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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 079 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 29 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 079 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Consommateurs,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-079
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-08-004 - ARRETE n°ARS-2018-238 portant fixation du Forfait Annuel
Urgences (FAU) au titre de l année 2018 à la Polyclinique du Sud de la Corse située à
Porto-Vecchio (2 pages) Page 5
2A-2018-06-25-003 - DECISION N° ARS/2018/310 DU 25 JUIN 2018 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD «
AGOSTA » (2 pages) Page 8
2A-2018-06-25-004 - DECISION N° ARS/2018/311DU 25 JUIN PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD DE
BONIFACIO (2 pages) Page 11
2A-2018-06-25-006 - DECISION N° ARS/2018/312 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD « VALLE
LONGA – CARGESE » (2 pages) Page 14
2A-2018-06-25-007 - DECISION N° ARS/2018/313 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « CASA
SERENA » (2 pages) Page 17
2A-2018-06-25-008 - DECISION N° ARS/2018/314 DU 25 JUIN PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD «
VALLE LONGA CAURO » (2 pages) Page 20
2A-2018-06-25-009 - DECISION N° ARS/2018/315 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD DU CH
AJACCIO (2 pages) Page 23
2A-2018-06-25-010 - DECISION N° ARS/2018/316 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD « MAISON
JEANNE D’ARC » (2 pages) Page 26
2A-2018-06-25-011 - DECISION N° ARS/2018/317 DU 25 JUIN PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD «
LE CISTE » (2 pages) Page 29
2A-2018-06-25-012 - DECISION N° ARS/2018/318 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « VALLE
LONGA ALTA ROCCA » (2 pages) Page 32
2A-2018-06-25-013 - DECISION N° ARS/2018/319 DU 25 JUIN PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD «
L’OLIVIER BLEU » (2 pages) Page 35
2A-2018-06-25-014 - DECISION N° ARS/2018/320 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD DE PORTO
VECCHIO (2 pages) Page 38
2 2A-2018-06-25-015 - DECISION N° ARS/2018/321 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD « SAINTE
CECILE » (2 pages) Page 41
2A-2018-06-25-016 - DECISION N° ARS/2018/322 DU 25 JUIN PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 EHPAD «
NOEL SARROLA » (2 pages) Page 44
2A-2018-06-25-017 - DECISION N° ARS/2018/323 DU 25 JUIN PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD
DE SARTENE (2 pages) Page 47
Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-26-002 - AP autorisant le 1er rallye de Bocognano (3 pages) Page 50
2A-2018-06-26-001 - AP autorisant le 8ème rallye Sampiero Prunelli (3 pages) Page 54
2A-2018-06-25-002 - AP modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté n°2A-2018-05-15-002 du
15 mai 2018 portant renouvellement de la CDSR (5 pages) Page 58
2A-2018-06-26-003 - AP portant renouvellement de l'homologation du karting de Figari (2
pages) Page 64
2A-2018-06-21-006 - SIRDPC - Arrêté portant approbation du plan départemental de
gestion d'une canicule de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 67
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-06-25-005 - BUREAU DE L'ENVIRONEMENT ET DE L'AMENAGEMENT -
arrêté du 25 juin 2018 portant augmentation des capacités de l'installation de stockage de
déchets non dangereux de la société "Syvadec" située sur la commune de Viggianello en
Corse-du-Sud. (4 pages) Page 70
2A-2018-06-26-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant répartition de la dotation particulière « élu local » à verser aux communes de
la Corse-du-Sud au titre de l’année 2018 (10 pages) Page 75
2A-2018-06-22-001 - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES - BABF- Arrêté portant alimentation du FDPTP pour
l'année 2018-Dpt 2A (2 pages) Page 86
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-22-003 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté fixant les taux
de contrôle de sûreté dans la ZAR de l'installation portuaire Saint Joseph du port d'Ajaccio
(2 pages) Page 89
2A-2018-06-22-002 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté fixant les taux
de contrôle de sûreté dans les ZAR des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio,
Porto-Vecchio et Propriano à l'exception de la ZAR Saint Joseph à Ajaccio (2 pages) Page 92
2A-2018-06-21-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le prélèvement d'eau aux fins d'alimentation en eau potable de Cervu sur la
commune de Porto-Vecchio. (3 pages) Page 95
2A-2018-06-21-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant les prélèvements d'eau aux fins d'alimentation en eau potable d'Agnarone,
Furcone, Barrage, Scaffuccia 1 et 4, Laura, Laurella, Funtana Rossa, Trachizzona et
Pascilella (Source) sur la commune de Porto-Vecchio (3 pages) Page 99
3 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2018-06-21-007 - Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du
logement Arrêté autorisant les travaux de sécurisation de la falaise située en rive gauche du
barrage de Tolla (2 pages) Page 103
2A-2018-05-29-002 - Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du
logement Arrêté portant prorogation du délai d'élaboration et d'instruction du Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour l'établissement ANTARGAZ sis sur
la commune d'Ajaccio au lieu dit Le Ricanto (2 pages) Page 106
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-08-004
ARRETE n°ARS-2018-238 portant fixation du Forfait
Annuel Urgences (FAU) au titre de l année 2018 à la
Polyclinique du Sud de la Corse située à Porto-Vecchio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-08-004 - ARRETE n°ARS-2018-238 portant fixation du Forfait Annuel Urgences (FAU) au titre de l année 2018 à la Polyclinique du Sud de la Corse située à Porto-Vecchio 5 DD Agir Riginae de Santé
Ces
ARRETE n°ARS/2018/238
portant fixation du Forfait Annuel Urgences (FAU) au titre de l’année 2018 à la Polyclinique du Sud de la Corse située à Porto-Vecchio
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :
Vu l'arrêté N°’ARS/2017/588 du 29 décembre 2017 fixant le montant des douzièmes provisoires pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences et d'activités isolées pour l’année 2018 à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.1622-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
Forfait annuel des urgences : 718 552 euros
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°ARS/2017/588 du 29 décembre 2017 fixant le montant des douzièmes provisoires pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences et d'activités isolées pour l'année 2018 à la Polyclinique du Sud de la Corse.
Article 3 :
Ce forfait sera versé, par mensualités de 59 879,33 euros sur l'année 2018 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud et viendra en déduction des acomptes déjà versés au titre des douzièmes provisoires.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-08-004 - ARRETE n°ARS-2018-238 portant fixation du Forfait Annuel Urgences (FAU) au titre de l année 2018 à la Polyclinique du Sud de la Corse située à Porto-Vecchio 6 Article 4 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 5 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Fait à Ajaccio, le - 8 JUIN 2018
Le Direëfeur Général de l'Agence
5 GCSLorse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-08-004 - ARRETE n°ARS-2018-238 portant fixation du Forfait Annuel Urgences (FAU) au titre de l année 2018 à la Polyclinique du Sud de la Corse située à Porto-Vecchio 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-25-003
DECISION N° ARS/2018/310 DU 25 JUIN 2018
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD « AGOSTA
»
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-003 - DECISION N° ARS/2018/310 DU 25 JUIN 2018 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD « AGOSTA » 8 Ar Obhgenn Béginatk de Santé Case
NU
DEGISION n° ARs/2018 3Jo où MT SC
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018
DE l’'EHPAD « AGOSTA »
FINESS : 2A0023545
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 3 janvier 2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD AGOSTA (2A0023545) sise 20 700 AJACCIO et gérée par l'entité dénommée SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Le forfait global de soins est fixé à 918 789 € au titre de l'année 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 565,75 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-003 - DECISION N° ARS/2018/310 DU 25 JUIN 2018 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD « AGOSTA » 9 Pour l’année 2018 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 917 199 €
Hébergement temporaire
UHR
PASA
Accueil de jour
CNR 1 590 €
ARTICLE 2: A compter du 1° janvier 2019, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 917 199 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 917 199 €
Hébergement temporaire
UHR
PASA
Accueil de jour
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 433,25 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
ARTICLE 6: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) et à l'établissement.
Général de l'Agence
Santé 20rse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-003 - DECISION N° ARS/2018/310 DU 25 JUIN 2018 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD « AGOSTA » 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-25-004
DECISION N° ARS/2018/311DU 25 JUIN PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD DE BONIFACIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-004 - DECISION N° ARS/2018/311DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD DE BONIFACIO 11 ODhgan Bégonae de Santé
Ce
DECISION N° ARS/2018/ 311 DU 2 5 AIN 2018
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018
DE L'EHPAD DE BONIFACIO
FINESS : 2A0003273
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse;
VU l'arrêté en date du 10 novembre 2009 autorisant la création de la structure EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273) sise LD VALLE 20169 BONIFACIO et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (2A0000170) ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Le forfait global de soins est fixé à 561 777,00 € au titre de l’année 2018 | compte tenu ‘d’une reprise du résultat déficitaire du compte administratif 2016 d’un montant de 102 573,00 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-004 - DECISION N° ARS/2018/311DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD DE BONIFACIO 12 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 814,75 €.
Pour l’année 2018 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 561 777,00 €
Hébergement temporaire
UHR
PASA
Accueil de jour
ARTICLE 2 :
CNR
A compter du 1°" janvier 2019, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 664 350,00 €.
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 6 :
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 664 350,00 €
Hébergement temporaire
UHR
PASA
Accueil de jour
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 362,50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273).
Le Directeur Général de l'Agence
Régionalæade Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-004 - DECISION N° ARS/2018/311DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD DE BONIFACIO 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-25-006
DECISION N° ARS/2018/312 DU 25 JUIN PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD « VALLE LONGA –
CARGESE »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-006 - DECISION N° ARS/2018/312 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD « VALLE LONGA – CARGESE » 14 Ode Bégina de Santë
Case
DECISION N° ARS/2018/ 312. DU 2 5 ui 2018
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018
DE l'EHPAD « VALLE LONGA -— CARGESE »
FINESS : 2A0003612
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse;
VU l'arrêté en date du 2 août 2012 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD VALLE LONGA — CARGESE (2A0003612) sise route de Pero - 20130 CARGESE et gérée par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
DECIDE
ARTICLE 1°”: Le forfait global de soins est fixé à 259 146 € au titre de l'année 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 595,50 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-006 - DECISION N° ARS/2018/312 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD « VALLE LONGA – CARGESE » 15 Pour l’année 2018 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 238 331,00 €
Hébergement temporaire
UHR
PASA
Accueil de jour
CNR 20 815,00 €
ARTICLE 2: A compter du 1°’ janvier 2019, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 238 331 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins | en €
Hébergement permanent 238 331,00 €
Hébergement temporaire
UHR
PASA
Accueil de jour
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 860,92 €.
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné EHPAD DE VALLE LONGA CARGESE (2A0003612).
Le Directeu
Région: de Santé de C
Gilles BARSA:
Général de l'ASRA668
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-006 - DECISION N° ARS/2018/312 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD « VALLE LONGA – CARGESE » 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-25-007
DECISION N° ARS/2018/313 DU 25 JUIN PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « CASA SERENA »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-007 - DECISION N° ARS/2018/313 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « CASA SERENA » 17 Ar Ogre Béginae de Santé Curse
VU
VU
VU
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VU
VU
DECISION N° ARS/2018/ 31 3 DU 2 5 JUIN 2018
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018
DE L'EHPAD « CASA SERENA »
FINESS : 2A0022570
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
l'arrêté du 25 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD CASA SERENA (2A0022570) sise, avenue des lauriers, 20110, PROPRIANO et gérée par l'entité dénommée ADES CASE (2A0001681) ;
l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 12 juin 2018;
la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1°’: Le forfait global de soins est fixé à 901 658 € au titre de l'année 2018, compte tenu d’une reprise en partie du résultat excédentaire du compte administratif 2016 d’un montant de 31 770,00 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-007 - DECISION N° ARS/2018/313 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « CASA SERENA » 18 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 138,20 €.
Pour l’année 2018 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
[Hébergement permanent 880 092,00 €
Hébergement temporaire 21 566,00 €
UHR
PASA
Accueil de jour
CNR
ARTICLE 2: A compter du 1°’ janvier 2019, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 933 428 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 911 862,00 €
Hébergement temporaire 21 566,00 €
UHR
PASA
Accueil de jour
CNR
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 785,67 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 6: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADES CASE (2A0001681) et à l'établissement concerné EHPAD CASA SERENA (2A0022570).
Le Directeur Général de Fe “ance |
Régiodule de Santé de Corse ve
Giiles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-007 - DECISION N° ARS/2018/313 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « CASA SERENA » 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-25-008
DECISION N° ARS/2018/314 DU 25 JUIN
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « VALLE
LONGA CAURO »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-008 - DECISION N° ARS/2018/314 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « VALLE LONGA CAURO » 20 Ar Dhs Béginae de Sandé Case
DECISION n° ARS/2018/ 3/4 ou 29 JUIN 2018
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018
DE L'EHPAD « VALLE LONGA CAURO »
FINESS : 2A0002978
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2008 portant autorisant de la création de l'EHPAD VALLE LONGA CAURO (2A0002978) sise Route de Bastelica, 20117 CAURO et gérée par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1° : Le forfait global de soins est fixé à 997 047 € au titre de l'année 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 087,25 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-008 - DECISION N° ARS/2018/314 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « VALLE LONGA CAURO » 21 Pour l’année 2018 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
4,1: Hébergement permanent 838 211 €
Hébergement temporaire 54 538 €
UHR
PASA 55 629 €
Accueil de jour
CNR 48 669 €
ARTICLE 2: A compter du 1°’ janvier 2019, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 948 378 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins re JOUtNES On €
Hébergement permanent 838 211€
Hébergement temporaire 54 538 €
UHR
PASA 55 629 €
Accueil de jour
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 031,50 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 6: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné EHPAD VALLE LONGA DE CAURO (2A0002978).
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Gilles "ie CG
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-008 - DECISION N° ARS/2018/314 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « VALLE LONGA CAURO » 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-25-009
DECISION N° ARS/2018/315 DU 25 JUIN PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD DU CH AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-009 - DECISION N° ARS/2018/315 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD DU CH AJACCIO 23 Ar Ogre Béginak de Santé Cuse
25 DECISION N° ARS/2018/ 3 15 JUIN 2018
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018
DE l’'EHPAD DU CH AJACCIO
FINESS : 2A0003281
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 01/01/2010 autorisant la création de l'EHPAD DU Centre Hospitalier d'AJACCIO (2A0003281) sise, boulevard Lantivy 20000 AJACCIO et gérée par l'entité dénommée Centre Hospitalier D'AJACCIO (2A0000014) ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1° : Le forfait global de soins est fixé à 1 188 828 € au titre de l’année 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 069 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-009 - DECISION N° ARS/2018/315 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD DU CH AJACCIO 24 Pour l’année 2018 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
[Hébergement permanent 1 188 828,00 €
Hébergement temporaire
UHR
PASA
Accueil de jour
CNR
ARTICLE 2: A compter du 1°’ janvier 2019, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 188 828 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 1 188 828,00 €
Hébergement temporaire
UHR
PASA
Accueil de jour
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 069 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin —- 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 6: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Centre Hospitalier d'AJACCIO (2A000014) et à l'établissement concerné EHPAD du Centre Hospitalier d'AJACCIO (2A0003281).
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Le Directeur G Corse
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Giiies BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-009 - DECISION N° ARS/2018/315 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD DU CH AJACCIO 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-25-010
DECISION N° ARS/2018/316 DU 25 JUIN PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD « MAISON JEANNE
D’ARC »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-010 - DECISION N° ARS/2018/316 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD « MAISON JEANNE D’ARC » 26 © gac Béginae de Santé
Corse
DECISION N° ARS/2018/ 31€ DU 25 JUIN 2018
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018
DE l’'EHPAD « MAISON JEANNE D’ARC »
FINESS : 2A0022851
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « MAISON JEANNE D'ARC » (2A0022851) sise, 20160 VICOet gérée par l'entité dénommée HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD (2A0003687) ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1° : Le forfait global de soins est fixé à 283 896 € au titre de l'année 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 658 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-010 - DECISION N° ARS/2018/316 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD « MAISON JEANNE D’ARC » 27 Pour l’année 2018 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 277. 355€
Hébergement temporaire
UHR
PASA
Accueil de jour
CNR 6 541 €
ARTICLE 2: A compter du 1°’ janvier 2019, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 277 355 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 277 355€
Hébergement temporaire
UHR
PASA
Accueil de jour
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 113 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 6: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD (2A0003687) et à l'établissement concerné EHPAD JEANNE D'ARC (2A0022851).
’Arence snéral de l'AJET
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Gilies BARS AC
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-010 - DECISION N° ARS/2018/316 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD « MAISON JEANNE D’ARC » 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-25-011
DECISION N° ARS/2018/317 DU 25 JUIN
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « LE
CISTE »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-011 - DECISION N° ARS/2018/317 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « LE CISTE » 29 Ar Se Béginaie de Santé Case
DECISION N° ARS/2018/ 31% Du 2 5 JUIN 2018
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018
DE L'EHPAD « LE CISTE »
FINESS : 2A0000253
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 25 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD LE CISTE (2A0000253) sise 10 Bd Sylvestre Marcaggi 20000 AJACCIO et gérée par l'entité dénommée HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD (2A0003687) ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1°”: Le forfait global de soins est fixé à 772 135 € au titre de l'année 2018 compte tenu d’une reprise du résultat excédentaire du compte administratif 2016 d’un montant de 80 683 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-011 - DECISION N° ARS/2018/317 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « LE CISTE » 30 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 345 €.
Pour l’année 2018 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 763 338 €
Hébergement temporaire
UHR
PASA
Accueil de jour
CNR 8 797 €
ARTICLE 2: A compter du 1°’ janvier 2019, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 844 021 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 844 021 €
Hébergement temporaire
UHR
PASA
Accueil de jour
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 335 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin —- 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 6: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD (2A0003687) et à l'établissement concerné EHPAD LE CISTE (2A0000253).
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-011 - DECISION N° ARS/2018/317 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « LE CISTE » 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-25-012
DECISION N° ARS/2018/318 DU 25 JUIN PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « VALLE LONGA ALTA
ROCCA »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-012 - DECISION N° ARS/2018/318 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « VALLE LONGA ALTA ROCCA » 32 Ar Open Région de Santé Case
DECISION N° ARS/2018/ 2J8 ou 2 5 JUIN 2018
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018
DE L'EHPAD « VALLE LONGA ALTA ROCCA »
FINESS : 2A0023099
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'arrêté en date du 24 mai 2018 modifiant l'autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA (2A0023099) sise 20170 LEVIE et gérée par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1°’: Le forfait global de soins est fixé à 438 252 € au titre de l’année 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 521 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-012 - DECISION N° ARS/2018/318 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « VALLE LONGA ALTA ROCCA » 33 Pour l’année 2018 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 417 482 €
Hébergement temporaire :
UHR
PASA
Accueil de jour
CNR 20 770€
ARTICLE 2: A compter du 1°’ janvier 2019, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 417 482 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 417 482 €
Hébergement temporaire
UHR
PASA
Accueil de jour
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 790 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 6: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA (2A0023099).
17 Général de LAgenoe
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-012 - DECISION N° ARS/2018/318 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « VALLE LONGA ALTA ROCCA » 34 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-25-013
DECISION N° ARS/2018/319 DU 25 JUIN
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD «
L’OLIVIER BLEU »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-013 - DECISION N° ARS/2018/319 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « L’OLIVIER BLEU » 35 Ar Open Béghnae de Santé Case
1
DECISION n° ARS/2018 314 nu 29 JUIN Le
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018
DE L'EHPAD « L'OLIVIER BLEU »
FINESS : 2A0001798
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 29 juillet 2016 portant modification de l'autorisation de l'EHPAD L'OLIVIER BLEU (2A0001798) sise rue des Magnolias, 20000 AJACCIO, géré par l'entité dénommée SAS BUDICCIONI (2A0001749) ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Le forfait global de soins est fixé à 1 296 290 € au titre de l’année 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 024 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-013 - DECISION N° ARS/2018/319 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « L’OLIVIER BLEU » 36 Pour l’année 2018 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 1 296 290 €
Hébergement temporaire
UHR
PASA
Accueil de jour
CNR
ARTICLE 2: A compter du 1°’ janvier 2019, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 296 290 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 1 296 290 €
Hébergement temporaire
UHR
PASA
Accueil de jour
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 024 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 6: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BUDICCIONI (2A0001749) et à l'établissement concerné EHPAD L'OLIVIER BLEU (2A0001798).
Le Directeur Général de l'Agence
Régiongle de Santé cie Corse
filles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-013 - DECISION N° ARS/2018/319 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD « L’OLIVIER BLEU » 37 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-25-014
DECISION N° ARS/2018/320 DU 25 JUIN PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-014 - DECISION N° ARS/2018/320 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO 38 Ar © Dhgenc Bigina'e de Santé Cwse
DECISION N° ARS/2018. 32 Du 2 5 JUIN 2018
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018
DE L'EHPAD DE PORTO VECCHIO
FINESS : 2A0000436
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
VU l'arrêté du 25 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD DE PORTO-VECCHIO (2A0000436) sise 20 137 Porto-Vecchio, géré par l'entité dénommée Centre Hospitalier de Bonifacio (2A0000170) ;
VU la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Le forfait global de soins est fixé à 835 984,00 € au titre de l'année 2018, compte tenu d’une reprise du résultat déficitaire du compte administratif 2016 d’un montant de 137 600,00 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-014 - DECISION N° ARS/2018/320 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO 39 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 665,30 €.
Pour l’année 2018 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 835 984,00 €
Hébergement temporaire
UHR
PASA
Accueil de jour
CNR
ARTICLE 2: A compter du 1°” janvier 2019, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 698 384,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 698 384,00 €
Hébergement temporaire
UHR
PASA
Accueil de jour
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 198,70 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 6: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436).
Giies BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-014 - DECISION N° ARS/2018/320 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO 40 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-25-015
DECISION N° ARS/2018/321 DU 25 JUIN PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD « SAINTE CECILE »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-015 - DECISION N° ARS/2018/321 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD « SAINTE CECILE » 41 Ar Ode Bighnae de Santé Corse
DECISION N° ARS/2018/ 3.2. 2 5 JUIN 2016
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018
DE l'EHPAD « SAINTE CECILE »
FINESS : 2A0000899
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 29 août 2002 autorisant la création de l'EHPAD DE SAINTE CECILE (2A000899) sis Bd Louis CAMPI, 20000 AJACCIO, et géré par l'entité dénommée SARL SAINTE CECILE (2A0000808) ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; j
DECIDE
ARTICLE 1°: Le forfait global de soins est fixé à 2 302 190 € au titre de l’année 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 191 849 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-015 - DECISION N° ARS/2018/321 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD « SAINTE CECILE » 42 Pour l’année 2018 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 2 159 813 €
Hébergement temporaire 64 699 €
UHR
PASA 55 629 €
Accueil de jour
CNR 22 050 €
ARTICLE 2: A compter du 1°’ janvier 2019, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 2 280 140 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 2159813 €
Hébergement temporaire 64 699 €
UHR
PASA 55 629 €
Accueil de jour
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 190 012 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 6: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SAINTE CECILE (2A0000808) et à l'établissement concerné EHPAD SAINTE CECILE (2A0000808).
de l'Agence éral Le Dirésteur é&én Core
Régioymie de Santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-015 - DECISION N° ARS/2018/321 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE l’EHPAD « SAINTE CECILE » 43 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-25-016
DECISION N° ARS/2018/322 DU 25 JUIN
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2018 EHPAD « NOEL
SARROLA »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-016 - DECISION N° ARS/2018/322 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 EHPAD « NOEL SARROLA » 44 © Dhgenc Bégonae de Santé
Corse
DECISION N° ARS/2018/ 299. ou 25 JUIN 2016
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018
EHPAD « NOEL SARROLA »
FINESS : 2A0001228
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrête en date du 4 décembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation l'EHPAD Villa Verde (2A0001228) sis lieu-dit Riba, 20167 SARROLA-CARCOPINO et géré par l'entité dénommée SARL VILLA VERDE (2A0001178) ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le forfait global de soins est fixé à 1 307 600 € au titre de l’année 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 967 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-016 - DECISION N° ARS/2018/322 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 EHPAD « NOEL SARROLA » 45 Pour l’année 2018 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
ARTICLE 2:
soins en €
Hébergement permanent 1 178 204 €
Hébergement temporaire 129 396 €
UHR
PASA
Accueil de jour
CNR
A compter du 1°’ janvier 2019, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 307 600 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 1 178 204 €
Hébergement temporaire 129 396 €
UHR
PASA
Accueil de jour
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 967 €.
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire EHPAD VILLA VERDE (2A0001178) et à l'établissement concerné EHPAD NOEL SARROLA (2A0001228).
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de e
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-016 - DECISION N° ARS/2018/322 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 EHPAD « NOEL SARROLA » 46 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-25-017
DECISION N° ARS/2018/323 DU 25 JUIN
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD DE
SARTENE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-017 - DECISION N° ARS/2018/323 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD DE SARTENE 47 AT @ D hgsne Bégonae de Santé Case
DECISION N° ARS/2018/ 32 3 DU 2 5 JUIN 2018
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2018
DE L'EHPAD DE SARTENE
FINESS : 2A0003521
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 20 août 2010 autorisant la création d’une unité Alzheimer et de places
d'accueil temporaire dénommée EHPAD SARTENE (2A0003521) sis, lieu-dit Cacciabeddu 20 100 SARTENE et géré par l'entité dénommée Centre Hospitalier de SARTENE
(2A0002606) ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-
162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Le forfait global de soins est fixé à 491 218 € au titre de l'année 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 935 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-017 - DECISION N° ARS/2018/323 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD DE SARTENE 48 Pour l’année 2018 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 213 827 €
| Hébergement temporaire 32 349 €
UHR 245 041 €
PASA
Accueil de jour
ARTICLE 2 : A compter du 1°’ janvier 2019, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 491 218 €.
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 6 :
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 213 827 €
Hébergement temporaire 32 349 €
UHR 245 041 €
PASA
Accueil de jour
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 935 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Centre Hospitalier de SARTENE (2A0002606) et à l'établissement concerné EHPAD de SARTENE (2A0003521).
Général de l'A gen6e Lé DirsstsUu de Santé de Corse
Région
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-25-017 - DECISION N° ARS/2018/323 DU 25 JUIN PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE L’EHPAD DE SARTENE 49 Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-26-002
AP autorisant le 1er rallye de Bocognano
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-26-002 - AP autorisant le 1er rallye de Bocognano 50 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Arrêté n° autorisant l’organisation du 1° rallye de Bocognano
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.331-6 0 R.331-45 du code du sport ;
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-009 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu le dossier déposé par l'ASA CORSICA en vu d’organiser le 1” rallye de Bocognano le 1* juillet 2018 ;
Vu les avis favorables des maires de Tavera et Bocognano ;
Vu l’arrêté n° 2018- ROUA- 123 de la Collectivité de Corse règlementant la circulation sur la RD 127 et RD 27;
Vu le permis d’organisation n° 456 de la Fédération Française du Sport Automobile ;
Vu avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 20 juin 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-26-002 - AP autorisant le 1er rallye de Bocognano 51 Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRETE
Article 1” - L’ASA CORSICA est autorisée à organiser la manifestation sportive chronométrée intitulée « 1° rallye de Bocognano» sur la RD 127 le dimanche 1° juillet 2018 ;
Article 2 — L’organisateur s’assure de la mise en place et du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :
- présence d’un médecin réanimateur intervenant comme médecin chef ; - présence de moyens d’évacuation pour blessés ;
- présence de liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent entre tous les acteurs de la sécurité ;
- présence d’un véhicule de désincarcération ;
- présence d’un véhicule de lutte contre l’incendie ;
En cas d’accident, la manifestation est interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie est assurée. L’épreuve reprend son cours normal après concertation des services de sécurité et si le dispositif minimum en médecins et en véhicules de sécurité est à nouveau opérationnel ;
Article 3 — Les dispositifs de sécurité et de protection du public doivent être opérationnels. L’organisateur met en place la signalétique et prévoit des parkings spectateurs en nombre suffisant. Les zones interdites au public sont rubalisées en rouge et les zones réservées au public, matérialisées avec de la rubalise verte.
Article 4 — l’organisateur doit :
- _s’assurer de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la manifestation ;
- _s’assurer qu'aucune divagation d’animaux ne viendra perturber le déroulé de la manifestation ; - se conformer strictement aux dispositions prescrites dans les RTS (Règles Techniques de Sécurité) de la FFSA (Fédération Française du Sport Automobile) ;
- prévoir des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant conformément à ce qui a été validé en commission départementale de sécurité routière ;
- prévoir une signalisation routière règlementaire qui devra être mise en place afin d’informer les usagers de la route du déroulement de l’épreuve, notamment sur la RT 20 et au rond point de Cauro ;
- _s’assurer du strict respect du code de la route sur les parcours de liaison ;
Article 5 - les zones spectateurs ne diffèrent pas de celles identifiées lors de la commission départementale de sécurité routière ;
Article 6 - L’organisateur présente une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais ;
Article 7 — l’accès aux véhicules de secours, incendie et intervention urgente est prioritaire ;
Article 8 —- M. T. GARBI, désigné commissaire technique de l’épreuve est chargé des vérifications de sécurité ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-26-002 - AP autorisant le 1er rallye de Bocognano 52 Article 9 — Le numéro de ligne téléphonique du directeur de course (M. Jeanne BOT) sera le 06.71.63.88.37 ;
Article 10 - le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, les maires de Tavera et Bocognano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. P
La préfète,
Le Coordonnateur
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-26-002 - AP autorisant le 1er rallye de Bocognano 53 Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-26-001
AP autorisant le 8ème rallye Sampiero Prunelli
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-26-001 - AP autorisant le 8ème rallye Sampiero Prunelli 54 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Arrêté n° autorisant l’organisation du 8°" rallye Sampiero Prunelli
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.331-6 0 R.331-45 du code du sport ;
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-009 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu le dossier déposé par l? ASA CORSICA en vu d’organiser le 8°" rallye du Prunelli le 30 juin 2018;
Vu les avis favorables des maires de Bastelica, d’Eccica Suarella, d’Ocana et Tolla ;
Vu l'arrêté n°2018 — ROUA— 121 de la Collectivité de Corse règlementant la circulation sur la RD 3 et la RD 27;
Vu le visa n°02/R/2018 de la ligue Corse du Sport Automobile ;
Vu avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 20 juin 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-26-001 - AP autorisant le 8ème rallye Sampiero Prunelli 55 Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRETE
Article 1” - L’ASA CORSICA est autorisée à organiser la manifestation sportive chronométrée intitulée « 8° rallye Sampiero Prunelli» sur la RD 3 et la RD 27 le samedi 30 juin 2018 ;
Article 2 — L’organisateur s’assure de la mise en place et du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :
présence d’un médecin réanimateur intervenant comme médecin chef ;
présence de moyens d’évacuation pour blessés ;
présence de liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent entre tous les acteurs de la sécurité ;
présence d’un véhicule de désincarcération ;
présence d’un véhicule de lutte contre l’incendie ;
En cas d’accident, la manifestation est interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie est assurée. L’épreuve reprend son cours normal après concertation des services de sécurité et si le dispositif minimum en médecins et en véhicules de sécurité est à nouveau opérationnel ;
Article 3 — Les dispositifs de sécurité et de protection du public doivent être opérationnels. L’organisateur met en place la signalétique et prévoit des parkings spectateurs en nombre suffisant. Les zones interdites au public sont rubalisées en rouge et les zones réservées au public, matérialisées avec de la rubalise verte.
Article 4 — l’organisateur doit :
s’assurer de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la manifestation ;
s’assurer qu'aucune divagation d’animaux ne viendra perturber le déroulé de la manifestation ; se conformer strictement aux dispositions prescrites dans les RTS (Règles Techniques de Sécurité) de la FFSA (Fédération Française du Sport Automobile) ;
prévoir des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant conformément à ce qui a été validé en commission départementale de sécurité routière ;
prévoir une signalisation routière règlementaire qui devra être mise en place afin d’informer les usagers de la route du déroulement de l’épreuve, notamment sur la RT 20 ; s’assurer du strict respect du code de la route sur les parcours de liaison ;
Article 5 - les zones spectateurs ne diffèrent pas de celles identifiées lors de la commission départementale de sécurité routière ;
Article 6 - L’organisateur présente une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais ;
Article 7 — l’accès aux véhicules de secours, incendie et intervention urgente est prioritaire ;
Article 8 — M. R.CIANELLI, désigné comme délégué à l’organisateur technique de l’épreuve est chargé des vérifications de sécurité ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-26-001 - AP autorisant le 8ème rallye Sampiero Prunelli 56 Article 9 — Le numéro de ligne téléphonique du directeur de course (M. Jeanne BOT) sera le 06.71.63.88.37 ;
Article 10 - le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, les maires de Bastelica, d’Eccica Suarella, d’Ocana et Tolla, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Le Coordon
Pour la Sécurité
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-26-001 - AP autorisant le 8ème rallye Sampiero Prunelli 57 Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-25-002
AP modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté
n°2A-2018-05-15-002 du 15 mai 2018 portant
renouvellement de la CDSR
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-002 - AP modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté n°2A-2018-05-15-002 du 15 mai 2018 portant renouvellement de la CDSR 58 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Arrêté n° du modifiant les annexes 1 et 2 de l’arrêté n° 2A-2018-05-15- 002 du 15 mai 2018 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité
routière
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les articles R.331-6 0 R.331-45 du code du sport ;
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1” — L’annexe 1 et l’annexe 2 de l’arrêté n° 2A-2018-05-15-002 du 15 mai 2018 sont modifiées comme suit :
Concernant les représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- «Ligue Corse d’Athlétisme » remplace le « Cercle Athlétique Ajaccien ».
- Pour la ligue Corse du sport automobile Corse, les suppléants sont associés pour chacun à un titulaire en fonction des associations d’appartenance.
Article 2 - le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
| Us
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-002 - AP modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté n°2A-2018-05-15-002 du 15 mai 2018 portant renouvellement de la CDSR 59 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Annexe 1 modifiée de l’arrêté n° 2A-2018-05-15-002 du 15 mai 2018 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière
Section plénière :
Représentants des élus territoriaux :
Titulaires Suppléants
Véronique ARRIGHI Julien PAOLINI
Laura Maria POLI Pierre-José FILIPPUTTI
Christelle COMBETTE Santa DUVAL
Représentants des élus communaux :
Titulaires Suppléants
Laurent MARCANGELI Pascal LECCIA
Jocelyne MATTEI FAZI Pascaline CASTELLANI
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
olympique corse
Organismes Titulaires Suppléants
Ligue Corse d’Athlétisme Ange Félix ANTONIETTI Jean MORANDO
Comité régional du sport Pierre SANTONI Dominique CAJAL
motocyclisme
Fédération française de Vincent DUSSOLIER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-002 - AP modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté n°2A-2018-05-15-002 du 15 mai 2018 portant renouvellement de la CDSR 60 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Fédération française de Michel ZONENBERG Rémy DUGUET cyclisme
Lionel TENERIELLO Denis DAIGNE
Catherine BELON Catherine BAILE
Ligue corse du sport Pierre BOI Thierry SICART automobile corse
Christian LECA Stéphanie CACAVELLI
Représentants des usagers :
Union départementale des Titulaire Suppléant associations familiales de la
Corse-du-Sud Sarah FLAHAULT Gauthier GUENZI
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-002 - AP modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté n°2A-2018-05-15-002 du 15 mai 2018 portant renouvellement de la CDSR 61 Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Annexe 2 modifiée de l’arrêté n° 2A-2018-05-15-002 du 15 mai 2018 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière
Section spécialisée « manifestation sportives »
Représentants des élus territoriaux :
Titulaires Suppléants
Véronique ARRIGHI Julien PAOLINI
Laura Maria POLI Pierre-José FILIPPUTTI
Christelle COMBETTE Santa DUVAL
Représentants des élus communaux :
Titulaires Suppléants
Christian LECA Alexandre SARROLA
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
Organismes Titulaires Suppléants
Ligue Corse d’Athlétisme | Ange Félix ANTONIETTI Jean MORANDO
Comité régional du sport Pierre SANTONI Dominique CAJAL olympique corse
Fédération française de Vincent DUSSOLIER
motocyclisme
Fédération française de Michel ZONENBERG Lionel TENERIELLO cyclisme
Ligue corse du sport Catherine BELON Catherine BAILE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-002 - AP modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté n°2A-2018-05-15-002 du 15 mai 2018 portant renouvellement de la CDSR 62 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
automobile corse
Pierre BOI Christian LECA
Représentants des usagers :
Union départementale des Titulaire Suppléant associations familiales de la
Corse-du-Sud Sarah FLAHAULT Gauthier GUENZI
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-002 - AP modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté n°2A-2018-05-15-002 du 15 mai 2018 portant renouvellement de la CDSR 63 Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-26-003
AP portant renouvellement de l'homologation du karting
de Figari
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-26-003 - AP portant renouvellement de l'homologation du karting de Figari 64 Cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Arrêté n° du portant renouvellement de l'homologation de
la piste de karting de Figari
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
les articles R.331-6 0 R.331-45 du code du sport ;
les articles R.411-29 à R.411-32 du code de Ia route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-009 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse;
le dossier déposé par le gérant de la société PROKART en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste de karting de Figari ;
l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 20 juin 2018 ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1°” — l’homologation du circuit de Karting géré par l’'EURL PROKART, situé route de l’aéroport sur la commune de Figari est renouvelée à compter du 25 juin 2018 pour une durée de quatre ans.
Cette homologation concerne les activités de loisir et d’entraînement et est accordée pour :
une piste de catégorie 2.2 de 813 mètres dans le sens horaire ;
les karts de type B2 ;
la location de motos de type « mini motos »d’une puissance inférieure à 7 cv à la roue arrière ;
la location de la piste aux particuliers possédant une machine d’une puissance inférieure à 25 cv conformément aux règles édictées par la FFM ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-26-003 - AP portant renouvellement de l'homologation du karting de Figari 65 - pour un effectif maximum de 200 personnes.
Article 2 -Tout changement des caractéristiques de la piste visitée le 12 juin 2018 devra faire l’objet d’une information auprès du préfet.
Article 3 — Les dispositifs permanents de sécurité et de protection du public doivent être opérationnels conformément aux prescriptions du code du sport :
Conditions de secours et d'assistance médicale sur place :
Le service médical comprend obligatoirement pendant les compétitions :
un médecin réanimateur intervenant comme médecin chef
une ambulance
des liaisons radios en nombre suffisant pour permettre un contact permanent du médecin chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
En cas d'accident, la course est interrompue et la libre circulation de des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie doit être assurée.
L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif de secours et d'assistance médicale est à nouveau opérationnel.
Dispositif de sécurité et de protection du public :
L'organisateur doit s'assurer que les spectateurs sont placés dans les zones réservées à cet effet et ne peuvent accéder à la piste. La capacité d'accueil du public est inférieure à 300 personnes.
Par ailleurs :
- la voie publique d'accès au terrain ainsi que les pistes réservées aux secours doivent être carrossables ;
- un moyen rapide de transport adapté au terrain doit être réservé à l'intervention du médecin urgentiste ;
- les zones réservées au public doivent être fermées et ne pas se situer dans l'axe de sortie des virages ;
- la signalétique des mesures de sécurité doit être en place ;
- des extincteurs doivent être disposés aux endroits sensibles ;
- une trousse de secours doit être disponible ;
Article 4 — L'exploitant du terrain est tenu de maintenir en l'état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents ;
Article 5 — L'homologation peut être suspendue ou retirée s'il apparaît que ses conditions d'octroi ne sont pas respectées ou pour des motifs de sécurité ou de tranquillité publique ;
Article 6 — Le coordonnateur pour la sécurité de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète,
Le Coordo
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-26-003 - AP portant renouvellement de l'homologation du karting de Figari 66 Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-21-006
SIRDPC - Arrêté portant approbation du plan
départemental de gestion d'une canicule de la
Corse-du-Sud
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-21-006 - SIRDPC - Arrêté portant approbation du plan départemental de gestion d'une canicule de la Corse-du-Sud 67 CABINET
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PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° du
portant approbation du plan départemental de gestion d’une canicule (PDGC) de la Corse-du-Sud.
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code de l’action sociale et des familles : articles L.116-3, L. 121-6-1, L.345-2 à L.345-10 et R.121-2
à R.121-12, articles D.312-160, D.312-161 ;
le code de la santé publique : articles R.3131-4 à R.3131-9 et D.6124-201 ;
le code général des collectivités territoriales : articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
le code de la sécurité sociale : article L.161-36-2-1 ;
le code du travail : articles L.4121-1 et suivants ; articles R.4121-1 et suivants, R.4532-14 R.4534-142-
1 et suivant ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
décret n° 2004-926 du 1” septembre 2004 notamment ses articles R.121-2 à R.121-12 et l’article L.121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, recensant les personnes âgées et personnes en situation de handicap ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 16-1115 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d’activité des données d’activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d’urgence et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-21-006 - SIRDPC - Arrêté portant approbation du plan départemental de gestion d'une canicule de la Corse-du-Sud 68 Article 1°
Article 2 -
Article 3 -
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Le plan départemental de gestion d’une canicule (PDGC) de la Corse-du-Sud 2018 est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
L’arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-13-004 du 13 juin 2017 de gestion d’une canicule 2017 est abrogé.
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, la sous- préfète de l’arrondissement de Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles, le directeur général de l’agence régionale de santé en Corse, le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, les chefs des services concernés, le président de la collectivité de Corse, la présidente de l’association des maires de la Corse-du-Sud, les maires du département de la Corse-du-Sud et les directeurs d’établissements, services ou associations mentionnés dans le plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Lo
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-21-006 - SIRDPC - Arrêté portant approbation du plan départemental de gestion d'une canicule de la Corse-du-Sud 69 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-06-25-005
BUREAU DE L'ENVIRONEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - arrêté du 25 juin 2018 portant
augmentation des capacités de l'installation de stockage de
déchets non dangereux de la société "Syvadec" située sur
la commune de Viggianello en Corse-du-Sud.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-25-005 - BUREAU DE L'ENVIRONEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - arrêté du 25 juin 2018 portant augmentation des capacités de l'installation de stockage de déchets non dangereux de la société "Syvadec" située sur la commune de 70 DX © "
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PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Arrêté préfectoral N°
en date du 25 juin 2018 portant augmentation des capacités de l’installation de stockage de déchets non dangereux de la société « Syvadec » située sur la commune de Viggianello en Corse-du-Sud.
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°08-0243 du 21 mars 2008 modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation de la décharge d'ordures ménagères exploitée par le SYVADEC, située sur le territoire de la commune de Viggianello, lieu dit « Tepparella » ;
Considérant le manque de capacité de stockage de déchets ultimes en CORSE depuis les fermetures des ISDND de Tallone (dite Tallone 1) le 24 juin 2015 et de Vico le 31 mars 2017 et l’absence de début d’exploitation de l'ISDND de Tallone (dite Tallone 3) autorisée par arrêté préfectoral du 8 août 2017 ;
Considérant que, dans l’attente de la mise en service de nouvelles installations de stockage, les seuls exutoires de déchets ultimes en Corse sont les ISDND de Prunelli-di-Fiumorbo, et de Viggianello dont les capacités annuelles autorisées sont respectivement à 40 000 tonnes et 45 000 tonnes, soit globalement 85 000 tonnes ;
Considérant que la quantité de déchets ultimes à éliminer en 2018 est estimée à 170 000 tonnes :
Considérant qu’au premier janvier 2018, il restait 71 511 tonnes de capacité d’enfouissement sur les 464 000 tonnes autorisées sur l’'ISDND de Viggianello ;
Considérant que suivant l’information apportée par le Président du SYVADEC le 1° juin 2018, lISDND de Viggianello aura atteint la capacité maximale annuelle de 45 000 tonnes en fin du mois de juin 2018 ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-25-005 - BUREAU DE L'ENVIRONEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - arrêté du 25 juin 2018 portant augmentation des capacités de l'installation de stockage de déchets non dangereux de la société "Syvadec" située sur la commune de 71 Considérant que le manque d’exutoire va entraîner une accumulation des déchets dans les territoires communaux qui ne pourront plus être collectés ;
Considérant que cette accumulation de déchets est de nature à entraîner des problèmes d’ordre public, des risques d’insalubrité sur l’ensemble des communes susceptibles d’entraîner des désordres graves dont le caractère imminent est amplifié par les températures estivales et par la population touristique ;
Considérant qu'il est possible techniquement d’augmenter en 2018 la capacité de l’'ISDND de Viggianello à 71 500 tonnes ;
Considérant que le stockage des déchets via les quais de transit ne peut pas excéder une durée de 24 heures ;
Considérant la situation de paralysie à très court terme du service public de ramassage et de traitement des ordures ménagères d'une grande partie des départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse ;
Considérant que les autorités locales compétentes en matière de collecte ou de traitement des départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse ne seront pas en mesure de pouvoir maintenir la salubrité publique faute de capacité de stockage suffisantes à partir de juillet 2018 ;
Considérant qu’en application de l’article L2215-1. 4°, cette situation met en évidence l'atteinte prévisible à la salubrité publique ;
Considérant le danger grave et imminent pour la santé publique :
Considérant qu’en application de l’article L2215-1, alinéas 4, en cas d’urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publique l'exige, le préfet peut réquisitionner tout bien ou service et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
Considérant que pour des mesures d'hygiène et de salubrité, il est indispensable d’identifier des exutoires pour les déchets non dangereux et non inertes des collectivités et privés pour le second semestre 2017 ;
Considérant qu'il y a lieu de prescrire l'augmentation de capacité de l’ISDND du syndicat mixte SYVADEC à Viggianello, pour accepter les déchets produits par les collectivités et des activités économiques des 2 départements insulaires;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1er — à titre exceptionnel, pour l’année 2018, la capacité annuelle maximale de stockage des ISDND du syndicat mixte SYVADEC à Viggianello est portée à 71 500 tonnes.
Article 2- l’augmentation exceptionnelle de capacité de l’ISDND sur l’année 2018 visée à l’article 1”, ne modifie pas la capacité globale de stockage de déchets autorisée pour le site au titre du Code de l’environnement.
-2
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-25-005 - BUREAU DE L'ENVIRONEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - arrêté du 25 juin 2018 portant augmentation des capacités de l'installation de stockage de déchets non dangereux de la société "Syvadec" située sur la commune de 72 Article 3 — L'admission des déchets sur le site de l’'ISDND de Viggianello est effectuée dans les
conditions prévues par l'arrêté préfectoral n°08-0243 du 21 mars 2008 éventuellement modifié par
arrêté préfectoral complémentaire.
Article 4 — Un recours contre la présente décision peut être exercé devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 —- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le colonel de groupement de la gendarmerie, le maire de Viggianello, l’exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-sud et mis en ligne sur son site internet.
La Préfète,
Josiane CHEVALIER
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-25-005 - BUREAU DE L'ENVIRONEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - arrêté du 25 juin 2018 portant augmentation des capacités de l'installation de stockage de déchets non dangereux de la société "Syvadec" située sur la commune de 73 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-25-005 - BUREAU DE L'ENVIRONEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - arrêté du 25 juin 2018 portant augmentation des capacités de l'installation de stockage de déchets non dangereux de la société "Syvadec" située sur la commune de 74 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-06-26-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant répartition de la dotation
particulière « élu local » à verser aux communes de la
Corse-du-Sud au titre de l’année 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-26-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition de la dotation particulière « élu local » à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2018 75 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant répartition de la dotation particulière « élu local » à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2018.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2335-1, R2335-1 et R2335-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu larrêté préfectoral n°2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NORMCTB0600079C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu la circulaire INTB1814622N du 11 juin 2018 du ministère de l'intérieur et les états communiqués par intranet colbert départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Le montant de la dotation particulière « élu local », alloué pour l’année 2018 aux communes du département de la Corse-du-Sud, est fixé à la somme de 237 760 €, suivant les états annexés au
présent arrêté.
Article2: La dotation fait l’objet d’un versement unique. La dépense correspondante sera imputée au compte interfacé n° 4651200000, code CDR COL1601000, « dotation particulière élu local —
année 2018 », ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du -Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
7 Jean-Philippe LEGUEULT
Voies el délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2 A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-26-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition de la dotation particulière « élu local » à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2018 76 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-26-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition de la dotation particulière « élu local » à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2018 77 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
lundi 25 juin 2018
Dotation particulière élu local - 2018
465.1200000 - COL1601000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Code Bénéficiaire coment
2A031 |BASTELICA 2 972,00
2A040 _ |BOCOGNANO 2 972,00
2A062 |CARBUCCIA 2 972,00
2A323 _ [TAVACO 2 972,00
2A324 [TAVERA 2 972,00
2A330 [UCCIANI 2 972,00
2A336 |VALLE-DI-MEZZANA 2 972,00
21345 |VERO 2 972,00
2A351 [VILLANOVA 2 972,00
Total de la trésorerie 26 748,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-26-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition de la dotation particulière « élu local » à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2018 78 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
lundi 25 juin 2018
Dotation particulière élu local - 2018
465.1200000 - COL1601000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Code Bénéficiaire A or
2A026 AZILONE-AMPAZA 2 972,00]
2A056 |CAMPO 2 972,00
2A064 [CARDO-TORGIA 2 972,00)
2A089 |CIAMANNACCE 2 972,00)
2A091 [COGNOCOLI-MONTICCHI 2 972,00;
2A094 [CORRANO 2 972,00
2A099 |COZZANO 2 972,00
2A117 FORCIOLO 2 972,00
2A119 [FRASSETO 2 972,00
2A132 [GUARGUALE 2 972,00
2A133 |GUITERA-LES-BAINS 2 972,00
2A186 |OLIVESE 2 972,00
2A200 |PALNECA 2 972,00)
2A232 |PILA-CANALE 2 972,00
2A253 |QUASQUARA 2 972,00
2A268 SAMPOLO 2 972,00
2A312 SANTA-MARIA-SICHE 2 972,00
2A322 |TASSO 2 972,00]
2A331 [URBALACONE 2 972,00
2A358 |ZEVACO 2 972,00
2A359 |[ZICAVO 2 972,00
2A360 |ZIGLIARA 2 972,00
Total de la trésorerie 65 384,00
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lundi 25 juin 2018
Dotation particulière élu local - 2018
465.1200000 - COL1601000
Trésorerie : VICO-EVISA
Code Bénéficiaire cer
2A014 |AMBIEGNA 2 972,00
2019 |ARBORI 2 972,00
2A022 |ARRO 2 972,00
2A027 |AZZANA 2 972,00
2A028 |BALOGNA 2 972,00
2A060 [CANNELLE 2 972,00
2A070 |CASAGLIONE 2 972,00
2A100 |CRISTINACCE 2 972,00
2A108 |EVISA 2 972,00
2A131 _|GUAGNO 2 972,00
2A141 [LETIA 2 972,00
2A144 |LOPIGNA 2 972,00
2A154 |MARIGNANA 2 972,00
2A174 [MURZO 2 972,00
2A196 _ |ORTO 2 972,00
2A197 [OSANI 2 972,00
2A203 [PARTINELLO 2 972,00
2A204 _ |PASTRICCIOLA 2 972,00
2A212 |PIANA 2 972,00
2A240 |POGGIOLO 2 972,00
2A258 [RENNO 2 972,00
2A259 |REZZA 2 972,00
2A262 [ROSAZIA 2 972,00
2A266 |SALICE 2 972,00
2A270 |SARI-D'ORCINO 2 972,00
2A279 |SERRIERA 2 972,00
2282 |SOCCIA 2 972,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-26-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition de la dotation particulière « élu local » à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2018 80 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
lundi 25 juin 2018
Dotation particulière élu local - 2018
465.1200000 - COL1601000
| 2A295 IsanraN DREA-D'ORCINO 2 972.00
Total de la trésoreriel 83 216,00
Total de l'arrondissement financie 175 348,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-26-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition de la dotation particulière « élu local » à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2018 81 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
lundi 25 juin 2018
Dotation particulière élu local - 2018
465.1200000 - COL1601000
Sartène
Trésorerie : BONIFACIO
ere rs Montant Code Bénéficiaire Somme à verser
2A163 MONACIA-D'AULLENE 2 972,00
Total de la trésorerie! 2 972,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-26-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition de la dotation particulière « élu local » à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2018 82 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
lundi 25 juin 2018
Dotation particulière élu local - 2018
465.1200000 - COL1601000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
Code Bénéficiaire or
2A024 |AULLENE 2 972,00
2A061 |CARBINI 2 972,00
2A158 |MELA 2 972,00
2A191 |OLMICCIA 2 972,00
2A254 QUENZA 2 972,00]
2A357 ZERUBIA 2 972,00
Total de la trésorerie 17 832,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-26-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition de la dotation particulière « élu local » à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2018 83 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
lundi 25 juin 2018
Dotation particulière élu local - 2018
465.1200000 - COL1601000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
Code Bénéficiaire Somme a cer
2A018 ARBELLARA 2 972,00
2A021 ARGIUSTA-MORICCIO 2 972,00)
2A038 BILIA 2 972,00
2A071 CASALABRIVA 2 972,00
2A115 FOCE 2 972,00
2A118 |FOZZANO 2 972,00
2A127 |GIUNCHETO 2 972,00
2A128 GRANACE 2 972,00]
2A129 GROSSA 2 972,00]
2A160 MOCA-CROCE 2 972,00!
2A211 |PETRETO-BICCHISANO 2 972,00
2A284 SOLLACARO 2 972,00)
2A310 |SANTA-MARIA-FIGANIELLA 2 972,00
2A349 |VIGGIANELLO 2 972,00]
Total de la trésorerie 41 608,00
Total de l'arrondissement financier 62 412,00
Total de la préfecture 237 760,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-26-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition de la dotation particulière « élu local » à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2018 84 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-26-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition de la dotation particulière « élu local » à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2018 85 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-06-22-001
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES - BABF- Arrêté portant
alimentation du FDPTP pour l'année 2018-Dpt 2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-22-001 - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES - BABF- Arrêté portant alimentation du FDPTP pour l'année 2018-Dpt 2A 86 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
PREFECTURE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté n°2018-BABF- dux
portant alimentation du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle. année 2018.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code général des impôts et son article 1648 A ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfèête de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la note d’information de monsieur le Ministre de l’Intérieur du 3 mai 2018 relative à la
répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de 2018;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Au titre de l’exercice 2018, est ordonné le versement, au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle pour un montant de 100 736 € (cent mille sept cent trente six euros).
Article 2 : Ce montant est prélevé sur le compte de prélèvement sur recette « Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle » compte 4651200000, Code CDR COL 5701000 et versé sur le compte fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle-compte 4651300000, code CDR COL 3501000 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques de la Corse, directeur départemental des finances publiques de la Corse- du-Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9 — Standard 04 95 11 12 13 - 1 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-22-001 - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES - BABF- Arrêté portant alimentation du FDPTP pour l'année 2018-Dpt 2A 87 Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques de la Corse, directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
le secrétaire général,
——— nr”
re …—
me ed
Teen Philippe LEGUEULT
Conformément aux dispositions de l’article R-421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9 — Standard 04 95 11 12 13 - Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.pref gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-22-001 - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES - BABF- Arrêté portant alimentation du FDPTP pour l'année 2018-Dpt 2A 88 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-22-003
SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté fixant
les taux de contrôle de sûreté dans la ZAR de l'installation
portuaire Saint Joseph du port d'Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-22-003 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté fixant les taux de contrôle de sûreté dans la ZAR de l'installation portuaire Saint Joseph du port d'Ajaccio 89 = 7
CEE 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de la mer et du littoral
Arrêté n° du
fixant les taux de contrôle de sûreté dans la zone d'accès restreint de l’installation
portuaire Saint-Joseph du port de commerce d'Ajaccio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
le code des transports ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane
CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone
d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de
circulation, et notamment son article 49 ;
l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud n°2010265 - 0004 du 24 septembre 2010 portant création et délimitation des zones d’accès restreint dans les installations portuaires du port de
commerce d’Ajaccio ;
l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud n°2012305-0004 du 31 octobre 2012 portant création et délimitation d’une zone d’accès restreint dans une installation portuaire du port de commerce d’Ajaccio ;
l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud n°2017-2604-006 du 26 avril 2017 portant création et délimitation d’une zone d’accès restreint au sein de la gare maritime passagers du port de commerce d’Ajaccio ;
Sur proposition du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-22-003 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté fixant les taux de contrôle de sûreté dans la ZAR de l'installation portuaire Saint Joseph du port d'Ajaccio 90 Article 1° — Les taux de contrôles des personnes et des véhicules accédant à la zone d’accès restreint de l'installation portuaire « Saint Joseph » du port de commerce d’Ajaccio, au sens des dispositions de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé, sont définis au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 — Les contrôles réalisés en application des taux figurant en annexe sont effectués en flux continu.
Article 3 — L'arrêté n°2A-2017-11-02-005 du 2 novembre 2017 fixant les taux de contrôles de sûreté dans les zones d'accès restreint des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Propriano et Porto- Vecchio est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, le président de la chambre de commerce et d'industrie
d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de x Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-22-003 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté fixant les taux de contrôle de sûreté dans la ZAR de l'installation portuaire Saint Joseph du port d'Ajaccio 91 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-22-002
SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté fixant
les taux de contrôle de sûreté dans les ZAR des ports de
commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et
Propriano à l'exception de la ZAR Saint Joseph à Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-22-002 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté fixant les taux de contrôle de sûreté dans les ZAR des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano à l'exception de la ZAR Saint Joseph à Ajaccio 92 — +
Eee |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de la mer et du littoral
Arrêté n° du
fixant les taux de contrôle de sûreté dans les zones d'accès restreint des ports de
commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano, à l'exception de la zone d'accès restreint Saint-Joseph du port de commerce d'Ajaccio.
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
le code des transports ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER , en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone
d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de
circulation, et notamment son article 49 ;
l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud n°2010265 - 0004 du 24 septembre 2010 portant création et délimitation des zones d’accès restreint dans les installations portuaires du port de
commerce d’Ajaccio;
l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud n°2012305-0004 du 31 octobre 2012 portant création et délimitation d’une zone d’accès restreint dans une installation portuaire du port de commerce
d’Ajaccio ;
l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud n°2017-2604-006 du 26 avril 2017 portant création et délimitation d’une zone d’accès restreint au sein de la gare maritime passagers du port de commerce d’Ajaccio ;
l’arrêté du préfet de la Corse-du-sud n°2A-2017-11-02-004 portant création et délimitation des zones d’accès restreint dans les installations portuaires des ports de commerce de Bonifacio, Propriano et Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-22-002 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté fixant les taux de contrôle de sûreté dans les ZAR des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano à l'exception de la ZAR Saint Joseph à Ajaccio 93 Sur proposition du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
ARRETE
Article 1° — Les taux de contrôles des personnes et des véhicules accédant à une zone d'accès restreint des ports de commerce d’Ajaccio, Bonifacio, Propriano et Porto-Vecchio, au sens des dispositions de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé, sont définis au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 — Les contrôles réalisés en application des taux figurant en annexe sont effectués en flux continu.
Article 3 — L'arrêté n°2A-2017-11-02-005 du 2 novembre 2017 fixant les taux de contrôles de sûreté dans les zones d'accès restreint des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Propriano et Porto- Vecchio est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, le président de la chambre de commerce et d'industrie
d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
osiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
[1
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-22-002 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - arrêté fixant les taux de contrôle de sûreté dans les ZAR des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano à l'exception de la ZAR Saint Joseph à Ajaccio 94 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-21-005
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le prélèvement d'eau aux fins
d'alimentation en eau potable de Cervu sur la commune de
Porto-Vecchio.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-21-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le prélèvement d'eau aux fins d'alimentation en eau potable de Cervu sur la commune de Porto-Vecchio. 95 Libarti » Libarut gets » Praturaié « Frotarniif
RÉPUEUQUE FEANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d’eau
Récépissé de déclaration n° en date du ? { JUIN 2018 concernant le prélèvement d’eau aux fins d’alimentation en eau potable de Cervu sur la commune de Porto- Vecchio.
La préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEV ALIER en qualité de préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-005-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 31 mai 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00012 et présentée par la commune de PORTO- VECCHIO relative au prélèvement d’eau aux fins d’alimentation en eau potable de Cervu:
donne récépissé à :
Commune de PORTO-VECCHIO
Mairie
BPA129
20537 PORTO-VECCHIO
de sa déclaration concernant les prélèvements d’eau aux fins d’alimentation en eau potable de Cervu sur
la commune de PORTO-VECCHIO.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d'eau
SJhtwtÀ •
RÊFl/BUqUEPKANÇAlSE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° en date du 2 1 JUIN 2018 concernant
le prélèvement d'eau aux fins d'alimentation en eau potable de Cervu sur la commune de Porto- Vecchio.
La préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-005-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 31 mai 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00012 et présentée par la commune de PORTO-
VECCHIO relative au prélèvement d'eau aux fins d'alimentation en eau potable de Cervu;
donne récépissé à :
Commune de PORTO-VECCHIO
Mairie
BPA129
20537 PORTO-VECCHIO
de sa déclaration concernant les prélèvements d'eau aux fins d'alimentation en eau potable de Cervu sur la commune de PORTO-VECCHIO.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Préfeciure de !a Corse-du-Sud - BP 401 -20 188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefccturc@corse-du-5ud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-21-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le prélèvement d'eau aux fins d'alimentation en eau potable de Cervu sur la commune de Porto-Vecchio. 96 Arrêtésde
prescriptions
:. minimales
_‘correspondant.
Rubrique | Co Anbtalé | Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
1-1-1-0 | de la surveillance d’eau souterraines ou en vu d’effectuer Déclaration un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau
Arrêté du 11 septembre
2003 modifié
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
_15.n laduifère, à l’exclusion de nappes d'accompagnement de ’ - Arrêté du 11 septembre 1-1-2-0 cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout Déclaration 2003 modifié autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à
10.000 m° / an mais inférieur à 200.000 m° / an.
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Porto-Vecchio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au
moins siX MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à
la mairie de la commune de Porto-Vecchio.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi
votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescrirons
minimales
correiiondant
1-1-1-0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eau souterraines ou en vu d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003 modifié
1-1-2-0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans im système
aquifere, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à
10.000 m' / an mais inférieur à 200.000 m' / an.
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003 modifié
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Porto-Vecchio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Porto-Vecchio.
Validité ;
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans im délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-21-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le prélèvement d'eau aux fins d'alimentation en eau potable de Cervu sur la commune de Porto-Vecchio. 97 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfete et par délégation
Destinataires du récépissé :
- Mairie de PORTO-VECCHIO
- Bureau de recherche Géologiques et Minières
- Recueil des actes administratifs
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Mairie de PORTO-VECCHIO
Bureau de recherche Géologiques et Minières
Recueil des actes administratifs
Pour la préfete et rar délégation
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-21-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le prélèvement d'eau aux fins d'alimentation en eau potable de Cervu sur la commune de Porto-Vecchio. 98 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-21-004
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant les prélèvements d'eau aux fins
d'alimentation en eau potable d'Agnarone, Furcone,
Barrage, Scaffuccia 1 et 4, Laura, Laurella, Funtana Rossa,
Trachizzona et Pascilella (Source) sur la
commune de Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-21-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les prélèvements d'eau aux fins d'alimentation en eau potable d'Agnarone, Furcone, Barrage, Scaffuccia 1 et 4, Laura, Laurella, Funtana Rossa, Trachizzona et Pascilella (Source) sur la 99 Libarti » Libarti » Hgalif « Fraternité « Fratarnitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d’eau
2 1 JUIN 2018 Récépissé de déclaration n° en date du concernant les prélèvements d’eau aux fins d’alimentation en eau potable d’Agnarone, Furcone, Barrage, Scaffuccia 1 et 4,Laura, Laurella, Funtana Rossa, Trachizzona et Pascilella (Source ) sur la
commune de Porto-Vecchio.
La préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-005-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 31 mai 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2015-00044 et présentée par la commune de PORTO- VECCHIO relative aux prélèvements d’eau aux fins d’alimentation en eau potable d’Agnarone, Furcone, Barrage, Scaffuccia 1 et 4,Laura, Laurella, Funtana Rossa, Trachizzona et Pascilella (Source );
donne récépissé à :
Commune de PORTO-VECCHIO
Mairie
BPA129
20537 PORTO-VECCHIO
de sa déclaration concernant les prélèvements d’eau aux fins d’alimentation en eau potable d’Agnarone, Furcone, Barrage, Scaffuccia 1 et 4,Laura, Laurella, Funtana Rossa, Trachizzona et Pascilella (Source ) sur la commune de PORTO-VECCHIO.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d'eau
Ubëttl * < FntâmltS
RéPUBuquE Française
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
2 1 JUIN 2018 Récépissé de déclaration n° en date du concernant
les prélèvements d'eau aux fins d'alimentation en eau potable d'Agnarone, Furcone, Barrage, Scaffuccia 1 et 4,Laura, Laurella, Funtana Rossa, Trachizzona et Pascilella (Source ) sur la commune de Porto-Vecchio.
La préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-005-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 31 mai 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2015-00044 et présentée par la commune de PORTO-
VECCHIO relative aux prélèvements d'eau aux fins d'alimentation en eau potable d'Agnarone, Furcone, Barrage, Scaffuccia 1 et 4,Laura, Laurella, Funtana Rossa, Trachizzona et Pascilella (Source );
donne récépissé à :
Commune de PORTO-VECCHIO
Mairie
BPA129
20537 PORTO-VECCHIO
de sa déclaration concernant les prélèvements d'eau aux fins d'alimentation en eau potable d'Agnarone, Furcone, Barrage, Scaffuccia 1 et 4,Laura, Laurella, Funtana Rossa, Trachizzona et Pascilella (Source ) sur la commune de PORTO-VECCHIO.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Préfeclure de la Corse-du-Sud - BP 401 -20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drofccturc@cor5c-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-21-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les prélèvements d'eau aux fins d'alimentation en eau potable d'Agnarone, Furcone, Barrage, Scaffuccia 1 et 4, Laura, Laurella, Funtana Rossa, Trachizzona et Pascilella (Source) sur la 100 | | CT _ Arrêtés de Rubrique| ntitulé 2 | Régime | “Préscriptions Ce CO [Re | minimales ii Le 4 | 7: | correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
1-1-1-0 | de la surveillance d’eau souterraines ou en vu d'effectuer Déclaration un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau
Arrêté du 11 septembre
2003 modifié
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
_15.n l'aduifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de . Arrêté du 11 septembre 1-1-2-0 cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout Déclaration 2003 modifié autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à
10.000 m° / an mais inférieur à 200.000 m° / an.
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du
présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Porto-Vecchio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Porto-Vecchio.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi
votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Rubrique )Intitulé Régime
Arrêtés de
prescr^fions
minimales
correépbnddnt
1-1-1-0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eau souterraines ou en vu d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration
Arrêté du 11 septembre
2003 modifié
1-1-2-0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans im système
aquifere, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à
10.000 m^ / an mais inférieur à 200.000 m' / an.
Déclaration Arrêté du 11 septembre
2003 modifié
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leiu* voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger ime nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Porto-Vecchio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant ime période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Porto-Vecchio.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûmentjustifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-21-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les prélèvements d'eau aux fins d'alimentation en eau potable d'Agnarone, Furcone, Barrage, Scaffuccia 1 et 4, Laura, Laurella, Funtana Rossa, Trachizzona et Pascilella (Source) sur la 101 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfete et par délégation
agall ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
- Mairie de PORTO-VECCHIO
- Bureau de recherche Géologiques et Minières
- Recueil des actes administratifs
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Mairie de PORTO-VECCHIO
Bureau de recherche Géologiques et Minières
Recueil des actes administratifs
Pour la préfete et p^^élégation
RisqûHSj^ïWBU - Forêt
lagali ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-21-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les prélèvements d'eau aux fins d'alimentation en eau potable d'Agnarone, Furcone, Barrage, Scaffuccia 1 et 4, Laura, Laurella, Funtana Rossa, Trachizzona et Pascilella (Source) sur la 102 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-06-21-007
Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement Arrêté autorisant les travaux
de sécurisation de la falaise située en rive gauche du
barrage de Tolla
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-06-21-007 - Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement Arrêté autorisant les travaux de sécurisation de la falaise située en rive gauche du barrage de Tolla 103 Liberté » Liberué « Égalud + Prauraiié « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie et Transport
Division Énergie et Contrôles
Arrêté n° du 2 1 Jin 2018
Autorisant les travaux de sécurisation de la falaise située en rive gauche du barrage de Tolla
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l'énergie, et notamment son article R.521-41 ;
le code de l'environnement ;
le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
le décret du 21 mars 1958 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute de Tolla et autorisant et concédant à Electricité de France (service national) l'aménagement et l'exploitation des chutes de Tolla et Ocana, sur le Prunelli, dans le département de la Corse ;
le décret du 5 octobre 1983 relatif à l'aménagement et à l'exploitation des chutes de Tolla et Ocana, sur le Prunelli, dans le département de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2004-347 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josianne CHEVALIER, préfète hors classe en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2018-05-22-023 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement, et du Logement de la région Corse ;
la demande d'autorisation du projet de sécurisation de la falaise située en rive gauche du barrage de Tolla déposée par EDF par courrier en date du 12 janvier 2018 ;
la demande de pièces complémentaires transmise par courrier en date du 19 février 2018 ;
les pièces complémentaires transmises par EDF par courrier en date du 31 mai 2018 ;
le projet d'arrêté autorisant les travaux de sécurisation de la falaise située en rive gauche du barrage de Tolla transmis à l’exploitant par mail en date du 12 juin 2018 ;
l'accord de l'exploitant en date du 13 juin 2018 sur ce projet d’arrêté ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.41.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @ Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-06-21-007 - Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement Arrêté autorisant les travaux de sécurisation de la falaise située en rive gauche du barrage de Tolla 104 Considérant que les travaux présentés dans la demande sont inclus dans le périmètre de la concession hydroélectrique mais n’impactent pas les intérêts décrits à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le rapport complémentaire décrivant l'inventaire naturaliste réalisé sur site le 3 mai 2018 conclut à l'absence d'espèces protégées ;
Considérant que la méthodologie des travaux et le planning prévisionnel présentés dans la notice d'incidences permettront de limiter les impacts sur la biodiversité ;
Considérant que la nature des travaux ne rend pas nécessaire la réalisation des opérations de récolement et de mise en service prévues par l’arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Autorisation
La société EDF est autorisée à réaliser les travaux de sécurisation de la falaise située en rive gauche du barrage de Tolla.
Article 2 —- Achèvement des travaux
Dans un délai de 3 mois à compter de la fin des travaux, un compte rendu d’intervention présentant les ouvrages exécutés sera transmis au service de contrôle.
Article 3 — Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Toila jusqu’au 1° décembre 2018.
Article 4 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le maire Tolla sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Josiane CHEVALIER
ts ,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication par le destinataire de la décision et dans un délai de quatre mois par les tiers intéressés.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-06-21-007 - Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement Arrêté autorisant les travaux de sécurisation de la falaise située en rive gauche du barrage de Tolla 105 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-05-29-002
Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement Arrêté portant prorogation du
délai d'élaboration et d'instruction du Plan de Prévention
des Risques Technologiques (PPRT) pour l'établissement
ANTARGAZ sis sur la commune d'Ajaccio au lieu dit Le
Ricanto
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-05-29-002 - Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement Arrêté portant prorogation du délai d'élaboration et d'instruction du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour l'établissement 106 Fratarnité Liberté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale de l’Environnement, de
L’Aménagement et du Logement de Corse du Sud
Service Risques, Énergie et Transports
29 MAI 2018 Arrêté n° en date du portant prorogation du délai d’élaboration et d’instruction du
plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
pour l’établissement « Antargaz » sis
sur la commune d’Ajaccio, au lieu dit « Le Ricanto »
La Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.515-40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011362-0005 du 28 décembre 2011 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour l’établissement « Antargaz » sis sur la commune d’Ajaccio, au lieu dit « Le Ricanto »
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme CHEVALIER. Josiane en qualité de Préfète de la région Corse, Préfète de la Corse-du-Sud ;
Attendu que ce PPRT n’a pu être approuvé, comme l’impose l’article R 514-40 susvisé, dans les dix-huit mois qui suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration ;
Considérant que ce retard est imputable d’une part, à la nécessité de poursuivre la procédure de concertation et d'association afin de définir une stratégie d'élaboration acceptable ;
Considérant la nécessité d'engager des investigations complémentaires (études de vulnérabilité approfondies en particulier) et la nécessité de statuer sur la protection future des casernes de gendarmerie et de CRS situés à proximité de l’établissement « Antargaz » ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
ARTICLE 1£ :
Le délai d'instruction pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) généré par l'exploitation du dépôt de gaz inflammables liquéfiés de la société Antargaz sur la commune d’Ajaccio, au lieu dit "Le Ricanto" est prorogé jusqu’au 30 septembre 2019
ARTICLE 2 : mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes associés définis à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 susvisé.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-05-29-002 - Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement Arrêté portant prorogation du délai d'élaboration et d'instruction du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour l'établissement 107 ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ou son représentant ainsi que le directeur de la DREAL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et fera l'objet d’un affichage en mairie d’Ajaccio sur une période d’un mois.
La Préfete,
+
* Lariticit,
Josiane CHEVALIER
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-05-29-002 - Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement Arrêté portant prorogation du délai d'élaboration et d'instruction du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour l'établissement 108