, les collectivités territoriales doivent désigner un référent

déontologue des élus. L’association des Maire d’Indre et Loire propose un référent déontologue mutualisé

aux collectivités qui le souhaitent. Il s’agit de Madame Catherine CHAMPRENAULT aujourd’hui retraitée de la

Magistrature.

Un référent déontologue a pour mission d’apporter à l’élu qui le consulte tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l’ordre judiciaire et a occupé, tout au

long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale,

Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d’Appel de Paris.

Ce parcours professionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait

qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la commune de Saint-Ouen-les-

Vignes.

Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n’exerce aucun mandat d’élu local ni n’est agent de la

Commune de Saint-Ouen-les-Vignes.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11/07/2023

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Modalités de saisine du référent :

La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la Commune de Saint-Ouen-les-Vignes.

La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :

- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l’objet de cette saisine, le terme «

CONFIDENTIEL ».

- soit par courrier à l’adresse de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture –

BP 62028 – TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention « CONFIDENTIEL – A

l’attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT – Référente déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date

de réception.

En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de la situation

concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur

la base des informations qui lui auront été communiquées.

La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations

complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission

figurant en annexe de la présente délibération.

Modalités de délivrance du conseil

La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne

peut recevoir d’injonctions extérieures.

La référente déontologue communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à

la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.

La référente déontologue disposera d’une adresse électronique dédiée mise en place par l’Association des

Maires d’Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire.

Au vu de l’ensemble de ces éléments,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- DE DESIGNER Mme Catherine CHAMPRENAULT pour exercer cette mission de référente déontologue des élus de la Commune de Saint-Ouen-les-Vignes pour une durée d’un an à compter du 1er juin 2023.

- DE DETERMINER le montant de l’indemnité de vacation de la référente déontologue à 80 euros par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la Commune de Saint-Ouen-les-Vignes selon des modalités définies ultérieurement.

Délibération N° 2023-07-D5

5. CONTRAT DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE 2023- 2027

Le contrat avec l’entreprise RESTORIA pour la fourniture des repas de la cantine prend fin le 31 août 2023.

Satisfait de la qualité des repas fournis par cette société, celle-ci a été sollicitée pour présenter une nouvelle

offre.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11/07/2023

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Offre 5 éléments

Offre 4 éléments

L’offre 5 éléments permet à la collectivité de choisir elle-même de commander l’entrée ou le fromage pour

composer le menu avec 4 éléments.

Dans l’offre 4 éléments, la nutritionniste de Restoria ajuste le menu avec le fromage ou l’entrée en fonction

de l’équilibre nutritionnel.

La formule de révision des prix se décompose de la manière suivante :

PV=PV0 x (0.40 x (In/I0) + 0.40 x (Jn/J0) +0.10 x (kn/k0) + 0.10 x (Ln/L0))

I – indice de prix à la consommation – ensemble ménages – France – alimentation y compris restaurants,

cantines, cafés

J – indice mensuel du cout horaire du travail révisé

K – indice du coût du transport professionnel routier de marchandises régional porteur (CNR régional)

La hausse maximale annuelle de variation des prix ne peut excéder 8 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE SE PRONONCER pour l’offre « Sélection 2 » de RESTORIA sur la base de 5 composantes, qui

fournira les repas de la cantine scolaire à la rentrée 2023.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat avec RESTORIA à compter du 1er septembre 2023

pour un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 4 ans soit jusqu’au 31 août 2027. Le

contrat est résiliable chaque année à la date anniversaire moyennant un préavis de trois mois.

Tarifs HT au

01/09/2021

Tarifs HT au

01/06/2023

Tarifs HT

proposés au

01/09/2023

Kit pique-

nique

Pique-nique

salade

Pique-nique

sandwich

Maternelle 2.560 € 3.059 € 3.029 € 3.188 € 3.368 €

Primaire 2.690 € 3.215 € 3.188 € 3.188 € 3.368 €

Adultes 3.663 € 3.985 € 3.985 € 4.165 €

Tarifs HT au

01/06/2023

Tarifs HT proposés

au 01/09/2023 Pique-nique

Pique-nique

sandwich

Maternelle 2.808 à 2.832 € 2.774€ 3.188 € 3.368 €

Primaire 2.964 à 2.988 € 2.933€ 3.188 € 3.368 €

Adultes 3.663 € 3.666€ 3.985 € 4.165 €Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11/07/2023

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Délibération N° 2023-07-D6

6. TARIFS DES REPAS CANTINE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Monsieur le Maire présente aux conseillers le bilan de la cantine pour l’année scolaire 2022-2023.

Le prix de revient du service (prestation de livraison du repas, les charges de fluides et dépenses

de personnel) s’élève à 7.47 € contre 7, 51 € l’année précédente.

Le coût du service a pu être contenu malgré une hausse importante du coût de la prestation

Restoria, du coût de l’énergie ainsi que des régularisations et mesures salariales grâce au passage

notamment à la commande de 4 éléments de repas, une gestion des commandes optimisée et un retour à

la normale pour les commandes de produits d’entretien.

Les tarifs 2022/2023 ont été voté comme suit :

Pour l’année 2023/2024, malgré un contexte d’inflation, la renégociation de la prestation de

Restoria permet de prévoir un reste à charge stable pour la collectivité.

Le prix de revient des repas pour 2023/2024 est estimé à 7,80 € sur la base des repas servis en

2022/2023. Aussi il parait possible de maintenir les tarifs pour cette nouvelle année scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE MAINTENIR le tarif cantine pour l’année scolaire 2023-2024 comme suit :

Critères de tarification Tarif du repas

Famille dont le quotient familial est < 800 0,80 €

Famille dont le quotient familial est compris entre 800 et 1 000 1 €

Famille dont le quotient familial est > 1 000 3,75 € pour les maternelles

3,90 € pour les primaires

Adulte 6.13 €

Personnel communal 4.61 €

Critères de tarification Tarif du repas

Famille dont le quotient familial est < 800 0,80 €

Famille dont le quotient familial est compris entre 800 et 1 000 1 €

Famille dont le quotient familial est > 1 000 3,75 € pour les maternelles

3,90 € pour les primaires

Adulte 6.13 €

Personnel communal 4.61 €Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11/07/2023

7/12

Délibération N° 2023-07-D7

7. AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DU VAL D’AMBOISE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5214-16 et L5211-39-1 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Val d’Amboise ;

Vu le projet de schéma de mutualisation entre la Communauté de communes du Val d’Amboise et ses

communes membres ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 24 mai 2023 ;

Considérant que l’article L.5211-39-11 du CGCT prévoit que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Introduit en tant qu’obligation légale par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

dite « loi RCT », le schéma de mutualisation est un élément structurant du développement des

intercommunalités, en particulier au niveau organisationnel et financier. Rendu facultatif par la loi

engagement et proximité du 27 décembre 2019, l’intérêt de l’élaboration de ce document reste cependant

d’actualité.

Le projet de schéma est approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI. Il est adressé à chacun des

conseils municipaux des communes membres de l’EPCI. Chaque année, l’avancement du schéma peut faire

l’objet d’une communication du Président de l’EPCI à son organe délibérant.

C’est le choix fait par la Communauté de communes du Val d’Amboise.

En effet, la coopération entre une Communauté de communes et ses communes membres est indispensable

pour assurer un service de qualité auprès des habitants du territoire. La notion même d’EPCI (Etablissement

Public de Coopération Intercommunal) nous le rappelle.

Entre autres moyens permettant une bonne coopération, on note la révision en cours du Pacte Financier et

Fiscal (PFF), l’élaboration prochaine d’un projet de territoire partagé, un pacte de gouvernance facilitateur,

mais également un schéma de mutualisation pragmatique.

Ce dernier outil, particulièrement technique, a permis au fil des années et au fil des différentes prises de

compétences, de répondre aux besoins humains, techniques et matériels de la Communauté de communes.

L’exemple le plus marquant étant la prise de compétence « ALSH », qui représente aujourd’hui plus des ¾ des

mutualisations avec les communes membres de notre EPCI.

Pour rappel, le dernier rapport du schéma de mutualisation de la CCVA date de 2019, celui-ci faisait le bilan

des mutualisations de l’année N-1 (2018).

Ce nouveau rapport a donc pour objectifs :

- De comprendre les différentes formes de mutualisation possibles

- De clarifier les mutualisations toujours d’actualité avec les communes

- D’actualiser les conventions en vigueur qui n’ont parfois jamais été revues

- D’engager les perspectives de coopérations et d’évolution avec les communes

Par ailleurs, il est important de souligner que ce présent schéma de mutualisation n’a pas d’incidences

financières pour les communes ; les principales évolutions de coûts étant liées à l’augmentation des fluides etProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11/07/2023

8/12

du coût du personnel.

Enfin, il faut noter qu’un schéma de mutualisation n’est évidemment pas « figé » dans le temps, celui-ci est

amené à évoluer, à être amandé sur certains aspects si besoin, et amplifier sur d’autres.

Les communes seront donc sollicitées après l’été afin de mieux cerner les attentes des Conseils municipaux,

et de chercher à améliorer la qualité de la coopération quotidienne entre la CC et ses communes membres.

M. SAEZ s’interroge sur le maintien du schéma présenté par la nouvelle gouvernance communautaire.

M. le Maire fait remarquer que la convention de mise à disposition des locaux entre la commune et la CCVA

pour l’accueil de l’activité ALSH n’est pas listée dans les annexes du schéma. De plus le préfabriqué de l’école

a fait l’objet d’une rénovation énergétique complète en 2023. Se pose alors la question de la participation de

la CCVA à ces travaux.

Par ailleurs dans la perspective de la reprise de compétence voirie par les communes de l’ex-CC2R, il sera

nécessaire d’étudier les mutualisations de moyens et de services pour accompagner les communes dans la

gestion de cette compétence notamment sur l’ingénierie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE PRENDRE ACTE du projet de schéma de mutualisation de la Communauté de communes du Val d’Amboise.

Délibération N° 2023-07-D8

8. PROJET DE RESTAURATION DE ZONE HUMIDE ET DE CONTINUITE ECOLOGIQUE A SAINT- OUEN-LES-VIGNES DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL CISSE N°3 – PARTENARIAT AVEC SYNDICAT DE BASSIN DE LA CISSE

Le Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse (SMB Cisse) est une structure porteuse de projets dans les

départements du Loir et Cher et de l’Indre et Loire, qui agit au titre de l’intérêt général en exerçant la

compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) déléguée par ses

collectivités adhérentes.

Les travaux et actions menés par le SMB Cisse s’inscrivent dans un objectif d’atteinte et/ou de maintien du

bon état écologique des masses d’eau, défini par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) de 2000 et s’expriment au

travers d’un Contrat Territorial (CT), outil mis en place par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et porté par le

SMB Cisse.

Le Contrat Territorial permet notamment au syndicat et à ses collaborateurs d’obtenir des financements et

subventions extérieurs.

Le futur CT Cisse n°3 sera divisé en deux tranches de 3 ans. La 1ère tranche est une enveloppe financière et

technique opérationnelle. Les actions inscrites en 1ère tranche sont les plus abouties et sont relativement

certaines d’être menées à bien. La 2ème tranche est une enveloppe financière et technique prévisionnelle. Les

actions inscrites en 2ème tranche sont les moins abouties. Elles nécessitent des études et ajustements qui se

feront durant la 1ère tranche.

Le programme d’actions du CT n°3 fera l’objet d’un bilan mi-parcours, à la fin de la 1ère tranche, afin d’ajuster

la seconde. Au terme de ce bilan mi-parcours, il conviendra d’ajuster et de confirmer ou non les actions

préalablement inscrites en 2ème tranche.

La commune de Saint-Ouen-les-Vignes a le souhait de valoriser le site des étangs communaux en un espace

de biodiversité, de loisirs et de promenade. Afin que ce projet puisse s’inscrire dans le Contrat Territorial Cisse,

l’ouvrage de la Remberge attenant doit également faire l’objet d’une restauration de la continuité écologique.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11/07/2023

9/12

Le projet d’amélioration du site et de restauration naturelle doit être global. Les parcelles concernées sont de

propriété communale.

Dans le cadre du futur CT n°3,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de valider son souhait de :

• Voir inscrite dans la 1ère tranche de 3 ans une étude permettant de dimensionner un projet de

restauration de la continuité écologique sur l’ouvrage de la Remberge en centre-ville, d’aménagement

des étangs en zone de biodiversité et de loisirs et d’aménagement du site en parcours pédagogique,

en vue d’une future collaboration de travaux entre le syndicat et la commune.

• Voir inscrits dans la 2ème tranche de 3 ans un projet de travaux de restauration de la continuité écologique sur l’ouvrage de la Remberge en centre-ville, d’aménagement des étangs en zone de biodiversité et de loisirs et d’aménagement du site en parcours pédagogique, en collaboration syndicat – commune, sous réserve que le plan de financement et les éléments techniques soient validés lors du bilan mi-parcours.

Délibération N° 2023-07-D9

9. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LE CHOIX DU PRESTATAIRE POUR L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE CINERAIRE DU CIMETIERE

Par délibération n°2022.12.D7 le conseil municipal a sollicité une subvention au conseil départemental au

titre du FDSR à hauteur de 13 347 € pour les travaux d’acquisition et de pose de 8 cave-urnes, 8 niches de

columbarium et l’aménagement d’un jardin cinéraire. Une enveloppe de 25 000 € HT a été allouée par la

municipalité pour réaliser ces travaux.

La subvention demandée a été accordée pour un montant de 13 347 €. Le versement de celle-ci est

conditionné à un commencement de travaux avant le 15 septembre.

Malgré une consultation début d’année de diverses marbreries, seules deux entreprises ont répondue à la

consultation. Les offres proposées, étudiées en commission cimetière, ne correspondent pas aux attentes de

la commune qui souhaite des aménagements s’intégrant avec discrétion et naturel dans l’enceinte du

cimetière dédié aux recueillement sur les sépultures cinéraires.

La commission cimetière réunie le 26 juin a décidé de définir plus précisément ses attentes et de scinder les

travaux en plusieurs lots qui feront l’objet de marchés distincts, sous forme de simple consultation avec

devis.

Lot 1 - marbrerie maçonnerie

- Pose et terrassement

- Stèle du souvenir en granit rose moucheté d’aspect brut avec grille et galets - 3 columbariums 4 cases avec « tablettes » attenantes pour y déposer plaques et fleurs - 8 caves-urnes maçonnées avec couvercle sans plaques de granit

Lot 2 – ferronnerie

- Création d’une gloriette demi-lune qui servira d’écrin au jardin du souvenir et de support pour des

plantes grimpantes

Lot 3 – aménagement paysager

- Plantation d’arbres

- Création de massifs fleuris de vivaces

- Confection de supports bois imputrescibles à implanter autour du jardin du souvenir pour y apposer des plaques laiton avec le nom des défunts

- Implantation d’un banc pour le recueillement des famillesProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11/07/2023

10/12

La consultation est en cours mais le délai de septembre pour un commencement d’exécution ne permet pas

d’attendre un conseil en septembre pour valider les devis.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE DELEGUER au Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement des marchés pour l’aménagement cinéraire du cimetière dans la limite de 25 000 € HT et toute pièces et études afférentes.

Délibération N° 2023-07-D10

10. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR NEGOCIER L’ACHAT DES PARCELLES D CADASTREES D 64 ET 65 APPARTENANT A M. EMMANUEL MANGANNEAU

Lors d’une dernière rencontre M. le Maire a réitéré l’intérêt de la commune à acquérir les

parcelles de jardin coté Remberge cadastrées D 64 et D 65, sises le bourg propriété de M. Emmanuel

MANGANNEAU. Ce dernier n’est pas opposé à une cession de son bien et demande qu’une proposition

de prix lui soit communiquée.

La parcelle D64 d’une surface de 93 m² est située en zone N, la parcelle D 65, d’une surface de

94 m² est quant à elle située en zone Ua.

Ces deux parcelles ainsi que la D 66 appartenant à Mme CHEVEREAU sont incluses dans le

zonage de l’emplacement réservé OUE01 sur le PLUI en vue de la création d’un espace public vers la

Remberge.

La qualification d’emplacement réservé limite le droit à construire car les constructions doivent

être compatibles avec le projet ciblé par la commune. Le propriétaire bénéficie par ailleurs d’un droit

de délaissement qui contraint la commune à acquérir le bien pour sa destination.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- D’AUTORISER le Maire à engager les négociations avec le propriétaire sur la base de 20 € le m²

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° Objet Décision Coût TTC Date

2023/01 Avenant n°4 au contrat Restoria

Évolution de la

clause de révision

de prix

PV= PV0 x (0.40 x (In/I0) + 0.40 x

(Jn/J0) + 0.10 x (Kn/k0) +0.10 x

(Ln/L0))

I – Indice des prix à la consommation

J – Indice mensuel du cout horaire du

travail révisé

K – cout du Mwh

L - indice du cout du transport

professionnel routier de

marchandises régional porteur (CNR

régional)

17/02/2023

2023/02

Convention pour la

fourniture de services

de télécommunication

GIP RECIA 150 €/an de frais de gestion jusqu'à 20 lignes + abonnements 05/06/2023Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11/07/2023

11/12

2023/03

Changement de statut

juridique de l’entreprise

individuelle Dominique

MAES architecte dans le

cadre du marché

énergétique-avenant

n°1

MAES

ARCHITECTES 05/06/2023

2023/04 Virement de crédits n°1 - ajustement de crédit VC 1 7 000 € 27/06/2023

QUESTIONS DIVERSES

1/projet d’acquisition du bien de l’indivision Gautier

La négociation avec la famille est en cours. Une nouvelle proposition va être faite confirmant le prix d’achat mentionné dans la lettre d’intention du 23 juin 2023 mais en proposant la prise en charge par la commune des frais de dépollution du site.

2/entretien des chemins ruraux

Les travaux de fauchage ont été réalisés par l’entreprise Daguet-Chéreau sur les chemins identifiés par la commune. Les chemins gérés par l’Association Foncière de Saint-Ouen/Limeray sont en attente de fauchage.

3/section pétanque du Foyer rural

Pour répondre aux problèmes rencontrés par l’Association Le Foyer Rural dans la gestion de l’activité pétanque, une convention d’occupation du terrain de pétanque pendant les plages horaires réservées aux adhérents est envisagée. Un règlement pris par arrêté municipal complètera les dispositions permettant de gérer le site ouvert au public.

4/service de restauration scolaire

Une commission cantine sera programmée fin août pour préparer la prochaine rentrée scolaire.

5/agenda des manifestations

Remerciements à Patrick Turbat pour le travail effectué en termes de communication sur les activités et manifestations municipales et associatives.

6/mesures suite à l’attaque d’un poney par des chiens

Le propriétaire des chiens qui ont attaqué la ponette a été identifié et auditionné par la gendarmerie. Dans l’attente des conclusions de l’enquête, M. le Maire doit s’assurer du respect des obligations administratives quant à la détention d’animaux catégorisés et prendre des mesures conservatoires pour garantir la sécurité des habitants et autres animaux domestiques.

7/ demande de la ressourcerie La Ribambelle

La ressourcerie Ribambelle, provisoirement installée à Neuillé-le-Lierre, recherche de nouveaux locaux. Le conseil n’a pas connaissance de locaux disponible sur la commune.

Levée de séance : 23h30Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11/07/2023

12/12

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023

DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE

Numéro Objet de la délibération Décision

Approbation des procès-verbaux du conseil

municipal du 16 mai et 9 juin 2023 Unanimité

2023-07-D1

Convention de partenariat avec l’association Bul’ de

Mômes pour l’accueil périscolaire

13 voix pour et 2 abstentions

(M. DESVAUX et M. CONZETT)

2023-07-D2

Adhésion au groupement de commandes pour la

passation d’un accord-cadre à bons de commande,

pour des travaux de voirie et de réseaux divers

Unanimité

2023-07-D3 Admission en non-valeur Unanimité

2023-07-D4

Désignation d’un référent déontologue pour les élus

locaux Unanimité

2023-07-D5

Contrat de fourniture et livraison de repas pour le

restaurant scolaire 2023-2027 Unanimité

2023-07-d6 Tarifs des repas cantine pour l’année scolaire 2023-2024 Unanimité

2023-07-D7 Avis sur le projet de schéma de mutualisation du Val

d’Amboise

Unanimité

2023-07-D8 Projet de restauration de zone humide et de continuité

écologique à Saint-Ouen-les-Vignes dans le cadre du

contrat territorial Cisse n°3 – partenariat avec syndicat

de bassin de la Cisse

Unanimité

2023-07-D9 Autorisation donnée au maire pour le choix du prestataire

pour l’aménagement de l’espace cinéraire du cimetière

Unanimité

2023-07-D10 Autorisation donnée au maire pour négocier l’achat des

parcelles cadastrées D 64 et 65 appartenant à M.

Emmanuel Manganneau

Unanimité