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Déliberation - 23 101 Cession d une propriete communale situee 93 bis rue du Bal Champetre
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 101 Cession d une propriete communale situee 93 bis rue du Bal Champetre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
us Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 03 JUILLET 2023
27 juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Date de convocation :
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absent Votants
De la délibération n° 23-085 à 23-092 incluse 29 03 01 32
De la délibération n° 23-093 à 23-105 incluse 30 02 01 32
De la délibération n° 23-106 29 02 02 31
De la délibération n° 23-085 à 23-110 incluse 30 02 01 32
Secrétaire : Mme Marilyne MICHAUD
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDYIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR (à partir de la délibération 23-093), BRUN, ORTEGA, Mmes LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. RIVET ayant donné pouvoir à M. PRIOLLAUD
- M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à Mme TERLEZ (jusqu’à la délibération
n°23-092 incluse)
- Mme SEGHIR ayant donné pouvoir à Mme LESAULNIER
SESEÉSESSSSEES
DÉLIBÉRATION : 23-101 Cession d’une propriété communale située 93 bis rue du Bal Champêtre
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
=
Le Maire
-E 7". DELOUVIERS
Pen) François-Xavier PRIOLLAUD ? |
+ L |
2 = #
Lu
Fe H
AFFICHÉ \
LE +
O6 JUL. 2073
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-101-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-101-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 N° 23-101
CESSION D’UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE SITUÉE 93
BIS RUE DU BAL CHAMPÊTRE
RAPPORT
Mme Caroline ROUZÉE rappelle que la Ville possède un bien situé
93 bis rue du Bal Champêtre, à Louviers (27400), cadastré section
BC numéros 248 et 249 (lot 1) pour une contenance totale de 314
m°.
IL est à noter que la parcelle BC numéro 249 est actuellement en
copropriété avec Monsieur et Madame André Dentu. Il s’agit là de
locaux imbriqués : une partie du rez-de-chaussée appartenant à la
Ville de Louviers et le surplus, ainsi que l’étage, appartenant à
Monsieur et Madame André Dentu.
Ce bien vide d’occupant, sans usage particulier pour la Commune
est en mauvais état.
Monsieur et Madame Dentu ayant fait part de leur intérêt pour cette
propriété depuis de nombreuses années, il leur a été proposé d’en
faire l’acquisition. Cet achat leur permettra de régulariser une
situation foncière et obtenir ainsi la pleine propriété de l’ensemble.
Après négociations, un accord a été trouvé en conformité avec
l’avis établi par France Domaine en date du 22 mars 2023.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’accepter la cession de la
propriété communale sise 93 bis rue du Bal Champèêtre, cadastrée
section BC numéros 248 et 249 (lot 1), pour une contenance totale
de 314 m°, au profit de Monsieur et Madame André Dentu, pour un
montant de TRENTE MILLE EUROS (30 000,00 €) net vendeur.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment
l’article L2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et
notamment les articles L.2211-1 et L.2221-2,
Considérant l'avis de France Domaine du 22 mars 2023,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-101-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Considérant les échanges et négociations entre les services de la
Ville de Louviers et Monsieur et Madame Dentu, pour l’acquisition
du bien concerné.
APPROUVE la cession de la propriété communale cadastrée
section BC numéros 248 et 249 (lot 1), d'une surface globale de
314 m2, au prix de TRENTE MILLE EUROS (30 000,00 €) net
vendeur.
PRÉCISE que les frais inhérents à cette cession seront à la charge
de l’acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les
actes correspondants et tout autre document s’y rapportant et
accomplir toutes les formalités nécessaires.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20230703-23-101-DE Date de télétransmission : 07/07/2023 Date de réception préfecture : 07/07/2023