Procès Verbal - 2024.03.19 pv de seance

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Procès Verbal - 2024.03.19 pv de seance Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Saint-Ouen-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.03.19 pv de seance)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Fiscalité, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19/03/2024

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Département d’Indre et Loire

Mairie de Saint-Ouen-Les-Vignes

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 MARS 2024 À 20h30

DATE DE CONVOCATION L’an deux mille vingt-quatre, le vingt Février à vingt heures et trente

minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-OUEN-LES-

VIGNES s’est assemblé au lieu habituel de ses séances, après

convocation légale, en session ordinaire, sous la présidence de M.

Philippe DENIAU, Maire.

11 mars 2024

DATE D’AFFICHAGE

26/03/2024

Etaient présents :

M. Pascal CONZETT, Mme Claudette COURTOIS, Mme Elodie

CHANTREAU, M. Michel DESVAUX (arrivé à la 2ème délibération), Mme

Marie-Agnès DOUARD, M. Olivier FERRISSE, Mme Dominique FLEURY,

Mme Maud FOURNIAL, M. Dominique GEAY, Mme Sophie PETIT, M.

Patrick TURBAT

NOMBRE DE CONSEILLERS

15 EN EXERCICE :

PRESENTS : 12

VOTANTS : 14

Etaient absents excusés : Pouvoirs donnés à :

Mme Sylvie SALMON-HUSZTI

M. Jean-Louis VOISARD

Mme Marie-Agnès DOUARD

M. Dominique GEAY

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Mme Marie-Agnès DOUARD

Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance

du 20 février 2024.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 20 février 2024.

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°2024-03-D1

1. Vote des taux d’imposition

Par délibération du 23 mars 2023, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à : - Taxe d’habitation 15,00 %

- Taxe foncier bâti 32.98 %

- Taxe foncier non bâti 54,25 %

Monsieur le Maire expose aux Conseillers que le projet de budget 2024 a été établi sans augmentation des

taux. Les taux n’ont pas été augmentés depuis 2005 cependant la revalorisation des valeurs locatives +7.1 %

en 2023 et 3.9 % en 2024 pèse sur les contributions des foyers. Par ailleurs la CCVA lève désormais l’impôt sur

la taxe de foncière bâti.

La Direction Départementale des Finances Publiques a fourni l’état 1259 COM (1) qui indique les bases d’imposition prévisionnelles pour 2024 et le montant du produit à taux constants.

Bases prévisionnelles 2024 Taux Produits attendus

Taxe d’habitation 170 200 15,00 % 25 530 € Taxe foncière bâti 863 700 32,98 % 284 848 € Taxe foncière non bâti 70 800 54,25 % 38 409 €Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19/03/2024

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soit un montant total de 348 787 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de ne pas augmenter les taux votés en 2023 et de les maintenir à : - Taxe d’habitation 15,00 %

- Taxe foncière bâti 32,98 %

- Taxe foncière non bâti 54,25 %

- FIXE le montant du produit fiscal attendu à 348 787 €.

ADOPTÉ À L’UNANIMITE

Délibération n°2024-03-D2

2. Vote du budget primitif 2024

ÉLÉMENTS CONTEXTUELS

I – LE CONTEXTE INTERNATIONAL

Le contexte économique :

Le contexte économique mondial est morose avec une 3ème année consécutive de ralentissement et un taux de croissance projeté pour 2024 de 2,4%. Pour l’essentiel, il s’explique par : - le contexte de tensions géopolitiques ;

- les politiques monétaires ;

- des conditions de crédit restrictives ;

- une faible dynamique d’investissement ;

II – LE CONTEXTE NATIONAL

Le contexte économique pour 2024

Dans les hypothèses du budget de la France pour 2024, le déficit de l’État s’élève à 4,4% du PIB et la dette à plus de

3 000 milliards d’€, soit 119,6% du PIB. Le besoin prévisionnel de financement de l’État s’élève à 295,8 milliards d’€.

Comme au niveau mondial, le gouvernement table sur une croissance annuelle de 1,4% (zone euro 1,3%) pour une inflation de + 2,6% (ces prévisions peuvent varier selon les différents annalistes, Europe, FMI, agences de notation…).

Avec des valeurs beaucoup plus modestes, mais avec une tout autre vision des équilibres budgétaires, vous pourrez juger selon la présentation à suivre, du sérieux et de la prudence que nous adoptons dans la gestion de notre commune.

Le soutien au plafonnement des prix de l’énergie :

Par différents dispositifs d’aides, l’État a souhaité amortir les effets de la hausse des prix de l’énergie. Pour les petites collectivités de notre taille bénéficiant du tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVe), le bouclier tarifaire n’avait pas vocation à s’inscrire dans le temps. Il est reconduit pour 2024. Comme pour les particuliers et les entreprises, et selon les prévisions pour 2024, la hausse de l’électricité devrait s’élever à 10%. Le bouclier tarifaire gaz ne concerne pas les collectivités.

Les dispositions de la loi de finances pour 2024 intéressant les collectivités : Comme en 2023, l’État augmente la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) du bloc communal à hauteur de 320 M€ (après une baisse de 11 milliards constatée entre 2013 et 2017). 60 % des communes devraient voir leur dotation se maintenir ou augmenter. Les petites communes devraient bénéficier de la hausse de 100 millions d’€ de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).

Au titre de la fiscalité, nos recettes bénéficieront de la revalorisation des bases locatives, à hauteur de 3,9% (7,1 %).

Le « Fonds Vert », abondé à hauteur de 2 milliards d’€ en 2023 est porté à 2,5 milliards, dont 1,1 milliards ouverts en 2024. Il est destiné à développer la performance environnementale des collectivités. Commune de moins de 3 500 habitants, nous ne sommes pas dans l’obligation de se doter d’un « budget vertProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19/03/2024

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» (document budgétaire qui présente l’impact environnemental des dépenses d’investissement qui contribuent positivement ou négativement aux objectifs de la transition écologique (idem pour la part d’endettement avec le principe de la « dette verte »). Malgré cela, notre commune s’inscrit depuis 3 ans dans une démarche vert(ueus)e et notre budget le traduit parfaitement au travers de nos efforts en matière de maîtrise de nos coûts de fonctionnement et nos investissements en faveur de la valorisation énergétique de nos bâtiments et en faveur de la biodiversité.

L’État prévoit également d’ici 2026 la généralisation à l’ensemble du secteur public du « compte financier unique » (CFU). Il s’agit d’un document unique qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion du comptable public.

III – LE CONTEXTE LOCAL

La situation financière de la Communauté de Communes du Val d’Amboise : La situation financière critique constatée en 2021 et 2022 s’est améliorée au regard du compte administratif 2023. Les efforts d’économie dans son fonctionnement et la décision d’instaurer à son profit la taxe sur le foncier bâti à hauteur de 2% a permis un redressement significatif. Cependant, toutes les mesures de rééquilibrage entre la CC et les communes membres n’ont pas encore produit leurs effets. Le plan d’économie n’est pas arrivé à son terme. Le périmètre des compétences exercées et de leur coût, la fiscalité et les outils réglementaires constituent des axes de réflexion toujours en cours et des décisions restent à prendre. Le Pacte Financier et Fiscal (PFF) pour 2022-2026 devrait être voté en avril 2024. Les conséquences pour notre budget communal :

La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), dite « de stabilité » a pour principal objectif d’assurer la répartition d’une partie de la croissance. Pour notre commune, elle est proposée à hauteur de 12 415 € et sera validée lors du vote du budget de la CCVA.

Le travail en cours sur le refinancement des compétences, avec pour conséquences une réévaluation des charges et des participations des communes au travers des attributions de compensation (AC), ne produisent pas encore tous leurs effets sur les budgets communaux. Les AC négatives (ou descendantes) pour STOLV s’élèvent, comme en 2023, à 52 936,31 €. Seule la prise en charge des coûts d’instruction des actes relatifs au droit du sol a fait l’objet d’une validation. La participation au coût de la natation scolaire n’a pas été actée à ce jour, tout comme le transfert de la compétence voirie, objet de réflexion en groupe de travail. Les décisions sont attendues en 2024 pour un basculement probable mais progressif à partir de 2025.

IV – LE BUDGET COMMUNAL 2024

Modalités de vote du budget

L’assemblée décide de voter le budget par chapitre, tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement. Vous pouvez vous référer à la liste des articles transmise avec la convocation (dépenses et des recettes que nous avons étudiées en détail lors des commissions Finances). Pour rappel, l’assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels dans les limites de 7,5% en fonctionnement comme en investissement.

Le présent budget est voté avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif, comme nous l’avons vu par délibération 2024-02-D2 à la séance du 20 février dernier. Les dépenses de fonctionnement

Pour rappel, la section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité. Les chapitres principaux sont :

- chapitre 011 – charges à caractères général

- chapitre 012 – charges de personnels

- chapitre 014 – atténuation de produits

Des efforts constants de maîtrise des dépenses courantes doivent être consentis pour ne pas dégrader l’excédent brut de fonctionnement et dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour les investissements à venir. Cette maîtrise a produit ses effets sur l’exercice 2023, avec, pour rappel, un excédent de fonctionnement constaté à hauteur de 129 165,96 € (157 187 € en 2022) + report 2022 de 135 000 € (100.000 € en 2022).

Au chapitre des charges à caractère général, les « fournitures énergie », « contrats de prestations de servicesProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19/03/2024

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», « frais de télécommunications » restent à surveiller. Cependant les cours se sont stabilisés, nous permettant une prévision moindre : 45 000 au lieu de 70 000 € en 2023 (28 000 en 2022). Sur le poste « frais de télécommunication », le déploiement d’un programme d’investissement et une révision des contrats en téléphonie/numérique, engagé en fin 2023 et poursuivi en 2024, permet de contenir les dépenses à valeur constante mais avec un réel gain en termes de qualité d’utilisation et de fiabilité. Au chapitre des charges de personnels, la maîtrise des dépenses est en partie assurée par la décision de remplacer un EQTP des services techniques par un emploi saisonnier de 0,5 EQTP. L’exercice 2024 continuera par être impacté par l’augmentation régulière des points d’indice de la fonction publique (valeur mensuelle depuis le 1er juillet 2023 : 4,92 €).

Avec un taux d’endettement très faible, les charges financières sont maîtrisées. Les recettes de fonctionnement :

Les recettes liées à la fiscalité directe locale progressent du fait de la revalorisation des bases d’imposition, corrélée à l’inflation sur un an. Elle s’élève à 3,9 % pour 2024. Elle concerne la taxe foncière sur le bâti et le non-bâti, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Une réflexion peut être engagée en 2024 pour la revalorisation de la THRS, dans les limites autorisées. Les dotations et participations de l’État se maintiennent sensiblement au niveau de 2023. Les dépenses d’investissement

La section investissement est votée en suréquilibre pour 67 755,16 €.

Rappel de la règle de comptabilité publique : le budget des collectivités doit être voté en équilibre réel, c’est- à-dire que le remboursement de l’annuité en capital de la dette doit être couvert par les ressources propres de la collectivité. 1) les deux sections doivent être votées respectivement en équilibre – 2) les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère, sans omission, ni majoration, ni minoration. Il n’y a pas d’emprunt bancaire prévu sur cet exercice. Cette éventualité pourra être réétudiée en cours d’exercice selon l’évolution des échanges concernant l’acquisition d’un bien immobilier susceptible d’accueillir les nouveaux services techniques communaux.

Les programmes de rénovation énergétique des bâtiments publics (mairie, école, cantine) et de l’éclairage public, et de soutien au commerce local, sont ambitieux. Les opérations en investissement ont été corollées avec une prospective 2023/2026 qui intègre les différents plans pluriannuels d’investissement. La réalisation de ces programmes dépend des financements sollicités. Des incertitudes demeurent quant au fléchage des aides d’État, notamment en ce qui concerne le Fonds Vert.

Le résultat d’investissement reporté sur 2024 s’élève à 159 871,54 €, correspondant au résultat de l’exercice 2023 pour 70 593,42 € + résultat reporté de 2022 pour 89 278,12 €).

Conclusion

Les caractéristiques du budget 2024 :

- une fiscalité maîtrisée (pas d’augmentation des taux depuis 2002) ; - des dépenses de fonctionnement contenues au regard des services rendus à la population ; - des dépenses de personnels maîtrisées ;

- une dynamique de l’investissement qui ne dément pas d’un exercice à l’autre, en autofinancement et avec recherche systématique de financements extérieurs pour permettre un reste à charge supportable ; - un effort marqué depuis 3 exercices sur la transition énergétique et la biodiversité ; - un endettement très faible pour notre strate de commune ;

- un soutien affirmé aux associations et aux projets locaux d’animation ; - un soutien au commerce local.

Dépenses de fonctionnement BP 2024 Recettes de fonctionnement BP 2024

011 - Charges à caractère général 178 948 € 013 - Atténuations de charges 8 748 €

012 - Charges de personnel et frais

assimilés 299 950 €

042 - Opérations d'ordre de

transfert entre sections 0 €

014 - Atténuations de produits 61 000 € 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 38 600 €Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19/03/2024

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042-Opération d'ordre budgétaire 0 € 73 - Impôts et taxes 67 590 €

65 - Autres charges de gestion

courante 102 091 € 731- fiscalité 419 856 €

66 - Charges financières 741 € 74 - Dotations, subventions et participations 170 350 €

67 - Charges exceptionnelles 0 € 75 - Autres produits de gestion courante 12 800 €

68 – dotations aux provisions et

dépréciations 10 000 € 76 - Produits financiers -

€

78 – reprises provisions 60 €

TOTAL exercice 652 730 € TOTAL exercice 708 148 €

002- résultat de fonctionnement

reporté

002- résultat de fonctionnement

reporté 264 165.96 €

023 - Virement à la section

d'investissement 329 439.96 €

Total section de fonctionnement 982 169.96 € Total section de fonctionnement 982 169.96 €

Dépenses d'Investissement

BP 2024

Recettes d'Investissement

BP 2024

Opérations d'investissement 414 000 € Subventions 42 600 €

Opérations d'investissement RAR 2023 51 580.34 € Subventions RAR 2023 0 €

16- emprunts 17 100 € 10 - dotations hors 1068 18 524 €

TOTAL exercice 482 680.34 € TOTAL exercice 61 124 €

001- résultat d'investissement reporté 0,00 € 001- résultat d'investissement reporté 159 871.54 €

0,00 € Excédent capitalisé 1068 0 €

TOTAL avec reports n-1 220 995.54 €

0,00 € 023 - Virement de la section de fonctionnement 329 439.96 €

Total section d'investissement 482 680.34 € Total section d'investissement 550 435.50 €Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19/03/2024

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Détail des opérations votées

Chapitre

Opération Sens Opération Reports Proposé

CHAP 204 D FONDS DE CONCOURS BOULANGERIE 50 000 €

CHAP 21 D ACQUISITION DE TERRAIN 4 000 €

OPÉ 12 D VOIRIE 12 794.56 € 107 000 €

R DETR-DECI 12 600 €

OPÉ 13 D AMENAGEMENT LOCAUX SCOLAIRES 4 812.78 € 87 400 €

R SIEIL-PREFA 30 000 €

OPÉ 14 D GROSSES REPARATIONS BATIMENTS COMMUNAUX 10 026.80 € 53 000 €

R

OPÉ 15 D ACQUISITION DE MATERIEL 34 600 €

R

OPÉ 18 D AMENAGEMENT DU CIMETIERE 23 946.20 € 15 000 €

R

OPÉ 19 D DEPLACEMENT DES SERVICES TECHNIQUES 50 000 €

R - € - €

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 51 580.34 € 414 000 €

TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT 0 € 42 600 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- VOTE POUR le budget 2024 tel que présenté par Monsieur le Maire.

Le document est consultable en mairie par toute personne intéressée.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Délibération n°2024-03-D3

3. Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables - bilan de la concertation et proposition de ZAEnR

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet de répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d’accélération et de simplification d'autre part

Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation organisée avec la population de la commune ;

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5- 3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19/03/2024

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Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

- L. 314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments :

- une 1ère identification des ZAENR a été réalisée par délibération du 20/02/2024. - les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (cartographie des zones et texte explicatif) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : o Mise à disposition du public sur le site internet de la commune www.saint-ouen-le-vignes.fr, en mairie et sur le compte facebook de la commune :

▪ le projet de zonage des sites d’énergies renouvelables

▪ un formulaire à destination des habitants afin qu’ils puissent faire connaitre leurs projets d’installation d’énergies renouvelables

o Organisation de la consultation par voie électronique du 22 février au 17 mars 2024 o Consultation individuelle des grands propriétaires

- La concertation a apporté deux contributions des habitants, une contribution de l’association environnementale NEVA, et quelques demandes d’informations.

Monsieur le Maire fait lecture des contributions reçues :

Contribution 1 – M. Jean -François Hubert, habitant de la commune, fait part de sa déception sur le mode de

consultation et le manque de partage d’éléments constitutifs d’une réflexion plus éclairée sur le sujet des

EnR et des zones d’accélération, telles que proposées par l’équipe municipale.

En ce qui concerne les zones dédiées à la captation de l’énergie solaire sur les parcelles agricoles

(agrivoltaïsme), il craint l’impact paysager négatif d’installation d’équipements de production d’EnR en

hauteur, notamment sur le plateau.

Contribution 2 – M. Clément Osé, habitant de la commune, pose un regard global et personnel à la fois sur

la problématique de consommation des énergies existantes et des EnR. Il s’interroge sur les choix de société

quant aux besoins énergétiques réels, ainsi que sur la méthodologie qui consiste à concevoir de nouveaux

modes de production pour consommer toujours plus d’électricité. La sobriété énergétique est la voie sur

laquelle nous devrions nous engager. Le sujet de l’agrivoltaïme et la pression qui peut s’exercer sur le foncier

agricole et sur des paysans de plus en plus éloignés du sens premier de leur métier au profit d’une rente

nouvelle lui sont source d’interrogations. Il reconnaît cependant les actions engagées par la commune sur la

résilience énergétique et alimentaire, sur l’attention portée à la biodiversité et le développement du lien

social.

Contribution 3 – La NEVA, association de défense de l’environnement en Val d’Amboise, apporte, avec une

vision des enjeux à l’échelle planétaire, un regard technique et documenté sur la nécessité de prendre en

compte les modes d’organisation des productions des EnR à l’échelle locale et la nécessité de leur

développement sur l’ensemble du territoire, à l’exclusion des zones de biodiversité identifiées.

L’association appelle à la vigilance face aux opérateurs et aux modèles économiques proposés qui

répondraient principalement aux critères de rentabilité.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19/03/2024

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Monsieur le Maire et les Conseillers municipaux reconnaissent que le faible nombre de contributions ou

d’échanges avec la population ne peut alimenter de façon satisfaisante le débat sur la planification, le

développement et l’implantation d’équipements de production d’EnR sur la commune, en particulier, et le

territoire du Val d’Amboise, en général. Qu’au regard des règles de démocratie participative, et qu’en

l’absence de cadre et de connaissances suffisantes sur le sujet, l’exercice de consultation demandé par l’État

et laissé aux seules appréciation et initiative des communes ne peut qu’être reconnu comme incomplet.

Cependant, malgré le calendrier contraint, avec remise au 31 mars 2024 aux services de l’État des ZAEnR

identifiées, la commune se réserve la possibilité d’échanger dans les mois à venir avec les habitants sur les

enjeux énergétiques.

Les quelques contacts pris avec les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles pourront se poursuivre

pour améliorer la cartographie des ZAEnR et, plus généralement, aborder le sujet de l’implantation des EnR

de type solaire, notamment après la parution du décret très attendu sur l’agrivoltaïsme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE des contributions citoyennes

- IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes

- RÉITÈRE sur la forme et le fond l’avis formulé lors du Conseil municipal du 20 février 2024 approuvant le projet de zonage des sites d’énergie renouvelables avec 7 voix pour, 3 voix contre, 5 abstentions. Les voix contre et les abstentions expriment le refus ou les interrogations d’un déploiement d’installation de production d’énergie éolienne sur le territoire de la Commune. Elles ne représentent pas une opposition au projet de zonage favorisant les autres sources d’ENR - CHARGE le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT, les zones identifiées.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Délibération n°2024-03-D4

4. Convention d’objectifs et de moyens avec l’association Bul’ de Mômes pour l’accueil périscolaire

La convention de partenariat avec l’association Bul’ de Mômes pour l’accueil périscolaire a pris fin le 31

décembre 2023.

Afin d’assurer un meilleur suivi budgétaire et de l’activité du gestionnaire du service, un projet de convention

pluriannuelle d’objectifs et de moyens a été élaboré avec l’association.

Elle fixe les modalités de coopération entre la commune et l’association pour l’organisation et la gestion de

l’accueil périscolaire sur une période de 3 ans.

La convention prévoit notamment que :

Chaque année, l’association s’engage à rendre compte du déroulement de ses missions par la transmission

de son bilan d’activité (présentation des principaux indicateurs financiers, des comptes annuels N-1), avec

des précisions sur le nombre d’enfants accueillis.

Par ailleurs, un représentant élu de la commune siégera au Conseil d’Administration de l’association BUL’ de

Mômes en tant que membre de droit.

Enfin, au moins 3 mois avant le terme de la convention, l’association s’engage à fournir un bilan d’ensemble

retraçant les différents bilans d’activité des années écoulées.

Le budget prévisionnel fourni par l’association devra être remis à la commune avant le 15 février de l’année.

La contribution financière annuelle, sous réserve de l’acceptation des modifications proposées parProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19/03/2024

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l’association et acceptées par la commune par délibération, est versée selon les modalités suivantes :

- Une avance avant le 31 janvier de chaque année, dans la limite de 50% du montant versé l’année N-1 ; - Le solde annuel de l’année en cours après les vérifications réalisées par l’administration avant le 30 juin (que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action), au vu des comptes annuels et du rapport d’activité de l’association de l’année précédente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les termes de la convention pluriannuel d’objectif et de moyens avec l’association Bul‘ de Mômes pour l’accueil périscolaire pour la période 2024-2026. - DECIDE DE REPORTER à un conseil ultérieur la détermination du montant de la participation financière de la commune compte tenu de la remise tardive des éléments budgétaires de l’association. En effet ces derniers nécessitent d’être étudiés en commission enfance jeunesse et d’être débattus avec l’association.

- VERSE un acompte de 15 000 € afin de ne pas mettre l’association en difficulté dans l’attente de la détermination de la subvention définitive.

- PREVOIT ces crédits au budget 2024 à l’article 65748 au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Délibération n°2024-03-D5

5. Remboursement de la facture SOGEDIS payée en ligne par Mme Sophie PETIT

Mme Sophie PETIT a effectué la commande du joint de la porte du four de la cuisine du Foyer Rural sur un site

internet pour lequel il n’était pas possible de payer par mandat administratif. Elle a décidé de faire l’avance

en payant avec sa propre carte bancaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le remboursement de la somme de 52,87 € à Mme Sophie PETIT, 1ère adjointe de la commune de Saint-Ouen-les-Vignes

- IMPUTE cette dépense au compte 60632-fournitures de petit équipement du budget 2024

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Pas de nouvelles décisions depuis le dernier conseil municipal.

QUESTIONS DIVERSES

• Médecine de prévention :

Le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire (CDG 37) informe les communes adhérentes au service de médecine

préventive, dont Saint-Ouen-les-Vignes, des difficultés d’assurer ses missions. Les départs successifs de deux

médecins du travail en activité et l’infructuosité des démarches de recrutement menées pour les remplacer

en est la cause. En raison de l’interruption de la mise à disposition d’un médecin du travail auprès de notre

commune, et dans l’attente d’une reprise de l’activité, le CDG 37 suspend l’adhésion au service de médecine

préventive. Afin de mettre en œuvre cette mesure, un avenant à la convention d’adhésion a été signée.

À notre niveau, une interrogation demeure sur les possibilités d’accès à la médecine préventive pour les

personnels communaux pendant la période de suspension.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19/03/2024

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• Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) :

Par délibération du conseil communautaire du 6 avril 2023, la Communauté de communes du Val d’Amboise

(CCVA) a prescrit l’élaboration de son RLPI. Ce document a pour objet de renforcer la règlementation nationale

en matière de publicité en l’adaptant et la complétant à l’échelle du territoire.

La phase de diagnostic et enjeux se termine en avril 2024 pour s’ouvrir sur la phase de définition des

orientations et des zonages jusqu’en novembre 2024. Après consultations et enquête publique, le RLPI devrait

être approuvé en conseil communautaire en juin 2025.

Avant le 30 juin 2024, les conseils municipaux devront se prononcer sur le transfert ou non de la compétence

police du maire en matière de publicité et instruction des demandes au profit du président de la CCVA.

Les orientations du RLPI vues en COPIL feront l’objet d’une présentation aux conseillers municipaux avant

cette date.

• Dans le cadre du plan de lutte et de prévention contre les violences faites aux élus, un guichet d’appui psychologique a été mis en place par le Gouvernement. Joignables 7/7 et de 9h00 à 21h00, des psychologues sont à l’écoute pour assurer un accompagnement personnalisé.

• Repérage ménages en précarité énergétique :

Dans le cadre de l’expérimentation « territoire zéro exclusion énergétique » portée par France Rénov,

l’association les Compagnons Bâtisseurs, en partenariat avec la CCVA, a été retenue pour accompagner sur le

territoire cinq ménages dans leur projet de rénovation globale de leur logement. L’association est

entièrement financée par les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) sur une durée de trois ans. Il est demandé

aux conseillers municipaux d’identifier les ménages susceptibles d’être accompagnés.

• Sentier rural 113 dit « du Petit Lieu » :

Monsieur le Maire rapporte les échanges engagés sur le tracé du sentier rural 113 avec la famille MEUNIER,

propriétaire de parcelles dans le massif forestier de l’Orcheveau. Les propriétaires désirent connaître les

emprises publiques. La commune confirme sa volonté de maintenir ce sentier dont le tracé est à redéfinir sur

le terrain. Une visite sur place a eu lieu le 15 mars 2024. La commission « chemins ruraux » se réunira le 16

avril pour évoquer le sujet plus en avant.

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de remerciements adressée par les élèves des CM1/CM2 pour

l’aide au financement apportée par la commune au prochain voyage scolaire « découverte des volcans du

Massif Central ».

• Tour cycliste du Val d’Amboise du 14 avril 2024 :

Il est fait un appel à candidature au sein du Conseil pour assurer les fonctions de signaleurs sur la commune.

Levée de séance : 23h55Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19/03/2024

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024

DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE

Numéro Objet de la délibération Décision

Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal Unanimité

2024-03-D01 Vote des taux d’imposition Unanimité

2024-03-D02 Vote du budget primitif 2024 Unanimité

2024-03-D03 Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables - bilan de la concertation et proposition de ZAEnR Prend acte

2024-03-D04 Convention d’objectifs et de moyens avec l’association Bul’ de Mômes pour l’accueil périscolaire Unanimité

2024-03-D05 Remboursement de la facture SOGEDIS payée en ligne par Mme Sophie PETIT Unanimité

Fonction Qualité NOM Prénom Signature

Maire M. Philippe DENIAU

Secrétaire de

séance M. Marie-Agnès DOUARD