Déliberation - 964837

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Déliberation - 964837 Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Lafitte-Vigordane. Lien du pdf (Déliberation - 964837)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, 1

Séance du mardi 03 mai 2022 à 19 heures 15

L’an deux mil vingt-deux et le trois du mois de mai à 19 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Karine BRUN, Maire de Lafitte-Vigordane.

Présents : M.MDS BRUN Karine, SEVILLA Thierry, COUSIN Céline, DELECROIX Patrick, VOUTZINOS Martine, RIVIERE Alain, DA VINHA Annabelle, ESPLAT Virginie, ARLET François, COUEFFE Céline. Absents excusés : HIGOUNET Maxime, MALLEJAC Michel, BRIEZ Marine Absents ayant donné procuration : GARE Thierry donne procuration à Patrick DELECROIX, CAILLAUD Cécile donne procuration à Martine VOUTZINOS.

Secrétaire de séance : DELECROIX Patrick.

I. FINANCES :

1. SDEHG – extension réseau basse tension chemin de la Dourdouille – délibération n° 2022-0029 :

Madame le Maire informe le conseil municipal que pour donner suite à la demande de la commune du 22/10/21 concernant l’extension du réseau basse tension communal sur le Chemin de la Dourdouille, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

❖ Extension du réseau basse tension communal sur le Chemin de la Dourdouille, comprenant :

- La réalisation d'une extension du réseau basse tension souterrain sur une longueur d'environ 97 mètres en câble HN 3x150 mm²+1x70 mm² alu sous fourreau phi 160 mm, entre le réseau aérien existant et le coffret REMBT 9 plages à poser à l'angle de la parcelle C 499, afin de pouvoir desservir les 2 villas côté Chemin de la Dourdouille.

- La fourniture et la pose d'un second coffret REMBT 9 plages à poser à l'angle de la parcelle C 498, afin de pouvoir desservir les 2 villas côté Chemin de Danville.

Nota : Les 4 branchements individuels seront à la charge du promoteur et seront réalisés à la suite de sa demande de raccordement à déposer au SDEHG.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ Part SDEHG 8 426€ ❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 13 272€

Total 21 698€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’approuver le projet présenté et de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

II. URBANISME :

1. Modification simplifiée du PLU - délibération n°2022-0030 :

❖ Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37 et L.153-45 ;

❖ Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2012 ayant approuvé le PLU ;

Madame le Maire présente les raisons pour lesquelles il est nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU, à savoir :

• Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) a été établi lors d’une précédente modification du PLU sur le

secteur du « Vigné », classé en zone UB par ailleurs,

• Cette orientation d’aménagement et de programmation (OAP) détermine un certain nombre de principes de composition du

nouveau quartier et notamment esquisse les principes de voirie et de déplacements internes à la zone ;

• Les liaisons routières qui ont été définies lors de l’établissement de ces OAP ne correspondent plus aux attendus de la

Commune, qui a retravaillé des éléments de son maillage routier,

• Une liaison routière, en particulier, n’a plus lieu d’être maintenue, sachant que les enjeux correspondants seraient

essentiellement de créer une liaison pour les déplacements doux / actifs,2

• Alors qu’un projet d’aménagement est actuellement à l’étude sur le secteur, il y a lieu de faire évoluer l’orientation

d’aménagement et de programmation (OAP) correspondante afin, notamment, de modifier les principes de voirie interne et de

déplacements proposés,

• Parallèlement, le PLU contient dans son règlement écrit et pour les différentes zones (articles 11 sur les aspects extérieurs des

constructions) des dispositions inutilement restrictives en matière d’installation de panneaux de production d’énergie solaire

photovoltaïque en toiture des bâtiments, notamment en exigeant que les panneaux soient intégrés à la pente du toit ce qui

empêche l’installation en surimposition,

• Cette restriction apparaît particulièrement contraignante sans réelle justification et ne favorise pas le développement des

énergies renouvelables. Il y a donc lieu d’assouplir le règlement des zones U et AU.

• Ces deux propositions d’évolution partielle au PLU, dans le règlement écrit et dans le volet OAP, peuvent être accomplies au

travers d’une procédure de modification simplifiée, n’entrant pas dans le champ de l’article L153-31du code de l’urbanisme

(révision) ni dans le champ de l’article L153-41 du code de l’urbanisme (modification de droit commun).

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’autoriser Madame le Maire à engager par arrêté une procédure de modification simplifiée du PLU en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :

o Faire évoluer les principes d’aménagement et de composition urbaine de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur du « Vigné », notamment afin de revoir les principes d’organisation viaire et des déplacements,

o Assouplir les règles d’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les toitures des bâtiments, inscrits aux articles 11 des différentes zones.

III. INFORMATIONS – Informations et retour commissions diverses.

• Invitation séminaire de présentation du projet de centre aquatique communautaire : jeudi 02 juin 2022 – 18h30 à Carbonne

Séance levée à 20 heures