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Déliberation - DEL2022140 Convention de servitude Enedis sur les parcelles communales cadastrees AH 67 et 73
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022140 Convention de servitude Enedis sur les parcelles communales cadastrees AH 67 et 73)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
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Conseil Municipal du mardi 29 novembre 2022
Délibération n°2022.140 : Convention de servitude Enedis sur les parcelles communales cadastrées AH 67 et 73
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 NOVEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2022.140
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 24 Pour : 24
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 22 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Foyer municipal, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, Mme Hélène TOULY, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : Mme Véronique FABREGAS pouvoir à M. Gérard ANDRE, Mme Caroline ANDREU pouvoir à M. Patrick FERRARI, Mme Thérèse FOISSAC pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Christine MERLE-JOSE pouvoir à Mme Annette BALAGUE.
Absent(s) excusé(s) : Mme Valérie VIGNE, M. Bertrand DEBUISSER, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Lylia CHALLAL, Mme Mireille OVADIA.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AH 67 ET 73
Exposé :
La commune a accordé en date du 26 octobre 2021 un permis de construire, référencé n°03102221C0034 pour réaliser la construction du nouveau foyer municipal sur l’unité foncière composée des parcelles cadastrées AH n°73 et 647, située 4 rue Jean Jaurès.
Afin de permettre le raccordement du bâtiment au réseau de distribution d’électricité, la société ENEDIS a besoin d’installer sur les parcelles privées communales AH n°67 et 73, une Page 2 sur 2
Conseil Municipal du mardi 29 novembre 2022
Délibération n°2022.140 : Convention de servitude Enedis sur les parcelles communales cadastrées AH 67 et 73
canalisation souterraine de 5 mètres de long permettant l’enfouissement d’un câble électrique Basse Tension (BT), telle qu’indiquée sur le plan de situation établi par ENEDIS sous les références DF26/041728 et annexé à la présente.
Ainsi, ENEDIS sollicite la constitution d'une servitude à titre réelle et perpétuelle sur les parcelles AH n°67 et 73 portant sur un droit de passage en tréfonds sur une largeur de 1m, pour l’installation d’une canalisation destinée à la distribution électrique. Cette servitude est consentie sur la base d’une indemnité de soixante-quinze euros (75 €). Elle est traduite sous la forme d'une convention référencée DF26/041728 par ENEDIS dont le projet est annexé à la présente délibération. Elle devra être entérinée par la conclusion d’un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la constitution de ladite servitude de passage.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de constitution de servitude annexé,
Vu le plan de situation annexé,
Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Premier Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’approuver le projet d’acte de constitution de la servitude de passage de canalisation électrique sur les parcelles AH n°67 et 73 au profit d’ENEDIS, telle qu’énoncée dans la convention référencée DF26/041728.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude consentie à ENEDIS et tous documents liés au présent dossier, y compris l’acte notarié constitutif de ladite servitude.
Article 3 : d’accepter l’indemnisation proposée unique et forfaitaire de 75 euros.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement