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Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023.49 Convention de servitude ENEDIS sur le site du stade municipal parcelle communale cadastree AB 45)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
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Conseil Municipal du vendredi 14 avril 2023
Délibération n°2023.49 : Convention de servitude ENEDIS sur le site du stade municipal - parcelle communale cadastrée AB 45
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 14 AVRIL 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2023.49
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 19 Pour : 19
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 7 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Francis MUSARD, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : Mme Monique PONS pouvoir à Mme Annette BALAGUE.
Absent(s) excusé(s) : M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, M. Jean- Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS SUR LE SITE
DU STADE MUNICIPAL - PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AB 45
Exposé :
Par délibération n°2023-12 du 30/01/2023, le Conseil municipal a approuvé un projet d’acte de constitution d’une servitude de passage de canalisations électriques sur la parcelle AB n°45 au profit d’ENEDIS, telle qu’énoncée dans la convention n°DF26/043423 (version CS06-V07), pour permettre le raccordement électrique d’un relais de téléphonie mobile FREE MOBILE sur le site du stade municipal, référencé au cadastre section AB n°45 et situé 197 route de Fronton (dispositif accordé le 05/09/2022 par déclaration préalable n°03102222P0071). Page 2 sur 2
Conseil Municipal du vendredi 14 avril 2023
Délibération n°2023.49 : Convention de servitude ENEDIS sur le site du stade municipal - parcelle communale cadastrée AB 45
Les études PRO complémentaires ont montré la nécessité de modifier le tracé (décalé le long du terrain de rugby), le linéaire (longueur totale passant de 120m à 145m environ) et le point de raccordement sur le chemin des Carrières (à hauteur du stationnement public latéral), des 2 canalisations souterraines prévues pour l’enfouissement des câbles électriques Basse Tension (BT).
Ainsi, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le nouveau projet d’acte de constitution de ladite servitude de passage, telle qu’énoncée dans la convention n°DF26/043423 (version CS06-V08) et annexée à la présente délibération.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de constitution de servitude annexé n°DF26/043423 (version CS06-V08), Vu le plan de situation annexé,
Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Premier Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’approuver le nouveau projet d’acte de constitution de la servitude de passage de canalisation électrique sur la parcelle AB n°45 au profit d’ENEDIS, telle qu’énoncée dans la convention référencée DF26/043423 (version CS06-V08).
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude consentie à ENEDIS et tous documents liés au présent dossier, y compris l’acte notarié constitutif de ladite servitude.
Article 3 : d’accepter l’indemnisation proposée unique et forfaitaire de 75 euros.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement