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Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Cap-d'Ail.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv mai 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Cap d’Ail Le 10 mai 2023
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2023
L’an deux mille vingt trois, le 9 mai à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mmes VEGAS, PICCINI, GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : M. ANGIBAUD pouvoir à M. MALLEA, M. POMMERET, Mme FRANCH, absents.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 24, votants : 25.
Madame HERVOUET a été élue secrétaire de séance.
*********
ORDRE DU JOUR
Administration générale
1 - Autorisation d’ester en justice suite aux infractions au code de l’urbanisme 2 - Recours contre les délibérations 4.3 et 4.4 du 6 octobre 2022 du Conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d’Azur
3 - Droits d’occupation de l’Espace Marquet pendant le 80ème Grand Prix de Monaco
4 - Régularisation par division en volumes d’un ensemble immobilier constitué de deux anciens tunnels ferroviaires et de la voirie communale – Allée Auguste Dalmasso et avenue Winston Churchill Finances
5 - Décision modificative n°1 – Budget principal 2023
Personnel
6 - Présentation du Rapport Social Unique 2021
Questions diverses
Au titre des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués par le conseil municipal, M. le Maire informe l’assemblée de l’attribution du marché de prestations de restauration scolaire à la SNRH en précisant qu’il n’y aura pas d’augmentation des prix des tickets de cantine.
La commune prend ainsi à sa charge la variation des coûts des denrées alimentaires conformément aux engagements de la municipalité.
1 - AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE SUITE AUX INFRACTIONS AU CODE DE L’URBANISME
C’est un sujet très important car les agents assermentés des services urbanisme et police municipale de la commune sont régulièrement amenés à constater des infractions au code de l’urbanisme, souvent informés par les voisins des contrevenants qui téléphonent pour signaler les irrégularités.
Toutefois, seul le parquet a l’initiative des poursuites. Quand ces poursuites sont engagées par le délégué du procureur, il est question de convenir d’un montant d’amende ou de dommages et intérêts. L’autre possibilité c’est le passage devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas la commune peut se porter partie civile .
Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour donner au maire l’autorisation d’ester en justice afin qu’il puisse se porter partie civile, demander des dommages et intérêts et de demander la remise en état des lieux car le nouveau substitut du procureur qui est plus réactif a décidé de renvoyer devant le Tribunal Administratif deux affaires pour lesquelles la commune avait émis plusieurs constats et arrêtés interruptifs de travaux, restés sans effet.
C’est le cas d’une construction sur la moyenne corniche en zone rouge du PPR. Dans cette affaire, l’autorisation d’ester en justice permettrait au maire de se déclarer partie civile ainsi que de demander des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 € et l’arrêt des travaux.
Il en va de même pour l’affaires des « restanques de la Mala » dans laquelle le contrevenant se permet de construire sans permis.
La délibération est adoptée à l’unanimité. 2 - RECOURS CONTRE LES DÉLIBÉRATIONS 4.3 ET 4.4 DU 6 OCTOBRE 2022 DU CONSEIL MÉTROPOLITAIN DE LA MÉTROPOLE NICE CÔTE D’AZUR
Deux projets affectant l’avenue Prince Rainier III ont fait l’objet de deux délibérations prises par la métropole Nice Côte d’Azur.
Il s’agit de l’élargissement de la Moyenne Corniche entre le giratoire de l’hôpital et la frontière franco-monégasque, et de la création d’une trémie sur la RM 6007 au droit de l’avenue du Général de Gaulle.
Ces deux délibérations concernent directement et exclusivement le territoire de la commune de Cap d’Ail qui avait manifesté son refus à ces projets et formé deux recours gracieux en date du 1er décembre 2022 à leur encontre.
Ces deux recours gracieux ont été tacitement rejetés par la Métropole Nice Côte d’Azur le 2 février 2023.
Il a été formé auprès du Tribunal Administratif de Nice deux recours, l’un dirigé contre la délibération n°4.3 et l’autre dirigé contre la délibération n°4.4, aux fins d’annulation desdites délibérations, ces recours étant enregistrés sus les numéros 2301590-5 et 2301591-5.
Le Maire demande en conséquence au conseil de valider ces deux recours et de l’autoriser à désigner à cette fin pour défendre et représenter la commune Maître Narriman KATTINEH-BORGNAT, avocate au barreau de Nice.
La délibération est approuvée par 24 voix pour et 1 abstention (M. GUGLIELMI).
3 - DROITS D’OCCUPATION DE L’ESPACE MARQUET PENDANT LE 80EME GRAND PRIX DE MONACO
Pendant la période du Grand Prix de Monaco, au cours de laquelle l’avenue Marquet permet de stationnement de campings-cars, le parking de l’espace Marquet est mis à la disposition de la clientèle des établissements de plage et du tennis, afin de ne pas pénaliser leur activité commerciale.
En contrepartie, des droits d’occupation du domaine public de 25 € par jour et par établissement leurs sont appliqués.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
4 - REGULARISATION PAR DIVISION EN VOLUMES D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTITUE DE DEUX ANCIENS TUNNELS FERROVIAIRES ET DE LA VOIRIE COMMUNALE – ALLEE AUGUSTE DALMASSO ET AVENUE WINSTON CHURCHILL
La SNCF souhaite céder deux tunnels ferroviaires désaffectés qui passent sous une partie de la voirie communale, non cadastrée, dénommée avenue Winston Churchill et allée Auguste Dalmasso. Afin que le notaire puisse asseoir ses états descriptifs sur des références cadastrales, il est décidé de diviser cet ensemble immobilier en volumes indépendants et autonomes, étant précisé que pour l’instant, il n’y a pas de projet en cours relatif à la cession de ces deux tunnels.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
5 - DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL 2023
• Fonctionnement
Chapitre Article Libellé Fonction Désignation Dépenses Recettes
66 66111 Intérêts réglés à
échéance
01 Administratio
n
322.49
011 627 Services bancaires
et assimilés
01 Administratio
n
-322.49
La délibération est adoptée à l’unanimité.
6 - PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021
Le rapport social unique issu de la loi sur la transformation de la fonction publique vient se substituer au bilan social, qui était présenté tous les deux ans.
Soumis à l’avis du comité social territorial annuellement, il donne les grandes données de la collectivité, en termes d’effectifs, de sexes, d’agents titulaires et d’agents contractuels. Il donne des indications sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et renseigne sur la formation des agents.
Il y a à ce titre une forte incitation des agents à suivre des formations au profit de leur évolution de carrière et notamment pour les promotions dont ils peuvent bénéficier.
En 2021, 31 % des agents ont suivi une formation.
Par ailleurs, il est intéressant de constater que le taux d’absentéisme à la mairie de Cap d’Ail est d’un peu moins de 7% sans tenir compte des congés maternité, ce qui est une bonne moyenne.
L’assemblée délibérante prend acte de la présentation du rapport social unique 2021, cette délibération ne donnant pas lieu à un vote.
QUESTIONS DIVERSES : NEANT
La séance est levée à 19 h.