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Déliberation - 25 097 Acquisition dun immeuble situe au 61 rue du quai parcelle AY 0194 1
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 097 Acquisition dun immeuble situe au 61 rue du quai parcelle AY 0194 1)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
FT |
7 _ CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE, SEANCE DU LUNDI 23 JUIN 2025
Louviers en Normandie
Date de convocation : 17 juin 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants De la délibération n°25-062 à 25-101 incluse 25 07 08 32
De la délibération n°25-102 à 25-103 incluse 23 06 10 29
De la délibération n°25-104 à 25-107 incluse 25 07 08 32
Pour la délibération n°25-108 23 06 10 29
De la délibération n°25-109 à 25-124 incluse 25 07 08 32
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, MM. DUVÉRÉ, BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, M. WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDYJIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIRR, RIVET, FERRY, ORTEGA, Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Marie-Dominique PERCHET - M. Daniel JUBERT Ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD - M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Ghislaine VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ - Mme Marilyne MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL - M. Olivier NIEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre DUVÉRÉ
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT: M. Charles SAVY
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 25-097 Acquisition d'un immeuble situé au 61 rue du quai - parcelle AY 0194 (commerce « Au Bon Coin »)
2 7 JUIN 2925 Certifié exécutoire Fait à Louviers, le
Par transmission en sous-
préfecture 3 Q JUIN 2925
Par affichage, le
3 Q JUIN 2925
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-097-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 N°25-097
ACQUISITION D’UN IMMEUBLE SITUÉ AU 61 RUE DU
QUAI- PARCELLE AY 0194 — (commerce « AU BON COIN »)
RAPPORT
Mme Caroline ROUZÉE informe les membres du Conseil
municipal que le propriétaire de l’immeuble hébergeant le café « Au
Bon Coin », situé, 61 rue du quai, sur la parcelle cadastrée AY 0194
récemment fait part à la Ville de son intention de céder sa propriété.
L'exploitant du fonds de commerce n’est pas en mesure d’acquérir
l’immeuble et a par ailleurs exprimé le souhait de se réorienter vers
une autre activité professionnelle, dans un autre lieu.
La Ville et l’Agglomération Seine Eure étant engagée dans la
requalification de la place de la Porte de l’Eau dans le cadre du
développement de la qualité des espaces publics et de l’attractivité
du territoire ; il semble opportun d’acquérir cet immeuble de telle
sorte à garantir l’adéquation du projet d’exploitation avec les
nouveaux aménagements publics.
Cet immeuble, d’une superficie de 48 m° de terrain, comprend une
surface bâtie d’environ 65 m° répartie sur deux niveaux : au rez-de-
chaussée, une salle de café, une cuisine, deux sanitaires et un
dégagement menant à l’étage ; à l’étage, deux chambres et un
grenier.
L’immeuble appartient à la SCI La Ceriseraie, représentée par M. et
Mme Broubhot, domiciliés 23 rue Roger Salengro à Louviers.
Actuellement, les locaux sont occupés par le café "Au Bon Coin”,
exploité par M. Thierry Capelle, domicilié sur place. Ce dernier est
titulaire d’un bail commercial signé pour une durée de neuf ans,
arrivé à échéance le 31 mars 2022. Le bail, s’est tacitement reconduit
pour une durée indéterminée. Aussi, celui-c1 est résiliable par l’une
ou l’autre des parties dans un délai de 6 mois, conformément à
l’article L.145-9 du Code de commerce
À la suite à d’une évaluation du bien réalisée par un tiers, la Ville et
la SCI la Ceriseraie se sont entendues sur un montant d’achat du bien
de 100 000 €.
Une fois propriétaire de l’immeuble, la Ville de Louviers ne pouvant
racheter le fonds de commerce, celle-ci propose au locataire le
versement d’une indemnité d’éviction.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-097-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Cette indemnité est évaluée comme suit :
Valeur du fond 40 000 €
Valeur de la licence IV 10 000 €
Frais de déménagement 5 000 €
Frais de double loyer lié au | 3 000 €
logement sur une durée de 6
mois
Frais de résiliation de contrats | 3 000 €
Frais d’installation d’une | 5 000 €
nouvelle activité
TOTAL 66 000 €
DÉCISION
LE CONSEIL ayant entendu le rapporteur et ayant délibéré,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et
notamment l’article L2141-1.
Considérant le plan cadastral
Considérant le projet de requalification urbaine visant
l’amélioration qualitative des espaces publics et le renforcement de
l'attractivité territoriale
Considérant le souhait de la SCI la Ceriseraie de céder l’immeuble
61 rue du quai à Louviers, située sur la parcelle AY 0194, pour une
contenance d’environ 65 m° sur 2 niveaux, comprenant une salle de
café, une cuisine, 2 WC et un dégagement menant à l’étage. L’étage
comprend 2 chambres, grenier.
Considérant le souhait de M. Thierry Capelle, exploitant du fonds
de commerce « AU BON COIN » de cesser son activité de cafetier,
et en conséquence de percevoir une indemnité d’éviction à la date
d’acquisition de l’immeuble par la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à acquérir
auprès de la SCI la Ceriseraie, domiciliée au 23 rue Roger Salengro,
27400 LOUVIERS, l'immeuble situé 61 rue du quai, sur la parcelle
AY0194 pour une valeur de 100 000 € (CENT MILLES EUROS)
ainsi que les frais notariés inhérents à cette acquisition.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser une
indemnité d’éviction au bénéficiaire du bail commercial du dit
immeuble, M. Thierry Capelle, domicilié au 61 rue du quai, 27400
Louviers, d’un montant de 66 000 € (SOIXANTE SIX MILLES
EUROS) Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250623-25-097-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents et actes visant au rachat des biens sus mentionnés et
indemnités liées.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
Franç LLAUD
4 LA
_ __—
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-097-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025