Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 20 Mars 2026

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 20 Mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Montjoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 20 Mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, MORTIOIRE

Département de la Haute-Garonne

Arrondissement de Toulouse

31380

Tél. 05.61.84.98.08

Email chelleyme@mairie-montjoire.fr

Mairie de MONTJOIRE

Séance du 20 Mars

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

2026

L'an deux mille vingt-six et vingt Mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de Montjoire,

sous la présidence de Madame Isabelle GOUSMAR.

Présents : Isabelle GOUSMAR, Pascale DAL MASO, Jean-Nicolas FALBA, Patrick GAY, Nathalie MAYBON CHEMINEL, Maxime RAMON GIACOMIN, Jean-Pascal RAYNAUD, Jacques ROUX, Florent SAUZARET, Marie-Christine SAUZARET, Valérie SÉRIÉ, Cédrine SOURBIER, Nancy SOURBIER,

Tifany THIEBAULT et Pierre THOMAS.

Madame Cécile BELLEYME a été nommée secrétaire de séance.

Date de la convocation 16 Mars 2026

Membres en exercice 15

Qui ont pris part à la délibération | 15

RÉSULTAT DES VOTES :

DÉLIBÉRATIONS TITRES VOTE 2026-1 Election du Maire. Unanimité 2026-2 Détermination du nombre d’adjoints. Unanimité 2026-3 Election des adjoints au Maire. Unanimité 2026-5 Charte de l'élu local. Unanimité 2026-6 Indemnités du Maire et de ses adjoints. Unanimité 2026-7 Délégation du conseil municipal au Maire. Unanimité 2026-8 Règlement intérieur du conseil municipal. Unanimité 2026-9 Délégués du SDEHG. Unanimité 2026-10 Délégués du SMETG. Unanimité 2026-11 Référent déontologue. Unanimité

1/ Election du Maire

Conformément aux articles L.2122-4 et L.2122-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit procéder à l'élection du Maire.

Isabelle GOUSMAR est élue Maire de la Commune de MONTJOIRE.

Approuvé à l’unanimité21! Détermination du nombre d’adijoints.

Conformément à l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit déterminer le nombre d’adjoint au Maire. Ce nombre ne peut excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal arrondi à l’entier supérieur.

Le conseil municipal fixe à quatre le nombre d’adjoint.

Approuvé à l’unanimité

3/ Election des adijoints au Maire.

Conformément à l’article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit procéder à l'élection des adjoints au Maire :

Patrick GAY : 1° adjoint

Nancy SOURBIER : 2ème adjoint

Jean-Pascal RAYNAUD : 3ème adjoint

Pascale DAL MASO : 4" adjoint

Approuvé à l’unanimité

41 Charte de l’élu local.

Madame le Maire expose que conformément à l’article L2121-7 alinéa 3 du code général des

collectivités territoriales, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints, elle doit donner lecture de la Charte de l’élu local prévue à l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Une copie de cette charte et le chapitre III « conditions d'exercice des mandats municipaux » est remise à chaque élu.

Approuvé à l’unanimité

5/ Indemnités du Maire et des adjoints au Maire.

Madame le Maire expose qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonctions versées au Maire ainsi qu’à ses adjoints. Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1 et R2123-23 du code général des collectivités territoriales : Considérant que la Commune de MONTJOIRE compte 1 243 habitants : Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal à la somme maximale du

Maire et des Adjoints ;

Considérant que le Maire perçoit de droit l'indemnité maximale fixée par la loi, sauf demande écrite de sa part pour un taux inférieur ;

Considérant que l'indice de référence est l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1 027) conformément à l’article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal fixe les indemnités au taux suivant :

e Maire : 55.7% de l'indice 1 027 brut

e Adjoints : 21.4% de l'indice 1 027 brut

Approuvé à l’unanimitéMORTIOIRE

+ savre canon |

6 / D élégation du conseil municipal au Maire.

Le Maire expose à l'assemblée que, selon l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut déléguer une partie de ses compétences au maire.

Il est donc proposé que le conseil municipal délègue au maire, pour la durée du présent mandat, les attributions suivantes :

e La fixation ou la modification des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

e La fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits au profit de la commune et n'ayant pas un caractère fiscal ;

e La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires ;

e La préparation, la passation, l'exécution et le règlement de marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

e La conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze

ans ;

e La passation de contrats d'assurance et, également, depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes à ces

contrats ;

e La création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

e La délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

e L'acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

e L'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

e La fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et experts ;

e La fixation dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) du montant des offres de la commune à notifier aux expropriés ;

e La création de classes dans les établissements d'enseignement ; e La fixation des reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme ; e l'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ; la délégation de l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 213-3-1 du même code:

e L'exercice d'actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les intentions intentées contre elle ;

e Le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

® L'avis de la commune, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

e La signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du

code de l'urbanisme (conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté) ainsi que la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code (conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ; e La réalisation de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000.00 € autorisé par le conseil municipal ;

e L'exercice, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, du droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l'urbanisme. ;

e L'exercice au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme.

e L'autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

e L'autorisation de déposer des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans le cadre des opérations de mise en sécurité et de rénovation du patrimoine communal.Les décisions relatives aux matières faisant l'objet de cette délégation sont prises, en cas d'empêchement de Madame le Maire, par Patrick GAY, premier adjoint au Maire. Jean-Pascal RAYNAUD, troisième adjoint, est autorisé à signer tous les documents d'urbanisme en cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Maire.

Approuvé à l’unanimité

7! Règlement intérieur du Conseil Municipal.

Madame le Maire expose que conformément à l’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son

installation.

Madame le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement encadre le fonctionnement et l'organisation des séances du conseil municipal et des commissions.

Approuvé à l’unanimité

8/ Déléqués du SDEHG.

Madame le Maire explique que le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDHEG est administré par un comité syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions

territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

Chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, deux délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical.

Madame le Maire indique que la commune relève de la commission territoriale de Tarn et Agout.

A la suite du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux articles L5211-

7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à

procéder à l'élection, parmi ses membres, de deux délégués auprès de la commission territoriale de

Tarn et Agout.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués comme l’autorise l’article L5211-7 du code général des collectivités territoriales.

Après déroulement de la procédure de vote conformément aux dispositions prévues par le

Code Général des Collectivités Territoriales, sont élus :

e Isabelle GOUSMAR

e Patrick GAY

Approuvé à l’unanimitéDORTIOIRE

ae ro me

9/ Déléqués du SMETG.

Conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux Tarn et Girou, Madame le Maire

rappelle qu’il convient d’élire, selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

deux délégués titulaires, afin de représenter la Commune et de siéger au sein du Comité Syndical.

Après déroulement de la procédure de vote conformément aux dispositions prévues par le Code

Général des Collectivités Territoriales, sont élus :

e Jean-Pascal RAYNAUD

e Pierre THOMAS

Approuvé à l’unanimité

10/ Référent déontoloque.

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’en application des articles L.1111-14 et R.1111- 1A et suivants du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales ont l'obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

Il convient de souligner que l’article R.1111-1A du code général des collectivités territoriales

précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue

pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C'est sur ce fondement que le conseil d'administration de HGI a, par une délibération du 16 Mars 2023 décidé de proposer à ses adhérents, jusqu’à la fin du mandat 2020-2026, la prestation de référent déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 Février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que c'est l'ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce désormais cette mission de façon collégiale et non plus 3 d’entre eux nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l’un des cas d'incompatibilité.

La prestation déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation forfaitaire

que verse annuellement la collectivité à l'établissement et ne donne pas lieu à un surcoût. HGI

prend en charge l'intégralité des dépenses afférentes à l'exercice de cette mission.

Enfin conformément à l’article R.1111-1-1B du code général de collectivités territoriales, le

référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.

Il peut ainsi être envisagé de confier à HGI la mission de référent déontologue pour les élus

locaux jusqu'à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections

générales prévues en 2032.

Approuvé à l’unanimité

11/ Approbation du dernier procès-verbal

La séance est levée à 21h00.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 Décembre 2028.

Approuvé à l’unanimité