Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 DECEMBRE 2016

L’an deux mille seize le 13 décembre à 15 heures, le Conseil Municipal de la

Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie sous la

présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.

Date de la convocation :

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance :

15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Barbara LAQUERRIERE

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, Jean PAOLINI, 1er adjoint, Noëlle MARIANI, 2ème

adjoint, Fabrice ORSINI, 3ème adjoint, Barbara LAQUERRIERE, 4ème adjoint,

Dominique CASTA, Célia POLETTI, Marlène PUJOL-MORETTI, Maxime

VUILLAMIER.

Etaient absents excusés :

Marie-Pierre BRUNO donne procuration à Barbara LAQUERRIERE

Frédéric HOFNER donne procuration à Etienne SUZZONI

Bernadette MORATI donne procuration à Jean PAOLINI

Sébastien LOMELLINI donne procuration à Marlène PUJOL-MORETTI

Camille PARIGGI donne procuration à Noëlle MARIANI

Etait Absent : Sébastien DOMININCICommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

ORDRE DU JOUR :

- Compte rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-23 du CGCT) ;

- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – Désignation

du délégué de la commune ;

- Statuts loi Notre : Approbation de la mise en conformité des statuts de la

Communauté de Communes Calvi-Balagne ;

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

2015 ;

- Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif 2015

- Loi Notre : Refus de transfert du port communal « Eugène CECCALDI » à la

Communauté de Communes Calvi-Balagne ;

- Mise en place des chèques-cadeaux auprès de la Caisse d’Epargne ;

- Organisation du Noel des enfants de l’école – Prise en charge des frais ;

- Vente de 22 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée A n°876 au profit de Mr

Pierre-Paul PAOLINI.

- Acquisition de la parcelle cadastrée A n° 310 appartenant à Mr Charles-François

RENUCOLI ;

- Travaux de mise en sécurité de la route du cimetière – Modification du plan de

financement ;

- Sécurisation des voiries communales, approbation du projet et demande de

financement ;

- Adhésion de la commune à l’ANDES (Association Nationale des Elus en Charge

du Sport) ;

- Aménagement des rythmes scolaires – Temps d’Activités Périscolaires –

Intervenants extérieurs

- Création d’un emploi d’attaché territorial à temps non complet ;

- Mises à jour et inventaire de la voirie communale ;-Décision modificative n°2 du Service Général – Exercice 2016 ;

- Décision modificative n°1 du Service Eau et Assainissement – Exercice 2016 ;

- Transfert de compétences – Mise à disposition par la commune de LUMIO d’un

terrain au profit de la Communauté de Communes Calvi-Balagne ;

- Versement d’une subvention exceptionnelle au profit de l’Association Concours

Equestres en Balagne

- Demande de dénomination de commune touristique

- Débat sur le projet d’aménagement et de développement durable du Plan Local

d’Urbanisme

- Présentation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.Commune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°82/2016

OBJET : Compte-rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-23

du CGCT)

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 déléguant au

Maire certaines attributions du conseil municipal ;

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises en

vertu de cette délégation ;

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de

l’article L 2122-22 du CGCT et qui se sont traduites par :

Décision n°17//2016 – Signature de l’avenant n°1 au marché de travaux d’achèvement du stade - Lot n°1 (Aire de Jeu)

Considérant que l’avenant n°1 du lot n°1 est nécessaire pour adapter le marché en fonction de travaux rendus nécessaires suite à diverses impossibilités ou obligations et demandes du maître d’ouvrage, à savoir :

- Réalisation (en coordination avec les travaux de terrassements de l’aire de jeu) du réseau d’arrosage automatique enterré dans l’emprise de l’aire de jeu et mise en attente au droit des futurs canons pour pose ultérieur des canons d’arrosage en vue de l’homologation du terrain au niveau de compétition souhaité par le maître d’ouvrage ;

Le Maire a signé ledit avenant avec le groupement conjoint SARL VIA CORSA (mandataire)/SARL TPG qui se traduit comme suit :

Montant initial du marché :

LOT 1 – AIRE de

JEU

Montant HT TVA à 10% Montant TTC

Tranche ferme 319 733,00 € 31 973,30 € 351 706,30 € Tranche

conditionnelle

65 267,00 € 6 526,70 € 71 793,70 €

TOTAL 385 000,00 € 38 500,00 € 423 500,00 €

Montant de l’avenant n°1

Lot 1 : Aire de

Jeu

Montant HT TVA à 10 % Montant TTC Ecart

Tranche ferme + 26 950,00 € + 2 695,00 € + 29 645,00 € + 8,43% Tranche

conditionnelle

+ 88,00 € + 8,80 € + 96,80 € + 0,13 %

TOTAL + 27 038,00 € + 2 703,80 € + 29 741,80 € + 7,02%

Nouveau montant du marché public après avenant n°1 :LOT 1 – AIRE de

JEU

Montant HT TVA à 10% Montant TTC

Tranche ferme 346 683,00 € 34 668,30 € 381 351,30 € Tranche

conditionnelle

65 355,00 € 6 535,50 € 71 890,50 €

TOTAL 412 038,00 € 41 203,80 € 453 241,80 €

Décision n°18//2016 – Attribution du lot n°3 (Clôtures, pare-ballons, portail et portillons) du marché relatif aux travaux d’achèvement du stade

Le Maire a attribué le marché relatif aux travaux d’achèvement du stade de rugby

- Lot n°3 – à la SARL URBA 20 – Lieu-Dit Le Stollo BP 15. – 20240

GHISONACCIA pour un montant hors taxes de 107.883,30 € correspondant à

l’offre variante après négociation qui présente le meilleur compromis technico

économique.

Procédure de consultation :

Procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics

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Avis de parution dans l’hebdomadaire « Informateur Corse », n° 6603 semaine 04/03/2016 au 10/03/2016

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Nombre de plis reçus :

Le registre des dépôts fait mention de la réception dans les délais de UN (1) pli.

SARL URBA 20 - Lieu-Dit Le Stollo BP 15. – 20240 GHISONACCIA

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Valeur Technique appréciée au vu du contenu du mémoire technique: 60% Prix : 40%

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Montant des offres HT

Avant négociation

Montant des offres HT

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SARL URBA 20

Prix des prestations de

Base

Prix des prestations

VARIANTE

126.258,00 €

110.085,00 €

123.732,84 €

107.883,30 €Décision n°19//2016 – Acquisition d’un véhicule de type minibus pour le transport scolaire de 37 places maximum d’occasion

Le Maire a décidé d’attribuer le marché relatif à l’acquisition d’un véhicule de type minibus pour le transport scolaire de 37 places maximum d’occasion à la SARL AUTOCARS MARIANI, représentée par Monsieur FERRANDINI César pour un montant de 58.333,33 € HT et 70.000,00 € TTC.

Caractéristiques du véhicule retenu :

Genre : TCP Marque : FERQUI Carrosserie : NEGOBUS Type : SUNRISE Nombre de places : 34

Kilométrage : 78500 km

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SARL AUTOCARS MARIANI – 20260 CALVI pour un montant de 58.333,33 € et 70.000,00 € TTC

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Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de décision prise par Monsieur le Maire en vertu de la délégation

qui lui a été accordée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le MaireCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°83/2016

OBJET : Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées

(CLECT) – Désignation du délégué de la commune

La commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour

objectif de procéder à l’estimation du montant des charges et recettes transférées

entre les communes et l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Elle se réunit tout particulièrement à chaque transfert de charges, soit, pour une

extension de périmètre ou un transfert de compétences.

La création de cette commission avait été adoptée par délibérations concordantes

des conseils municipaux et du conseil communautaire, au cours du premier

trimestre 2003. Aucune actualisation des membres n’a été apportée depuis.

Il convient de désigner un nouveau représentant de la commune au sein de la

Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- DESIGNE comme délégué de la commune au sein de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Monsieur JEAN PAOLINI, 1er

Adjoint.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°84/2016

OBJET : - Statuts Loi Notre – Approbation de la mise en conformité des

statuts de la communauté de communes Calvi-Balagne

Les statuts de la communauté de communes Calvi Balagne doivent être mis en

conformité suivant l’article L.5214-16-1 du CGCT, précisant les nouvelles

compétences obligatoires créées :

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ;

La compétence « Actions et développement économique » est complétée par la

promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme ;

Les communes doivent impérativement transférer ces compétences avant le 1er

janvier 2017.

La compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »

(GEMAPI) devient une compétence obligatoire au 1er janvier 2018.

Parmi les compétences optionnelles, trois nouveaux groupes de compétences :

- Assainissement, eau création et gestion des maisons des services publics.

Les compétences eau et assainissement deviennent des compétences obligatoires

du 1er janvier 2020.Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la mise en conformité des

statuts de la communauté de communes Calvi Balagne, tel que présentée. A défaut

de délibération du conseil municipal dans un délai de 3 mois, la décision sera

réputée favorable.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

APPROUVE le projet de mise en conformité des statuts de la communauté de

communes de Calvi-Balagne.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°85/2016

OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau

potable 2015

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau

potable

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le

SISPEA

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°86/2016

OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif – Principal 2015

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif - Principal

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif – Principal 2015

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le

SISPEA

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°87/2016

OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif 2015 – Territoire n°2

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif – Territoire n°2

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif 2015 – Territoire n°2

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le

SISPEA

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°88/2016

OBJET : Refus de transfert du port communal « Eugène CECCALDI » à la

communauté de communes Calvi-Balagne

VU la Constitution française du 4 octobre 1958, et notamment ses articles 72 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L. 2121-29 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les communautés de communes et d’agglomération voient leurs compétences obligatoires étendues, notamment en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (…) » ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe aucune définition légale, réglementaire ou jurisprudentielle de la zone d’activité économique portuaire au sens des dispositions précitées ;

CONSIDÉRANT qu’une zone d’activité économique peut être qualifiée comme tel, dès lors que sont réunis les critères cumulatifs tenant (i. critère géographique) à un aménagement aggloméré et homogène dans un périmètre cohérent regroupant plusieurs établissements et entreprises, (ii. critère économique) en vue d’y réunir une pluralité d’activités économiques pour développer une offre économique coordonnée, (iii. critère organique) qui a été initié par la puissance publique ;

CONSIDERANT que ces critères cumulatifs ne peuvent être considérés comme réunis s’agissant du port communal « Eugène CECCALDI » , dans la mesure où :

- géographiquement, le port s’implante en plein cœur de ville et de

manière parfaitement intégré au tissu urbain, sans qu’ait été jamais

poursuivi une quelconque démarche d’ensemble tendant à organiser

et/ou coordonner une activité portuaire homogène, à telle enseigne que

les chantiers navals ne se situent nullement à proximité du bassin

portuaire mais à l’extérieur de la Commune ;

- économiquement ensuite, si le port réunit certes plusieurs activités

économiques et touristiques, celles-ci sont parfaitement indépendantes

de l’activité économique portuaire stricto sensu (accueillant, par

exemple, en un même lieu, un chantier naval, des zones de carénage,

etc.), de sorte qu’il ne saurait s’agir d’une zone économique unitaire ;- organiquement enfin, si la Commune a pu certes intervenir sur et à

proximité de son port, pour autant, il ne s’est nullement agi de

développer et d’organiser une zone cohérente d’offres de prestations

portuaires, la Commune ayant simplement été amenée à intervenir

dans le cadre de sa politique urbaine, indépendamment de toute

démarche d’ensemble tendant à organiser et/ou coordonner l’activité

portuaire ;

CONSIDERANT que, dans ces conditions, les critères cumulatifs d’identification d’une zone d’activité économique portuaire ne pouvant être vus comme réunis s’agissant du port communal « Eugène CECCALDI » celui-ci n’a pas vocation à être transféré à la Communauté de Communes de Calvi-Balagne ;

DÉCIDE

ARTICLE

UNIQUE :

De refuser le transfert du port communal « Eugène CECCALDI » à la

Communauté de Communes Calvi-Balagne.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°89/2016

OBJET : Mise en place des chèques-cadeaux auprès de la Caisse d’Epargne

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer un bon de commande avec la Caisse d’Epargne, pour la distribution de chèques cadeaux offerts aux agents de la commune ainsi qu’à leurs enfants à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Les chèques-cadeaux seront à faire valoir dans différentes enseignes.

Les principes de répartition des chèques-cadeaux sont les suivants :

- tous les agents, titulaires ou non-titulaires en position d’activité recevront un chèque-cadeau d’une valeur de 150 euros ;

- chaque enfant de moins de 16 ans des agents recevra un chèque-cadeau d’une valeur de 100,00 euros ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

Autorise l’achat de chèques-cadeaux pour le personnel communal ainsi que pour

leur(s) enfants (s) auprès de la Caisse d’Epargne.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°90/2016

OBJET : Organisation du Noel des enfants de l’école – Prise en charge des

frais

Madame Célia POLETTI ayant un intérêt dans cette affaire ne participe pas

au vote.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est prévu d’offrir aux enfants scolarisés à l’école maternelle et primaire de LUMIO, une journée festive à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Ainsi nos jeunes écoliers seront conviés à un repas de Noël au restaurant le « Mille Sabords », dont le coût est fixé à 20 € par participant, après ils seront attendus à la salle polyvalente « A Rimessa » pour un moment convivial autour d’un gouter et remise d’un bon d’achat d’une valeur de 30 € à faire valoir au magasin « KING JOUETS » à CORBARA – 20256.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré :

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement des factures correspondantes.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 5

Vote POUR 11

Vote CONTRE 2

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°91/2016

OBJET : Vente de 22 m2 à prélever sur la parcelle A n°876 au profit de Monsieur Pierre-Paul PAOLINI

Monsieur PAOLINI Jean ne participe pas au vote

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il a été saisi par Monsieur Pierre-Paul PAOLINI, propriétaire de la parcelle cadastrée A n°872 d’une demande tendant à acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée A n° 876 située Avenue Bella-Vista, à l’effet d’agrandir son parking privé grâce à un enrochement ;

Il indique que ce bout de terrain très pentu, d’une superficie de 22 m2, fait partie du Domaine Privé de la Commune.

Il propose que satisfaction soit donnée à Monsieur Pierre-Paul PAOLINI.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- Considérant que la vente de cette parcelle communale à Monsieur Pierre-Paul PAOLINI n’est pas de nature à porter atteinte aux droits des habitants et contribuables de la commune ;

- Vu le document d’arpentage établi le 5 JUILLET 2016 par Monsieur André LEGRAND, géomètre expert à L’ILE-ROUSSE, à la demande et aux frais de Monsieur Pierre-Paul PAOLINI.

- Vu l’acquisition de la parcelle cadastrée A n°876, d’une contenance totale de 777 m2, par la commune de Lumio, le 21 avril 1995, au prix de 38.850,00 Francs, soit 5.922,65 €uros, représentant 7.62 €uros le m2

- Vu l’indice l’érosion monétaire établi par l’INSEE sur la période 1995-2016 la valeur initiale se traduit actuellement à hauteur de 7.873,57 €, il en découle une valeur au m2 de 10,13 € soit pour les 22 m2 concernés 222,93 €.

- Vu qu’il convient de tenir compte des plus-values importantes enregistrées pendant cette période sur les transactions immobilières et donc de majorer cette valeur par le coefficient 2,5. La valeur totale retenue s’élève à 557,30 €.

DECIDE de vendre à la Monsieur Pierre-Paul PAOLINI un bout de terrain de 22 m2 issu de la parcelle cadastrée A n°876 pour un prix de vente de 558,00 €uros.

PRECISE que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir auprès Maîtres Jean-

François CASTELLANI et Marie-Pierre CORIAT-POLETTI, Notaires à l’Ile-

Rousse.HABILITE le Maire à entreprendre toutes démarches et à signer tous actes utiles à la finalisation de cette vente.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 5

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°92/2016

OBJET : Acquisition de la parcelle A n°310 appartenant à Monsieur

Charles-François RENUCOLI

- VU la délibération n° 44/2016 du 17 juin 2016 par laquelle le Conseil Municipal

a approuvé l’acquisition de la parcelle cadastrée Section A n°310 d’une

contenance de 997 m2 pour un montant de 200.000,00 € et a autorisé le Maire à

signer une promesse de vente ;

- VU la délibération n°58/2016 du 29/08/2016 portant retrait de la délibération

n°44/2016 du 17 juin 2016 suite aux observations formulées par le Préfet, dans le

cadre du contrôle de légalité, à savoir que le prix d’acquisition de 200.000,00

€uros retenu par le conseil municipal est supérieur à l’estimation faite par les

services des Domaines, soit 126.000,00 €uros

- VU la demande de révision de l’évaluation de ce bien adressée par la commune

aux services des Domaines le 09 août 2016.

- VU l’avis des Domaines en date du 24/11/2016 fixant, au vu des éléments

nouveaux fournis par la commune, la valeur vénale de la parcelle cadastrée

Section A n°310 à 165.511,00 €uros ;

Considérant que cette parcelle est constructible et que le propriétaire en première intention projetait de la vendre pour l’édification d’une résidence secondaire.

Considérant qu’un permis de construire a été déposé sur cette parcelle.

Considérant que cette parcelle se situant au centre du Village revêt une importance majeure de par sa surface, son impact et sa situation ;Considérant que la municipalité qui élabore son Plan Local d’Urbanisme

souhaite conserver en l’état l’ensemble des parcelles qui constituent un arc de

cercle sur toute la longueur de la place du village afin d’intensifier la qualité de

vie au quotidien des habitants de Lumio, en valorisant la complémentarité entre

les pôles existants, dans leur cadre géographique particulier.

Ainsi, il est nécessaire de développer de manière différenciée et complémentaire

la double polarité villageoise en la faisant se retourner sur un espace jardiné

central remarquable.

A ce titre, le secteur du village permet de réaffirmer son rôle patrimonial au sein

du pôle principal de la commune mais aussi de requalifier et restructurer le village

autour des espaces publics (réaménagement de la place principale, requalification

des voies et des sentes piétonnes…) afin de renouveler l’image du village et

garantir un partage de l’espace public équitable.

L’exiguïté de la place du village, nous contraints à prendre cette décision, en effet

l’acquisition de cette parcelle permettra également d’assurer une trame de liaisons

piétonnes entre le village et le forum par les coteaux en terrasses (chemins,

sentiers, venelles…entre les jardins privés, voire l’extension de stationnements

sur d’autres parcelles grâce à l’espace retrouvé intégrant la logique

d’aménagement en terrasses plantées, respectueuse du contexte paysager.

Considérant que cette parcelle, en restanques ceinturées de murs en pierres ancestraux, constitue un amphithéâtre naturel propice à accueillir des manifestations culturelles, événementielles et pédagogiques.Considérant que la commune a le projet de créer un jardin de lecture, un espace théâtral de verdure sous les arbres du verger, ainsi qu’un jardin pédagogique en faveur des élèves de l’école communale.

Considérant que la commune est donc tenue d’acquérir cette parcelle au prix marchand de 198,60 € du m2, cette démarche étant la seule possible en l’absence de documents d’urbanisme qui ne permet pas à celle-ci de préempter.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte avec Monsieur Charles- François RENUCOLI pour l’acquisition de la parcelle A n°310 d’une contenance de 997 m2, au prix de 198.000,00 €.

- CHARGE l’Etude de Maître Nicolas FANTAUZZI, Notaire, à CALVI d’établir l’acte à intervenir.

- DIT que les sommes afférentes à cette dépense sont inscrites au BP 2016

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°93/2016

OBJET : Travaux de mise en sécurité de la route du cimetière – Modification du plan de financement

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°91/2015 du 07 octobre 2015 le conseil municipal avait approuvé le projet de mise en sécurité de la route du cimetière d’un montant de 195.000,00 € HT et 213.622,10 € TTC et avait décidé de solliciter pour la réalisation de cette opération une aide financière de l’Etat de 68.250,00 € au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et une subvention de 87.750,00 € auprès de la Collectivité Territoriale de Corse.

Il informe le conseil municipal que par arrêté en date du 18 juillet 2016 les services de l’Etat ont alloué une subvention de 30.000,00 € dans le cadre de la DETR et qu’il convient de modifier le plan de financement comme ci-dessous :

Montant HT de l’opération 195.000,00 €

Subvention 45% CTC 87.750,00 €

Subvention (15,61%) CG 2B (amendes de police) 30.000,00 €

Subvention (15,61%) DETR 30.000,00 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE d’accéder à la proposition du Maire ;

- APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus ;

- SOLLICITE une subvention de 30.000,00 e au C.D 2B dans le cadre des amendes de police.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°94/2016

OBJET : Sécurisation des voiries communales, approbation du projet et demande de financement

Le maire expose que la commune doit réaliser des travaux de mise en sécurité de la voirie communale.

Ces aménagements comprennent :

- Réfection de la signalisation verticale de police (panneaux….) ;

- Remise en conformité de la signalisation horizontale (bande blanche pour signaler un « stop », passage piéton….) ;

- Fourniture et pose de mobilier urbain (barrières, potelets…) ;

- Fourniture et pose de de coussin berlinois ;

Ces aménagements sont estimés à la somme de 69.970,00 € HT, il convient de demander une aide financière au Conseil Départemental de la Haute-Corse dans le cadre des amendes de police et de voter le plan de financement établi comme suit :

Montant de la dépense HT 69.970,00 €

Subvention CD 2B (50%) Amendes de police 34.985,00 €

Participation communale 34.985,00 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE d’accéder à la proposition du Maire ;

- APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus ;

- SOLLICITE une subvention de 34.985,00 e au C.D 2B dans le cadre des amendes de police.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2017

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°95/2016

OBJET : Adhésion de la commune de LUMIO à l’ANDES (Association Nationale des élus en charge du sport)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire adhérer la commune à l’association ANDES.

En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.

Les objectifs principaux de cette association sont :

- De resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, enfin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan communal, départemental, régional et national.

- D’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’intervention en justice.

3/ D’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sportif, des organismes d’aménagement des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.

- De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE d’adhérer à l’Association Nationale des Elus en Charge du Sport à compter du 1er janvier 2017.

- DESIGNE Monsieur Fabrice ORSINI comme représentant de la commune auprès de cette association.

- S’ENGAGE à verser à l’association de l’ANDES la cotisation annuelle, s’élevant pour les communes de 1000 à 4999 habitants, à la somme de 106,00 €uros pour l’année 2017.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 21 septembre 2016

DELIBERATION N°96/2016

OBJET : Aménagement des rythmes scolaires – Temps d’activités

périscolaires – Intervenants extérieurs

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que la commune doit faire appel

à deux nouveaux intervenants extérieurs (associations et auto-entrepreneur) dans

le cadre des temps d’activités périscolaires et ce à compter du 6 janvier 2017.

Dès lors, il convient de formaliser les termes du partenariat que la commune

entend établir avec ces intervenants par la signature d’une convention prévoyant le

contenu du projet, la nature des interventions, la durée, le coût ainsi que les

obligations mutuelles des parties.

Nom des intervenants Activité Montant de la rémunération

ASSOCIATION ZITTELINA

IN ALLEGRIA

Sensibilisation à

l’environnement

Transmettre un savoir

30 €

GAUBERT Philippe Initiation à la

photographie

30 €

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer les

conventions de partenariat avec les intervenants (association et auto-entrepreneur)

susmentionnés.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec

l’association ZITTELINA IN ALLEGRIA et Monsieur GAUBERT Philippe ;

- FIXE la rémunération des intervenants à 30 € de l’heure.- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour

effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives aux

conventions.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES

RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIVITES PERISCOLAIRES POUR LES NIVEAUX MATERNELLE ET PRIMAIRE

(Association)

ANNEE SCOLAIRE 2016-2017

Entre :

La commune de LUMIO

Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Etienne SUZZONI dûment habilité par délibération en date du ,

Désignée sous le terme « la commune » ;

Et

L’association / L’intervenant dénommé

SIRET de l’association n°

Adresse :

Représentée par

en qualité de

Désignée sous le terme « l’association ».

Préambule

Dans le cadre des activités périscolaires, récemment élargies par la réforme des rythmes scolaires introduite par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013, la commune de LUMIO a décidé, pour assurer certaines des animations prévues tout au long de l’année scolaire, de faire appel à des associations.

C’est l’objet de la présente convention.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour but de formaliser les rapports entre la commune de LUMIO et l’association/l’intervenat ……………. en vue d’encadrer et d’assurer certaines activités auprès des classes maternelles et primaires pendant le temps des activités périscolaires.Article 2 – Activités périscolaires mises en place

L’Association/l’intervenant s’engage à mettre en œuvre des activités périscolaires dans les conditions suivantes :

• Nature de l’activité :

• Lieux, jours, heures :

• Période d’intervention :

L’Association s’engage à mettre en œuvre des activités périscolaires dans les conditions précisées, pour chaque type d’activité, dans les fiches annexées à la présente convention. Ces annexes font partie intégrante de la présente convention. La commune donnera à l’Association toutes informations utiles pour faciliter son intervention.

Article 3 – Mise en œuvre des prestations

 Sur le plan réglementaire

Pour toutes les activités périscolaires mises en place à destination des enfants, l’Association s’engage à agir en conformité avec les réglementations applicables que ce soit en raison des risques liés à la nature de l’activité ou des risques liés au déplacement des enfants en dehors de l’enceinte scolaire.

Les réglementations applicables seront présentées au responsable de la commune ainsi que les mesures envisagées par l’Association pour les mettre en œuvre.

Les membres bénévoles de l’Association ainsi que ses salariés qui assurent l’animation et l’encadrement des enfants pendant les activités périscolaires devront être en conformité avec l’ensemble des règles applicables, notamment en ce qui concerne leur qualification.

L’Association devra également présenter à la commune un extrait de casier judiciaire permettant de s’assurer de l’honorabilité de chaque intervenant.

 Locaux et moyens

L’Association/l’intervenant assurera l’animation des activités périscolaires dont elle est chargée dans les locaux visés à l’article 2.Article 4 – Responsabilités

La commune assume la responsabilité de l’organisation des activités périscolaires dont elle a la compétence dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ; elle est assurée en conséquence.

L’Association assume la responsabilité des activités qu’elle assure dans le cadre de la présente convention ; elle doit pour ce faire justifier être titulaire d’un contrat d’assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages ;

Article 5 - Contrepartie financière

La prestation est fixée à 30 € de l’heure par animateur et sera versée au signataire de la convention à chaque fin de mois.

La facture devra être accompagnée d’un état récapitulatif mentionnant le nom de l’intervenant, le nombre d’heures effectuées et les dates d’intervention.

Article 6 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date du…………………. et pour toute la durée de l’opération prévue à l’article 2.

Article 7 - Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de comportement répréhensible envers les enfants, la commune se réserve le droit de mettre fin de manière unilatérale à la présente convention sans préavis ni indemnité.

Article 8 – Voies de recours

Tout litige lié à l’application de la présente convention pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de BASTIA.

Fait à …………………, en deux exemplaires, le

Pour la commune,

Le Maire,

Pour l’association,

Le Président,ANNEXE n°1

(Autant de fiches que d’activités)

Commune de LUMIO, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Etienne

SUZZONI

Et

L’association/l’intervenant :

Activité :

Contenu de l’activité :

………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………

Nom du/des intervenant(s) et qualifications* :

………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………

*l’intervention de tout nouvel intervenant doit être signalée à la commune (avec

l’indication de ses noms, prénoms et qualifications).

Nombre d’enfants estimé : ……….

L’activité est organisée à l’initiative de la commune, qui fixera la liste des élèves

admis à y participer (la liste précise des enfants inscrits sera remise à l'intervenant

au démarrage de la séance d'animation).ANNEXE n°2

Listes des pièces à fournir par l’association

 Projet pédagogique

 Copie des statuts de l’association à jour

 Copie de la publication au JO de la déclaration de l’association

 Copie de l’attestation assurance responsabilité civile couvrant les aléas

engagés par les intervenants ;

Et pour chaque intervenant :

 Extrait n°3 du casier judiciaire

 Copie des certificats de qualifications et diplômesCommune de LUMIO

Séance du 21 septembre 2016

DELIBERATION N°97/2016

OBJET : Création d’un emploi d’attaché territorial à temps non complet

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136

de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale ;

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par

l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la nécessité de créer un poste permanent à temps non complet

d’Attaché Territorial.

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’Attaché Territorial à temps non complet, à

raison de 14 heures hebdomadaires.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre

d’emplois des attachés territoriaux dont les missions seront les suivantes :

 Participer à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques

décidées dans les domaines administratifs, financier, économique, sanitaire,

social, culturel, de l’animation et de l’urbanisme.

 Se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des

responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources

humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de

contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique.

 Exercer des fonctions d’encadrement et assure la direction de bureau ou de

service.

 Conseiller les élus dans la mise en œuvre des politiques publiques. Réaliser des dossiers en lien avec sa spécialité, suivant les demandes de ses

supérieurs.

 Organiser des réunions avec des experts afin d’y répondre correctement.

Le Maire propose en outre que le poste puisse être pourvu par un agent

contractuel de droit public dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet au

grade d’Attaché territorial à raison de 14 heures hebdomadaires de service.

- Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel à durée déterminée pour

une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats

statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984.

La durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque,

au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n084-563 du 26

janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un

fonctionnaire n’ait pu aboutir.

- Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont

inscrits aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°98/2016

OBJET : Mise à jour et inventaire de la voirie communale

Le Maire expose que la voirie communale joue un rôle important dans la commune que ce soit sur le plan économique, des déplacements ou d’embellissement de l’espace public.

Le budget d’entretien et d’investissement de la voirie communale pèse lourdement sur les finances de la commune et la dotation de l’Etat (Dotation Globale de Fonctionnement) est établie, entre autre à partir du linéaire des voies communales.

C’est pour cette raison qu’il est essentiel de mettre à jour et établir de manière exhaustive le linéaire des voies communales.

Dans le patrimoine de la commune on distingue les voies communales des chemins ruraux.

- les voies communales sont des voies publiques (affectées à la circulation en général)

- les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune.

Le Maire rappelle la délibération n°94/2015 ayant pour objet le classement des voies communales ;

Considérant la mission de réorganisation de l’ensemble des voies communales et chemins ruraux qui a été confiée à Monsieur André LEGRAND, Géomètre Expert, à l’Ile-Rousse ;

Le bilan s’établit ainsi :

- 25.693,44 ml de voies communales ;

- 36.186 ml de chemins ruraux ;

VU l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

VU l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière relatif au classement et au déclassement des voies communales par le Conseil Municipal ;Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- DE VALIDER la mise à jour de l’inventaire des voies communales selon le bilan dressé par le Géomètre Expert qui a établi un linéaire total des voies

communales et chemins ruraux à 61.879 ml.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°99/2016

OBJET : Décision modificative n°2 du Service Général – Exercice 2016

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif 2016 du service général adopté le 15 avril 2016 ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder aux modifications budgétaires telles que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l’activité de la commune, telles que figurant ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT / DEPENSES

CHAP OP ARTICLE INTITULE Crédits à ouvrir Crédits à réduire

12 6413 Personnel non titulaire 10 000,00

12 6451 Cotisations à l'URSSAF 8 000,00

12 6455 Cotisations Assurances Peronnel 14 000,00

32 000,00

65 6534 Cotisation sécurité sociale 4 000,00

65 6574 Subvention personnes de droit privé 2 000,00

6 000,00

38 000,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT / RECETTES

CHAP OP ARTICLE INTITULE Crédits à ouvrir Crédits à réduire

13 6419 Remboursement rémunérations de personnel 9 000,00

9 000,00

70 70841 Mise à disposition du personnel au service SEA 16 000,00

16 000,00

74 74718 Autres / Versement CAF- TAP / ALSH 13 000,00

13 000,00

38 000,00

SECTION INVESTISSEMENT / DEPENSES

CHAP OP ARTICLE INTITULE Crédits à ouvrir Crédits à réduire

20 NI 2051 Concessions et droits similaires 8 000,00 -

21 57 21318 Restauration des vitraux de l'Eglise Santa Marie 2 690,00

21 NI 21534 Réseaux d'Electrification 5 000,00 -

21 NI 2151 Réseaux de voirie 5 822,00 -

21 101 21561 Acquisition d'une mini-pelle 13 151,00 -

21 106 21561 Acquisition d'un mini-bus 24 983,00

23 89 2315 Mise en conformité de la Route de Calla-Stella 4 300,00

31 973,00 31 973,00 - TOTAL

Section d'Investissement /Dépenses

MONTANT

SOUS-TOTAL CHAPITRE 012

MONTANT

MONTANT

TOTAL GENERAL SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

SOUS-TOTAL CHAPITRE 65

TOTAL GENERAL SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

SOUS-TOTAL CHAPITRE 013

SOUS-TOTAL CHAPITRE 70

SOUS-TOTAL CHAPITRE 74Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

VOTE la décision modificative n°2 du Service Général 2016 telle que présentée ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°100/2016

OBJET : Décision modificative n°1 du Service Eau et Assainissement – Exercice 2016

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif 2016 du service eau et assainissement adopté le 15 avril 2016 ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder aux modifications budgétaires telles que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l’activité de la commune, telles que figurant ci-après :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

VOTE la décision modificative n°1 du Service Eau et Assainissement 2016 telle que présentée ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participation

SECTION EXPLOITATION

CHAP ARTICLE INTITULE Crédits à ouvrir Crédits à réduire

12 6410 Rémunération du personnel 4 000,00

12 6450 Charges de sécurité sociale,,, 12 000,00

65 658 Charges diverses de gestion 10 000,00

26 000,00 -

64198 13 Autres remboursement 3 900,00

7011 70 Eau 13 100,00

70611 70 Assainissement 9 000,00

26 000,00 TOTAL

MONTANT

TOTAL

Section d'Exploitation /Dépenses

Section d'Exploitation / RecettesCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°101/2016

OBJET : Mise à disposition par la commune de LUMIO du terrain cadastré Section A n°5 au profit de la Communauté de Communes Calvi Balagne

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août

2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les

communautés de communes et d’agglomération voient leurs compétences

obligatoires étendues, notamment en matière de tourisme « Actions et

développement économique » est complétée par la promotion du tourisme dont la

création d’offices du tourisme ;

CONSIDERANT la volonté de valoriser chaque commune à travers une

organisation du tourisme intercommunal, il est proposé la réalisation d’un office

de tourisme comme bureau d’information touristique sur le territoire de la

commune de LUMIO rattaché au futur Office de Tourisme Intercommunal.

CONSIDERANT que par délibération n°93/2014 le conseil municipal avait

approuvé le projet de création d’un accueil touristique d’environ 70 m2 avec

terrasse de 28 m2 sur la parcelle cadastrée Section A n°5 sise Avenue de la Place

de l’Eglise.

Afin de concrétiser ce projet, il est proposé la mise à disposition du terrain

d’assiette au profit de la Communauté de Communes Calvi Balagne de la parcelle

de terrain communal cadastrée Section A n°5.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe de mise à disposition du terrain d’assiette au profit de la

Communauté de Communes Calvi Balagne de la parcelle cadastrée Section A n°5,

pour la construction d’un bureau d’information touristique.- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour

effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce

projet.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°102/2016

OBJET : Vote d’une subvention exceptionnelle au profit de l’Association Concours Equestres en Balagne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande exceptionnelle de l’Association Concours Equestres en Balagne, représentée par Madame Ouvrier-Buffet, tendant à obtenir une aide financière pour effectuer les travaux de mise en sécurité de la zone basse du centre équestre consistant à l’abattage de plusieurs Eucalyptus séchés et arbres secs

Considérant la volonté politique de la commune d’accompagner et de valoriser les associations sportives ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 2.000,00 € à l’Association Concours Equestres en Balagne, représentée par Madame Ouvrier-Buffet ;

DIT que les crédits nécessaires ont été votés dans le cadre de la décision

modificative n°2 du Service Général 2016.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION N°103/2016

OBJET : Demande de dénomination de commune touristique

Le Conseil Municipal de Lumio

Ouï l’exposé de son président ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L.133-11 ;

Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques

et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1 ;

Vu l’arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse ;

A la Majorité,

Par voix pour : 14

Par voix contre :0

DELIBERE :

Article unique – Autorisation est donnée à Monsieur le Maire de solliciter la

dénomination de commune touristique selon la procédure prévue à l’article 1 du

décret n°2008-884 susvisé.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 13 décembre 2016

DELIBERATION 103/2016

OBJET : Elaboration du plan Local d’Urbanisme (PLU) – Débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Monsieur le Maire rappelle en préambule que par délibération n°90/2014 du 28 novembre 2014, le conseil municipal a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal.

La réunion publique du 31 juillet 2015 a, dans le cadre de la concertation, permis de présenter les éléments du Diagnostic et du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D).

Ces deux documents ont été exposés et sont consultables, en mairie.

Cette phase de concertation a permis, après avis de la population, de finaliser le Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Aujourd’hui, l’équipe municipale travaille à la mise en forme réglementaire des orientations du PADD avant d’arrêter le PLU fin février 2017, le soumettre pour avis aux Personnes Publiques Associées (de mars à mai 2017) et de le présenter en enquête publique en juin 2017 pour une approbation en fin d’été 2017.

En préalable à la poursuite de cette procédure, il appartient au Conseil

Municipal de débattre, sans vote, du PADD, conformément à l’article L 153-12 du

Code de l’Urbanisme.

Les axes et objectifs figurent dans le Projet d’Aménagement et de

développement durable (PADD) de Lumio qui vous a été adressé s’articulent

autour de trois axes :

Axe I - Emergence d’un véritable maillage patrimonial naturel et bâti sur l’ensemble du territoire communal

Axe II - Un réseau de déplacement plus accessible et équitable entre les différentes mobilités

Axe III - Conforter la multi-polarité urbaine de Lumio autour de grands projets communaux ville-nature

Sur cette base, il est proposé au Conseil Municipal de débattre de ces orientations

générales, conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du Code de

l’Urbanisme.Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la tenue du débat prévue par l’article L 153-12 du Code de

l’Urbanisme.

es membres du Conseil Municipal Le MaireFEUILLET DE CLOTURE

LISTE DES DELIBERATIONS :

N° d’ordre OBJET

82/2016 Compte-rendu des décisions prises par le Maire (article L

2122-23 du CGCT)

83/2016 Commission locale d’évaluation des Charges Transférées –

Désignation du délégué de la commune

84/2016 Statuts loi Notre – Approbation de la mise en conformité

des statuts de la communauté de communes Calvi-Balagne

85/2016 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service

public d’eau potable 2015

86/2016 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service

public d’assainissement collectif – Principal 2015

87/2016 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service

public d’assainissement collectif – Territoire n°2 2015

88/2016 Refus de transfert du port communal « Eugène

CECCALDI » à la communauté de communes Calvi-

Balagne

89/2016 Mise en place des chèques-cadeaux auprès de la Caisse

d’Epargne

90/2016 Organisation du Noel des enfants de l’école – Prise en

charge des frais.

91/2016 Vente de 22 m2 à prélever sur la parcelle A n°876 au profit

de Monsieur Pierre-Paul PAOLINI

92/2016 Acquisition de la parcelle A n°310 appartenant à Monsieur

Charles-François RENUCOLI

93/2016 Travaux de mise en sécurité de la route du cimetière –

Modification du plan de financement

94/2016 Sécurisation des voiries communales, approbation du projet

et demande de financement

95/2016 Adhésion de la commune de LUMIO à l’ANDES

(Association Nationale des élus en charge du sport)

96/2016 Aménagement des rythmes scolaires – Temps d’activités

Périscolaires – Intervenants extérieurs

97/2016 Création d’un emploi d’attaché territorial à temps non

complet

98/2016 Mise à jour et inventaire de la voirie communale

99/2016 Décision modificative n°2 du service général – Exercice

2016

100/2016 Décision modificative n°1 du service eau et assainissement

101/2016 Mise à disposition par la commune de LUMIO du terrain

cadastré A n°5 au profit de la communauté de Communes

Calvi-Balagne

102/2016 Vote d’une subvention exceptionnelle au profit de

l’Association Concours Equestres de Balagne

103/2016 Demande de dénomination de commune touristique

104/2016 Elaboration du plan local d’urbanisme (PLU) – Débat sur le

projet d’aménagement et de développent durable (PADD)FEUILLET DE CLOTURE

Liste des Membres présents

NOM SIGNATURE

Etienne SUZZONI

Jean PAOLINI

Noëlle MARIANI

Fabrice ORSINI

Barbara LAQUERRIERE

Dominique CASTA

Célia POLETTI

Marlène PUJOL-

MORETTI

Maxime VUILLAMIER

Membres absents excusés

Marie-Pierre BRUNO

donne procuration à Célia

POLETTI

Frédéric HOFNER donne

procuration Etienne

SUZZONI

Sébastien LOMELLINI

donne procuration à

Marlène PUJOL-

MORETTI

Bernadette MORATI

donne procuration à Jean

PAOLINI

Camille PARIGGI donne

procuration à Noëlle

MARIANI